La chambre basse du parlement a voté, jeudi dernier, la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire avant qu’elle ne passe par le Sénat pour être enfin promulgué dans la soirée par le Chef de l’Etat.

Pour le Député national Gratien de saint Nicolas, cette plénière était illégale du fait qu’elle a violé plusieurs dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale notamment, l’absence de la majorité de députés qui fait que le quorum ne soit pas atteint.
‘’C’est tout simplement une plénière illégale qui viole des dispositions en tenant compte de l’article 121 de la constitution par preuve que le quorum n’est pas atteint, l’assemblée nationale s’est réunie en l’absence de la majorité de députés‘’, note l’élu de Bunia-Ville, dans la province d’Ituri.

Notons que sur les 67 députés qui ont participé au vote, 64 ont été pour, 1 contre et 2 se sont abstenus ;
Gratien de saint Nicolas pense également que le système de vote observé n’est pas un système respecté au sein de l’assemblée nationale, car, dit-il, en réalité les votes doivent s’effectuer en étant sur place soit par nomination, ou le faire d’une manière secrète. ‘’En optant pour un vote par procuration… de préalable l’exigence de la présence physique de l’individu compte en participant au débat car, la loi interdit de faire un vote par procuration tout en s’absentant au débat‘’, a-t-il expliqué.

De plus, en observant le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, le député constate qu’il y a plusieurs articles qui ont été violés notamment, l’article 95, qui rappelle la nécessité de participer au débat.
Par ailleurs, il n’est pas encouragent durant cette période de la pandémie de coronavirus de régler le format avec 66 députés, ce qui prouve que ce n’est pas une bonne séance de travail, souligne-t-il.
Pour Gratien de saint Nicolas, une fois inscrit au calendrier, le projet et proposition des lois font l’objet d’un débat général et ce dernier exige toujours la majorité absolue. Il est envoyé, le cas échéant, pour examen à la commission permanente compétente.

‘’En allant vers l’article 148 du règlement intérieur, il a été dit : les discussions de projet des propositions de lois, comporte un débat général de députés et un examen article par article. A l’alinéa 2, il est mentionné que le débat général s’engage après présentation de l’économie du texte par l’auteur du projet. Au troisième alinéa, de ce même article, il est dit le débat général doit être conclu toujours par la recevabilité, il n’est pas autorisé à quiconque de restreindre le règlement de l’assemblée‘’, a rappelé le député.

Christian-Emmanuel Elumba

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