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 ‘‘Le Président de la République a été saisi des conflits fonciers nés de l’application des décisions judiciaires et administratives qui se sont soldées par le déguerpissement des populations locales de leurs villages ainsi que par des actes de violence déplorables tels que la destruction méchante des habitations, et, plus grave encore, la profanation des cimetières dans le territoire de Mbanza-Ngungu. Il a souligné le caractère inadmissible de l’usage de pratiques illégales frisant le banditisme dans les transactions foncières en milieu coutumier, dans certains cas avec la complicité des autorités judiciaires et politico-administratives, qui viennent perturber durablement la paix sociale au sein d’une même communauté locale.

Car, en dépossédant ainsi les paysans de leurs terres, il est porté atteinte à leurs droits socio-économiques’’. Telle aura été l’attitude du Chef de l’Etat, lors de la 73ème réunion du Conseil des ministres présidée, vendredi 14 octobre 2022, par visioconférence. Une intervention aux allures d’une interpellation sur l’urgence de préserver la paix et l’unité sur l’ensemble du pays. ‘‘Sur un ton ferme, le Président de la République a rappelé son intransigeance quant au phénomène des conflits communautaires, quel qu’en soit la nature et l’origine. Il a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires coutumières et la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que le Gouverneur de Province du Kongo Central de prendre les mesures nécessaires pour faire toute la lumière sur ces faits, d’établir les dysfonctionnements éventuels dans le chef des autorités judiciaires et politico administratives afin de cesser ces pratiques, et de rétablir l’ordre public dans le respect des lois de la République’’, a indiqué le Ministre de la Communication et médias, Patrick Muyaya, dans le compte rendu du conseil, lu sur les antennes de la chaine nationale, juste après la rencontre gouvernementale. Par ailleurs, le Chef de l’Etat a appelé tous les Gouverneurs de Province à activer les mécanismes de veille et de prévention des conflits communautaires afin de prévenir et de favoriser la cohésion provinciale. Ci-après, le compte rendu intégral du conseil des ministres.

COMPTE RENDU DE LA SOIXANTE-TREIZIEME REUNION

DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 14 octobre 2022

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-

Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-treizième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la

République, ce vendredi 14 octobre 2022.

Quatre (4) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :

  1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
  2. Points d’informations ;

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

  1. Examen et adoption des textes.
  2. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT

Le Président de la République, Chef de l’Etat, a articulé sa communication autour de quatre (04) points ci-après :

  1. De la coopération bilatérale entre la République Démocratique du

Congo et les Emirats Arabes Unis

Le Président de la République a salué les avancées significatives enregistrées dans la mise en œuvre des Accords bilatéraux signés avec les Emirats Arabes

Unis lors de sa visite officielle à Abu-Dhabi en octobre 2021.

Ces Accords portent notamment sur la construction du Port en eaux profondes de Banana, la création d’une chaîne de valeur d’or et de coltan de production artisanale et industrielle, ainsi que la construction d’un parc solaire photovoltaïque d’une capacité de 2 Gigawatts.

Le Président de la République a chargé le Premier Ministre ainsi que les

Ministres sectoriels, chacun en ce qui le concerne, d’œuvrer pour le bon aboutissement de ces différents Accords.

  1. Des performances dans la mobilisation des recettes publiques

Appréciant à juste titre les performances considérables enregistrées cette année en matière de mobilisation des recettes publiques, le Président de la République a félicité toutes les structures directement impliquées dans ces résultats des Régies financières, avec une mention spéciale à la Direction Générale des Impôts (DGI) et à l’Inspection Générale des Finances (IGF).

Ces performances sans appel, a-t-il rappelé, sont le résultat des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour rapprocher la collecte annuelle des recettes publiques de son potentiel fiscal estimé actuellement à près de 20 milliards de dollars américains.

Même si la pression fiscale n’est pas encore optimale au regard des standards internationaux, elle se rapproche de plus en plus de la moyenne africaine de 15 à 16%. Le Gouvernement devra donc dépasser cette moyenne et atteindre rapidement au moins 20%, en élargissant l’assiette fiscale et en digitalisant la

Taxe sur la valeur ajoutée.

