Flash

BAN2

 

*Dans une mise au point, Augustin Matata Ponyo, Ancien Premier Ministre, rappelle que l’Etat de Droit implique que l’on respecte les libertés de mouvement sans aucune restriction d’un Sénateur élu, conformément à l’article 220, alinéa 1er du Règlement Intérieur du Sénat, à l’article 109 de la Constitution, alinéa 1er , qui dispose que :’’Le Sénateur a le droit de circuler sans restriction, ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir’’, ‘’le Sénateur a également droit aux soins de santé et à l’évacuation sanitaire’’. ‘’En dépit de l’intervention d’un Haut Responsable d’un Service public auprès du Chef de l’Etat et de la recommandation de mon médecin traitant d’aller me faire examiner à l’extérieur du pays, je reste  interdit de quitter le pays par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle’’, écrit-il, tout en insistant sur le fait que dans un Etat de Droit,  l’on devrait respecter également les décisions prises par chacune des institutions pour préserver le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Allusion faite notamment, à la décision de la plénière du 15 juin 2021 qui, à son avis, en est une qui mérite respect et considération. D’où, ‘’le Parquet Général ne peut l’ignorer et revenir sur le dossier Bukanga Lonzo alors qu’il en a été  notifié par la lettre du Président du Sénat n°0219/CAB/PDT/SENAT/MBL/EM/pkg/2021 du 21 juin 2021’’, réaffirme-t-il, dans cette même mise au point. 

Pin It

Statistiques

18692055
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
2931
14108
33196
18541891
427112
491245
18692055

Your IP: 44.197.197.23
2021-09-28 03:38

Les plus lus

  • Partenaires

  • Médias

  • Tout

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg