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*Plusieurs questions d’actualités divisent  en ce moment précis, non seulement les citoyens ordinaires  mais également,  les politiques,  à l’instar des Sénateurs sur l’épineuse question de la levée des immunités du Sénateur Matata Ponyo. La destitution des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces par des motions intempestives, l’état d’urgence décrété par le Président de la République dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la plainte de l’Honorable Matata pour dénonciation calomnieuse contre l’IGF Jules Alingete Key, de même que la problématique de la désignation, avant ou après les réformes, des animateurs de la Centrale Electorale,  rivalisent de vedette avec la fameuse affaire ‘’Bukanga Lonzo’’.

A ce sujet,  un groupe de constitutionnalistes indépendants fournit, ici, sa grille de lecture des faits sur la procédure à suivre.  Face à  une série de questions et réponses, ces spécialistes du Droit Constitutionnel  indiquent, en effet, que  dans  l’affaire IGF  : ‘‘Matata Ponyo est, au moment des faits lui reprochés, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, et au moment des poursuites, Sénateur. En tant qu'ancien Premier Ministre, et pour des faits lui reprochés, accomplis dans le cadre et pendant l'exercice de ses fonctions, il est justiciable de   la Cour constitutionnelle,  conformément aux dispositions de l'article 166 de la Constitution, en application du principe de la rétroactivité des règles de procédure pénale. Dès lors, et puisqu'il reste dépositaire des secrets d'Etat, il est soumis à la procédure en vigueur au moment des faits, pour autant qu'elle lui soit favorable, à savoir : l'autorisation des poursuites  dont la décision relève de la compétence du Congrès, suivant la procédure prévue par son Règlement intérieur. Dans ce cas, le Congrès dans lequel  siège  le Sénat  décide, en   même temps,  de ses levées des immunités en tant que Sénateur. Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle devrait donc, de l’avis de ce groupe de  Constitutionnalistes ayant requis l’anonymat,  adresser son réquisitoire portant autorisation des poursuites et de  levée des immunités de Matata Ponyo, ancien Premier Ministre et Sénateur en activité, à celui de   Président  de deux Chambres du Parlement  à qui revient  le   tour et  le droit  de la présidence du Congrès, en tant que Président du Congrès. Cependant, lorsqu'il est poursuivable pour des faits commis pendant son mandat de Sénateur, il est justiciable de la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 153, de la Constitution. Dans ce cas, l'autorisation des poursuites et sa levée des immunités sont initiées par le Procureur général près la Cour de Cassation  devant le Sénat’’. Lisez plutôt, ci-après, des explications détaillées   de ces experts   indépendants sur quelques  sujets qui défraient la chronique de l’actualité. 

Questions/Réponses

  1. A qui revient la compétence des autorisations de poursuites et de levée des immunités de MATATA PONYO pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions du Premier Ministre ?

Réponse :

MATATA PONYO est, au moment des faits lui reprochés, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, et au moment des poursuites, Sénateur.

En tant qu'ancien Premier Ministre, et pour des faits lui reprochés, accomplis dans le cadre et pendant l'exercice de ses fonctions, il est justiciable de la Cour constitutionnelle conformément aux dispositions de l'article 166 de la Constitution, en application du principe de la rétroactivité des règles de procédure pénale. Dès lors, et puisqu'il reste dépositaire des secrets d'Etat, il est soumis à la procédure en vigueur au moment des faits, pour autant qu'elle lui soit favorable, à savoir : l'autorisation des poursuites, dont la décision relève de la compétence du Congrès, suivant la procédure prévue par son Règlement intérieur. Dans ce cas, le Congrès, qui siège avec le Sénat, décide au même temps de ses levées des immunités en tant que Sénateur.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle devrait donc adresser son réquisitoire portant autorisation des poursuites et levée des immunités de MATATA PONYO, ancien Premier Ministre et Sénateur en activité, à celui des Présidents de deux Chambres à qui revient le tour de la présidence du Congrès, en tant que Président du Congrès.

Cependant, lorsqu'il est poursuivable pour des faits commis pendant son mandat de Sénateur, il est justiciable de la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 153, de la Constitution. Dans ce cas, l'autorisation des poursuites et sa levée des immunités sont initiées par le Procureur général près la Cour de cassation, devant le Sénat.

  1. Quelle est la procédure de destitutions des gouverneurs des provinces en droit congolais.

Réponses :

Sous la Constitution du 18 février 2006, le Gouverneur de province peut être destitué suivant deux procédures : la première est acquise devant l'Assemblée provinciale l'ayant élu et, la seconde, par le Président de la République Démocratique du Congo.

La destitution d'un Gouverneur ou d'un Vice-gouverneur de province par l'Assemblée provinciale est obtenue soit par motion de censure, soit par motion de défiance voire par sa mise en accusation (articles 68, loi sur la libre administration et 160, Loi électorale), votée à la majorité absolue des députés provinciaux composant ladite Assemblée provinciale, en application des dispositions des articles 146 et 147, de, la Constitution du 18 février 2006, telles que reprises pour les provinces par l'article 198, alinéas 9, de la même Constitution.

