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pour les Secteurs de l'Electricité et de l'Eau (AGREE)

PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEES)

Juin 2022

PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

1. La République Démocratique du Congo (ci-après, dénommé "le Bénéficiaire") mettra en œuvre le Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l'Eau et de l'Électricité, AGREE, (le Projet) avec la participation des Ministères et agences suivants : Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) au travers de UCM (coordination globale ; Composante 2, Sous-composante 3.2 en milieu urbain, Sous-composante 4.1 ; Sous-composante 4.3) et avec la participation du Ministère du Portefeuille (M.P)/COPIREP (Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat) - pour la mise en œuvre de la Composante 1, ainsi qu'avec l'Agence Nationale d'Électrification et de Services Énergétiques en Milieu Rural et Périurbain (ANSER), pour la mise en œuvre de la Sous-composante 3. 2 en milieu périurbain, la CEP-O (Composante 4.2 et Composante 1.3), l'Autorité de Régulation de Secteur de l'Électricité (Sous-composante 3.1) et l'Office Congolais des Eaux (OCE) pour la Composante 3.3(a)(i). L'Association Internationale de Développement (ci-après "l'Association") a accepté de financer le Projet.

2. Le Bénéficiaire mettra en œuvre les mesures et actions matérielles afin que le Projet soit mis en œuvre conformément aux Normes Environnementales et Sociales (NES) de la Banque mondiale et aux Normes de Performance du Groupe de la Banque mondiale, y compris les recommandations de la Note de Bonnes Pratiques sur la lutte contre l'Exploitation et les Abus Sexuels, et le Harcèlement Sexuel dans le Cadre du Financement de Projets d'Investissement Impliquant de Grands Travaux de Génie Civil (NBP-EAS/HS). Le présent Plan d'Engagement Environnemental et Social (PEES) définit les mesures et actions matérielles, les documents ou plans spécifiques, ainsi que le calendrier de chacune d'entre elles.

3. Le Bénéficiaire doit également se conformer aux dispositions de tout autre document Environnemental et Social (E&S) requis par le Cadre Environnemental et Social (CES) et mentionné dans le présent PEES, tel que le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), comprenant en annexe le Plan d'Action pour la Prévention et l'Atténuation de l'Exploitation et des Abus Sexuels et du Harcèlement Sexuel (PA EAS/SH) ; le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) ; les Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES) pour les travaux et les Plans de Gestion Environnementale et Sociale associés ; le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) ; la Procédure de Gestion de la Main-d'œuvre (PGMO), et les délais spécifiés dans ces documents E&S.

D'autres instruments seront préparés selon les besoins pendant la mise en œuvre du Projet, tels que les Études d'Impact Environnemental et Social (EIES), les Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), le Plan de Gestion de l'Amiante, le plan de gestion des déchets dangereux, le plan d'élimination et/ou de réutilisation de la gestion des boues et des effluents, le Plan de Gestion de la Biodiversité (PGB), les Plans d'Action de Réinstallation (PAR), le Mécanisme de Gestion des Plaintes sensible à l'EAS/HS (MGP), l'Évaluation des Risques de Sécurité (SRA)/le Plan de Gestion de la Sécurité (PGS),

4. En outre, les opérateurs privés dans le cadre de la Composante 3 seront tenus de mettre en place des Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) acceptables pour l'Association avant de recevoir un financement.

5. Le Bénéficiaire est responsable du respect de toutes les exigences du PEES, même lorsque la mise en œuvre de mesures et d'actions spécifiques est effectuée par le Ministère ou l'agence, ou l'unité mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.

6. La mise en œuvre des mesures et actions concrètes définies dans le présent PEES sera suivie et communiquée à l'Association par le Bénéficiaire par l'intermédiaire de l'Unité de Coordination et de Gestion du Projet (UCM) du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité et de l'unité de mise en œuvre du Projet (CEP-O), conformément aux exigences du PEES et aux conditions de l'accord juridique, et l'Association suivra et évaluera l'avancement et l'achèvement des mesures et actions matérielles tout au long de la mise en œuvre du Projet.