Le Président de la République reste convaincu que ces performances constituent une opportunité pour le Gouvernement de concrétiser les actions socio-économiques de son Programme. Cela devrait se traduire logiquement par :

- un accroissement des dépenses infrastructurelles et sociales au profit de la population avec une emphase sur les infrastructures de transport et celles de production et de distribution d’énergie ;

- une exécution des dépenses basées sur une planification et une programmation qui assurent une traçabilité et une transparence reflétées dans la comptabilité publique.

Le Premier Ministre, le Ministre d’État, Ministre du Budget et le Ministre des

Finances ont été ainsi chargés de profiter de cette opportunité pour décanter de nombreux projets d’investissements dans la construction des infrastructures structurantes, pour le développement humain et la relance des entreprises publiques, qui souffriraient encore de manque de financement.

Le Président de la République a fait allusion notamment à la construction du barrage du Grand Katende, au chemin de fer Kinshasa-Matadi, à la réhabilitation des Groupes G24 et G25 du barrage d’Inga, à l’asphaltage de la route Kananga – Kalamba-Mbuji, à l’aménagement des Zones Economiques Spéciales.

Les Ministres sectoriels impliqués ont été ainsi conviés à s’inscrire dans une logique des actions gouvernementales coordonnées lors des engagements des crédits budgétaires alloués, pour soutenir cet élan de croissance économique et faire ressentir leurs effets sur le quotidien de la population congolaise.

  1. De l’urgence de la mise en œuvre de la cybersécurité dans notre pays

Le Président de la République tient à voir notre pays bâtir et disposer d’un écosystème cyber sécuritaire solide et résilient qui sera capable de faire face aux menaces multiformes en croissance constante, tout en renforçant significativement la confiance pour tous les utilisateurs du cyberespace congolais. Il importe que le Gouvernement, à travers le Ministre du Numérique, prenne toutes les initiatives qui s’imposent pour permettre la ratification par notre pays de la Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la protection de données à caractère personnel, dite « Convention de Malabo ».

Pour apporter des réponses appropriées à ces défis sur le plan national, le

Président de la République a rappelé le fait que le caractère transversal de cette matière critique a imposé une approche interinstitutionnelle inclusive qui s’est formalisée à travers la mise en place de la Commission Technique pour la Cybersécurité créée au sein de la Présidence de la République.

Cette Commission a ainsi eu le mérite de rassembler les différents Ministères et services concernés.

Aux termes de 4 mois de travaux, il a été élaboré et validé la Stratégie Nationale de Cybersécurité qui repose sur 7 piliers et qui recommande, pour sa mise en œuvre, la création d’une Agence nationale de Cybersécurité.

Pour le Président de la République, il est illusoire d’espérer pouvoir lutter efficacement contre la cybercriminalité sans un corpus législatif rigoureux, adapté et évolutif qui soit le socle de toute politique nationale de cybersécurité.

D’où, a-t-il apprécié la prise en compte dans le Projet de Loi portant Code du

Numérique, de toutes les adaptations idoines découlant de la Stratégie

Nationale de Cybersécurité.

Le Gouvernement dans son ensemble a été invité à s’en approprier pour faciliter sa mise œuvre globale. Les Ministres directement concernés par l’opérationnalisation d’une agence nationale de Cybersécurité sont appelés à agir, avec promptitude et sans atermoiements, sous la coordination du Premier Ministre.

  1. Des conflits fonciers et troubles dans la province du Kongo Central

Le Président de la République a été saisi des conflits fonciers nés de l’application des décisions judiciaires et administratives qui se sont soldées par le déguerpissement des populations locales de leurs villages ainsi que par des actes de violence déplorables tels que la destruction méchante des habitations, et, plus grave encore, la profanation des cimetières dans le territoire de Mbanza-Ngungu.

