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On ne superpose pas une liquidation forcée sur une liquidation volontaire. Les actionnaires de la Biac avaient volontairement décidé de la liquider en date du 04 novembre 2016 pour deux raisons fondamentales.

D’abord, parce que n’ayant pas obtenu le plan de redressement de la part du Comité d’Administration provisoire conformément aux articles 43 et 47 de la loi bancaire. Ensuite, pour la sauvegarde des intérêts de déposants, des épargnants ainsi que de l’ensemble de son personnel.
En effet, rappellent des actionnaires, la faillite de la BIAC est justifiée par le fait que le Premier Ministre de l’époque avait décidé, de la manière la plus injustifiée, de couper la ligne de crédit de USD 40 millions de la BIAC auprès de la BCC alors que l’Etat congolais devait USD 80 millions à la même BIAC. Ce qui précipita sa descente aux enfers. En réalité, pour eux, la situation de la BIAC résulte de la responsabilité exclusive de l’Etat congolais. Voilà que quatre ans plus tard, quoi de plus curieux, disent-ils, que de constater que le gouverneur de la Banque Centrale du Congo mette la BIAC sous une liquidation forcée, alors que les actionnaires sont déjà sur le schéma d’une liquidation volontaire ? Ce dernier s’appuie-t-il sur la disposition légale pour prendre une telle décision ? S’interrogent-ils. Heureusement pour eux, le Conseil d’Etat vient de mettre fin à ces pratiques qui violent toute la législation bancaire dont voici le Communiqué officiel et l’ensemble de décisions mises en berne par la haute Juridiction administrative.

République Démocratique du Congo
Conseil d’Etat
Section du contentieux
Contentieux d’Annulation
COMMUNIQUE OFFICIEL
Le Greffier en chef du Conseil d’Etat porte à la connaissance du public qu’en son audience de référé suspension du 03 novembre 2020, sous ROR 171, opposant la société SOFIA SA et Consorts à la Banque Centrale du Congo, BCC en sigle, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension des décisions de mise en dissolution forcée de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo, BIAC SA en sigle, de sa mise en liquidation forcée et de désignation du liquidateur, le Groupement AB LEGAL VAN CUSTSEM, GLOBAL BUSINESS CONSULTING LUBALA et ASSOCIES, suivant le dispositif libellé comme suit :
« - Le juge des référés suspend les décisions de mise en dissolution forcée de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo, en sigle BIAC SA, de sa liquidation forcée et de désignation de son liquidateur, contenue dans la lettre Réf.GOUV.D.03/n°00903 du 30 septembre 2020 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
« - En attendant la convocation d’une Assemblée Générale des Actionnaires devant pourvoir à la désignation du liquidateur et l’issu de l’examen quant au fond de sa requête en annulation enrôlée sous RA 365 pendante devant le Conseil d’Etat, la gestion et la sauvegarde du patrimoine social de la BIAC SA seront assurées par le Président de l’Ordre National des Experts Comptables de la RDC».
Fait à Kinshasa, le 10/11/2020
Le Greffier en Chef
Jule Mathieu EKATOU LIMBELE
Secrétaire Général

 

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