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La Constitution est muette quant au sort du Président de la République arrivé en fin de son premier mandat en cas de non tenue de l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel.  En effet, l'article 70 alinéa 2 de la Constitution dispose qu'à la fin de son mandat, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau Président de la République élu.

Analysée de près, il ressort de cette disposition que le législateur congolais parle de "nouveau Président de la République élu". Interrogé à ce propos sur le qualificatif "nouveau", le dictionnaire Le Robert nous renseigne qu'il s'agit de ce "qui apparaît pour la première fois". Cette définition nous laisse sur notre soif. Heureusement que le dictionnaire Larousse vient à notre secours pour compléter Le Robert en précisant qu'il est question de "celui qui vient après quelqu'un, qui vient le remplacer, qui vient lui succéder".

Ce qui sous-entend une alternance au sommet de l'Etat suivant la lettre et l'esprit de l'article 70 alinéa 2 susmentionné, c'est-à-dire,  le remplacement du Président de la République en exercice par un nouveau venant d'être élu lequel ne peut être l'ancien qui était en fonction. 

Il s'ensuit que l'article 70 alinéa 2 précité parle du sort du Président de la République arrivé en fin de son premier mandat qui ne peut être remplacé que par un nouveau élu, ce dernier ne pouvant être entendu comme un nouveau Président de la République élu en cas de sa réélection.

Il s'en dégage, par conséquent que, dans le cas que voilà, il ne peut être invoqué le glissement que dans le Chef du Président de la République en cas de non tenue de l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel à la fin de son second mandat car désormais dans une situation de non mandature.

D'où,  la question de savoir quel serait le droit applicable pour le cas du Président de la République qui, ayant la possibilité de briguer un second mandat, en cas de non tenue de l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel dans la mesure certaine et évidente où son maintien en exercice ne pourrait être synonyme d'un glissement car conservant ses chances de briguer un second mandat et n'est pas visé par l'article 70 alinéa 2 supra.

Au juge constitutionnel de nous interpréter cette disposition constitutionnelle, et au besoin la modification de la constitution du 18 février 2006 s'impose, désormais,  au Parlement car urgente pour éviter que le pays ne sombre dans une situation d'absence de loi applicable au cas que voilà c'est-à-dire,  dans la zone de non-droit. J'ai voulu parler de vide juridique qui risquerait de favoriser la tenue d'un dialogue politique pour régler la crise qui pourrait en émaner afin d'éviter de mettre le pays à l'abri du recours au droit du non-droit pour rétablir le droit.

En attendant, le débat est ouvert.

La Patrie ou la mort, nous vaincrons.

Fait à Tokyo, le 3 septembre 2021

Me Jackson Kalonji Mushila 

Jurisconsulte

 

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