Il a souligné le caractère inadmissible de l’usage de pratiques illégales frisant le banditisme dans les transactions foncières en milieu coutumier, dans certains cas avec la complicité des autorités judiciaires et politico-administratives, qui viennent perturber durablement la paix sociale au sein d’une même communauté locale.

Car, en dépossédant ainsi les paysans de leurs terres, il est porté atteinte à leurs droits socio-économiques.

Sur un ton ferme, le Président de la République a rappelé son intransigeance quant au phénomène des conflits communautaires, quel qu’en soit la nature et l’origine.

Il a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires coutumières et la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que le Gouverneur de Province du Kongo Central de prendre les mesures nécessaires pour faire toute la lumière sur ces faits, d’établir les dysfonctionnements éventuels dans le chef des autorités judiciaires et politico administratives afin de cesser ces pratiques, et de rétablir l’ordre public dans le respect des lois de la République.

Partant de cette situation déplorable, le Président de la République a chargé tous les Gouverneurs de Province à activer les mécanismes de veille et de prévention des conflits communautaires afin de prévenir et de favoriser la cohésion provinciale.

A la suite du Président de la République, le Premier Ministre a axé sa communication sur trois (3) principaux points.

Premièrement, il a rendu hommage au Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant suprême des Forces Armées, pour la mise en place effectuée au sein de l’Etat-Major Général de nos Forces Armées. Car, cette décision répond au besoin de réorganisation de notre système de défense et de sécurité pour mieux faire face aux défis sécuritaires auxquels notre pays est confronté.

Deuxièmement, le Premier Ministre a informé le Conseil de la séance de travail qu’il a eue avec les représentants de 15 pays, à travers leurs

Ambassadeurs et Chefs des missions diplomatiques, intéressés par la problématique du climat des affaires dans notre pays.

Dans ce cadre, ils ont abordé toutes les questions liées notamment à la fiscalité, à la parafiscalité, à la loi agricole, à l’interaction entre les lois nationales et internationales, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à la digitalisation des procédures douanières en vue d’endiguer la fraude et la corruption, etc.

Il en découle la nécessité de la mise en place d’un Cadre Permanent de

Concertation dans le but d’apporter régulièrement des propositions idoines pour l’amélioration du climat des affaires.

Le Gouvernement a salué le dernier rapport du Conseil d’Administration de

l’ITIE qui classe notre pays avec un score relativement élevé, dans la catégorie des pays à transparence élevée.

Cette reconnaissance récompense ainsi les efforts déployés, notamment en matière de divulgation des contrats, de paiements infranationaux, de dépenses, ce en dépit des restrictions liées notamment à la pandémie de Covid-19.

Troisièmement, le Premier Ministre a instruit le Ministre des Finances et Ministre ad intérim de l'Economie Nationale de finaliser, en toute diligence, les études de faisabilité initiées depuis quelques mois, en vue de la création de la Banque Nationale de Développement. L’objectif est de rendre cette banque opérationnelle, dès janvier 2023, en vue d’accompagner le Programme de

Développement Local des 145 Territoires, dans son volet « création des chaînes de valeurs agricoles ».

Dans le même ordre d'idées, il a encouragé l'Association Nationale des

Entreprises Publiques (ANEP) à finaliser le projet de création de sa propre banque, afin de contribuer notamment au financement des grands Bassins agricoles du pays, à la relance du tourisme et à l'accélération de l'industrialisation.

Au titre de points d’information complémentaire, le Ministre de l’Industrie a informé le Conseil d’avoir été dépêché par le Premier Ministre à Vanga dans le Kwilu, accompagné du Directeur Général Adjoint du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), afin de s’enquérir de l’évolution du Projet Chrisnovic.

Sur place, il a pu constater que ce promoteur qui a obtenu le financement du

Gouvernement a déjà franchi des étapes importantes pour installer l’usine moderne d’extraction et de production d’huile de palme brute, d’huile palmiste, d’huile raffinée et du savon ainsi que du biodiesel.

Le niveau d’exécution satisfaisant du projet ainsi que sa portée socioéconomique suggèrent que la cérémonie d’inauguration de ce projet se fasse entre décembre 2022 et janvier 2023 par le Président de la République.