7. Comme convenu par l'Association et le Bénéficiaire, ce PEES peut être révisé de temps en temps pendant la mise en œuvre du Projet, pour refléter la gestion adaptative des changements du Projet et des circonstances imprévues ou en réponse à l'évaluation de la performance du Projet menée dans le cadre du PEES lui-même. Dans de telles circonstances, le Bénéficiaire, par l'intermédiaire de l'Unité de Coordination et de Gestion du Projet du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (UCM), doit convenir des changements avec l'Association et mettre à jour le PEES pour refléter ces changements. L'accord sur les changements apportés dans le PEES sera documenté par un échange de lettres signées entre l'Association et le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit divulguer sans délai le PEES mis à jour.

8. Lorsque des modifications du Projet, des circonstances imprévues ou la performance du Projet entraînent des changements dans les risques et les impacts pendant la mise en œuvre du Projet, le Bénéficiaire fournira des fonds supplémentaires, si nécessaire, pour mettre en œuvre des actions et des mesures visant à traiter ces risques et impacts, qui peuvent inclure des risques environnementaux tels que les effets sur l'environnement, les effets sur la santé et la sécurité, les inondations, l'érosion, l'apparition d'épidémies animales ou végétales, l'afflux de main d'œuvre, les risques de dégradation des ressources naturelles et de pollution de l'environnement (pollution de l'air, du sol et de l'eau, réduction de la végétation en cas d'abattage d'arbres et de déforestation, nuisances dues aux activités et aux déchets de chantier) ; risques de perturbation de la libre circulation et des activités socio-économiques ; risques de conflits sociaux en cas d'emploi non local ou de non-respect des us et coutumes ; risques pour la santé et la sécurité des populations y compris la COVID-19 (émergence de maladies parmi les populations et les travailleurs, accidents liés aux activités du chantier, risques sanitaires liés à la mauvaise gestion des déchets dangereux, y compris les déchets biomédicaux, perte de terres, de biens et de sources de revenus, violence basée sur le genre, y compris l'exploitation et les abus sexuels, et le harcèlement sexuel ; et risques liés au travail des enfants et au travail forcé.

9. Le tableau ci-dessous, fournit un résumé des mesures et actions concrètes requises, des responsabilités des acteurs impliqués et du calendrier de mise en œuvre des mesures et actions sélectionnées.

MESURES ET ACTIONS CONCRÈTES DATE LIMITE/CALENDRIER ENTITÉ/AUTORITÉ RESPONSABLE

POSTE SUIVI ET RAPPORTS

A RAPPORTS RÉGULIERS :

A.1 Préparer et soumettre à l'Association des rapports de suivi réguliers sur les performances environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESS) du Projet, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre du PEES, le niveau de préparation en matière d’ESS requis dans le Plan d'Action Environnemental et Social (PEES), les activités de Mobilisation des Parties Prenantes et le fonctionnement du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP), y compris les incidents liés à l'Exploitation et aux Abus Sexuels et au Harcèlement Sexuel (EAS/HS). Pour les incidents liés à l'EAS/HS, le rapport doit inclure uniquement des informations non identifiables telles que l'âge de la survivante, son sexe, le type d'incident, si l'auteur présumé est lié au Projet selon le témoin de la survivante, et les services de soins auxquels la survivante a eu accès, le cas échéant. Rapports trimestriels tout au long de la mise en œuvre du projet, à partir de 90 jours à compter de la Date d'Entrée en Vigueur.

 UCM et CEP-O

B NOTIFICATION DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS :

B.1 Notifier rapidement à l'Association tout incident ou accident lié ou affectant les activités du Projet AGREE qui a, ou est susceptible d'avoir, un effet négatif important sur l'environnement, les communautés concernées, le public ou les travailleurs, y compris les risques pour la Sécurité, la Santé et l'Environnement (SSE), l'exploitation et les abus sexuels, et le harcèlement sexuel, des violations présumées du droit du travail et des conditions de travail, des conflits liés à la pression foncière ou à l'afflux de main-d'œuvre, la pollution des sols, des rivières et des plans d'eau, des dommages matériels sur les sites du Projet, ou des cas de discrimination fondée sur le genre, comme l'exclusion de personnes vulnérables (femmes, jeunes, personnes handicapées, groupes minoritaires et défavorisés), etc.

Fournir suffisamment de détails concernant l'incident ou l'accident, y compris les mesures immédiates prises ou les actions prévues pour y remédier, et inclure les informations fournies par tout prestataire de services ou toute entité de supervision, le cas échéant. Pour les cas d’EAS/HS, le rapport d'incident doit respecter les principes éthiques concernant la gestion des données relatives à la VBG, en particulier la confidentialité et la sécurité des parties impliquées ; par conséquent, aucune information identifiable ne doit être partagée. Notifier l'Association immédiatement, et au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance (d'un incident/accident sérieux, et au plus tard 24 heures après tout incident/accident sévère, y compris les incidents de EAS//HS.

Fournir à l'Association un rapport détaillé au plus tard 7 jours après avoir pris connaissance de l'incident.

Les autres agences de mise en œuvre partenaires d'appui (ANSER, SNEL, ARE COPIREP, OCE, REGIDESO) doivent informer l'UCM immédiatement, et au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance de l'incident ou accident (sérieux), et au plus tard dans les

24 heures suivant tout incident/accident sévère, y compris les incidents liés à l'EAS/HS. UCM et CEP-O

Les autres agences d'exécution du Projet, ANSER, SNEL, OCE, ARE et COPIREP, feront rapport à l'UCM sur tout incident ou accident, et l'UCM fera rapport à la Banque dans les délais prévus.

C RAPPORTS MENSUELS DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES

C.1 Les fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants recrutés pour les activités ou sous-activités du Projet sont tenus de soumettre des rapports de suivi mensuels à l'UCM / CEP-O concernant la performance en matière d’ESS des travaux contractuels effectués. Le Bénéficiaire doit, sur demande, soumettre ces rapports de suivi mensuels à l'Association. Dans les 48 heures suivant la demande de la Banque.

Rapports mensuels pour les travaux contractuels pendant la durée du contrat ou du sous-contrat, à partir de 30 jours du début des activités du Projet. UCM et CEP-O

NES #1 : EVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET DES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

1.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE :

1.1.1 Maintenir une structure organisationnelle aux niveaux national (Kinshasa) et provincial (Kananga, Goma, et Mbuji-Mayi ou ville de substitution) avec du personnel qualifié et des ressources pour soutenir la gestion des risques E&S. La dotation en personnel suivante est prévue pour la gestion des risques E&S :

 UCM recrutera et maintiendra en poste un (01) spécialiste en environnement, un (01) spécialiste en développement social, un (01) spécialiste en VBG et un chargé de communication à temps partiel ayant de l'expérience en mobilisation communautaire pour la mise en œuvre du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) basé à Kinshasa.

 UCM fournira également des conseils techniques et soutiendra la planification des risques environnementaux et sociaux pendant la préparation du sous-projet et la mise en œuvre initiale du Projet, jusqu'à ce que l'OCE ait une capacité satisfaisante de gestion des risques environnementaux et sociaux. L’OCE fera l’objet d’une évaluation complète de ses capacités en matière d'environnement et de sécurité avant tout transfert de responsabilité.

 Le Gestionnaire du Fonds Mwinda sera recruté sous une forme et d’une manière satisfaisante pour l'Association et le Fonds maintiendra sa structure organisationnelle comme nécessaire tout au long de la mise en œuvre du Projet.

 Le fonds Mwinda sera mis en œuvre sous une forme et d’une manière satisfaisantes pour l'Association.

 ANSER et OCE recruteront chacun un spécialiste en sauvegarde pour couvrir le fonctionnement du Fonds Mwinda et le Gestionnaire du Fonds Mwinda aura un spécialiste en sauvegarde parmi son personnel clé.

