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Vice-président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, Jean- Paul Lumbulumbu estime très important et opportun d’étendre le pouvoir de tous les organes délibérants jusqu’à contrôler les services publics centraux évoluant dans les provinces, contrairement aux prescrits de l’article 197 de la Constitution qui limite les prérogatives de contrôle des Assemblées au Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux.

Dans une réflexion rendue public la semaine dernière, cette figure de proue du Nord-Kivu souhaite la révision, par les Députés nationaux et Sénateurs, de cet article 197 qui stipule que : «l'Assemblée provinciale est l'organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux».

Jean- Paul Lumbulumbu souligne comme motivation à cette recommandation le fait qu’il soit stipulé dans l’article 175, alinéa 2, de la Constitution que les provinces ont droit à 40% des recettes mobilisées par elles. Comme pour dire que les différentes provinces, d’après ce député provincial, ont tout intérêt que plus des recettes soient mobilisées en son sein, afin qu’elles bénéficient d’une part conséquente, du reste, évaluée à 40% et ce, pour concourir aussi à son développement. «Dès lors, puisque l'intérêt des provinces est clair, je trouve qu'il est inacceptable d'accorder aux provinces la part de 40% sur les recettes à caractère national et priver aux contrôleurs provinciaux, je veux dire les députés provinciaux, la compétence de contrôler les services mobilisateurs des recettes dans lesquelles leurs provinces ont pourtant 40% des parts pour leur développement », a fait savoir Jean- Paul Lumbulumbu. Conformément à l’article 218 de la Constitution, il invite les députés nationaux et les sénateurs à modifier cet article 197, au cours de la session parlementaire de mars 2020. Aussi, une pétition sera envoyée aux députés nationaux et sénateurs pour qu'ils activent cette révision, a-t-il précisé.

Le Vice-président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu a renchéri que cette réflexion ne s’arrête pas seulement sur les services mobilisateurs des recettes mais produira la même conclusion concernant les services centraux d’autres secteurs.

Corneille Lubaki

JE PROPOSE, POUR L'INTERET SUPERIEUR DES POPULATIONS EN PROVINCE, LA REVISION PAR LE CONGRES DE L'ARTICLE 197 DE LA CONSTITUTION DE LA R.D. Congo.
Voici mes raisons, c'est très simple :
1. Etat de la question :
La constitution de la RD Congo, en son article 197, dispose : " l'Assemblée provinciale est l'organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux ". Il appert clairement de cette disposition que le champ d'action des députés provinciaux dans l'exercice de leur mission de contrôle parlementaire est limité au Gouvernement provincial (Gouverneur, ministres provinciaux) et les services publics provinciaux et locaux. Les députés provinciaux sont donc incompétents d'exercer le contrôle parlementaire sur les services publics centraux évoluant pourtant dans leurs provinces. C'est là que se trouve l'intérêt de ma réflexion.
Je me fonde sur l'article 175, alinéa 2 de la constitution qui dispose : " la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source".
En lisant cette disposition, je constate que vous êtes totalement d'accord avec moi que les provinces ont un intérêt que les recettes à caractère national croissent car la part de 40% qui doit leur revenir sera fonction du niveau de mobilisation desdites recettes par elles. Il y a là un intérêt claire et incontestable quoiqu'à la date d'aujourd'hui au lieu de la retenue à la source, le pouvoir central impose aux provinces la rétrocession qui, même elle, dépend toujours du taux de mobilisation des recettes à caractère national.
Dès lors, puisque l'intérêt des provinces est claire, je trouve qu'il est inacceptable d'accorder aux provinces la part de 40% sur les recettes à caractère national et priver aux contrôleurs provinciaux, je veux dire les députés provinciaux, la compétence de contrôler les services mobilisateurs des recettes dans lesquelles leurs provinces ont pourtant 40% des parts pour leur développement. Cette situation est comparable à la situation d'un père (je ne dis pas que Kinshasa est le père) qui donne à son fils (la province du NK) le droit de recevoir 40% sur le loyer de toutes les maisons familiales au Nord Kivu, entre temps, il interdit au fils le droit de se rassurer que ses agents commis au recouvrement des frais de loyer versent dans le compte familial la totalité des montants perçus. Je ne sais pas si vous comprenez.
Du perchoir (politique) au prétoire (droit), la notion de l'intérêt confirme ma position. En effet, tant il est vrai qu'en politique la mesure de l'action demeure l'intérêt, il ne demeure pas moins vrai qu'en droit l'intérêt est l'une des conditions de toute action judiciaire. Pas d'action sans intérêt, disent les politiciens et les juristes. Mais aussi, les commerçants, les motards, etc.
Oui mais, quel est l'intérêt des provinces et de la population du Nord Kivu, ma base électorale dans ma réflexion. Vous pouvez répondre à la question. Pour leur développement, les provinces doivent recevoir une part de 40% dans les recettes à caractère national. C'est alors que les institutions provinciales fonctionneront aisément, le Gouverneur de province aura suffisamment des moyens de sécuriser les citoyens, construire des écoles, des routes, des hôpitaux, centres de santé, payer les fonctionnaires de l'État...et assurer la prospérité de la province.
2. Proposition : modifier l'article 197 par le truchement du 218, alinéa 4.
Je constate encore que vous êtes totalement d'accord avec moi. Voilà pourquoi j'estime que l'intérêt que la République a de favoriser le développement des provinces d'une part, et l'intérêt que les populations vivant dans les provinces, notamment le Nord-Kivutiens, ont de se saisir de l'opportunité leur offerte par l'article 175 d'autre part, devraient motiver la révision de l'article 197 de la constitution pour permettre aux députés provinciaux de contribuer aux progrès de leurs provinces. Je pense que la révision constitutionnelle de l'article 197 doit uniquement ouvrir la compétence de contrôle des services déconcentrés évoluant en province aux députés provinciaux, donc une compétence concurrente, c'est-à-dire partagée entre le pouvoir central dont relèvent les services déconcentrés mobilisateurs des recettes et les provinces qui, au regard de leur part de 40% dans les recettes que perçoivent les services déconcentrés ( ou aujourd'hui la rétrocession), ont un intérêt incontestable pour leur développement.
C'est ainsi que je propose l'application de l'article 218 alinéa 4 de la constitution pour que le congrès fasse la révision de l'article 197 de la constitution en reconnaissant notamment aux assemblées provinciales la compétence d'exercer le contrôle parlementaire sur les services publics déconcentrés.
Pour l'intérêt de nos populations en province, je refuse que les députés provinciaux se limitent aux missions d'information prévues par l'article 46 du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Nord Kivu et j'invite les députés nationaux et sénateurs à modifier l'article 197 de la constitution au cours de la session de mars 2020.
J'ai expressément limité ma réflexion aux services mobilisateurs des recettes mais la transposition de la réflexion produira la même conclusion aux autres secteurs. Je vous prie donc de m'en excuser.
Une pétition à cet effet sera envoyée aux députés nationaux et sénateurs pour qu'ils activent cette révision.
Hon. Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava
-Vice-président de l'Assemblée provinciale du NK
-Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete
-Constitutionnaliste de formation
-Notable du Nord Kivu.

 

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