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«Il n'y a jamais eu de prêt de 200.000.000 d’Euros accordé à la Gécamines, mais plutôt 128.000.000 d’euros ». C’est l’une des vérités livrées par Me Constant Mutamba, mandataire en mines et carrières, lors d’un point de presse qu’il a tenu samedi 28 décembre à Kinshasa concernant cette prétendue affaire de détournement, blanchiment ou prêt fictif de 200 millions par des dirigeants de la Gécamines dont Albert Yuma.

Après avoir détaillé en long et en large les tenants et les aboutissants de ce dossier, Constant Mutamba a fait savoir, mains sur le cœur, « qu’Il n'y a donc jamais eu détournement, encore moins blanchiment d'argent, car la provenance et l'affectation de ce fonds n'ont jamais été dissimulées. La traçabilité des opérations y afférentes en fait foi ». C’est dans ce sens qu’il annoncé une plainte contre Georges Kapiamba, président de l’ACAJ qui a joué le rôle de lanceur d’alerte dans cette saga, pour diffamation et imputations dommageables. Cela, pour avoir accusé, dans ces différentes sorties médiatiques, ces mandataires de la Gécamines d’avoir concocté un prêt fictif.

« Les fausses allégations portées à charge des dirigeants de la Gécamines sont constitutives des infractions de diffamation et d'imputations dommageables, prévues et punies par le code pénal congolais. Une plainte sera déposée en bonne et due forme contre Monsieur Georges Kapiamba et scie dans 48 heures », a-t-il lancé.

Ce mandataire en mines et carrières a relevé que, contrairement à certains bruits de couloir, il s’agissait d’un prêt de 128 millions d’euros obtenu, conformément au contrat d’une ligne de crédit de 200 millions d’euros ouvertes à la Gécamines par Fleurette Mumi, devenue par la suite Ventora. « Cette somme (128 millions d’euros) logée dans une banque Autrichienne, est passée par ING en Belgique avant d'atterrir à la Rawbank en RDC. La Gécamines crée alors un sous compte de son compte principal intitulé « Gécamines-Développement ». Ce fonds de 128.000.000 d’euros est resté logé dans ce sous compte pendant un mois, avant d'en verser, après tirage, 90% au compte du trésor comme acompte sur fiscalité, sur demande du Gouvernement », a-t-il martelé pour rassurer de la traçabilité, tout en indiquant que la lettre de titrisation du Ministre des Finances fait foi de ce cheminement.

Toujours dans la même lancée, Me Mutamba Tungunga a rapporté que, loin du fait que l’échéance de la paie dudit crédit ait été atteinte et même dépassée, la Gécamines ne pouvait et ne peut guère payer, étant donné que Fleurette Mumi (devenue Ventora) a, à l’instar de son propriétaire Dan Getler, subi des sanctions américaines. Lesquelles restrictions interdisent principalement des transactions en dollars au profit des sanctionnées ou encore des transactions via le système financier américain.

Au regard d’un argumentaire qu’il estime clair comme l’eau de roche, Constant Mutamba a renchéri que ce dossier a pris une allure politique et politicienne, avec objectif de faire disparaître la Gécamines et nuire à ses dirigeants. Ces dernier qui, a-t-il précisé, ont, d’une part, joué un rôle majeur dans la révision du code minier, et ont, d’autre part, décidé d’encadrer véritablement le ‘’cobalt’’ dont près de 80% de réserve mondiale se trouve en RD. Congo.
Il a ainsi ajouté qu’il appartient à Ventora de se battre pour obtenir la levée de ses sanctions avant tout paiement par la Gécamines.