Cette destitution est tout aussi possible par voie de révocation décidée par le Président de la République Démocratique du Congo, en cas de crise persistante entre les institutions provinciales. Dans ce cas, l'ordonnance du Président de la République est délibérée au Conseil des Ministres, après concertation avec les Bureaux de deux chambres du Parlement, en application des dispositions notamment de l'article 198, alinéa 10, de la Constitution.

En cas de contestation, le Gouverneur ou le Vice-gouverneur s'en remettent à la Cour constitutionnelle lorsque la destitution est intervenue par voie des actes parlementaires d'assemblée, motion de défiance, de censure ou de mise en accusation, et en cas de violation des libertés fondamentales ; et lorsque la destitution intervient par voie de révocation, le Conseil d'Etat est compétent comme juge des actes ou décisions des autorités administratives du pouvoir central, en l'occurrence, l'ordonnance du Président de la République.

III.     Que dire de destitution d'un Gouverneur ou Vice-gouverneur de province, intervenue à son absence et de l'élection de son remplaçant par la CENI. Alors à fin mandat ?

Réponse :

Dans la procédure de sa destitution, le Gouverneur ou le Vice-Gouverneur bénéficie du respect de ses droits fondamentaux, notamment ses droits de la défense. Il ne peut donc pas être régulièrement sanctionné sans qu'il n'ait été entendu. Il a le droit d'y renoncer et, dans ce cas, il en est fait motion pour la suite de la procédure. Auquel cas, il peut être sanctionné en son absence pour avoir délibérément refusé de répondre à l'invitation lui destinée et, dans ce cas,  il est réputé présent, bien que physiquement absent.

L'organisation des élections d'un Gouverneur ou Vice-gouverneur de province est un acte d'administration courante de la CENI et ce, dans l'intérêt de fonctionnement régulier des institutions provinciales. Il s'agit donc d'une compétence que la CENI exerce, y compris en cas d'expédition des affaires courantes. Dès lors, même en attendant le renouvèlement de son Bureau, la CENI est tenue d'organiser l'élection du Gouverneur ou Vice-gouverneur, chaque fois que nécessaire, dans le délai légal, à dater de la notification de la destitution.

  1. Plainte de MATATA PONYO contre l'Inspecteur Général des Finances, que dire?

Réponse :

Tout le monde a la liberté de dénoncer devant l'Officier du Ministère Public des faits infractionnels commis par n'importe quel autre citoyen, sur l'étendue du territoire de la République. Dans ce cas, le Ministère public saisi, instruit à charge ou à décharge. Si les faits dénoncés sont établis, les poursuites peuvent être engagées à partir d'une telle dénonciation. Sinon, faute de preuve ou lorsque une  telle dénonciation est dénuée de tout fondement, le dossier peut être classé sans suite.

Autant l'Inspecteur général des finances, dans le cadre de ses fonctions, porte à l'attention  du Ministère Public des situations de gestion susceptibles de donner lieu à des poursuites, autant lui-même, lorsqu'il serait coupable des infractions prévues et punies par la loi, peut lui aussi faire l'objet des poursuites devant les instances judiciaires compétentes.

  1. Validité de désignation des membres de la CENI avant les réformes électorales

Réponse :

Cette question est complètement relative. Tout est fonction de bon sens, pour probablement éviter d'influencer les réformes. Cependant, avant ou après lesdites réformes, la désignation des membres de la CENI n'est fonction que de la volonté des animateurs des institutions impliquées.

  1. Etat de siège : base juridique et durée ?

Réponse :

En cas de crise grave, provoquée notamment par des groupes armés, rebellions et autres mouvements insurrectionnels, menaçant par conséquent à la fois d'interrompre l'intégrité territoriale, le fonctionnement régulier des institutions, aussi bien provinciales que nationales, le Président de la République, à qui incombe la responsabilité d'assurer la stabilité des institutions et la continuité de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 69 de la Constitution peut, en application des articles 85,144 et 145 de la même Constitution, sans remettre en cause, et en aucun cas les interdictions imposées par les dispositions de l'article 61 de la même Constitution, après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, par voie d'ordonnance, proclamer l'état de siège, sur l'ensemble ou partie du territoire national.

Dans ce cas, il en informe la nation par un message.

L'état de siège est proclamé pour une durée de 30 jours. Il peut être prorogé de 15 jours successifs par l'Assemblée nationale et le Sénat, saisi par le Président de la République sur décision du Conseil des Ministres.

Notons qu'à la suite de l'Arrêt sous R.const. 061/TSR du 30 novembre 2007 de la Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès, l'autorisation préalable des deux Chambres du Parlement réunies en Congrès, prévue à l'article 119, point 2, de la Constitution, n'est pas nécessaire.

Propos recueillis et décryptés à La Prospérité

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