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Michel Omba and Partners Law Firm

Transmis copie pour information à :

- Son Excellence Madame le Vice Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères ;

- Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;

- Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre à la Justice et garde des sceaux ;

- Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

- Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga

Tous à Kinshasa/Gombe.

Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(Avec l’expression de nos sentiments de très haute considération)

à Kinshasa/Gombe

Concerne : L’affaire KADIDJA BAKAGA C/o l’Ambassade du NIGERIA

Exécution des jugements

RC.108.280/RH.52.002/RC 111.359/RCA 33.061

Excellence Monsieur le Premier Ministre,

Consécutivement à l’entretien que nous venons d’avoir avec le Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, je me fais le devoir au nom et pour le compte de ma cliente BAKAGA KADJIJA, de vous transmettre la présente note technique qui se présente de la manière suivante :

  1. Pour ce qui concerne les titres des parties
  2. Titres de propriété détenus par l’Ambassade du Nigéria

La prétention de l’Ambassade du Nigéria tient à la prétendue note verbale non datée N°13722/004969/78 qui serait l’œuvre du département des affaires étrangères et de la coopération internationale, particulièrement de la Direction du protocole d’Etat de la République du Zaïre, par laquelle notre Etat aurait informé l’Ambassade de la République Fédérale du Nigéria à Kinshasa de la volonté du président de la République de pouvoir céder à titre de réciprocité la parcelle n°2993, Av. 3Z, commune de la Gombe pour la construction de l’immeuble devant abritée la résidence de l’Ambassadeur du Nigéria.

Cette cession qui serait consentie pour emphytéose à titre gratuit pour une durée de 25 ans serait faite sous réserve de la modification de la convention de la parcelle dont le lot N°23a KOFO ABAYOMI ROAD VICTORIA ISLAND LAGOS dans lequel seraient bâtis, la résidence et la chancellerie de la représentation diplomatique zaïroise (Congo). Après examen du fameux contrat d’emphytéose, il ressort que le signataire du côté nigérian  se trouve être le sieur NNOCHIRI, signataire pour ordre (PO) non autrement identifié, sans fonction ni titre au sein de la représentation nigériane au Zaïre. Aucune procuration non plus, lui aurait été remise lorsqu’il apposa sa signature sur le contrat signé vers juillet 1978. C’est le seul document qui permet à l’Ambassade de clamer la propriété sur la parcelle querellée et qui lui aurait permis de se faire confectionner de toute pièce un certificat d’enregistrement vol. AL.368 FOL. 189.

De l’examen de toutes ces pièces, il se dégage deux évidences,  à savoir :

  • · Tout d’abord, même si par absurde, le contrat d’emphytéose était vrai, celui-ci ne pouvait pas être conclu par le Ministère des Affaires Etrangères ou par voie diplomatique car, celui-ci n’a pas dans ses attributions, le pouvoir de conférer des terres qui, normalement relève de la compétence du Ministre des Affaires Foncières lorsqu’il s’agit du domaine privé de l’Etat, et conjointement de l’Urbanisme et Habitat et les ITPR pour les terres du domaine public. Cela faisant défaut, ce contrat d’emphytéose est un faux patant, étant entendu que son signataire n’a ni procuration, ni qualité, mais aussi l’Ambassade a attendu 24 ans plus tard pour obtenir un certificat d’enregistrement, sans avoir occupé toutes ces années durant, une parcelle sensée être leur propriété et une résidence de l’Ambassadeur.
  • · Ensuite, toutes les indications dudit certificat ne se rapportent pas aux mêmes indications que celles réclamées par Madame KADIDJA.
  • · Numéro d’ordre général pour l’Ambassade A83558, numéro spécial RCO 1632 tandis que numéro d’ordre général pour Madame KADIDJA A114179, le numéro d’ordre spécial AD26965.

Surabondamment le titre de l’Ambassade du Nigéria porte un faux en écriture en ce qu’il y est repris la République du Zaïre et la République Démocratique du Congo en 2001, soit 4 ans après la chute de l’ancien régime. Le sceau de la République Démocratique du Congo est surchargé par celui du Zaïre, alors que si c’était une erreur c’est le contraire qui serait admissible.