 Pendant la mise en œuvre du Projet, OCE devra se soumettre à une évaluation complète de ses capacités en matière d'E&S avant tout transfert de responsabilité.

 CEP-O recrutera et maintiendra à Kinshasa un (1) spécialiste en environnement et un (01) spécialiste en développement social basés à Kinshasa.

 Au niveau provincial, UCM et CEP-O recruteront et maintiendront ensemble :

o un (01) spécialiste en environnement et un (01) spécialiste en mobilisation sociale et communautaire basés à Goma ;

o un (01) spécialiste en environnement et un (01) spécialiste en mobilisation sociale et communautaire basés à Kananga ;

o un (01) spécialiste en sauvegarde environnementale et sociale basé dans une troisième ville (Mbuji-Mayi ou ville de substitution)

UCM veillera à ce que les agences partenaires chargées de la mise en œuvre du Projet, comme SNEL, recrutent et conservent des experts comme suit : SNEL doit maintenir en place ses 03 spécialistes en environnement et 03 spécialistes en développement social actuels.

UCM est la Cellule d’Exécution du Projet (CEP) chargée de la gestion globale du Projet AGREE. En plus de son rôle de coordination générale des activités du Projet, UCM est l'agence d'exécution de la Composante 2 et des sous-composantes 3.2 dans les zones urbaines, 4.1 et 4.3 du Projet.

UCM signera un Protocole d'Accord avec CEP-O, COPIREP, ANSER, ARE et OCE dont la forme et le fond sont acceptables pour l'Association, qui a été exécuté et qui est en pleine vigueur.

UCM entreprendra une évaluation des dispositions institutionnelles, des besoins et de la capacité à gérer les risques et les impacts E&S, y compris les risques d'Exploitation et d'Abus Sexuels/de Harcèlement Sexuel (EAS/HS). Cette évaluation doit permettre d'élaborer un plan de renforcement des capacités et, si nécessaire, d'ajuster le nombre et le déploiement du personnel dans les provinces.

Les spécialistes en développement social au niveau provincial doivent avoir une expertise en matière de VBG ou avoir reçu une formation dans ce domaine avant de commencer leur mission ou leurs activités dans les provinces. Les spécialistes provinciaux en développement social seront coordonnés par le spécialiste national en développement social et le spécialiste en VBG en charge des aspects d’EAS/HS.

UCM dispose d'un spécialiste en environnement et un spécialiste en développement social au niveau central, et ils seront maintenus tout au long de la mise en œuvre du Projet.

CEP-O dispose au niveau central d'un spécialiste en environnement et d'un spécialiste en développement social, qui seront maintenus tout au long de la mise en œuvre du Projet.

D'autres spécialistes en sauvegarde basés à Goma, Kananga et Mbuji-Mayi seront recrutés au plus tard 90 jours avant la signature des contrats de travaux dans les villes respectives, et ils seront maintenus tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Une évaluation complète des capacités E&S de l'OCE aura lieu au plus tard 06 mois avant tout transfert de responsabilité.

Le chargé de communication / mobilisation communautaire à temps partiel et un spécialiste en VBG seront recrutés dans les 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur pour compléter les spécialistes E&S de l'UCM basés à Kinshasa.

Avant le décaissement par la BM des fonds pour la subvention basée sur les résultats à travers le Fonds Mwinda

Le spécialiste en sauvegarde pour ANSER, OCE et le spécialiste en sauvegarde pour le Gestionnaire du Fonds Mwinda doivent être en place avant l'approbation de la Subvention basée sur les résultats par le Fonds Mwinda pour les sous-projets des opérateurs privés. Le spécialiste en sauvegarde sera maintenu tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Une évaluation complète des capacités en matière d'environnement et de sécurité sera effectuée au plus tard 06 mois avant la Date de retrait progressif du contrat du Gestionnaire du Fonds Mwinda.

Ce personnel est maintenu tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Les spécialistes E&S des agences partenaires doivent être en place avant le début du sous-projet pour lequel le fonds du Projet a été demandé et doivent être maintenus tout au long de la mise en œuvre du sous-projet.