Madame la Ministre des Mines, pour sa part, a entretenu le Conseil au sujet de l’élaboration de la cartographie géophysique aéroportée et géologique de notre pays dans le but de mieux comprendre sa géologie et d’évaluer le potentiel de ses ressources minérales.

En effet, en exécution de l’Avenant au Contrat liant le Ministère des Mines à la Firme Xcalibur Holdings Limited a été signé par les parties le 05 avril 2022, la phase de collecte et interprétation des images satellites a été franchie avec succès.

A ce stade, Xcalibur Holdings s'apprête à lancer le survol à basse altitude de certains blocs prioritaires en vue de prélever des données géophysiques qui mettront en évidence d'éventuelles anomalies. Cette phase va précéder celle des recherches géochimiques, lesquelles permettront de découvrir de nouveaux gisements économiquement exploitables et d'en quantifier des réserves.

La Ministre des Mines a annoncé que le lancement de ces survols interviendra le 21 octobre 2022, à Mbuji-Mayi dans la province du Kasaï-Oriental, après information et sensibilisation des habitants.

  1. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Intervenant au nom de son titulaire en mission, le Vice-Ministre de l'Intérieur,

Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes, principalement dans les deux Provinces de l’Est concernées par l’Etat de siège et dans le Grand Bandundu.

L’état d’esprit de la population est resté dominé par :

- Les Diverses réactions consécutives à la nomination par le Chef de l'Etat, des mandataires publics à la REGIDESO, à la SNEL et au FONER ;

- La montée des tensions entre les « Ngiti » et « Bira » en territoire d'Irumu, province de l'Ituri.

Il a aussi fait le tour de la situation sécuritaire dans les différentes provinces notamment dans le Mai-Ndombe avec la poursuite des opérations de ratissage.

Par ailleurs, le Vice-Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires

Coutumières a signalé la reprise d’échanges, du 3 au 7 octobre 2022 à Lusaka, entre les parties Zambiennes et Congolaises.

L’objectif poursuivi est la relance des travaux de démarcation de la frontière entre la République Démocratique du Congo et la Zambie au niveau des provinces du Haut-Katanga et de Tanganyika, sur une distance de 188 kilomètres dont 140 kilomètres ont déjà fait l’objet de démarcation. Une prochaine rencontre est prévue le 25 novembre 2022 à Kinshasa.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.2. Situation sécuritaire

En complément au Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, concernant la sécurité du Territoire National, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens

Combattants est revenu essentiellement sur les opérations militaires en cours menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui maintiennent la pression sur la coalition RDF-Mouvement terroriste M23 et d’autres groupes armés opérant dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

A l'Ouest, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a rassuré les membres du Gouvernement que la situation est sous contrôle des forces de défense et de sécurité dans le territoire de Kwamouth en province du Maï-Ndombe.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.3. Situation sanitaire dans le pays

Prenant la parole au nom du Ministre en mission, la Vice-Ministre de la Santé

Publique, Hygiène et Prévention, a présenté au Conseil la situation sanitaire dans le pays.

Abordant le volet lié à la pandémie à Covid-19, elle a tenu à démentir la rumeur qui circule attribuant au Professeur Muyembe l’annonce de la fin de pandémie alors qu’il a plutôt évoqué une situation de stagnation de la maladie.

Malgré la décrue observée, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et

Prévention, en appelle toujours à la vigilance et au respect des mesures barrières, et à accéder à la vaccination pour éviter de nouvelles vagues, ou pour en minimiser l'impact au cas où elles surviendraient.

Dans un deuxième volet, la Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et

Prévention a présenté la situation relative à certaines maladies dans le pays notamment le choléra, la rougeole et le Monkey Pox et rassuré le Conseil des mesures de riposte en cours de mise en œuvre.

Avant de terminer son propos, elle a présenté la synthèse des travaux de la

Commission Bibwa 2 en indiquant que lesdits travaux évoluent bien et reprendront, dès le retour du Ministre des Finances et du Ministre d’État, Ministre du Budget qui sont en mission à l’étranger pour le moment.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Invité à prendre la parole, le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a présenté au Conseil la conjoncture économique du pays.