  1. Titre de Madame KADIDJA

Pour ma cliente Madame KADIDJA, son droit le plus légitime s’accroche indéniablement à l’acte de vente intervenu entre elle mineure d’âge, représentée par sa mère KALENDA KETA Aminata (en vie et à Kinshasa) et citoyen BUDIKANA NZITA en date du 29/04/1982 date de l’acte notarié et de l’acte de vente. Sur base de ce contrat de vente, ma cliente obtiendra le 21/07/1982 un certificat d’enregistrement Vol. A192 folio 82, pour une parcelle portant le numéro 2983 du plan cadastral située à Kinshasa dans la Commune de la Gombe d’une superficie de 37 ares, 43 centiares quarante-huit centième. Cette réalité a été portée dans la note d’usage du dossier enregistrement Vol. A158 folio 22 pour un contrat intervenu entre BUDIKANA NZITA et BAKAGA KADIDJA.

Le faux  nigérian intervient lorsque dans leurs pièces, il présente deux situations différentes et singulières :

  • · Tout d’abord, contrairement à la superficie présentée dans le certificat de ma cliente et de celle prélevée par le géomètre du cadastre contenue dans le procès-verbal administratif N°168/2013 en exécution de la lettre de son ministre de tutelle N°662/CAB/MINE/AFF.FONC/JMMTT/OGM/2017 du 23 novembre 2017, en réponse à la lettre N°967/MRM401/MCM/CAB/ME/MINE/J&S/2017 du 13 juillet 2017 de son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat à la justice et Garde des sceaux qui demandait à son collègue des Affaires Foncières de lui fixer sur la vraie superficie de la parcelle querellée à la suite de la note technique lui parvenue de Maitre Michel OMBA TALUHATA, il est reconnu dans le certificat de l’Ambassade que 15 ares au lieu de 34 ares, 36 centiares qui représente la situation réelle sur terrain et dont réclame Madame KADIDJA.

Aussi comme il n y a pas de crime parfait, l’Ambassade du Nigéria qui prétend avoir reçu par cession compensatoire la parcelle querellée, fournie entre autre ses pièces à conviction, une fiche cadastrale en son nom par laquelle elle est attestée avoir conclu un contrat de vente entre elle et Monsieur BUDIKANA NZITA dont le titre d’occupation porte le numéro RCP 277 du 13 mai 1975 sur une parcelle à usage résidentiel dont le numéro d’enregistrement Vol A 158 folio 22 portant le numéro du plan cadastrale 2993.

Cette pièce consacre le faux manifeste dans tous les documents de l’Ambassade dont elle prétend tantôt avoir reçu par cession de l’Etat Zaïrois tantôt avoir acheté du même vendeur que celui de ma cliente Monsieur BUDIKANA, de sorte qu’il apparait clairement difficile de préqualifier l’origine et la nature de cette acquisition. Qu’il a perd dès lors raison de se poser la question de savoir l’Ambassade est-elle propriétaire par cession compensatoire ou par acquisition de vente ? B. Pour ce qui concerne les décisions judiciaires

Ma cliente Madame KADIDJA est concessionnaire de la parcelle cadastrée au N°2993 du plan cadastral couverte par le certificat d’enregistrement Vol A 193 folio 82 du 21 juillet 1982 d’une superficie de 37a 43ca 48 % lequel a été modifiée par une décision judiciaire en réhabilitation enregistré au numéro Vol Ai 516 folio 53 du 18 mars 2015 ce, en annulation du certificat d’enregistrement Vol Al 368 folio 189 du 30 juillet 2001 couvrant une superficie de 15a sur le même fond que détient frauduleusement l’Ambassade du Nigéria. Après son séjour médical prolongé et le décès de son père à l’étranger, Madame KADIDJA, dès son retour trouveras l’Ambassade déjà installée dans sa parcelle qui constituait son domicile et ce, sans titre ni droit. Non contant de cette attitude, elle va saisir le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous RC 108280, lequel par son dispositif constatera « l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement Vol. A192 folio 82 du 21 juillet 1982 » établi au nom de ma cliente et annulera celui Vol Al 368 folio 189 du 30 juillet 2001 établi au nom de l’Ambassade sur la même parcelle cadastrée 2993 de la commune de la Gombe et en ordonnera le déguerpissement de tous les occupants du chef de l’Ambassade.

Ce jugement contradictoire a connu la participation des avocats de l’Ambassade. Après le délai requis par la loi, ma requérante va obtenir le certificat de non appel N°3573/2014 du 13 décembre 2014 ainsi que le certificat de non opposition N°039/20130du018 septembre 2013, tous sous le RC 108280. Il en résulte que ledit jugement était assorti d’une close exécutoire et a été signifié le 15 et le 16 août 2013 à l’Ambassade du Nigéria par le biais du Ministère des Affaires Etrangères. Fort de la régularité de cette procédure, un certificat de non dépôt de requête en défense à exécuter N°0069/2013 va être délivrée, à ma requérante le 19 août 2013, ce qui lui permettra par réquisition de force N°13/PRO38/021/SEC/2014 sous le RC 108280/RH52002, d’être réinstallé le 11 décembre 2014 sous le Ministère de l’huissier de justice du TGI/Gombe dont les procès-verbaux en annexe.

Contre toute attente, ma requérante va se faire expulser par des militaires dont le commandement était chapeauté par le Général LUYOYO au motif que le jugement exécuté était irrégulier. Se trouvant coincée par la procédure, l’Ambassade saisira le Ministre d’Etat à la justice pour obtenir suspension de l’exécution du jugement rendu en faveur de ma requérante sous RC 208280 au motif qu’elle n’avait jamais été notifiée régulièrement ; néanmoins le Ministre d’Etat dans sa lettre N°1773/LW/518/ENF/CAB/MINE/JGS&DH/2016 reconnait que l’Ambassade a été notifiée par le biais du Ministère des Affaires Etrangères, mais pour enlever tout prétexte, (bien que régulier) joignit le greffier divisionnaire du TGI/Gombe de signifier directement cette décision à l’Ambassade du Nigéria. Ce qui fut fait et qui permettra à l’Ambassade de formuler opposition sous RC 111359 devant le TGI/Gombe contre le RC 108280 ; cette action sur l’initiative de l’Ambassade dont la décision finale rendue contradictoirement par le TGI/Gombe à l’égard de toutes les parties en faveur de ma cliente va, déclarerait irrecevable pour défaut de qualité de la personne revêtue de pouvoir de représenter l’Ambassade. Non contant de cette décision l’Ambassade interjettera appel sous RCA 33061, et ses comparutions furent actées par des Avocats connus.

Cette action aussi sous la diligence de l’Ambassade, sera déclarée par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe irrecevable pour défaut de production de l’expédition pour appel. Cette décision fut signifiée à l’Ambassade encore une fois par le biais du Ministères des Affaires Etrangères le 24 février 2016, et le certificat de non pourvoi en cassation N°129/2017 du 06 octobre 2017 fut délivré à ma requérante, ce qui clôturera le contentieux judiciaire avec l’Ambassade et videra tout prétexte à un recours non exercé et confirmera ma requérante seule et unique propriétaire de la parcelle querellée.

  1. Correspondances De tout ce qui précède, les conseils de Madame KADIDJA vont tour à tour saisir le Ministre d’Etat à la juste ; d’abord par Maitre NKULU KILOMBO, puis Maitre Michel OMBA en lui demandant de lever son veto au greffe d’exécution en vue de permettre à ce dernier d’exécuter la décision RC 108.280/RCA 33061. Par sa lettre N°0967/MRM401/MCM/CAB/ME/MINE/J&GS/2017 le Ministre d’Etat à la justice, réagissant à la lettre de Maitre Michel OMBA N°020/CAMOT/MOT/2017 par laquelle, ce dernier lui transmettait sur sa demande la note technique dans l’affaire sus-évoquée, va saisir son collègue des Affaires Foncières à qui il va demander de requérir le service de la Division de Cadastre de Kinshasa/Gombe en vue de procéder au mesurage de la parcelle concernée ce, pour lui permettre de donner son avis judiciaire quant à ce.

