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*Une nouvelle année judiciaire a été ouverte au Conseil d’Etat, lundi 8 novembre 2021, au terme d’une audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire organisée au Palais du peuple et présidée par le Professeur Félix Vunduawe te Pemako, Premier Président de cette haute Juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo. Contrairement aux années précédentes, la rentrée judiciaire 2021-2022 s’est déroulée sous l’œil vigilant du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Pour ses efforts incontestables dans l’instauration d’un véritable Etat de droit en RDC, le Magistrat suprême a reçu les hommages du Professeur Vunduawe te Pemako, qui a promis, d’ailleurs, d’imprimer cette marque déposée au cours de l’exercice 2021-2022 de l’année judiciaire du Conseil d’Etat. «Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, pour commencer, laissez-moi vous assurer, d’ores et déjà, que le Conseil d’Etat et l’ensemble des Juridictions de l’ordre administratif qu’il coiffe, s’inscrivent irrémédiablement dans la logique de votre politique de restauration de l’Etat de droit, comme socle de notre Justice. C’est sans doute le sens de votre présence personnelle à la présente audience solennelle et publique», a déclaré le Professeur Vunduawe te Pemako devant plusieurs personnalités politico-administratives du pays. avant d’ajouter que malgré toutes les précautions, l’on assiste malheureusement aux résistances des Membres du Gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice

Assis confortablement du côté droit du perchoir, dans la salle des Congrès du Palais du peuple, le Président Félix Tshisekedi, qui n’a prononcé aucun discours à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire en cours, s’est plutôt bien illustré par un silence loquace et une dose extrême de sollicitude aux préoccupations soulevées par le Premier Président, le Professeur Vunduawe te Pemako, le Procureur Général près le Conseil d’Etat, Octave Tela Ziele et le Bâtonnier national, au moment de leurs allocutions. Pour sa part, le Professeur Vunduawe a demandé au Président Félix Tshisekedi de poser son regard sur les ennemis de la Justice qui continuent de faire obstruction aux décisions du Conseil d’Etat. « (…), au nom du Président de la République, en votre qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique, même  avec le concours du Ministère public, qui, dans ce cas, exerce les devoirs de son office conformément à la législation nationale en vigueur, telle que précisée notamment dans la Décision du Bureau du Conseil d’Etat du 10 mars 2020 relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, malgré toutes ces précautions, l’on assiste malheureusement aux résistances des Membres du Gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice», a-t-il mis en relief, dans l’espérance d’un coup de recadrage du Président Félix Tshisekedi.

Il y a lieu de retenir qu’au cours de son allocution, le Professeur Vunduawe te Pemako a centré son speech sur le thème : le Référé en contentieux administratif congolais. Dans cette lignée, l’essentiel à retenir est qu’en Référé, la procédure résulte non seulement de la protection des droits et libertés fondamentaux, mais aussi de la bonne administration de la Justice.

La Pros.

 

DISCOURS PRONONCE A L’OCCASION DE LA RENTREE SOLENNELLE DU CONSEIL D’ETAT  POUR L’ANNEE JUDICIAIRE 2021-2022

Par le Professeur Emérite BALANDA MIKUIN LELIEL. Avocat aux Barreaux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Lundi 08 novembre 2021

A l’occasion de la rentrée solennelle du Conseil d’Etat pour l’année judiciaire 2021-2022, au nom du Bâtonnier national MATADI WAMBA KAMBA MUTU que je remplace, j’ai choisi de présenter devant vous, des réflexions relatives au ministère d’avocat devant la cour de cassation et le conseil d’Etat. La problématique de l’exécution des décisions et des actes de justice sera également abordée.

Les points de vue exprimés à cette occasion sont l’œuvre du seul professeur émérite BALANDA MIKUIN LELIEL. Ils ne reflètent donc pas nécessairement ceux du Bâtonnier national ni encore moins ceux du Conseil National des Avocats de la RDC.

L’intérêt du choix du présent thème se justifie à la suite de discordances, des fluctuations et des hésitations constatées ou entretenus chez des nombreux praticiens du droit spécialement des avocats voire des magistrats d’une part et d’autre part, à cause de difficultés de mise en œuvre des décisions et des actes de justice.

