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*Du point de vue du droit et du point de vue de la procédure, qu'est-ce qui conviendrait d'être fait ?  Un Constitutionnaliste qui s’exprime, ici, sous le sceau de l’anonymat, rappelle que  Matata  Ponyo  Mapon est, au moment des faits lui reprochés, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, et au moment des poursuites, Sénateur.

Autant qu'ancien Premier Ministre, et pour des faits lui reprochés, accomplis dans le cadre et pendant l'exercice de ses fonctions, il est justiciable de la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'article 164 de la Constitution  et en application du principe général du droit de rétroactivité des règles de procédure pénale, autant, puisque dépositaire des secrets d'Etat, il est soumis à la procédure en vigueur applicable en cas des poursuites des justiciables de la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'article 166, alinéa 1, de la Constitution.  Au moment des faits, la décision de l'autorisation des poursuites relève régulièrement de la compétence du Congrès, suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur. 

En principe, le  Procureur Général près la Cour Constitutionnelle devrait donc adresser son réquisitoire portant autorisation des poursuites et de levée des immunités de Matata  Ponyo Mapon, Ancien Premier Ministre et Sénateur au moment des poursuites, à celui des Présidents de deux Chambres du Parlement à qui revient le tour et le droit de la présidence du Congrès, en tant que Président du Congrès. C'est lorsqu'il serait poursuivable pour des faits commis pendant son mandat de Sénateur, qu'il aurait été justiciable de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 153, de la Constitution.

Dans ce cas, l'autorisation des poursuites et sa levée des immunités sont initiées par le Procureur Général près la Cour de Cassation, devant le Sénat, conformément à l'art 107 de la Constitution. Normalement,  l'interprétation de la Constitution sollicitée par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle n'est pas possible. D'abord,  parce qu'irrecevable, aucun Procureur Général, fut-il de la Cour Constitutionnelle n’en a qualité au regard de l'article 161, alinéa 1er, de la Constitution; ensuite, il ne s'agit pas de  poursuites dirigées contre un Sénateur pour que l'article 107 de la Constitution soit concerné, mais plutôt des poursuites dirigées contre un Ancien Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui, de ce fait, justifie même la compétence du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle. Bien d’autres questions sont aussi évoquées dans cette analyse. Tel est le cas, par exemple, de l’affaire des gouverneurs des provinces déchus, de la loi sur la CENI ainsi que de la colère que fulminent les Chefs des Confessions religieuses quant à la suite du feuilleton électoral dont ils exigent, par ailleurs, le respect, à tout prix, du délai prescrit pour la réalisation du processus aux   échéances fixées  à l’horizon  2023.

A lire attentivement le contenu des réponses à ce questionnaire, il y a lieu d’y trouver, sans nul doute, des pistes de solution à  toute une litanie de préoccupations parmi celles qui défraient la chronique de l’actualité en RD. Congo.  Il en est de même des tirs à boulets rouges ourdis contre Modeste Bahati dont une pétition serait initiée contre son institution  mais, également, de Christophe Mboso N’kodia Pwanga, le Président de l’Assemblée Nationale, dont l’idée de recourir à la Cour Constitutionnelle en vue d’éclairer sa religion autour de la loi d’Habilitation serait diversement interprétée   dans les sphères de certains milieux frileux au niveau de la Présidence de la République.

La Pros.

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