La SNEL dispose de 03 spécialistes de l'environnement et de 03 experts sociaux, qui seront maintenus tout au long de la mise en œuvre du projet.

Un Protocole d'Accord (MoU) entre les entités d'exécution -UCM, CEP-O, COPIREP, OCE, ANSER, ARE- sera préparé et signé avant l'entrée en vigueur du Projet

Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur, une évaluation des dispositions institutionnelles, des besoins et des capacités de gestion des risques et des impacts E&S des entités chargées de la mise en œuvre du Projet sera réalisée et un plan de renforcement des capacités sera élaboré et adopté.

 UCM / CEP-O

1.2 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE :

 Évaluer les risques et les impacts E&S du Projet conformément au CGES et préparer, divulguer, consulter, adopter puis mettre en œuvre de manière acceptable pour l'Association les instruments suivants : UCM / CEP-O

   Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), y compris le plan d'action de prévention, d'atténuation et de réponse à l’EAS/HS (plan d'action relatif à l’EAS/HS) en tant que section du CGES dans une forme et une substance acceptables pour l'Association, a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Le CGES a été préparé et divulgué en version préliminaire dans le pays et par l'Association le 8 novembre 2021. Il sera mis à jour, consulté, approuvé, adopté et divulgué à nouveau avant son entrée en vigueur. UCM / CEP-O

 L'EIES pour l'électrification des poches noires, l'assainissement, la réhabilitation et la mise en conformité des réseaux SNEL des Directions de Kinshasa Centre et Ouest a été préparée, divulguée, consultée, approuvée et adoptée. L'EIES a été publiée sous forme provisoire dans le pays et par l'Association le 8 novembre 2021. Elle doit être mise à jour, consultée, approuvée et redivulguée avant son entrée en vigueur. UCM

 Le Plan d'Action de Réinstallation (PAR) pour l'électrification des poches noires, l'assainissement, la réhabilitation et la mise en conformité des réseaux SNEL des Directions de Kinshasa Centre et Ouest a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Le PAR a été préparé, consulté, approuvé et divulgué sous forme provisoire le 8 novembre 2021. Il sera révisé, approuvé et redivulgué avant son entrée en vigueur.

UCM / CEP-O

 Le Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Le Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) a été préparé, consulté, approuvé et divulgué le 3 décembre 2021. UCM / CEP-O

 Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Le CPR a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et divulgué le 09 juin 2022. UCM / CEP-O

 Le Plan Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Un PMPP a été préparé, consulté, approuvé et divulgué le 15 décembre 2021. UCM / CEP-O

L'EIES/PGES pour la réhabilitation du barrage de Mobayi Mbongo a été préparée, divulguée, consultée, approuvée et adoptée. L'EIES/PGES a été préparée, consultée, approuvée / adoptée et divulguée avant le début des travaux de construction, et le PGES a été mis en œuvre tout au long de la mise en œuvre des travaux de construction conformément à ses termes.

UCM

 Mener une diligence raisonnable sur le plan environnemental et social pour les sites de carrières, les sablières, les bancs d'emprunt, les zones d'élimination, les camps d'hébergement, les accès induits, etc.

Avant le début de la construction

UCM / CEP-O / entrepreneurs

 Les EIES, les PGES et les PAR ainsi que les aspects E&S, y compris les EAS/HS dans les dossiers d'appel d'offres, les contrats et les PGES-C pour les sous-projets suivants ont été préparés, divulgués, consultés, approuvés et adoptés sous une forme et dans des conditions acceptables pour l'Association : démolition et remplacement des réseaux de distribution d'eau/électricité, construction/réhabilitation des stations de pompage ; construction de la station de traitement des eaux usées/boues fécales ; construction de la station de traitement des eaux ; réhabilitation et extension des réseaux de distribution d'eau ; etc. et tout autre site où se dérouleront des travaux nécessitant une EIES, un PGES et/ou un PAR. Tous les instruments/documents spécifiques au site (EIES, PGES, PAR et autres plans) seront préparés, consultés, approuvés/adoptés et divulgués avant le début des travaux de construction, et le PGES mis en œuvre tout au long de la mise en œuvre des travaux de construction conformément à ses termes.

