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(Par Josué Ngida, Juriste en formation)

 

De la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle ?

Le principe est posé par l’article 163 de la Constitution qui dispose : «La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier Ministre dans le cas et conditions prévus par la Constitution».

Deux observations découlent de cette disposition :

-La disposition nomme expressis verbis les justiciables de la Cour Constitutionnelle ;

-Cette disposition prévoit des cas et des conditions dans lesquels la Cour est effectivement la juridiction pénale.

Parmi les conditions, la Constitution précise la procédure à suivre en cas de mise en accusation - je préfère le terme ‘’levée des immunités’’ - faite devant le Congrès (article 166).

Cette position est réconfortée par la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en ces articles 72 et 73.

N.B : l’article 105 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle donne un détail intéressant : «En cas de condamnation du Président de la République ou du Premier Ministre, la Cour prononce sa déchéance».

Cette disposition suppose que les justiciables doivent impérativement être en fonction au moment des poursuites, car en cas de condamnation, il y a une destitution qui doit s’en suivre. Une suite logique de notre première observation soulevée ci haut.

De la compétence pénale de la Cour de Cassation ?

Il sied de préciser que la Cour de cassation ne dispose qu’en principe d’une compétence personnelle en matière pénale.

L’art 93 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire pose le principe. Cet article dispose : «La Cour de Cassation connait en premier et dernier ressort des infractions commises par : les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, etc…».

La lecture du Titre IV dans son premier chapitre de Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la  procédure devant la Cour de Cassation nous donne plus de détails. Quelques observations méritent d’être soulevées :

-Il nous rappelle sur les immunités reconnus aux parlementaires pour les opinions émis dans l’exercice de ses fonctions (article 73) ;

-Pendant la session, aucun ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, sauf en cas d’une infraction flagrante.

Mais l’article 74 nous donne une précision de taille. La disposition prévoit : «L’Officier de Police Judiciaire ou L’Officier du Ministère Public qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l’existence d’une infraction même flagrante d’une personne qui, au moment de la plainte ou du constat est membre du parlement, transmet son procès verbal directement au Procureur Général près la Cour de Cassation et en avise ses chefs hiérarchique de l’ordre».

Selon cette disposition, le moment pris en considération est celui non pas de la commission de l’infraction, mais du constat de l’infraction ou du dépôt de la plainte.

C’est-à-dire peu importe la qualité de l’infracteur au moment de la commission de l’infraction. Mais si au moment de la plainte, l’infracteur a le statut de parlementaire, celui-ci est justiciable devant la Cour de Cassation.

En somme, au regard de l’arrêt de la Cour de constitutionnelle disant le bon droit en déclinant son incompétence et au regard des arguments soulevés dans cette réflexion affirmant le moment à prendre à considération, celui de la plainte ou du constat de l’infraction, le Sénateur Matata Ponyo est justiciable devant la Cour de Cassation.

La Fondation Mo Ibrahim publiera le 6 décembre son rapport « Covid-19 en Afrique : un chemin difficile vers la reprise »  

La Fondation Mo Ibrahim annonce la publication prochaine d’une analyse sur les conséquences du Covid-19 en Afrique et sur la capacité des pays du continent à y faire face. Le rapport « Covid-19 en Afrique : un chemin difficile vers la reprise » paraîtra le lundi 6 décembre 2021.

Partant des données du dernier Indice Ibrahim de la Gouvernance en Afrique (IIAG), ce rapport apporte un éclairage sur la situation de chaque pays africain face au Covid-19, en évaluant leur résilience à la pandémie et leur capacité à relever dix défis essentiels sur le chemin de la reprise.

Cette analyse part également des principales conclusions du rapport et des débats du Forum Ibrahim 2021 qui s’est tenu en juin dernier sur l’impact de la pandémie en Afrique tant sur le plan sanitaire, qu’économique, social et politique.

Le rapport sera publié sur mo.ibrahim.foundation le lundi 6 décembre.

Le programme « Codage pour l’emploi » de la Banque africaine de développement va renforcer les compétences numériques des jeunes ruraux

Le programme « Codage pour l’emploi » de la Banque africaine de développement va former plus de 500 ambassadeurs du numérique qui mèneront des actions de formation par les pairs afin de développer les compétences numériques d’un plus grand nombre de jeunes africains, en particulier dans les communautés rurales où la connexion à l’internet est limitée.

Codage pour l’emploi et son partenaire technique, Microsoft Philanthropies, permettront aux ambassadeurs du numérique de bénéficier d’un programme intensif de formation de trois mois portant sur des compétences recherchées telles que la conception de sites internet, le marketing numérique, la communication, la gestion de projet, ainsi que sur des compétences comportementales telles que l’esprit critique.

A  l’issue de la formation, la Banque africaine de développement et Microsoft Philanthropies fourniront aux diplômés des boîtes à outils et des ressources en matière de technologies de l’information et de la communication afin qu’ils dupliquer la même formation au sein de leurs communautés locales.

Les plateformes en ligne et d’enseignement en présentiel de Codage pour l’emploi proposent ces formations techniques gratuitement. Le programme a récemment atteint la barre de 130 000 jeunes inscrits sur ses plateformes eLearning et Digital Nigeria, répartis sur l’ensemble du continent africain.

« Il est très important que nous nous appuyions sur le succès du programme Codage pour l’emploi pour étendre l’alphabétisation numérique à la base, a souligné Martha Phiri, directrice du Département capital humain, jeunesse et développement des compétences à la Banque africaine de développement. Le modèle communautaire garantira l’autonomisation numérique des jeunes en milieu rural, ce qui confirme l’engagement de la Banque à former la prochaine génération de jeunes et de femmes du continent maîtrisant le numérique ».

L’initiative des ambassadeurs du numérique s’inscrit dans la stratégie de la Banque visant à centrer ses investissements technologiques et numériques sur les jeunes et leur permettre de réaliser des transformations économiques et sociales à l’ère du numérique. Le modèle utilisant l’approche entre pairs des ambassadeurs du numérique devrait attirer davantage de jeunes, car il offre une expérience d’apprentissage plus personnalisée.

Les candidats, âgés de 18 à 35 ans, doivent maîtriser l’anglais ou le français et être citoyens de la Côte d’Ivoire, du Kenya, du Nigeria ou du Sénégal. Codage pour l’emploi prévoit d’étendre le programme des ambassadeurs du numérique à d’autres pays après la phase pilote.

« Les jeunes d’aujourd’hui sont nos futurs dirigeants et entrepreneurs, c’est pourquoi il est si essentiel de leur donner les moyens d’acquérir les compétences numériques dont ils ont besoin pour contribuer de façon significative à l’économie numérique mondiale. Microsoft est honoré de s’associer à la Banque africaine de développement dans le cadre de son formidable programme Codage pour l’emploi », a déclaré Ghada Khalifa, directrice régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique de Microsoft Philanthropies.

Les ambassadeurs du numérique recevront des bourses et auront accès aux centres de formation aux compétences numériques en Côte d’Ivoire, au Kenya, au Nigeria, au Sénégal et au Rwanda. Ils auront également accès à un réseau d’employeurs, de partenaires du secteur privé et de plateformes de travailleurs indépendants.

En collaboration avec des associations féminines, l’initiative des ambassadeurs du numérique de Codage pour l’emploi vise une participation d’au moins 50 % de femmes. Elle encourage vivement les femmes à intégrer le programme.

Codage pour l’emploi vise la création de plus de 9 millions d’emplois et atteindre 32 millions de jeunes et de femmes sur le continent. Le programme fait partie de l’initiative « Des emplois pour les jeunes en Afrique » de la Banque africaine de développement.

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