Corneille Lubaki

MISE AU POINT JURIDIQUE
Concerne : Prêt de 128.000.000 euros à la Gécamines
I. FAITS
1. DAN GETLER est propriétaire de plusieurs sociétés dont Fleurette MUMI devenue Ventora développement.
2. Cette société a plusieurs fois prêté de l'argent à la Gécamines, notamment le fonds alloué à la construction de l'usine de DEZIWA que le Gouvernement va inaugurer dans les tout prochains jours.
3. Le recours à Ventora s’est justifié par l’incapacité financière des banques congolaises à prêter à leurs clients des fonds d'une certaine hauteur.
4. Fleurette (Ventora) et Gécamines sont des vieux partenaires, actionnaires dans plusieurs sociétés minières dont KCC.
5. Le 2 octobre 2017, les deux sociétés signent un contrat de prêt de 200.000.000 d'Euros. Ce contrat élaboré par un cabinet d'avocats américain, est en réalité une ligne de crédit ouverte à la Gécamines.
6. Le même jour, Gécamines formule une demande de 128.000.000 Euros.
7. Cette somme logée dans une banque Autrichienne, est passée par ING en Belgique avant d'atterrir à la Rawbank en RDC. La Gécamines crée alors un sous compte de son compte principal intitulé « Gécamines-Développement ».
8. Ce fonds de 128.000.000 euros est resté logé dans ce sous compte pendant un mois, avant d'en verser, après tirage, 90% au compte du trésor comme acompte sur fiscalité, sur demande du Gouvernement. La lettre de titrisation du Ministre des Finances en fait foi.
9. Seuls 10% de cet argent sont restés au compte de la Gécamines. Le Swift et les extraits bancaires des opérations qui existent, en font foi.
10. Tout ceci a été coulé dans un PV approuvé par l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique qui est I'Etat congolais. L'Etat a donc fait appel à son propre bien.
11. L'échéance de remboursement a été fixée à 6 mois après la conclusion du contrat.
II. SANCTIONS AMERICAINES CONTRE VENTORA
12. En décembre 2017, DAN GETLER et toutes ses sociétés sont sanctionnés par le Trésor Américain.
13. Ces sanctions emportent plusieurs conséquences :
- Aucun américain ne peut traiter avec le sanctionné ;
- Aucune transaction en dollars n'est autorisée au profit du sanctionné;
- Aucune transaction ne peut passer par le système financier américain ;
- Aucune personne morale ou physique n'est autorisée à apporter au sanctionné un quelconque appui, de manière directe ou indirecte.
14. Quiconque contrevient à ces prescriptions est aussi sanctionné par le trésor américain. C'est le cas de BNP et Paris Bas qui ont de justesse échappé à la faillite pour avoir fait des transactions avec des personnes sanctionnées. BNP a dû payer 9 milliards USD pour continuer à opérer comme banque.
15. Si Glencor qui a un chiffre d'affaires de 200 milliards USD l'an a trop peur des sanctions américaines, à plus forte raison la Gécamines qui a un chiffre d'affaires de loin inférieur!
16. Les sanctions américaines n'obéissent pas aux règles de droit international. Il s'agit de droit cowboy, droit de puissance.
III. CONTENTIEUX DÛ AU REFUS DE PAIEMENT
17. Ventora qui vient d'être frappée par les sanctions américaines ne réclamera le remboursement de son argent que vers le mois de juin 2018.
18. Gécamines refuse de s'exécuter à cause des sanctions américaines qui pèsent sur Ventora.
19. Celle-ci diligente la procédure d'injonction de payer après mise en demeure et sommation judiciaire. Elle obtient l'ordonnance du Président du Tricom Lubumbashi.
20. Tout en reconnaissant la créance de Ventora, Gécamines a fait opposition, en évoquant la force majeure. Mais le juge a estimé que la décision d'une Administration étrangère ne pouvait s'imposer à lui et a donné partiellement droit à Ventora, en condamnant Gécamines au payement de 151.000.000 USD (principal et intérêts).
21. Il a en outre écarté la demande des dommages intérêts pour préjudices subis.
22. La Gécamines a interjeté appel pour mal jugé devant la Cour d'Appel du Haut Katanga. Le verdict qui devait être rendu le 12 décembre courant, est toujours en attente à cause des interférences politiques.
IV. INTERFERENCES POLITIQUES COUPLEES DE L'INTENTION DE NUIRE:
23. Alors que le DG et le SG de la Gécamines se trouvaient à Kinshasa pour une rencontre avec la délégation du FMI, ils recevront un appel pour se présenter à la présidence.
24. Interrogés, ces responsables ont présenté toutes les preuves de traçabilité du dossier. Le lendemain, l'affaire est mise sur la place publique à travers Maitre Georges KAPIAMBA que l'on a aperçu quelques heures plus tôt sortir du palais de la Nation avec une farde jaune.
25. Au moment où ils s'apprêtaient à regagner Lubumbashi, leur lieu de service, ils se virent interpellés par un agent de la DGM qui les convia à rencontrer préalablement son DG.
26. Le procureur Général près la Cour d'appel de Kinshasa Gombe s'en est saisi et a ouvert l'instruction pré juridictionnelle.
27. Curieusement, le confrère cité, Georges KAPIAMBA, dispose à l'avance de toutes les pièces de l'instruction, des informations secrètes, voire du questionnaire du magistrat instructeur. Alors qu'il s'agit d'une procédure inquisitoire, secrète.
28. Pire encore, le porte-parole du Chef de l'Etat va jusqu'à se substituer au magistrat en qualifiant les faits ci-hauts décrits de blanchiment d'argent.
V. CONCLUSION :
29. Il n'y a jamais eu de prêt de 200.000.000 Euros accordé à la Gécamines, mais plutôt 128.000.000 euros;
30. Gécamines n'a jamais déboursé quoique ce soit au titre de remboursement.
31. Les dirigeants de la Gécamines jouissent pleinement de la présomption d'innocence et n'ont jamais acheté des billets d'avion en destination de l'étranger. Ils voulaient retourner à Lubumbashi par CAA.
32. Il n'y a donc jamais eu détournement, encore moins blanchiment d'argent, car la provenance et l'affectation de ce fonds n'ont jamais été dissimulées. La traçabilité des opérations y afférentes en fait foi.
33. Les fausses allégations portées à charge des dirigeants de la Gécamines sont constitutives des infractions de diffamation et d'imputations dommageables, prévues et punies par le code pénal congolais.
34. Une plainte sera déposée en bonne et due forme contre Monsieur Georges KAPIAMBA et scie dans 48 heures.
35. L'objectif recherché est la disparition de la Gécamines, premier poumon économique du pays.
36. Entre le paiement de ce fonds et la disparition de la Gécamines, le choix est clair. Il appartient à Ventora d'obtenir la levée de ses sanctions avant tout paiement.
37. Le dossier est donc juridiquement vide.
Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2019.
Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Mandataire en mines et carrières

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