Pour mieux faire comprendre notre propos et sa finalité, nous croyons utile de faire un recul et de nous appuyer à titre introductif sur l’institution judiciaire et le développement de ses structures, son évolution et ses principaux acteurs à l’orée de cette institution.

  1. INTRODUCTION

Comme d’aucuns le savent, l’institution judiciaire est l’apanage des inventions des seuls êtres humains.

En effet, dans aucune société du monde animal où cependant existe l’instinct d’avoir un guide à la tête à suivre un ordre, l’institution justice n’existe pas. Chez les animaux, l’instinct de justice se résume en un règlement de compte dans la brutalité ou d’attendre la fin par la survenance de la fatalité ou de l’intervention d’évènement et d’aléas de la nature.

Chez les humains, la justice relève d’un besoin et d’une nécessité immanente et inhérente à leur nature ; le besoin et les nécessités d’organiser des mécanismes de règlement des conflits et ainsi, en vue de faire régner la paix, l’harmonie et la concorde sociale comme c’est fondamentalement le cas chez les Africains. Chez les Européens dont l’Afrique coloniale a adopté ou hérité plusieurs institutions dont la justice, cette dernière prend la forme de combat oratoire qui culmine à avoir un vainqueur et un vaincu. Tout est entouré de procédures et s’exprime dans un langage que seuls les initiés comprennent Cela attise des sentiments de vengeance et de rancœur.

En Afrique, la justice coutumière s’emploie davantage à apaiser les tensions, à soigner les cœurs, à guérir par les méthodes qui sont utilisées, chants, proverbes donc de dialogues qui visent à persuader les parties à prendre conscience des faits qui les amènent devant le juge.

Chez les Européens, la justice est aussi rendue moyennant des frais de nature diverse.

Au début, il y’eut d’abord un juge unique choisi parmi les personnalités ou les familles de notabilité.

La justice coutumière était réparatrice étant donné qu’elle tend aussi à lénifier, les tensions donc des conflits.

Avec le temps, les besoins ont accru, il en a été de même de collaborateurs associés au juge unique ; ceci a donné lieu à l’émergence de plusieurs autres structures de justice ainsi que de ses acteurs, des juges actuels et des défenseurs appelés de nos jours des avocats.

Chez toutes ces personnes, il était exigé une éthique pour servir la justice à savoir, dignité, intégrité morale, honneur, impartialité, etc.

Le rang social que ces personnes occupaient a facilité le respect de ces principes.

Avec le développement qu’a connu la justice, cette dernière a cessé d’être familiale pour devenir peu à peu une administration.

Toujours à l’origine de la justice, l’on a aussi créé des instances spécialisées quant aux matières et celles devant lesquelles des actes ou des faits de certaines catégories ou des personnes de catégories déterminées devaient être déférées. De même, déjà à l’aube et avec le développement de l’institution judiciaire, tous les défenseurs et des parties, n’étaient guère autorisés à prester ni à être jugés indifféremment devant toutes les instances judiciaires. Une sélection a progressivement été faite quant aux personnes et en raison de la nature des matières ou des conflits.

Les prémisses et les prolégomènes qui ont existé et caractérisé la justice à ses débuts se trouvent actuellement dans les structures et les mécanismes de l’appareil judiciaire de nos jours dans tous les Etats y compris en RDC hélas y compris le caractère de la justice, combat qui se termine et doit avoir un gagnant, vainqueur et un vaincu.

Tout au long de l’évolution de la justice, l’on a aussi éprouvé la nécessité d’avoir des structures consacrées à examiner les matières quant au fond mais, il en a aussi été institué des structures de contrôle de la manière dont le droit doit être appliqué devant les juridictions dites de fond.

Les anciens clichés de la justice sus évoqués se vérifient dans le système judicaire actuel des Etats y compris en RDC.

Ce sont ainsi les clichés fondamentaux à ne pas ignorer de peur d’être déphasé et en porte à faux, dans la compréhension des systèmes judiciaires que les Etats adoptent ou cherchent à améliorer; L’on comprendra ainsi la nécessité de réserver certaines matières à certaines catégories de juges plus âgés ou expérimentés scientifiquement ou dans les choses de la vie. Il en est de même du corps des défenseurs. Ces derniers n’étaient pas non plus autorisés à exercer indifféremment devant toutes les instances de justice.

Cette sélection d’organes et de personnes, acteurs de la justice est dictée par les nécessités du travail d’administration dont la justice s’est inspirée.

C’est sur les préliminaires ci-dessus résumés, qui découlent de l’évolution et des institutions et des besoins de la justice, que se place le sujet du présent discours consacré aux réflexions relatives au ministère d’avocat devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ainsi que des acteurs qui en assurent le fonctionnement et les activités.

  1. DEVELOPPEMENT DU SUJET

Le thème  principal du sujet de notre réflexion est examiné en deux volets

  • Le ministère d’avocats et les acteurs associés devant la Cour de cassation d’une part et d’autre part ;
  • Le ministère des mêmes personnes agissant devant le Conseil d’Etat.

C’est au regard de discordances ou de fluctuations, des hésitations constatées actuellement chez les avocats spécialement, que ce thème a été choisi comme il a déjà été signalé.

Toutefois, à ce thème principal, nous avons cru nécessaire d’évoquer la problématique de l’exécution des décisions de justice.

  1. Ministère d’avocat devant la Cour de cassation

Nous partirons de conditions de travail qui ont entouré le ministère d’avocat à l’époque de l’ancienne Cour Suprême de Justice.

Dans les premières années de fonctionnement de cette juridiction, toutes ses chambres n’acceptaient pas la comparution ou l’assistance par des avocats des parties en toutes matières. Certaines seulement le faisaient.

Des résultats, des réponses différentes ont ainsi été réservées sauf en matière de cassation. En effet, d’aucuns savent, qu’avant d’être éclatée en cour de cassation, conseil d’Etat et cour constitutionnelle, l’ancienne Cour Suprême de Justice exerçait les compétences qui relèvent actuellement de ces trois juridictions.

Et même en cassation, une certaine pratique « extra legem » et ancienne exigeait une procuration spéciale des parties pour permettre aux avocats qu’elles ont choisis de les défendre devant la Cour suprême siégeant en cassation.

Un débat a existé et est entretenu encore de nos jours quant aux matières spéciales qui relèvent également de la compétence de la Cour Suprême de Justice et dépendent actuellement de la Cour de cassation.

A ce sujet, nombreux sont des avocats des Barreaux des cours d’Appel qui agissent dans des matières dites spéciales de la Cour Suprême de Justice.

Il importe dès lors de chercher des pistes susceptibles d’assainir ce climat de controverses auxquelles des chambres différentes de la CSJ et même aujourd’hui de la Cour de cassation qui a pris le relais de la CSJ en vertu de dispositions de l’article 90 de la loi organique 013/ du 19 février 2013 portant organisation, compétence et fonctionnement de la Cour de cassation.

Dans l’effort de recherche de remettre un terme à ce débat qui ne sied guère dans un Etat de droit, il faudrait trancher.

Nous tenons à réitérer l’observation déjà faite au début de notre discours : les points de vue et les opinions qui sont avancés, ne reflètent pas nécessairement  ceux du Bâtonnier national que je représente en ce moment ni encore moins ceux de l’Ordre national des Avocats de la RDC.

En résumé, en réminiscence à ce qui a déjà été signalé concernant l’évolution de la justice et de ses acteurs, pour ma part et à mon humble avis, je suis porté à affirmer, que devant la Cour de cassation siégeant en toutes les matières y compris celles de fond et celles qualifiées de spéciales, seuls les avocats de l’ancien Barreau près la CSJ sont autorisés à agir.

L’affirmation à la base de cette assertion repose sur notre entendement des vocables « dispositions générales ou communes » qui figurent en tête de plusieurs chapitres des lois en général et particulièrement articles 2,3 et 5 en renvoi à ceux 55, 65, 66 et 67 de la loi-organique 013/10 du 19 février 2013.

En effet, nous sommes d’avis, que l’expression de dispositions qualifiées « générales ou communes » qui figurent dans les lois, signifierait que, toutes les exigences prévues précédemment dans le même texte devraient s’appliquer également dans la suite de ce qui fait l’objet de la même loi.

Ainsi, d’une part, les matières dites spéciales visées aux articles 55, 65, 66 et 67de la loi organique précitée, devraient, à notre avis être réservées aux seuls avocats du Barreau de cassation.

Il devrait en être de même toujours à notre avis, de toutes les matières de fond dont la Cour de cassation peut connaitre.

Il s’agit de jugements des membres des Assemblées législatives nationales et de ceux des assemblées provinciales (art 73, 80, 85 et 88).

  1. Concernant les avocats autorisés à exercer devant le Conseil d’Etat et les personnes associées.

Il échait tout d’abord de signaler qu’en cassation ou devant le Conseil d’Etat, seuls les avocats du Barreau près le Conseil d’Etat sont autorisés à prester.

A ce sujet, les avocats du Barreau près la Cour de cassation exerce également leur ministère devant le Conseil d’Etat en vertu de l’article 405 alinéa 2.

A ce qui a été dit sur les prémisses et l’évolution historique de l’institution justice, il y’a lieu d’ajouter des qualités exigées des acteurs de la justice : honnêteté, intégrité morale, impartialité, honneur, dignité, etc.

Par raisonnement et analyse analogiques à ce qui a été dit concernant l’entendement et la signification des vocables « dispositions générales ou communes » qui apparaissent aussi en tête de certains chapitres de la loi organique 016/027 du 15/10/2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, se justifient aussi.

Nous sommes d’avis, que ce qui a expliqué l’exercice du ministère d’avocat devant la Cour de cassation devrait également justifier l’exercice du ministère d’avocat devant le Conseil d’Etat.

Il échet de reconnaitre, que le droit et le contentieux administratif sont loin d’être maitrisés par tous les avocats ainsi que par tous les jeunes magistrats récemment nommés au Conseil d’Etat.

La complexité des procédures et du droit et du contentieux administratif fait que le législateur lui-même exige en ces matières, des candidats formés et expérimentés (art. 406).

15 ans d’expérience de magistrature + 15 ans d’expérience pour les avocats. 10 ans d’expérience pour les avocats de la Cour d’Appel, 5 ans d’expérience pour les avocats du Tribunal de Grande Instance ou DES pour le recrutement des candidats juges.

Ce qui précède justifie amplement de réserver l’accès du prétoire du Conseil d’Etat aux seuls avocats près cette juridiction.

Toutefois, étant donné que les particuliers peuvent aussi agir eux-mêmes devant les juridictions de l’ordre administratif, ils devraient être autorisés soit à agir soit donner une procuration aux avocats pour les représenter devants les juridictions administratives autres que le Conseil d’Etat.

Ceux des confrères avocats à qui l’accès du prétoire de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat serait fermé, qu’ils veuillent ne pas être révoltés ni offusqués mais, qu’ils acceptent ce qui serait décidé à ce sujet ; en effet, le sort qui leur serait  réservé touche aux personnels de même condition de travail qu’eux de par le monde.

Cous clôturons notre propos en évoquant

  • La problématique d’exécution des décisions, des actes judiciaires et les dépenses des parties devant la justice.

 

  1. Les dépenses des parties

En vue de défendre leurs affaires devant les instances judiciaires, les parties sont confrontées aux paiements d’honoraires d’avocats et des frais de justice auxquels ils sont contraints de faire face souvent.

De même, à l’issue du procès, les parties sont souvent butées au problème d’exécution, aux subterfuges des parties adverses et spécialement si ces dernières appartiennent à la classe des autorités.

L’obligation de paiement d’honoraires d’avocats diminue sans nul doute la propension de solliciter des Conseils ainsi que l’intervention des avocats. Cela oblige les plus démunis à se débrouiller seuls, à se défendre seuls alors que dans de nombreux cas, ils sont adversaires des parties assistées par des avocats dont les actes sont souvent rédigés en français langue officielle mais dans un langage également inconnu ou qu’ils comprennent ou ne maitrisent pas.

Et souvent de même à l’issue du procès, les parties ne savent quoi faire car, les actes de paiement des frais se dressent aussi devant eux et des documents y relatifs en vue d’obtenir justice ; tout cela aussi rédigé dans une langue qu’elles ignorent ou ne connaissent ou comprennent approximativement.

Les huissiers de justice qui sont des mandataires du magistrat suprême sont souvent rabroués et brutalisés dans l’accomplissement de leurs activités d’exécution ou de signification d’exploits.

L’exécution des décisions de justice de condamnation contre l’Etat, relève du parcours de combattant outre le manque d’empressement des organes de l’Etat d’y faire face spécialement ou cela se fait dans des conditions peu explicables.

Ceci fait, que le volume des décisions judiciaires inappliquées outre la mauvaise foi des débiteurs ou le refus de recevoir des actes de justice rencontré souvent chez beaucoup d’autorités ou des dignitaires qui narguent la justice ou refusent de répondre aux invitations qu’ils reçoivent dans le cadre de leur procès. Tout cela impacte considérablement l’exécution des décisions et des actes de justice.

Une telle situation est incompatible à l’esprit d’un Etat de droit.

Des dérives sont ainsi constatées : recours souvent ce qui donne lieu à la justice parallèle et privée et, des voies de fait de nature diverse etc.

  1. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Comment remédier à ces éléments qui créent un véritable état d’insécurité juridique où des pratiques décriées telles la corruption et la lenteur dans l’administration et dans l’exécution des décisions de justice ?

Ceci est exploré dans la perspective d’avenir ci-après :

  1. Quant au ministère d’avocat devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat

L’approche suivante est suggérée :

En vue d’étendre le monopole d’avocats en toutes matières devant ces deux juridictions, nous préconisons aux autorités de ces juridictions, d’édicter des instructions à l’intention de leurs magistrats respectifs pour agir en conséquence afin d’éviter des entendements divergents quant à la signification des vocables qualifiés « dispositions générales ou communes » et d’en tirer les conséquences.

  1. Concernant les difficultés de faire face aux honoraires et autres frais de justice, nous préconisons:

1°. La création d’un bureau national et des bureaux provinciaux de consultation gratuite dont les frais pourraient être pris en charge par le Trésor public et le CNO.

2°. Concernant les tribulations des parties suite à l’inexécution ou le retard dans l’exécution des décisions de justice obtenues, charger l’inspectorat général des services judiciaires, organisme sous la tutelle du Ministère de la justice d’y veiller et de s’y investir.

3°. Quant à l’inexécution des décisions et des actes de justice contre l’Etat,

Nous suggérons la création d’une caisse de garantie alimentée par le budget de l’Etat qui devrait prévoir des sommes d’argent ou des réparations au profit des bénéficiaires.

En RDC, le commandement c’est-à-dire, l’ordre d’exécuter des décisions de justice émane du Chef de l’Etat. Ce faisant, ce dernier retrouve ses prérogatives de magistrat suprême. Un tel commandement ne devrait s’exercer qu’envers des décisions de justice rendues dans le respect du droit et des lois.

Ce serait dès lors une indignité envers le Chef de l’Etat de lui faire ordonner l’exécution des mauvaises décisions judiciaires ou iniques c’est-à-dire, non conformes au droit ni aux lois.

C’est dans cette perspective que, sous le conseil judiciaire, la Cour Suprême de justice avait reçu le pouvoir de faire suspendre ou d’interdire l’exécution des décisions de justice entachées d’irrégularités.

Pour terminer notre propos, nous tenons à dire, que les réflexions et les suggestions qui ont été avancées sont dictées uniquement dans le souci de contribuer à améliorer la dispensation de la justice en RDC et que, tout cela découle du long apprentissage et du parcours de l’auteur en sa qualité d’ancien juge et actuellement d’avocat.

Telles sont des idées que nous avons tenu à partager avec l’assistance et que nous soumettons à votre sagacité.

De ce qui précède, au nom du Bâtonnier national,

Qu’il plaise au Conseil d’Etat,

Prendre acte du discours qui vient d’être prononcé.

J’ai dit et je vous remercie.

Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2021

Professeur Emérite BALANDA MIKUIN LELIEL, Avocat membre du Conseil de l’Ordre du Barreau à la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

 

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