Les aspects E&S, y compris ceux relatifs à l'EAS/HS dans les documents d'appel d'offres, les contrats et les PGES-C doivent faire l'objet d'un examen préalable. Une fois approuvés, les plans sont mis en œuvre tout au long de la mise en œuvre du Projet.

UCM / CEP-O

 Le CERC-CGES a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté. Doit être préparé si la Composante CERC est activée. Le CGES-CERC a été préparé, consulté, approuvé/adopté et divulgué dans le cadre du paquet d'activation de la composante CERC. UCM / CEP-O

 Un Plan d'Action Environnemental et Social (PAES) sera développé pour permettre la mise en œuvre de la composante 3.1 du Projet en conformité avec les normes de performance du GBM. Pendant la mise en œuvre et avant la signature de l'accord subsidiaire avec chaque opérateur privé, quel que soit le lieu d'utilisation des fonds de l’Association. UCM / CEP-O / opérateur privé

 L'examen et la diligence raisonnable en matière d'E&S sont effectués conformément à l'OP 4.03 et au SGES et sont approuvés par le gouvernement et les entités du secteur privé dans le cadre de la composante 3.1

• La SFI, en tant qu'investisseur potentiel, a effectué un examen préliminaire et une évaluation de tous les sites de sous-projets connus en ce qui concerne les principaux risques et impacts E&S (y compris la biodiversité, l'acquisition de terres, les populations autochtones) afin de comprendre leurs risques E&S (et les exigences futures en matière d'E&S), conformément aux normes de performance du GBM applicables au Projet.

• La SFI a préparé et partagé avec le Bénéficiaire et l'association un rapport de cadrage fournissant une évaluation préliminaire des principaux impacts E&S et des mesures d'atténuation pour les sites sélectionnés, ainsi qu'un cahier des charges pour l'EIES/PGES, conformément à la politique du Groupe de la Banque mondiale relative au Projet.

• L'EIES/PGES final a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté par le soumissionnaire/concessionnaire gagnant, sur la base des informations existantes disponibles pour le Projet. Pendant la mise en œuvre et avant la signature de l'accord subsidiaire avec chaque opérateur privé, en utilisant les fonds des associations.

D'ici juillet 2022

D'ici juillet 2022

Il a été préparé, consulté, approuvé/adopté et divulgué avant le début des travaux de construction, et le PGES a été mis en œuvre tout au long de la réalisation des travaux de construction conformément à ses termes.

 UCM / CEP-O / opérateur privé

1.3 OUTILS ET INSTRUMENTS DE GESTION :

 Examiner tout sous-projet proposé conformément au Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), au CPR, au PMPP, au PGMO élaborés pour le projet et, ensuite, préparer, divulguer, consulter, adopter et mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du sous-projet, selon les besoins, d'une manière acceptable pour l'Association :

• Plans de Gestion de la Sécurité (PGS) ;

• Plan de Gestion de l'Amiante et autres matériaux fibreux (PGA);

• Plan d'élimination et/ou de réutilisation de la gestion des boues et des effluents ;

• Plan de gestion des déchets et des matières dangereuses ;

• Plan de Gestion de la Biodiversité (PGB) ;

• Plan d'Élimination/Recyclage des Panneaux Photovoltaïques et des Batteries ainsi que des matériaux contenant de l'amiante dans les tuyaux ;

• Entreprendre des évaluations sociales spécifiques à chaque site.

UCM et CEP-O doivent assurer :

• la préparation et la diffusion des instruments E&S requis, y compris : le CGES y compris le plan d'action relatif à l’EAS/HS, CPR, PAR, PMPP, EIES/PGES, et autres aux parties prenantes clés comme listé dans la section 1.2. ;

• le projet acquiert les autorisations nécessaires pour les mesures E&S par le biais de l'autorité nationale, qui est l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE) dont le mandat est de valider les instruments environnementaux et sociaux ;

• l’inclusion de l'intégration des clauses environnementales et sociales, y compris les aspects EAS/HS, et du PGES dans les dossiers d'appel d'offres et les contrats de travaux ;

• le suivi de l'entrée en vigueur des mesures ;

• la rédaction des aspects environnementaux et sociaux du Manuel d'Exécution du Projet (MEP), y compris les dispositions de mise en œuvre avec l’ACE ;

• la préparation des rapports.

UCM et CEP-O doivent s'assurer que :

• Tous les termes de référence et les livrables finaux, pour toute assistance technique et études à réaliser dans le cadre du projet, sont préparés dans une forme et un fond satisfaisants pour l'Association et conformes aux Normes Environnementales et Sociales (NES) de l'Association pertinentes pour le Projet ;

• Toute zone dans laquelle des travaux de génie civil seront effectués dans ou autour de camps militaires abandonnés, de postes de contrôle et de tranchées, de ponts et de leurs environs, etc., dans le cadre du Projet, a été débarrassée de munitions non explosées (UXO) et, à cette fin, avant de commencer les travaux de génie civil pour toute activité dans le cadre du Projet, le Bénéficiaire doit fournir une confirmation, sous une forme et dans une substance satisfaisantes à l'Association, que la zone dans laquelle ces travaux de génie civil seront effectués a été déclarée sûre et débarrassée des munitions non explosées (UXO).

UCM, le Gestionnaire de Fonds Mwinda d’ANSER et OCE veillent à ce que les sous-projets réalisés par des opérateurs privés dans le cadre des sous-composantes 3.2 et 3.3 (Soutien financier à l'électrification ascendante / fourniture de services d'eau par des opérateurs privés) soient examinés conformément aux Normes Environnementales et Sociales de l'Association.

Le PGES, le PGB, le PAR, le PGA ou le PTEM appropriés (selon le cas) doit être élaboré dès l'identification du sous-projet et avant la mise en œuvre des activités pertinentes, et maintenu tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Les évaluations des risques de sécurité et les plans de gestion de la sécurité spécifiques au site doivent être élaborés au moins 30 jours avant le début des travaux du Projet et doivent être respectés et mis à jour, le cas échéant, tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Incorporer les aspects pertinents de PEES, y compris les documents et/ou plans E&S pertinents, et les procédures de gestion de la main-d'œuvre, dans les spécifications Environnementales, Sociales, Hygiène et Santé (ESHS) des documents d'achat avec les entrepreneurs. S'assurer ensuite que les contractants respectent les spécifications ESHS de leurs contrats respectifs, y compris les aspects d'EAS/HS.

 UCM / ANSER / OCE

UCM / CEP-O, Entrepreneurs, Ingénieurs-conseils / ANSER / OCE

1.4 GESTION DES FOURNISSEURS ET DES PRESTATAIRES :

Incorporer les aspects pertinents du PEES, y compris les documents et/ou plans E&S pertinents, et les procédures de gestion de la main-d'œuvre, dans les spécifications Environnementales, Sociales, Hygiène et Santé (ESHS) des documents de Passation de marchés avec les contractants. S'assurer ensuite que les contractants respectent les spécifications ESHS de leurs contrats respectifs, y compris les aspects EAS/HS.

Le Projet exigera le développement et la mise en œuvre des procédures suivantes applicables aux entrepreneurs et aux sous-traitants et autres prestataires de services :

• Le PGES de l'entrepreneur (pour le site de construction, y compris le plan de santé, de sécurité et d'hygiène et le plan de prévention COVID-19, qui doit également inclure un Mécanisme Gestion des Plaintes (MGP) des travailleurs interne à l'entrepreneur dans le cadre du MGP global avec des procédures pour traiter les plaintes EAS/HS de manière éthique et confidentielle, en suivant une approche centrée sur le survivant).

