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Dans sa correspondance du 18 août dernier adressée au Procureur général près la Cour de Cassation, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en sa qualité de Syndicat professionnel des Employeurs, a exprimé ses inquiétudes sur le risque qu'il y a à vouloir incriminer les opérateurs économiques dans le cadre des opérations bien licites et étrangères à toute violation de la loi pénale.

Dans le cadre de l’instauration d’un Etat de droit tel que prôné par tous, la FEC demande donc au Procureur général de la République d’user de tous ses pouvoirs pour que le climat des affaires ne soit plus écorné par des actes qu’elle ne cesse de décrier, et qui sont, selon elle, de nature à annihiler les efforts que fournissent le Gouvernement pour instaurer un climat de confiance dans le chef des investisseurs et à ternir l'image de ceux incarcérés vis-à-vis des partenaires.
Ci-dessous, l’intégralité de la correspondance de la Fédération des Entreprises du Congo à l’attention du PGR près la Cour de Cassation.

Kinshasa, le 18 août 2020
A Monsieur le Procureur près la Cour de Cassation à Kinshasa/Gombe
WREF. : DJSF/DS/CKN/BL/F.077Q/2Q20
Concerne : Dénonciation des détentions des opérateurs économiques en rapport avec le dossier relatif à la compensation des droits et taxes à l'importation
Monsieur le Procureur Général,
La Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en sa qualité de Syndicat professionnel des Employeurs, se fait le devoir de vous sensibiliser aux fins dites en marge.
L'on assiste ces derniers temps à une vague d'interpellations dont les opérateurs économiques font l'objet, lesquelles sont suivies systématiquement de détentions de la part de la justice, pour des faits infractionnels dans le cadre de la compensation des opérations liées aux créances des entreprises sur les pouvoirs publics avec celles portant sur certains droits et taxes.
Sans interférer sur les instructions judiciaires en cours, ni sur la marche de la justice, la Fédération des Entreprises du Congo se permet de vous saisir, pour exprimer ses inquiétudes sur le risque qu'il y a à vouloir incriminer les opérateurs économiques dans le cadre des opérations bien licites et étrangères à toute violation de la loi pénale, pour peu que l'on comprenne leur mode opératoire.
L'inquiétude de la Fédération des Entreprises du Congo est fondée sur la détention des opérateurs économiques membres par des Inspecteurs de la Police Judiciaire des Parquets, faite à grands bruits et en toute violation de l'article 27 du Code de procédure pénale.
La Fédération des Entreprises du Congo s'inquiète en outre de la médiatisation de la phase pré juridictionnelle de l'instruction en cours, qui semble porter atteinte à la règle du caractère secret de l'instruction préliminaire, voire à la présomption d'innocence jouissent encore les opérateurs économiques concernés.
La Fédération des Entreprises du Congo tient à rappeler la lettre n°CAB/MIN FINANCES/2019/03 dont copie en annexe par laquelle le Ministre des Finances avait, dans le cadre de ses attributions, écrit ou Directeur Général des Douanes et Accises pour faire jouer le mécanisme de la compensation des droits et taxes à l'importation avec des créances des opérateurs sur l'Etat congolais, et représentées par des obligations fiscales, en considération des nécessités impérieuses de fonctionnement de l'Etat.
Il en découle que la compensation est un mode d'extinction des créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public, au sens de la combinaison des articles 132, 181 et suivants du Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et obligations conventionnelles et 30 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant procédures simplifiées, de recouvrement et voies d'exécution.
L'article 30 de l'AUPSRVE de l'OHADA, instrument juridique supranational n'opérant aucune distinction fondée sur la nature de la créance éligible à la compensation, toute distinction qui reposerait sur un acte juridique interne ne devrait pas prévaloir sur lui.
Il résulte de ces dispositions que lu compensation ne peut, d'une part, être considérée comme une faveur unilatérale et sans contrepartie, et d'autre part qu'il est parfaitement licite qu'en présence des créances réciproques des opérateurs économiques sur les personnes morales de droit public et vice-versa, la compensation puisse servir en vue de l'extinction des créances. La personne morale de droit public, qui voit sa créance éteinte par ce biais, ne subit pas un préjudice. Et la pratique du droit des affaires en RDC démontre que le recours à ce mécanisme n'est ni nouveau, ni un cas isolé ne concernant que les opérateurs économiques mis en cause dans le cadre des informations judiciaires en cours.
La Fédération des Entreprises du Congo note que dans le cas sous examen, les créances des opérateurs économiques inquiétés ayant servi aux opérations de compensation ont une assise juridique et économique avérée à travers des actes de reconnaissance.
Les inquiétudes de la Fédération des Entreprises du Congo sont d'autant plus fondées en l'espèce qu'il semble se dégager l'impression que l'action judiciaire se mène sous le sceau de la violation de la règle de la continuité de l'Etat et du service public (les engagements pris par les Autorités au nom de l'Etat devant continuer de déployer les effets), tant une telle action donne la singulière impression que l'on veut faire table rase, sans toutefois se préoccuper de !a responsabilité éventuelle de l'Etat.
Monsieur le Procureur général, il apparait clairement, dans le présent cas, que l'Etat de droit dont l'avènement est prôné par les Autorités de la République, dont le Chef de l'Etat, ne saurait s'accommoder des situations du genre de celle que dénonce la FEC.
L'Etat de droit, c'est aussi bien le respect de la sécurité de l'investissement privé que celui du postulat suivant lequel nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu eu condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes que celle-ci prescrit, au sens respectivement des articles 34 et 17 alinéa 2 de la Constitution.
La fédération des Entreprise du Congo, qui soutient la vision du Chef de l'Etat, souhaite vivement que la quête de l'instauration de cet Etat de droit ne soit pas galvaudée.
Son Excellence Monsieur le Président de la République a reçu dernièrement la délégation du Patronat Congolais, conduite par le Président de la FEC, et a confirmé aux opérateurs économiques sa détermination à améliorer le climat des affaires. Le Chef de l'Etat a, par ailleurs, indiqué que le dialogue Public-Privé pour le développement de l'Economie est une de ses priorités.
La Fédération des Entreprises du Congo vous saurait gré de bien vouloir user de toute votre sagacité et de tous vos pouvoirs pour que le climat des affaires ne soit plus écorné par des actes que nous décrions et qui sont de nature à annihiler Ses efforts du Gouvernement d'instaurer un climat de confiance dans le chef des investisseurs et à ternir l'image de ceux incarcérés vis-à-vis des partenaires.
Veuillez croire, Monsieur le Procureur Général, en l'assurance de notre considération distinguée.

 

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