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Dans un communiqué de presse signé hier, lundi 25 mai 2020, le Bureau de Formation et de Recherches pour un Développement Intégral (BUFORDI) a exprimé son indignation face à l’interférence de Vital Kamerhe, occupant jusqu’à ce jour la fonction de Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, lors de ses instructions données au D.G de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) à valider, ipso facto, tous les marchés s’inscrivant dans le Programme d’urgence de 100 jours.

Ce qui, pour les Coordonateurs de cette structure, sont non conformes aux dispositions de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relatives aux marchés publics et à ses textes d’application. D’un ton ferme, il dénonce cette «démarche de cafouillage» par la surenchère du contrat d’avril 2018, revu par l’avenant d’avril 2019, et qui s’élève à plus de 15% du montant du marché de base tel que requis par la loi relative aux marchés publics. Aussi, réagissant à une brèche ouverte par l’une des parties au procès Kamerhe-Jammal de ce lundi, BUFORDI juge les résultats des travaux et d’implantation des maisons préfabriquées non justifiables à une passation de gré à gré. Car, une année après le décaissement des fonds alloués, au vu de la lenteur de ces réalisations et au constat amer des bénéficiaires du projet toujours casernés dans leurs anciennes demeures, le caractère «urgent» du Programme d’urgence de 100 jours n’est donc pas prouvé. Ci-dessous, l’intégralité de leur communiqué et rendu public par son Chargé des Programmes, Joe Kabongo Mutombo.
BUREAU DE FORMATION ET DE RECHERCHES POUR UN DEVELOPPEMENT INTEGRAL, «BUFORDI»
COMMUNIQUE DE PRESSE N°2 RELATIF A L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DU PROGRAMME D’URGENCE DE 100 JOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Bureau de Formation et de Recherches pour un Développement Intégral, «BUFORDI», salue l’entame du déroulement public du procès des marchés de 100 jours du Programme d’Urgence du Chef de l’Etat.
Subsidiairement à son Communiqué de Presse du 09 Avril 2020, le BUFORDI se félicite de la prise en compte de son plaidoyer par la convocation du Directeur Général de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, DGCMP, en qualité de témoin ou renseignant audit procès pour éclairer la lanterne des Juges et de l’opinion en générale sur la responsabilité de la DGCMP.
A propos des organes intervenus pour solliciter l’Autorisation Spéciale de recourir à la procédure de gré à gré
Le BUFORDI constate avec indignation l’interférence du Directeur du Cabinet du Chef de l’Etat dans le Contrôle à Priori de la procédure de passation des marchés publics, à travers l’une de ses correspondances officielles, donnant instruction au Directeur Général de la Direction du Contrôle des Marchés Publics, DGCMP, d’accepter tous les marchés du Programme des 100 jours selon la procédure de gré à gré.
Une telle instruction énerve les dispositions de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics et de ses textes d’application. Ceci relève d’une pression politique et n’a rien avoir avec la loi sus-évoquée.
S’agissant de l’Avenant au Contrat d’Avril 2018 pour l’acquisition de 900 Maisons préfabriquées
La transformation du contrat d’Avril 2018, avant son exécution, par un autre à travers un avenant dont le montant dépasse très largement la limite de 15% du montant du marché de base requis par la loi relative aux marchés publics, au lieu d’en faire un autre contrat en bonne et due forme, serait une preuve suffisante d’enfreindre la loi pour des raisons non autrement justifiées ni motivées.
Ces raisons seraient à la base du paiement intervenu en Mars 2019, outrepassant l’autorisation spéciale de la DGCMP sur l’avenant ; ce qui est illégal et passe pour un véritable cafouillage dans la gestion de la chose publique.
En ce qui concerne le paiement du Fournisseur
Payer la totalité du montant du marché au Fournisseur est contraire aux articles 70 et 71 de la loi portant les marchés publics. Procéder ainsi, confirme ce cafouillage autour du marché des maisons préfabriquées.
A propos de l’interprétation de l’article 42 en son point 4, par l’une des parties au procès
Rappelons que le point 4 de cet article parle de l’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeur ne permettant pas de respecter les délais prévu dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate.
Or, il se trouve qu’une année après le lancement de ce programme, les bénéficiaires de ces maisons vivent encore dans leurs anciens logis.
Ceci atteste qu’il n’y avait aucune urgence motivée par des circonstances imprévisibles telles que les catastrophes naturelles.
Evoquer une telle condition pour soutenir le recours au gré à gré dénature le sens de l’urgence impérieuse telle que définie par la loi.
Par ailleurs, s’appuyer sur le caractère urgent du programme de 100 premiers jours du Chef de l’État, ne relève pas des conditions d’urgence fixées par la loi relative aux marchés publics.
Par conséquent, il ne confère pas pour tous les marchés dudit programme, la latitude aux Autorités Contractantes de les passer par la procédure de gré à gré.
A notre avis, la DGCMP ne devrait même pas prendre part au sein du Comité de Suivi du programme de 100 jours du Chef de l’État comme l’atteste la décision N°19/095 du 15 juin 2019 portant mise en place d’un Comité Technique Spécifique au Cabinet du Président de la République. Ceci fait d’elle juge et partie.
Fait à Kinshasa, le 25 Mai 2020
Joe Kabongo Mutombo
Chargé des Programmes au BUFORDI

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