Flash

BAN2

 

Après débat et délibérations, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire a été déclarée recevable par la plénière, puis renvoyée à la commission mixte Droits de l’Homme, PAJ et Socioculturelle pour un examen approfondi pendant une durée de 15 jours, à dater du vendredi 22 octobre au vendredi 5 novembre 2021.  En effet, la plénière de jeudi 21 octobre 2021, sous la conduite de Jean-Marc Kabund, premier Vice-président de l’Assemblée nationale, en l’absence de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga empêché, a été consacrée au débat général sur la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux au régime pénitentiaire ainsi qu’à l’examen et adoption de la synthèse des rapports des vacances parlementaires.

Dans l’économie que les co-auteurs de ladite proposition de loi, les députés Lombaku Lohenda Jean-Marc et Sakata Tawab Garry, font de leur initiative parlementaire, l’on retient que le régime pénitentiaire est organisé par l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire. Ce régime pénitentiaire s’est heurté à plusieurs difficultés, malgré cette ordonnance qui ne prévoit pas de mesures d’aménagement de la peine et ne comporte aucune précision sur la réinsertion sociale des détenus. Il devenait donc important que le régime juridique des établissements pénitentiaires soit clarifié et harmonisé par la mise sur pied d’une loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire, conformément à l’article 123, point 6 de la Constitution.

A la différence de l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965, cette loi, qui prend en compte l’intégration des normes internationales en vigueur et règlemente le travail du personnel pénitentiaire, apporte, entre autres innovations, la mise en place d’une commission de l’application des peines ; la règlementation du placement en extérieure des détenus ; l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du détenu après l’expiration de sa peine, etc.

Dans le débat, les députés ont suggéré que la réforme du système pénitentiaire soit inscrite comme une priorité et une urgence, car toute personne, député ou pas est un potentiel prisonnier.

Après débat et délibérations, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire a été déclarée recevable par la plénière, puis renvoyée à la commission mixte Droits de l’Homme, PAJ et Socioculturelle pour un examen approfondi pendant une durée de 15 jours, à dater du vendredi 22 octobre au vendredi 5 novembre 2021.

Mais bien avant, les députés nationaux se sont penchés sur l’examen et adoption de la synthèse des vacances parlementaires.

A cet effet, le rapporteur de la commission a fait savoir qu’en date du 11 juin 2021, le rapport synthèse de vacance parlementaire a été jugé recevable par l’assemblée plénière. De juin à septembre 2020, 70 rapports des vacances parlementaires et de décembre 2020 à mars 2021, 162 rapports de vacances parlementaires ont été élaborés.

Dans le but de se conformer à l’article 137 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, sur ordre de l’assemblée plénière, a signé une ordonnance n°010/4/Président/Assemblée nationale/2021 du 18 juin 2021 portant prorogation de la durée de la mission de la commission spéciale et temporaire chargée d’exploiter les rapports des vacances parlementaires de juin à septembre 2020 et de décembre à mars 2021.

De ces travaux, il ressort que 287 députés nationaux ont déposé leurs rapports des vacances parlementaires ; 151 circonscriptions électorales ont été couvertes et la province du Lualaba occupe la première position concernant le dépôt de rapports des vacances parlementaires.

La Pros. 

Pin It

Statistiques

19698107
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
11521
11642
101335
19512626
60900
417380
19698107

Your IP: 3.81.89.248
2021-12-05 23:11

Les plus lus

  • Partenaires

  • Médias

  • Tout

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg