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Sans l’ombre d’un doute, la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, axée sur la bataille de la valorisation et l’indépendance du système judiciaire de la RDC, vient d’être portée au plus haut niveau par le Professeur Félix Vunduawe te Pemako, Premier Président du Conseil d’Etat de la RDC, l’instance suprême des juridictions de l’ordre administratif. Tel un vaillant guerrier, voire une sentinelle incorruptible, le Professeur Félix Vunduawe n’a pas hésité, un seul instant, à vanter les mérites du système judiciaire de la RDC qui figure, selon lui, parmi les plus indépendantes du monde. Il s’y est longuement appesanti qu’il lui a fallu un minimum de temps pour démontrer le fonctionnement, depuis son instauration par le Président de la République qui, en tant que Premier Citoyen de la République et Garant de la paix et de la stabilité institutionnelle, prône l’Etat de droit. C’était lors des travaux du Congrès de l’Association Internationale des Cours Administratives Suprêmes, tenus du 20 au 22 juin 2022, à Bruxelles, en Belgique, et présidés par Stevens Roger, Premier Président du Conseil d’Etat de la Belgique mais également, Président en exercice de cette association. Dans la foulée, au terme de ces assises, en sa qualité de Premier Président du Conseil d’Etat de la RDC, le Professeur Félix Vunduawe te Pemako a été désigné Membre du Conseil d’Administration de l’Association Internationale des Cours Administratives Suprêmes pour un mandat de 6 ans ; et, en même temps, promu au rang de Membre du Bureau de cette même structure pour un mandant de 3 ans. Par ailleurs, ayant son siège à Paris, Capitale de la France, l’Association Internationale des Cours Administratives Suprêmes tient régulièrement ses réunions après un délai de 6 mois, sauf en cas d’urgence et de nécessité. A cet effet, des sources sûres annoncent que la prochaine réunion se tiendra au Chili, en Amérique du Sud, à une date qui sera fixée ultérieurement. 

 

Système judiciaire de la République Démocratique du Congo, un des plus indépendants du monde

Ce constat est pourtant le résultat sans appel des travaux du Congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives du Monde, « AIHJA » en sigle, tenus à Bruxelles au Royaume de Belgique, siège de ladite Association, du 20 au 22 juin 2022, où la République Démocratique du Congo a été représenté par le Professeur VUNDUAWE te PEMAKO, Premier Président du Conseil d’Etat; à la tête d’une forte délégation, composée de Madame ODIO NONDE, Présidente de la Section consultative du Conseil d’Etat; les Professeurs : BOTAKILE BATANGA Noël, son Directeur de Cabinet et Juge au Conseil d’Etat; WANE BAMEME Bienvenu et TABALA KITENE Faustin, Juges au Conseil d’Etat, ainsi que le Greffier en Chef du Conseil d’Etat Monsieur EKATOU LIMBELE Jules-Mathieu, qu’accompagnaient notamment le Greffier Principal KAKWA AWABEKA Adolphe et autres collaborateurs.

Le Congrès de ladite Association des Cours Suprêmes Administratives du Monde a été convoqué et présidé par le Premier Président du Conseil d’Etat de Belgique, Président en exercice en fin mandat de 6 ans, Monsieur STEVENS Roger, avec l’assistance de 39 pays, ayant répondu présents.

L’ordre du jour dudit Congrès comprenait, à la fois, un colloque sur l’évaluation du « Rôle des hautes juridictions administratives pendant la crise de la Covid-19, et l’Assemblée générale proprement dite de l’Association.

Aussitôt arrivées à Bruxelles en Belgique, les différentes délégations ont bénéficié d’un accueil très chaleureux et sont immédiatement passées à l’essentiel, le tout premier point de leur Congrès, à savoir « le rôle des hautes juridictions administratives pendant la crise de la Covid-19 ».

Les travaux en ateliers sur ce point se sont déroulés aux Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique, à Bruxelles, en quatre sous-groupes et avec respectivement pour thèmes :

  • N°1. La Section de législation (Section consultative en RDC) de la Haute Juridiction administrative pendant la crise de la Covid-19, sous la présidence du Premier Président du Conseil d’État de la RDC, le Prof. Félix VUNDUAWE te PEMAKO, qu’assistait Monsieur Vassilis ANDROULAKIS, du Conseil d’Etat de Grèce, Rapporteur;
  • N°2. Jurisprudence de la Section du contentieux administratif de la Haute Juridiction pendant la crise de la Covid-19, sous la présidence de Barbara PORIZKOVA, Cour administrative de la République Tchèque, et Angela VIVANCO, de la Cour Suprême du Chili, Rapporteur ;
  • N°3. L’organisation pratique de l’activité juridictionnelle et la procédure pendant la crise de la Covid-19, sous la présidence de Vishnu VARUNYOU, de la Cour administrative suprême de Thaïlande, et Bart Jan VAN ETTEKOVEN, du Conseil d’Etat du Pays-Bas, rapporteur.

De deux journées de ces ateliers, s’agissant d’abord de leurs compétences consultatives, il en est ressorti que les cours administratives suprêmes du monde fonctionnent sous trois systèmes, à savoir le système des avis consultatifs obligatoires mais non conformes, et ici sous la crise de la Covid-19, tout projet ou proposition des textes doit être obligatoirement porté à l’appréciation du juge administratif avant sa mise en vigueur.

Toutefois, l’avis ainsi donné ne lie pas, mais procure une telle garantie quant à la légalité de tel texte en cas du contentieux. C’est le système Français, Belge et de plusieurs autres pays membres de l’Association, le Tchad, le Sénégal, etc. Inconvénient, tel système fait subtilement participer le juge d’avis dans l’activité normative sans qu’il ne partage cependant la moindre responsabilité éventuellement sur les effets d’un tel acte. Le signataire en est seul tenu responsable.

Le deuxième système est celui des avis consultatifs, facultatifs et non conformes, en ce qu’une autorité normative est libre de le solliciter et, une fois émis, elle n’est pas obligée de s’y conformer. C’est le système appliqué en République Démocratique du Congo et dans plusieurs autres pays. Hérité de la Cour suprême de l’État Indépendant du Congo, ici, la Section consultative du Conseil d’Etat, et au nom du sacrosaint principe de la séparation des fonctions législatives, exécutives et judiciaires, joue le simple rôle de « conseiller juridique » des pouvoirs publics. Lorsque ces avis sont suivis, à titre d’éclairage, ils emportent la seule responsabilité du signataire du texte, qui n’aura jamais été influencé par le juge d’avis.

A ce sujet, le Professeur Félix VUNDUAWE te PEMAKO, a fait remarquer aux participants de son atelier qu’en République Démocratique du Congo, les autorités normatives sous la crise de la Covid-19, à savoir le Président de la République, Chef de l’État, le Parlement et le Gouvernement, ne se sont pas appuyées sur la Section consultative pour des projets ou propositions des textes de leurs compétences.

En effet, la RDC en la matière institue plutôt un système de contrôle de constitutionnalité avant la mise en vigueur des telles décisions, réputant ainsi de double emploi la possibilité de recourir au « conseiller juridique » des pouvoirs publics. Bien plus, tel contrôle de conformité à la Constitution n’est apprécié que par rapport aux dispositions intéressant certains droits et libertés fondamentaux dont les violations sont interdites, quel qu’en soit la situation.

Le troisième système d’avis consultatif, organisé notamment en Suède et dans d’autres pays, se déroule en dehors de la Cour administrative suprême. Il est confié à un organisme public, relevant du Gouvernement, de type Conseil Économique et Social. Les recours aux avis d’un tel organisme sont obligatoires mais assortie de non-conformité. 

S’agissant ensuite du deuxième et troisième thèmes, les procédures et les règles devant la Section du contentieux sont restées dans la plupart de cas inchangées. Plusieurs pays ont cependant dû réduire leurs activités judiciaires pour se conformer aux mesures de police directement arrêtées par les autorités du pouvoir exécutif de leurs pays, allant jusqu’à organiser des audiences à distance, dans le cadre de télétravail.

En RDC, par contre, en vertu du dédoublement fonctionnel qui caractérise les fonctions de chef de juridiction ou d’office, qui est une autorité administrative, Chef de juridiction ou d’office, et autorité judiciaire, juge de sa juridiction, et au nom de l’indépendance et de l’efficacité du fonctionnement du pouvoir judiciaire, les Chefs des juridictions ou d’Office, appliquent directement les mesures sanitaires nécessaires, découlant des ordonnances et autres mesures réglementaires ou législatives, dans le fonctionnement de leurs juridictions.

Ainsi qu’en application des mesures ordonnées pour faire face à la Covid-19, le Premier Président du Conseil d’Etat a dû, directement par des mesures d’ordre intérieur, adapter notamment la tenue des audiences et le nombre des magistrats en plénière mixte de la Section du consultative, à la situation, sans à attendre par exemple des mesures d’exécution d’un membre du Gouvernement, comme c’est le cas du Ministre de l’intérieur en Belgique, qui non seulement a édicté des mesures de police nécessaires qui s’appliquent à tous, y compris au fonctionnement du Conseil d’Etat belge, mais aussi gère le Budget de rémunérations et du fonctionnement du Conseil d’Etat. Situation non rêvée en RDC, le Budget du Conseil d’Etat et de l’ensemble du pouvoir judiciaire est constitutionnellement géré par le Conseil supérieur de la Magistrature.

Après les travaux en ateliers, la place a été donnée à l’Assemblée générale de l’Association, à la fois pour approbation des PV de la dernière Assemblée générale de Mexico (2019); adoptions du rapport moral du fonctionnement de l’Association (2019-2022), présenté par son Secrétaire général Madame Martine de BOISDEFFRE et du rapport financier (2019-2022) du Trésorier Monsieur Frédéric GOSSELIN; et pour désignation des nouveaux membres des organes statutaires, le Trésorier; le Commissaire aux comptes, et trois nouveaux membres du Conseil d’administration de l’Association notamment pour la Zone Afrique, en remplacement de la Côte d’Ivoire dont le mandat de 6 ans est arrivé à terme.

La candidature du Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo au Conseil d’Administration de l’Association ayant été jugée conforme aux statuts, la RDC devient pour la première fois, au côté du Sénégal, Membre du Conseil d’Administration de l’AIHJA. Elle siégera ainsi au Bureau de cette méga plateforme d’échanges d’expériences et des magistrats des cours suprêmes administratives du monde, dont la présidence passe à la Cour suprême du Chili de Madame Angela VIVENCO.

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