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Le Ministre Eustache Muhanzi Mubembe a fait son come-back mercredi 27 octobre 2021, en éclairant  les Députés  sur l’application de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ; une initiative parlementaire du député Ilunga Nkuluwa Kiluba, élu de Malemba Nkulu dans le Haut-Lomani.

Eustache Muhanzi avait divisé  les préoccupations en trois grandes thématiques dont l’accès des PME aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé et le rôle de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) ; le déploiement du cadre institutionnel du ministère dans toutes les 26 provinces du pays avec en primeur, un accent particulier sur l’opérationnalisation des infrastructures d’encadrement des entrepreneurs à l’instar des incubateurs ; l’accès des PME aux financements à travers toute l’étendue du territoire national sur une base objective et non discriminatoire.

En rapport avec l’accès des PME aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé, le ministre d’Etat Muhanzi a rappelé que la loi n°17/001 du 8 février 2017, bien que promulguée et publiée au Journal Officiel du 15 février 2017, n’a pu avoir ses deux décrets d’application que le 24 mai 2018 ; lesquels n’avaient toujours pas permis sa mise en œuvre sur le terrain ; à la suite de deux recours introduit par la FEC et le groupe d’ambassadeurs de 19 pays et de la Délégation de l’UE, le gouvernement congolais avait décidé, en Conseil des ministres, d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la loi. Et à l’issue de ces concertations, un compromis a été dégagé entre les parties prenantes sur bien des points qui étaient au centre des controverses notamment, le champ d’application de la loi, la légalité de l’ARSP, son assiette ainsi que son taux qui était passé de 5% fixés en 2018 à ; 02% dont le 0,2 est destiné à alimenter le Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo (FOGEC) et la gestion des dérogations prévues par l’article 6 de la loi.

Concernant la préoccupation relative à la définition de la sous-traitance comparativement au Code minier, l’ARSP fait une lecture aisée sur le terrain entre les dispositions de la loi n°17/001 du 8 février 2017 et celles de la loi n°007/2002 portant code minier, telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 9 mars 2018. Elle en déduit que, dans le secteur minier, est sous-traitant tout fournisseur des biens ou travaux, tout prestataire des services, personne morale de droit congolais à capitaux majoritairement congolais.

Quant à l’accès des PME aux financements, le ministre d’Etat estime qu’il y a un distinguo à faire entre le financement mobilisé dans le cadre du Programme d’appui au développement des Micros, Petites et moyennes entreprises (PADPME) et le financement des PME à l’aide du FOGEC.

Satisfait de l’éclairage fait par le ministre d’Etat Eustache Muhanzi, l’auteur de la question orale avec débat, le député Paul Ilunga Nkulu a néanmoins formulé quelques recommandations dont l’installation des succursales de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) dans toutes les provinces ; la dotation de l’ARSP d’un personnel supplémentaire ayant l’expertise d’identifier les activités annexes et connexes, afin de se rassurer du respect de l’article 6 de la loi sur la sous-traitance ; renforcer les mesures contraignantes en vue d’obliger les entreprises principales à respecter le délai légal du paiement des factures des sous-traitants, celui de 30 jours, suivant l’esprit de l’article 16 de la loi.

Jean-Marc Kabund qui a présidé la séance plénière,  a annoncé l’envoi sur le terrain, dès ce lundi 1ernovembre, d’une commission d’enquête dans le Haut- Katanga, Lualaba et Kinshasa. Avant de recommander au ministre d’Etat Eustache Muhanzi de prendre à bras-le-corps la question de la sous-traitance où les expatriés font la loi et font subir le calvaire aux nationaux. L’obligation a été  faite au ministre d’Etat de veiller aux intérêts du peuple congolais. 

MB

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