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C’est désormais officiel. « Les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu ne peuvent plus appartenir à la Cour constitutionnelle comme ils le prétendent ».

C’est l’avis de la Présidence de la République qui le rapporte à travers un communiqué de presse rendu public samedi 8 août 2020, mettant en mal tous les argumentaires avancés par ces deux hauts magistrats en vue de défendre leur refus de prêter serment pour les nouvelles fonctions leur confiées à travers l’Ordonnance présidentielle n°20/108 du 17 juillet 2020 en tant que présidents de la Cour de cassation, et ont préféré garder leurs mandats à la Cour constitutionnelle.
Dans une correspondance conjointement signée le 27 juillet dernier et adressée au Chef de l’Etat, les juges Kilomba et Ubulu auraient été ‘‘surpris d’apprendre par voix des ondes et sans consultation préalable, leurs nominations en qualité de présidents de la Cour de Cassation, suivies de leurs remplacements immédiats à la Cour constitutionnelle, alors qu’ils étaient encore sous mandat dans cette dernière’’.
«Lorsque les deux jugent affirment ne pas avoir été préalablement consultés avant leur nomination, on peut leur rétorquer qu’ils seront bien en peine de citer un texte légal qui prévoit une quelconque consultation des intéressés, par le Président de la République, avant leur nomination. Il n’y a donc pas d’obligation de consultation envers les deux nominés», rétorque la Présidence de la République.
Et de poursuivre : « Les intéressés évoquent leur mandat de Neuf ans en cours. Or, ils n’ignorent pas les prescrits de l’article 31 point 3 de la loi organique qui prévoient l’incompatibilité de la fonction de membre de la Cour Constitutionnelle avec l’exercice de tout autre emploi public».

A en croire cette disposition sus évoquée, ‘’le Juge constitutionnel ne peut cumuler deux fonctions publiques au même moment’’. Allusion faite au cas du Juge constitutionnel Félix Vunduawe Te Pemako, qui, faut-il le rappeler, était appelé à d’autres fonctions au Conseil d’Etat, alors que son mandat à la Cour constitutionnelle courrait encore.
Ceci expliquant cela, la présidence de la République affirme donc que les deux Juges constitutionnels ont bel et bien été notifiés au sujet de leur nomination. ‘’De ce fait, ils ne font plus partie de la Cour constitutionnelle, puisque devenus Magistrat au grade de Président de la Cour de cassation, en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonctions. Par le fait de cette notification, il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard», renseigne le communiqué de la présidence. «Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, il est tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées», ajoute le communiqué de la Présidence de la République.

Bref, s’il faut se fier aux avis de service de communication de la Présidence de la République, considérant que les juges Kilomba et Ubulu ont effectivement été au courant de leurs nominations, et que leur choix serait de rester à la Cour constitutionnelle, doit-on cependant, conclure que ces derniers ne peuvent plus faire partie de cette haute cour comme ils le prétendent au regard des prescrits de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui
dispose : « Tout membre de la Cour ou du Parquet Général, tout Conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la Cour, du Parquet General ou de Conseiller référendaire».
Aussi, s’agissant de leur fonction à la Cour de cassation, l’article 45 point 3 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats dispose : « Est considéré comme démissionnaire d’office : le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire».

La présidence de la République se prononce, par conséquent, en ce terme, ‘’ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’Etat, il revient à ce dernier de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées’’.
Pour mémoire, le secrétariat technique du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avait accordé un délai de 30 jours aux juges Kilomba et Ubulu à pouvoir se fixer, sous peine d’être considérés comme étant des magistrats démissionnaires.

Cyprien Indi

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