En effet, la situation macroéconomique de la République Démocratique du

Congo est restée relativement stable, traduisant les efforts de la conjonction des actions des autorités tant budgétaires que monétaires.

Les estimations, sur base des réalisations de production à fin mars 2022, renseignent une croissance de 7,1% attendue en 2022 contre 6,2% une année plus tôt. Cette croissance est expliquée, principalement par la bonne performance des branches « Extraction » et « Transports et Télécommunication», d'une part, et le bon comportement de la dépense publique tant de consommation que d'investissement, d'autre part.

La croissance du PIB hors mines se situerait à 4,7% en 2022 contre 4,5% en

2021.

Au cours de la première semaine du mois d'octobre, le taux d'inflation hebdomadaire s'est situé à 0,24% contre 0,27% une semaine plus tôt, soit un taux d'inflation en cumul annuel de 9,9% contre un objectif de 11% fin 2022.

Le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a aussi signalé qu’au cours de la semaine sous analyse, le marché de change a été caractérisé par une quasi-stabilité dans ses deux compartiments.

En effet, le Franc Congolais s'est légèrement apprécié de 0,003% s'établissant à 2.012,31 CDF le dollar américain à l'indicatif. Le cours parallèle vendeur s'est légèrement déprécié de 0,61% s'établissant à 2.106,67 CDF le dollar américain.

Au 06 octobre 2022, les réserves internationales se sont établies à 3,9 milliards de dollars américains.

Toutefois, l’économie congolaise reste exposée aux facteurs de risques externes tels que les incertitudes de la fin de la guerre en Ukraine avec l'annexion des quatre territoires ukrainiens à la Russie et la recrudescence des tensions inflationnistes à la suite de l'inflation importée et de la crise des produits pétroliers.

Pour faire face à cette situation, le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a formulé trois recommandations suivantes :

  1. Le renforcement de la coordination des actions au niveau des politiques monétaire et budgétaire ;
  2. La poursuite de la surveillance des facteurs de liquidité bancaire au niveau de la Banque Centrale du Congo ;
  3. L'accélération des mesures visant à renforcer la production locale et la diversification de l'économie;
  4. La poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles retenues dans le cadre du programme avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.5. Rapport de mission effectuée à Séoul en Corée du Sud

Le Ministre d’Etat, Ministre du Développement Rural a présenté le rapport de la mission effectuée à Séoul, en Corée du Sud, relatif à la poursuite et à la conclusion des discussions sur le Projet de l'amélioration de l'habitat rural.

Il a présenté le cadre général de la Politique d’habitat suivant la vision du

Président de la République, Chef de l’Etat, celle de développer notre pays à partir de la base.

C’est dans ce cadre que le Ministère du Développement Rural a mis en place le

Projet d’Appui à l’amélioration de l’habitat rural dans les 26 provinces de la

République Démocratique du Congo.

La mission de service effectuée à Séoul s’est donc inscrite dans l’optique de poursuivre et de conclure les discussions avec le Consortium sud-coréen KCD

GLOBAL & GLF FOUNDATION pour la matérialisation de ce Projet pour la période allant de 2022 à 2032.

La mission effectuée a permis non seulement de bénéficier d'un Accord pour le financement du Projet pour quatre (4) milliards de dollars américains, mais aussi d’ouvrir des opportunités de financement des activités sectorielles dont l'Agriculture, la Santé, l'Environnement et les Infrastructures.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.6. Etat d'avancement du processus d'Appels d'Offres de 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers

Le Ministre des Hydrocarbures a présenté le rapport sur l’état d'avancement du processus d'Appels d'Offres de 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers.

