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Avocat, enseignant en droit constitutionnel et président du parti Alliance des démocrates pour une nouvelle République (ADN), Me Patrick Civava a, à travers une tribune, émis son point de vue qu’il veut de logique, concernant les débats autour de la légalité d’une éventuelle candidature de Joseph Kabila à la présidentielle de 2023.

Dans cette réflexion où il répond à un autre chercheur qui vague à contre-courant, ce membre de la coalition Lamuka a, au-delà de son appartenance politique, indiqué que le droit constitutionnel positif de la République démocratique du Congo prévoit un retour au fauteuil présidentiel de l’ancien Chef de l’Etat ayant doublé son mandat, malgré son statut de sénateur à vie. Me Patrick Civava a, d’ailleurs, signifié que le statut de sénateur à vie est un droit et non une obligation. Et, que, selon le droit constitutionnel, la question d’un comeback à la présidence tombe dans un cas d’incompatibilité et non d’inéligibilité. Comme pour dire qu’en cas d’espèce, Joseph Kabila n'a même pas à renoncer à son statut de sénateur à vie avant de postuler. « Il postulera comme tel, s’il le veut et ne pourra se voir obliger de renoncer à ce statut qui, si il est investi Président de la République encore une fois », a-t-il noté. Veuillez lire, ci-dessous, l’intégralité de cette réflexion.
« Le droit constitutionnel positif de la RDC prévoit le Comeback au fauteuil présidentiel »
Nous précisons avant de commencer notre réflexion que celle-ci est scientifique et n'a aucune influence politique.
1. Nous commençons au premier point qui consiste à refuser l'usage du droit comparé et précisément le cas de la France
Le ‘’Monsieur’’ pense que parce qu'en France c'est le conseil constitutionnel et non le sénat, que cela devient différent du cas congolais alors que la ratio legis [raison d'être de la loi] reste la même, celle de donner à un ancien Chef de l'État un statut privilégié dans la société. Nous tenons aussi à signaler au ‘’Monsieur’’ que le titre de membre du conseil constitutionnel pour l'ancien Président français est aussi viager, et surtout que le caractère viager ne transforme en aucun cas un droit en une obligation. Bref, le titre de sénateur à vie est un droit et non une obligation donc même en droit constitutionnel positif de la RDC, le bénéficiaire peut renoncer à ce titre.
2. Pour le deuxième point qui consiste à dire que le système constitutionnel congolais refusait un Comeback après avoir revêtu le statut du sénateur à vie.
Nous constatons que le ‘’Monsieur’’ se trompe encore une fois, la ratio legis [raison d'être de la loi] ne se retrouve jamais dans la doctrine mais plutôt dans les travaux préparatoires, il veut nous imposer sa compréhension, qui de surcroît est erronée, des dispositions légales (loi sur le statut d'anciens présidents et Constitution) comme ratio legis. La limitation du mandat et surtout le sénat à vie, selon les travaux préparatoires, ont comme ratio legis la promotion de l'alternance. L'objectif n'est pas de refuser à un congolais de se retrouver plusieurs fois Président de la République si il en a les moyens, mais plutôt de lui refuser de se retrouver être le seul président jusqu'à ce qu'il mourra. Pour ce sujet, nous demanderons au ‘’Monsieur’’ de se référer à l'exposer de motif de la Constitution et surtout aux travaux préparatoires qui restent encore exploitables.
3. Pour le troisième point qui consiste à refuser que sénateur à vie peut devenir candidat rien qu'en renonçant comme tout autre sénateur à sa qualité (sic).
Nous pensons que notre ‘’Monsieur’’ a besoin des éclaircissements sur les notions de droit et obligation, d'incompatibilité et d'inéligibilité. Le ‘’Monsieur’’ doit juste savoir que le statut de sénateur à vie est un droit et non une obligation, c'est là sa première confusion. Et la loi sur les statuts des anciens présidents qui renvoie à l'article 108 de la Constitution dit que le sénateur à vie reste dans le même régime juridique d'incompatibilité avec les autres fonctions citées dans la disposition constitutionnelle précitée, de ce fait, c'est un cas d'incompatibilité et non d'inéligibilité, voilà où réside sa deuxième confusion. Et bien-sûr, la troisième est de croire qu'un sénateur a l'obligation de renoncer à son statut pour postuler à toute élection, ce qui est erroné parce que le sénateur ne renonce pas à son statut pour postuler, il renonce plutôt à une autre de fonction élective incompatible lorsqu'il est investi.
Si un sénateur à vie veut briguer un poste électif incompatible, la législation prévoit la procédure en la matière. Et pour le cas d'inéligibilité, la législation aussi prévoit la procédure en la matière, et pour la présidentielle, une jurisprudence existe avec la candidature de Kabila en 2006 alors qu'il était militaire avant de postuler (cas d'inéligibilité, il devait d'abord renoncer à son statut avant de postuler). Mais pour le cas d'incompatibilité, cela se trouve que dans l'exercice de fonction et non dans le concours pour briguer le mandat, vous constaterez que la jurisprudence est abondante, de députés qui sont nommés ministres, de députés qui sont élus sénateurs, etc. La personne qui se retrouve dans un cas d'incompatibilité a une période pour choisir la fonction qu'elle préfère et renoncer à l'autre fonction incompatible ; mais cela arrive qu'après l'élection ou la prise d'une fonction incompatible, donc le sénateur à vie, en vertu de l'article 108 de la Constitution n'a pas à renoncer à son statut avant de postuler, la renonciation est faite lorsqu'il détient les deux ou plusieurs fonctions incompatibles.
En conclusion, le ‘’Monsieur’’ doit savoir deux choses, d'abord le statut de sénateur à vie est un droit et non une obligation, cela veut dire que si son bénéficiaire veut l'utiliser, personne ne peut l'interdire de le faire mais si il ne veut pas l'utiliser, personne ne peut le forcer à le faire. Deuxièmement, l'incompatibilité en droit est différent d'inéligibilité, l'incompatibilité veut que la personne ne puisse jamais cumuler les deux ou plusieurs fonctions donc il lui sera demandé de renoncer à d'autres et d'accepter l'une, alors que l'inéligibilité veut simplement dire que la personne n'a pas le droit de postuler à une fonction sans renoncer au préalable à l'autre. Le cas d'espèce [Kabila] est un cas d'incompatibilité selon le droit constitutionnel positif de la RDC et non d'inéligibilité donc il n'a même pas à renoncer à son statut de sénateur à vie avant de postuler, il postulera comme tel si il le veut et ne pourra se voir obliger de renoncer à ce statut qui si il est investi Président de la République encore une fois.
Me Patrick Civava
Avocat,
Chercheur,
Enseignant de droit constitutionnel

 

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