Flash

BAN2

 

 

 SUITE

Article 200

En vue de promouvoir l'unité africaine, la République fédérale du Congo peut conclure des traités et accords d'association comportant abandon partiel de sa souveraineté.

Titre XI

LA REVISION DE LA CONSTITUTION ET LE REFERENDUM

Section 1 : De la révision de la Constitution

Article 201

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République saisi par la Conférence fédérale ou par le peuple s'exprimant par une pétition signée par au moins 1/20 du corps électoral introduite en son nom par au moins deux avocats ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans d'inscription au barreau et dûment constatée par la Cour constitutionnelle, au Premier Ministre, après délibération en Conseil des ministres, à chacune des Chambres du parlement fédéral s'exprimant par une résolution adoptée à la majorité absolue de ses membres et au quart des assemblées provinciales.

Article 202

La Constitution est révisée par une loi constitutionnelle votée par chacune des Chambres du Parlement fédéral à la majorité de 2/3 de ses membres et approuvée par au moins 2/3 des assemblées provinciales à la majorité absolue de leurs membres.

Le projet de révision doit, en outre, être approuvé par referendum à la majorité absolue des suffrages exprimés, s'il tend à modifier les dispositions :

  • des chapitres I et II du Titre 1er ;
  • des Titres II et III ;
  • des articles 90, 92, 94. A 98, 100 a 112, 115 a 117, 119 a 127 ;
  • des chapitres I Sections 1, 2 et 4, III Section 1, IV, V et VI du Titre IV ;
  • du Titre V
  • des articles 162 a 164, 167 a 171, 177 a 179 ;
  • des articles 183, 186 a 190 ;
  • du Titre XI

Le referendum est organisé, en tout cas, lorsqu'il y a lieu de réviser la Constitution dans le but d'opérer l'intégration d'un État étranger dans la République fédérale du Congo et la République fédérale du Congo dans une communauté d'États qui lui fait perdre une partie de sa souveraineté.

La forme républicaine et la forme fédérale ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure de révision.

Section 2 : Du referendum

Article 203

Outre les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 202, le referendum peut être organisé par le Président de la République à la demande soit du Gouvernement fédéral après délibération en Conseil des Ministres, soit du Congrès, soit à l'initiative du peuple s'exprimant par une pétition introduite dans les conditions prévues à l'article 201, pour adopter un texte législatif et pour autoriser la ratification d'un traité.

S'il y a désaccord dûment constate par la Cour constitutionnelle sur le libelle de la question à soumettre à la consultation populaire, deux textes distincts peuvent présentés.

La décision par le referendum est prise à la majorité absolue des voix exprimées.

Une loi organique fédérale fixe la procédure du referendum.

Titre XII

LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article I

Pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution restent maintenus jusqu'au moment de leur abrogation.

Article II

Les Institutions tant nationales que provinciales et locales de la période de Transition, exerceront leurs attributions conformément à l'Acte portant disposition constitutionnelles relatives à la période de Transition jusqu'à la mise en place effective de celles prévues par la présente Constitution.

Article III

Les traités ou accords internationaux régulièrement conclus, ratifiés ou approuves restent en vigueur pour autant qu'ils n'auront pas été modifiés.

Article IV

En attendant la création de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d'État, des juridictions administratives, des Cours et Tribunaux provinciaux prévus par la présente Constitution, la Cour suprême de justice ainsi que les Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire exercent les attributions dévolues à ces juridictions par la présente Constitution.

Titre XIII

LES DISPOSITIONS FINALES

 Article V

Sous réserve de l'article II du titre XII des dispositions transitoires de la présente Constitution, l'Acte portant disposition constitutionnelles relatives à la période de Transition est abrogé.

Article VI

La présente Constitution entre en vigueur à la date de son adoption par la voie du referendum.

ANNEXE

A LA CONSTITUTION PREVUE PAR LES ARTICLES 9 ET 10

PORTANT ENUMERATION ET LIMITES DES PROVINCES DE

LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CONGO

Article 1er

Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10 de la présente Constitution au moment de son adoption, la République fédérale du Congo se compose de la Ville de Kinshasa, capitale fédérale, et des provinces énumérées ci-après :

  • Bandundu
  • Équateur
  • Kasaï -Occidental
  • Kasaï -Oriental
  • Katanga
  • Kongo Central
  • Maniema
  • Nord-Kivu
  • Province Orientale
  • Sud-Kivu

Article 2

L'érection en province des sous-régions actuelles remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 ne sera pas soumise à la procédure de révision prévue par les articles 201 et 202 de la présente Constitution.

Article 3

Les limites de la Ville de Kinshasa et des provinces énumérées à l'article premier ci-dessus sont celles déterminées par le croquis en annexe.

La Banque africaine de développement (BAD), recrute dans divers domaines. Les pays d’affectation sont la Côte d’Ivoire, l’Afrique du Sud, le Tchad, le Congo et le Mali.

Bonne nouvelle pour les chercheurs d’emplois. La Banque africaine de développement (BAD), a lancé sur la période d’août et de septembre 2021, une vaste opération de recrutement. Plusieurs postes sont à pourvoir. 

La banque recrute notamment : 

-un économiste spécialiste en chef, région de l’Afrique Australe, Prétoria-Afrique du Sud ; 

-un chargé supérieur de renforcement de capacité, Abidjan-Côte d’Ivoire ; 

-un chargé principal du changement climatique et de la croissance verte, Bureau régional de l’Afrique de l’Ouest, Abidjan-Côte d’Ivoire / Pôle régional pour l’Afrique de l’Est, Nairobi-Keneya ; 

-un responsable chef de file des opérations d’infrastructures régionales, Abidjan-Côte d’Ivoire ; 

-un responsable de programme de bourses 2022 de leadership de la Fondation Mo Ibrahim. 

La BAD recherche également :  

-un chargé supérieur de l’agriculture et du développement rural, avec pour poste à N’Djamena-Tchad ; 

-un analyste des opérations supérieures ; 

-une économiste recherche; 

-un chargé d’investissement en chef / structuration de projets avec pour lieu d’affectation à Abidjan-Côte d’Ivoire. 

La banque propose aussi :  

-un poste de spécialiste principal / supérieur du financement climatique ; 

-un spécialiste en chef inspection fiduciaire ; 

-un chargé principal du financement climatique ; 

-un assistant de département ; 

-un assistant administratif chargé de l’assurance maladie et de la protection sociale en chef puis évaluateur général à Abidjan-Côte d’Ivoire.

Fait le 19 Novembre 2019

Pour le Leadership National Congolais de Progrès

Dr François Tshipamba Mpuila

GSM : +32-493-325-104

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pin It

Statistiques

19145083
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
1010
15776
59872
18982833
409727
470413
19145083

Your IP: 3.85.150.110
2021-10-28 01:23

Les plus lus

  • Partenaires

  • Médias

  • Tout

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg