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KONGO CENTRAL : méconnaissance flagrante du Règlement Intérieur ou manœuvre dolosive intentionnelle du Bureau de l’Assemblée Provinciale en réponse à la demande d’autorisation de poursuites lancée par le Parquet Général contre le Ministre Pierre KABANGU ?

  1. LES FAITS

En date du 07/09/2021, le Procureur général près la Cour de Cassation, Monsieur Victor MBUMBA MUKOMO a, dans sa lettre référencée n°4836/RMP.V/PGCCAS/2021/PN, adressé un réquisitoire au Président de l’Assemblée Provinciale du Kongo central ainsi qu’aux autres membres du Bureau au fin d’obtenir de « l’auguste Assemblée provinciale » l’autorisation d’instruction à charge de Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi, Ministre provincial des finances. Pour ce Procureur, « il résulte des pièces du dossier que, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au mois de juin 2021, Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi, Ministre provincial des finances s’est érigé en comptable public de fait en touchant auprès du comptable Mafuala […] la somme globale  de 1.972.540.000,00 FC au motif de frais secret de recherche et n’a pas produit aucune pièce justificative quant aux dépenses y relatives. […]. Les faits tels qu’exposés succinctement sont constitutifs de l’infraction de corréité de détournement des deniers publics » prévue et punie par la loi.

Dans sa réponse tenant lieu de « décision » datée du 21 septembre 2021, s’appuyant abusivement, outre la Constitution, sur la loi n°08/012 du 31 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifié et complétée par la loi n° 013/008 du 22 janvier 2013  et

sur l’article 187 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale, le Président de l’Assemblée provinciale du Kongo central, l’honorable Jean-Claude Vuemba Luzamba a réservé une réponse négative à la demande du Parquet général près la Cour de Cassation. « Conformément aux dispositions susvisées, le Bureau de l’Assemblée s’étant exprimé à la majorité des membres qui le composent, [décide] du refus d’autorisation de poursuite à l’endroit du Ministre des finances du Kongo Central, Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi », peut-on lire à l’article 1er de ladite « Décision ».

  1. Méconnaissance flagrante du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kongo central

Pour qui connaît le fonctionnement des Assemblées provinciales, en général, et celle du Kongo Central en particulier, ce refus a lieu de susciter quelques interrogations. S’agit-il d’une méconnaissance flagrante du Règlement Intérieur ou d’une manœuvre dolosive intentionnelle du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central ? Beaucoup pensent qu’il s’agit de deux. Tenez :

Le Règlement Intérieur est l’outil principal des activités de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central. Il repartit non seulement les organes qui le composent, mais il en détermine aussi leurs attributions.

Et, parmi ces organes, suivant l’article 7 de ce Règlement Intérieur,  on trouve : 1) l’Assemblée plénière qui, selon l’article 8 du même règlement, est l’organe suprême de l’Assemblée Provinciale avec les attributions les plus larges ; 2) le Bureau suivi de la Conférence des présidents, des commissions permanentes, des groupes parlementaires et enfin des comités des sages.

Il sied de souligner que, conformément à l’article 28 du même règlement, le Bureau n’est nullement l’organe suprême de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central. Il est plutôt l’organe d’exécution et de coordination. Il statue par voie de « décision ». D’ailleurs, l’article 9 du Règlement Intérieur dispose in extenso : « dans les matières non législatives, l’Assemblée plénière statue par voie de résolution, de recommandation, de motion de censure, de motion de défiance et de motion d’approbation ».

  1. Le Bureau est-il compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de poursuites ou d’instruction formulée par le Parquet Général près la Cour de Cassation ?

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de se demander si le Bureau est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de poursuites ou d’instruction formulée par le Parquet Général près la Cour de Cassation à l’encontre d’un membre du Gouvernement Provincial. En cas d’espèce, quelle disposition de règlement  intérieur de cet organe délibérant sert ou peut servir de soubassement ? Pour répondre valablement à cette question, il faudrait comprendre la différence entre la levée des immunités d’un député provincial et l’autorisation de poursuites des membres du Gouvernement Provincial.

3.1. Levée des immunités et autorisation de poursuite

Concernant la levée des immunités d’un député provincial, l’opinion doit savoir que cette procédure est une démarche qui relève principalement de l’Assemblée plénière contre un Député Provincial devant faire l’objet des poursuites pénales et ce suivant la demande subséquente formulée par le Procureur Général près la Cour d’Appel puisque le Député Provincial bénéficie du privilège de juridiction ainsi que des privilèges de poursuites conformément à l’article 54 du Code de procédure Pénale. En cas de vacances parlementaires, le Bureau peut statuer lorsqu’il est saisi pour la cause. (Cfr article 90 dernier alinéa).

S’agissant de l’autorisation de poursuites des membres du Gouvernement Provincial, l’on doit savoir que les membres de l’exécutif Provincial, à savoir le Gouverneur, Le Vice-gouverneur et les Ministres Provinciaux, jouissent plutôt du principe de l’inviolabilité due à leurs fonctions. Ils ne peuvent pas être poursuivis comme des citoyens ordinaires.  Si leur responsabilité pénale est mise en cause, l’organe poursuivant  doit demander l’autorisation de poursuites à son géniteur mieux à l’institution au sein de laquelle ce membre du Gouvernement Provincial est redevable donc l’Assemblée Provinciale. 

3.2. Quel est l’organe compétent dans le cas du Ministre provincial des finances du Kongo Central ?

Dans le cas de Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi, quel est l’organe compétent qui doit répondre à la demande du Procureur Général près la Cour de Cassation ? Le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kongo central est clair. L’article 187 dispose : « la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de l’Assemblée Provinciale ou des membres du Gouvernement Provincial sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Provinciale. Le débat y relatif suit la procédure prévue aux alinéas 2 et 4 de l’article 138 du présent Règlement Intérieur.  Le Président de l’Assemblée Provinciale ou le membre du Gouvernement Provincial mis en accusation présente sa démission».

Dans la même logique que dessus, l’article 87 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation énonce : « Sans préjudice de la procédure en matière d’infractions intentionnelles flagrantes, les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs des provinces et les Ministres provinciaux ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l’Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent».

De l’interprétation grammaticale de ces deux dispositions, il se dégage que, dans le cas de la  demande d’autorisation de poursuites d’un Ministre Provincial et dans celui de la mise en accusation de ce dernier, seule l’Assemblée Plénière est l’organe compétent habilité pour se prononcer et non le Bureau. Comme c’est une matière non législative et conformément à l’article 8 alinéa 3 point 15 combiné  à l’article 9 alinéa 1 et 2 de son règlement intérieur, c’est par « Résolution » et non par « Décision » que la décision d’autorisation ou du refus d’autorisation devrait être prise.

  1. Quelles sont les conséquences à tirer de cette interprétation ?
  2. Premièrement, aucune possibilité dérogatoire n’est accordée au Bureau quelle que soit la période pendant laquelle la demande d’autorisation de poursuites des membres du Gouvernement Provincial est formulée pour qu’il s’arroge le luxe de pouvoir statuer d’office sur la question. Il y a un principe général de droit qui dit : « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». Ce qui se traduit en ces termes : «Là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer». Cette locution latine juridique exprime la souveraineté de la loi, qui ne peut pas être exposée aux interprétations non contextuelles.
  3. Deuxièmement, aucun distinguo n’est établi entre Session ordinaire et  vacances parlementaires et ce, contrairement à la levée des immunités parlementaires. En effet, l’article 90, dernier alinéa du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kongo central stipule : « En dehors des Sessions, le Bureau de l’Assemblée Provinciale statue d’office sur toute demande de levée de l’immunité parlementaire. Dans ce cas, il entend le Procureur Général près la Cour d’Appel et le Député Provincial concerné qui peut se faire assister d’un ou des deux de ses collègues ou de son Conseil ».
  4. Quelle conclusion peut-on tirer de la «Décision » du Bureau de l’Assemblée provinciale du Kongo Central « du refus d’autorisation de poursuite à l’endroit du Ministre des finances du Kongo Central, Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi » ?

De la combinaison de tous les articles du Règlement intérieur ci-haut évoqués et des analyses qui en découlent, il saute clairement aux yeux que le Bureau de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central est dans l’incompétence matérielle de connaitre la question de la demande d’autorisation de poursuites formulée par le Procureur Général près la Cour de Cassation  à l’encontre du Ministre Provincial des Finances, Monsieur Pierre KABANGU. La décision prise par ce bureau à ce sujet est un acte nul et de nul effet. Il est un principe sacro-saint en droit qui dit que les compétences sont d’attribution. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire des choses que la loi ne vous a pas autorisé.

L’Assemblée  Provinciale du Kongo Central étant en vacances, comme ce fut le cas, lorsque le Bureau a été saisi, le Président de cet organe devrait en principe convoquer une session extraordinaire pour ce faire si non attendre la session ordinaire de  septembre en cours et non décider  arbitrairement comme il l’a fait. Par conséquent, la Plénière doit annuler  la prétendue décision du Bureau qui a répondu au Procureur Général par une « Décision ». Et pour cause. « Le réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation aux fin d’obtenir l’autorisation d’instruire à charge de Monsieur Pierre Kabangu Nsalambi, ministre provincial des finances » devrait être obligatoirement et exclusivement examiné par la Plénière et la réponse réservée au Procureur général devrait être une « RESOLUTION » conformément aux articles 8 alinéa 3 point 15 et l’article 9 alinéa 2 du règlement intérieur de cette assemblée provinciale.

De ce qui précède, l’Assemblée Plénière étant à la fois souveraine et au-dessus du Bureau doit revenir sur la question et statuer quant à ce, en vertu des principes, les compétences sont d’attribution et qui peut le plus peut le moins. En clair, seule l’Assemblée Plénière est pleinement compétente pour répondre régulièrement au Procureur Général près la Cour de Cassation. Puisque l’Etat de droit que nous prônons implique sans rechigner ou sans mauvaise volonté le respect des textes qui nous régissent, nous pensons que les députés provinciaux du Kongo central prendront leur responsabilité pour réexaminer le « dossier Kabangu Nsalambi » et que, fort de cet éclairage, le Parquet général près la cour de Cassation réactualisera sa demande à l’Assemblée provinciale du Kongo Central.

François –Xavier Mukulunga

 

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