Par sa lettre N°622CAB/MIN/AFF.FONC/JMTT/OGM/2017 du 23 novembre 2017, Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières répondant à la préoccupation de son collègue le Ministre d’Etat à la justice, lui transmettra le procès-verbal administratif N°168/2015 du 16 mars 2015, œuvre de la Division Urbaine de Cadastre de Lukunga qui confirme la superficie de 34a 36 ca 29% au profit de Madame KADIDJA ma requérante, contrairement aux 15a clamés par l’Ambassade comme si la configuration de la parcelle était telle que présentée par elle (l’Ambassade). Fort de cette nième correspondance, Maître OMBA TALUHATA saisira le Ministre de la Justice par sa correspondance N°02/CAMOT/SCAT/2018 du 23 janvier 2018 pour demander finalement à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat à la Justice d’autoriser le greffier compétant d’exécuter toutes les décisions de la justice susévoquées. C’est  donc sous cette note qu’une réunion a été organisée, présidée par le Ministre de la Justice faisant aussi office du Vice Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères avec comme objectif de rapprocher les parties pour une solution à l’amiable.

C’est  dans cette logique que Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères nous a convié à un entretien subsidiaire au bon soin de ses services en vue de dégager les pistes de solution. D. Suggestions de Madame KADIDJA

  1. Ma requérante, Madame KADIDJA n’avait trouvé aucun inconvénient à une solution négociée dès lors que son droit de propriété sur l’immeuble querellé est désormais reconnu de manière irrévocable et irréversible par les autorités tant judiciaires que politico-administratives et ce, à la seule condition que l’Ambassade manifeste de bonne foi son intention et son intérêt de pouvoir acquérir ladite parcelle conformément aux conseils du Ministre d’Etat à la Justice ;
  2. Au cas contraire, nous continuerons par voie d’exécution forcée pour que la requérante rentre dans ses droits.

Ma cliente, bénéficiaire des décisions de  justice, réclame l’application de l’Etat de droit qui reconnaît l’obligation au Chef de l’Etat la protection des biens des privés.

Conformément à l’article 32, 34 qui dispose entre autre : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi » ; « Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente ». Qu’en ce jour toutes les décisions judiciaires existantes définitivement dans cette affaire, ont été rendues en faveur de ma requérante.

Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières, la convention de Vienne dont vous avez la parfaite maitrise, exige que le citoyen congolais soit d’abord protégé par son Etat garant des intérêts et droits de nationaux avant de s’occuper des intérêts des ressortissant et amis étrangers.

C’est  ici l’occasion pour moi de dénoncer le chantage dont fait l’objet la République Démocratique du Congo de la part de l’Ambassade du Nigéria au sujet d’une certaine vente advenue au Nigéria de l’initiative d’une compatriote congolaise, vente conclue avec un citoyen nigérian pour laquelle son Etat aurait à titre de compensation  sans le déposséder de la parcelle de notre Ambassade, attribué à cette dernière une autre concession, et que par réciprocité,  notre Etat aurait attribué la parcelle de ma cliente à l’Ambassade du Nigéria pour une raison semblable.

Cette hypothèse ostensiblement fausse et montée de toutes pièces ne se justifie pas dans le cas d’espèces car ma cliente n’a ni vendu un terrain quelconque de l’Ambassade du Nigéria,  ni acheté une propriété de l’Etat nigérian auprès d’un ressortissant nigérian pour justifier une telle compensation.

Il s’agit plutôt d’une acquisition régulière à titre onéreux ce dont elle espère obtenir auprès de vous une réelle protection.

Veuillez agréer,  Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments de plus haute considération.

L’un des  ses conseils

Maître Michel OMBA TALUHATA

Avocat

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