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L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, dans une correspondance envoyée au Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique le 08 juillet 2021, demande l’application de barème de Mbudi au bénéfice des fonctionnaires déshérités, clochardisés et croupissant dans la misère cruelle. S’agissant du point relatif à la mise en place des Secrétaires Généraux nommés et ayant satisfait au concours, l’ACAJ demande l’annulation de l’exécution de ces ordonnances qui, selon elle, sont entachées d’irrégularités et controversées au regard du droit positif congolais du point de vue de forme et de fond. Ci-dessous, la correspondance adressée au Vice-Premier ministre, Ministre de la Fonction Publique par l’ACAJ.

 

 

Kinshasa, le 08 juillet 2021

N/Réf: 81/ACAJ/SEC/VV/GK/PN/2021

Copie pour information à:

  • Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat (Avec l'expression de nos hommages les plus déférents)

 Palais de la Nation

  • Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (Avec l'assurance de notre haute considération)

Hôtel du Gouvernement

  • Son Excellence Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

(Tous) à KINSHASA/GOMBE

  • A Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique

à KINSHASA/Gombe

Concerne: Mise en place des Secrétaires Généraux

Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre,

Selon le compte rendu de la 10ème réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, tenue le 02 juillet 2021 sous la présidence du chef du Gouvernement SAMA LUKONDE Michel, vous y avez présenté cinq points pour adoption parmi lesquels figure-le «mouvement du personnel et la mise en place des Secrétaires Généraux ayant satisfait au concours ».

Tout en félicitant les membres du Gouvernement qui ont adopté, au cours de cette réunion, le point relatif à la maîtrise des effectifs et encouragé votre Excellence à poursuivre ce dossier jusqu'à déceler les doublons, les fictifs, les déserteurs, les morts payés et les non fonctionnaires pris en charge par le trésor public, nous avons noté que le résultat urgent attendu est de faire bénéficier à l'Etat congolais les 250.000.000 $ qu'il perd inutilement chaque année lors de la paie des fonctionnaires, soit 20.000.000 $ par mois.

Ce point étant préoccupant et complexe, I'ACAJ croit que votre Excellence devra faire la différence avec vos prédécesseurs pour lier l'acte à la parole et obtenir l'application de barème de Mbudi au bénéfice des fonctionnaires déshérités, clochardisés et croupissant dans la misère cruelle. Depuis le départ des colons belges, aucun Ministre de la Fonction Publique n'a réussi à surmonter cette problématique.

S'agissant du point relatif à la mise en place des Secrétaires Généraux nommés et ayant satisfait au concours, l'ACAJ est profondément préoccupée par cette démarche qui contrarie la vision du Chef de l'Etat, consistant à refonder une véritable administration au service de la nation congolaise, une administration des technocrates, une administration modernisée et dépolitisée. C'est dans cette perspective, qu'il avait successivement annulé, soit à deux (2) reprises, toutes les tentatives des mises en place planifiées par les Ministres Michel IKOLI BONGONGO et Madame Yolande EBONDO, basées sur les ordonnances numéros 18/143 A et 18/143 B nommant septante-deux (72) Secrétaires Généraux le même jour, à la même date et à des heures différentes.

 Lesdites ordonnances sont chargées, entachées d'irrégularités et controversées au regard du droit positif congolais, du point de vue de la forme (1) et fond (2) que voici :

  1. Quant à la forme, elles ont été prises sur des papiers à en-tête du Cabinet du Chef de l'Etat. Elles ne portent pas le contreseing du Premier Ministre, ni la signature du Président de la République. Leur authenticité est remise en question;
  2. Quant au Fond:

- Ces ordonnances violent l'article 81, alinéa 1 point 4 de la Constitution de la République ; - Elles violent l'article 11 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de Carrière des Services Publics de l'Etat, qui exige à tout fonctionnaire de porter un numéro matricule, en tant qu'identifiant de taille pour éviter la fraude et la confusion entre les admis sous statut;

- Elles violent l'article 74 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de Carrière des Services Publics de l'Etat, qui exige, comme l'article 81, alinéa 1er , point 4 de la Constitution, que le Président de la République nomme les Hauts Fonctionnaires sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres et non pas sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, tel qu'il se dégage de la lecture des ordonnances nºs 18/143 A et 18/143 B, toutes du 27 décembre 2018;

 - Beaucoup de Secrétaires Généraux nommés n'ont pas du tout suivi le cursus normal exigé par la loi, c'est-à-dire, avoir au préalable été nommé Chef de Bureau, Chef de Division et Directeur, avant d'être nommé au grade de Secrétaire Général; - La procédure utilisée viole l'article 72 alinéas 3 et 4 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de l'Etat qui stipule que la promotion au grade de Secrétaire Général est exemptée d'un concours quelconque...

 - L'absence d'une motivation relative aux procès-verbaux statuant sur les résultats du concours organisé pour les candidats Secrétaires Généraux de l'Administration Publique ; - Les résultats du concours n'ont pas été délibérés en Conseil des Ministres avant la transmission des Projets d'ordonnances pour sanction Présidentielle, et ce en violation de l'article 48 de l'ordonnance n° 12 du 11 juin 2012; - La non prise en compte de l'ordonnance n°82-032 du 19 mars 1982 portant Règlement d'Administration relatif à la cotation et l'avancement en grade du personnel de carrière des services Publics de l'Etat, pour autant qu'aucun candidat Secrétaire Général n'avait produit de fiches des cotations de trois dernières années lors de la constitution du dossier, et ce en violation de l'article 70 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016;

- La non publication des résultats du concours organisé, bien qu'irrégulier, pour les candidats Secrétaires Généraux de l'Administration Publique: - La non prise en compte de l'article 185 de la Constitution en ce que le poste de Secrétaire Général revêtant d'un caractère politico-administratif, l'équilibre géopolitique devait être pris en compte au prorata de 26 Provinces, de sorte que chacune des Provinces soit représentée par deux Secrétaires Généraux. Sauf erreur de notre part, les Provinces de Tanganyika, Haut-Katanga, Nord-Kivu, Haut-Uélé n'ont pas de Secrétaire Généraux, alors que certaines d'autres en comptent plus de sept (7) nommés.

Fort de constats relevés tant en la forme que dans le fond, le Président de la République avait déjà enjoint le Ministre de la Fonction Publique par sa lettre référencée 0298/02/2019 du 23 février 2019 non seulement à suspendre leur exécution, mais aussi à lui transmettre le projet d'ordonnance les rapportant. Ce qui fut fait par sa lettre n° 107/ME/MIN.FP/2019 du 06 mars 2019. Dès lors qu'elles ont été retournées au Président de la République, à l'effet de sa demande pour les rapporter, votre Excellence ne peut plus entreprendre une quelconque action de mise en place car dépourvu des soubassements y afférents. Il ne vous reste, à la limite de faits, que de procéder à une permutation des Secrétaires Généraux en fonction au regard de leurs profils respectifs.

De ce qui précède, l'ACAJ vous recommande vivement de proposer au Conseil de Ministres la confirmation des tous les Secrétaire Généraux en fonction pour vous conformer aux exigences de l'Etat de droit, assurer la paix sociale et la protection de leur carrière.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

Pour l'ACAJ,

Me Georges KAPIAMBA

Président National

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