Il a rappelé qu’en exécution des articles 33 à 39 de la Loi n°05/012 du 1er août

2015 portant Régime Général des Hydrocarbures et des articles 60 à 80 du

Décret n°16/010 du 19 avril 2016 portant Règlement d'Hydrocarbures, le lancement des Appels d'Offres des blocs a eu lieu le 28 juillet 2022 à Kinshasa à travers la publication de l'Avis à Manifestation d'intérêt.

A la suite du lancement de l’Appel d’Offres, plusieurs étapes ont été exécutées.

Il s’agit respectivement (i) du Business to Business et échanges techniques ; (ii) de la Campagne promotionnelle à Houston et au Cape Town ; (iii) de la Réception des offres ; et, (iv) de la Clôture de dépôts des offres le 10 octobre 2022.

En ce qui concerne les Blocs gaziers, le Ministre des Hydrocarbures a informé le Conseil que la séance publique d’ouverture des plis est intervenue le 12

octobre 2022. L’évaluation des candidatures aboutira à une liste restreinte des sociétés présélectionnées qui accéderont au cahier des charges.

Ce dernier appellera le dépôt des offres techniques et financières des sociétés et de leur analyse, sortira le rapport qui sera présenté au Conseil des Ministres pour validation avant les négociations du Contrat de Partage de Production dont la date butoir retenue est annoncée pour le 31 octobre 2022.

Quant aux 27 Blocs pétroliers, le Ministre des Hydrocarbures a préconisé la poursuite de la campagne promotionnelle, au regard de l’engouement constaté à la suite de son passage au Sommet « Africa Oil Week ».

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.7. Note d'information sur la tenue du forum international «Africa

Digital Expo»

Le Ministre du Numérique a présenté au Conseil la Note d’information relative à la tenue du Forum international dénommé « Africa Digital Expo », ADEX en sigle qui se tiendra à Kinshasa les 03 et 04 novembre 2022.

Après Marrakech et Abidjan qui ont abrité avec succès ses 10 précédentes éditions, ADEX KIN 2022, organisé en partenariat avec la société marocaine

One Africa Leader, sera le rendez-vous d’échanges, en 48 heures, de près de

500 participants de plus de 20 pays, dont des représentants de Gouvernement,

Ministres, Conseillers Ministériels, Diplomates et Hauts Fonctionnaires, organisations internationales et régionales, géants du Numérique et partenaires technologiques.

Cette édition 2022 de l'ADEX portera un regard pertinent sur les perspectives de développement de la transformation numérique en Afrique Centrale en abordant des sujets liés aux orientations stratégiques pour le développement du numérique, la digitalisation de l'administration, les enjeux de connectivité, ou encore les défis de gouvernance numérique, de protection de données et de cybersécurité.

Le Ministre du Numérique a souligné que cet évènement sera également l'occasion de mettre en avant les jeunes talents tech congolais, à travers des sessions dédiées à l'entrepreneuriat, la jeunesse et les startups.

C'est sera donc un signal fort de changement de paradigme et des conditions permettant à nos jeunes de devenir les principaux créateurs de richesses, comme l'avait si bien dit le Président de la République lors de son allocution à l'occasion de l’anniversaire de notre indépendance.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU

CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 72ème  réunion tenue le vendredi 07 octobre 2022.

  1. EXAMEN ET ADOPTION DE TROIS PROJETS DE TEXTES

IV.1. Projet d'Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement d’un Compte d'Affectation Spéciale

La Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a soumis au Conseil le Projet d'Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale dénommé « Fonds de Soutien et de Développement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo », en sigle FSD-FARDC.

Dans le cadre de l'exécution de l'Ordonnance-Loi n°22/019 du 28 juillet 2022 portant Programmation Militaire et ce, conformément à la loi n°11/011, du 18

juillet 2011, relative aux Finances Publiques, il est prévu en son article 27 l'organisation, par Ordonnance présidentielle, d'un Compte d'Affectation

Spéciale au profit des Forces Armées de la République Démocratique du

Congo.

En effet, compte tenu d'énormes défis sécuritaires à la fois internes et externes auxquels notre pays fait face, notre Armée a besoin d'importantes ressources matérielles et financières. Ces impératifs sécuritaires requièrent donc un gros effort d'investissement.

Ainsi, ce Fonds de Soutien et de Développement des Forces Armées de la

République Démocratique du Congo a pour objet de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir sous forme d’appui, d’assistance ou de soutien à notre Armée en vue de développer ses capacités fonctionnelles et opérationnelles.

Après débats et délibérations, ce Projet d’Ordonnance a été retenu pour approfondissement en Commission Économique et Financière du

Gouvernement avant son adoption en Conseil des Ministres.

IV.2. Projet de Loi portant Code du Numérique

Le Ministre du Numérique a fait l’économie du Projet de Loi portant Code du

Numérique en République Démocratique du Congo.

Déjà amendé par le Conseil des Ministres, il a indiqué que ce projet du Code

Numérique a aussi bénéficié des commentaires et recommandations de certaines organisations internationales évoluant dans ce secteur.

Intégrant ces préoccupations, les Experts ont résolu de restructurer le projet du Code du Numérique en limitant strictement son champ d'application au seul secteur du numérique.

Ainsi, le texte est passé de sept à cinq livres, de manière, à éviter tout conflit sur le champ d'application avec d'autres Lois en vigueur, notamment la Loi sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication.

Par ailleurs, avec le recours au numérique, la République Démocratique du

Congo, comme tout autre pays, est confrontée à de nouveaux enjeux et défis.

Ceux-ci se rapportent notamment à la protection de la vie privée, à la souveraineté numérique sur les données de ses citoyens, à la validité juridique de l'outil, de l'écrit et de la preuve électroniques dans les échanges, à la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique, contre la propagation des « fake news », et aussi aux réponses à réserver aux actes de malveillance sur les systèmes d'information et dont peuvent être victimes les personnes physiques ou morales.

La codification permet de regrouper des textes juridiques avec le but d'assurer une harmonisation entre les différents textes, en mettant en place un tout cohérent. L'objectif premier est d'unifier le droit, de le rendre lisible et accessible, d'en faciliter l'application et l'interprétation, a conclu le Ministre du

Numérique.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.

IV.3. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin

1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse

Le Ministre de la Communication et Médias, Porte-Parole du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, a présenté, à l’attention du Conseil, l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin

1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.

Faisant l’économie de ce texte, il a tenu à préciser que l’élaboration de cette dernière vient marquer le premier pas de la marche vers la salubrité médiatique recommandée par le Président de la République au cours des États Généraux de la Communication et Médias.

Cette Loi vise aussi à conformer le secteur des médias à l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et à encadrer entre autres l’exercice de la presse en ligne.

Aussi, ce texte apporte-t-il les innovations et adaptations suivantes :

-L’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo, conformément à l’article 24 de notre Constitution ;

- La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement ;

- La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout Congolais, comme l’ont soutenu les professionnels des médias, des acteurs sociopolitiques et ceux de la société civile dans le Rapport Général des États Généraux de la Communication et Médias de janvier 2022 sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la Communication et Médias ;

- La prise en compte des exigences des nouvelles catégories des médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et confessionnels ;

- La prise en compte du domaine .CD de la République Démocratique du Congo dans la création et la gestion des médias en ligne ;

- Le renvoi de la régulation des médias en République Démocratique du Congo au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication conformément à la Loi organique N° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication;

- La promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.

Par ailleurs, il a tenu à signaler que la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et médias serait incomplète si l’arsenal des textes devant le régir n’est pas adopté.

Outre l’application en cours des recommandations de la Commission d’assainissement de l’audiovisuel et la tenue prochaine du Congrès extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo, le Ministre de la

Communication et Médias a insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser et/ou de réviser d’autres textes qui devront contribuer à régir de manière intégrée l’écosystème médiatique de notre pays.

Il s’agit respectivement de :

- La Loi sur l’Accès à l’information publique ;

- Le Décret portant Statuts des journalistes œuvrant en République Démocratique du Congo ;

- La Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 (révisée) portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.

Après débat et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté par le Conseil.

Commencée à 13h13’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h15’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement

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