• Clauses environnementales et sociales minimales à inclure dans les TdR et les documents d'appel d'offres pour les contrats de travaux et de supervision (codes de conduite, coordination, rapports et suivi, Mécanismes de Gestion des Plaintes (MGP) sensibles à l'EAS/HS, et formation régulière de tout le personnel sur la VBG, y compris les risques et les conséquences de l'EAS/HS, le contenu du code de conduite et les procédures de dénonciation des incidents d'EAS/HS.

• Codes de conduite et règlements intérieurs comportant des clauses spécifiques interdisant les comportements d'EAS/HS et des sanctions en cas de non-respect.

• Engagements sociaux à travers des codes de conduite sur l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé et d'autres éléments de VBG qui seront identifiés dans le Plan d'Action relatif à l'EAS/HS.

Pour ce faire, le Bénéficiaire à travers le projet doit :

(i) vérifier que les contractants recrutés (entreprises, ONG, autres structures) et leurs sous-traitants sont des entités légales, formées et fiables, et qu'ils ont la compétence pour réaliser les activités/tâches requises ;

(iii) s'assurer que les prestataires et les contractants respectent les contrats respectifs ;

(iv) exiger des contractants qu'ils prennent des dispositions équivalentes avec leurs sous-traitants ;

(V) contrôler le respect par les contractants de leurs obligations contractuelles. Simultanément à la préparation des documents de passation de marchés. Le PGES-C doit être inclus dans le dossier d'appel d'offres de l'entrepreneur retenu. Le projet doit superviser les entrepreneurs tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Avant d'engager des entrepreneurs, des sous-traitants et d'autres prestataires de services

Si nécessaire, mais avant de signer le contrat avec le fournisseur/prestataire.

Appliquer ces mesures tout au long de la période de mise en œuvre du Projet

 UCM& CEP-O

1.4.1 PERMIS, APPROBATIONS ET AUTORISATIONS :

Obtenir ou aider à obtenir, le cas échéant, les permis, consentements et autorisations applicables au projet en vertu de la législation en vigueur auprès des autorités nationales compétentes. Avant le lancement des travaux UCM & CEP-O

 SURVEILLANCE PAR DES TIERS :

Recourir à des experts nationaux ou internationaux (en l'absence d'expertise nationale) ou à une autre structure nationale compétente pour compléter et vérifier le suivi des risques et des impacts environnementaux et sociaux du Projet, y compris, mais sans s'y limiter, les risques liés à la violence basée sur le genre, notamment l'exploitation et les abus sexuels, et le harcèlement sexuel (VBG/EAS/HS) dans le cadre du Projet, ainsi que le suivi de l'entrée en vigueur du plan d'action relatif à l’EAS/HS. Tout au long de la période de mise en œuvre des activités du projet UCM, CEP-O/ REGIDESO

 COMPOSANTE D'INTERVENTION D'URGENCE (CERC) :

En cas d'urgence conduisant à l'activation de l'Intervention d'Urgence Éventuelle du Projet, les instruments et mesures nécessaires seront élaborés, consultés et divulgués comme il se doit avant d'entreprendre les activités d'intervention d'urgence, afin de garantir la conformité avec les NES.

L'achèvement de ces études peut être séquencé avec le plan de mise en œuvre du CERC.

Aucun travail de génie civil (dans le cadre de la Composante CERC) ne doit commencer avant que ces instruments n'aient été développés à la satisfaction de l'Association.

 Avant le début des activités d'intervention d'urgence. La demande d'activation de cette partie doit être faite par le Bénéficiaire avec au préalable l'absence d'objection de l'Association. MEF

NES N°2 : CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL

2.1 PROCÉDURES DE GESTION DU TRAVAIL :

Développer, consulter, adopter, divulguer puis mettre en œuvre des Procédures de Gestion de la Main-d'œuvre (PGMO) conformément à la législation nationale et à la NES N°2. Actualiser, consulter, adopter, divulguer et mettre en œuvre les Plans de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) élaborés pour le Projet, y compris les clauses et les sanctions contre l'EAS/HS. Tout le personnel est tenu de participer à des sessions d'information et de sensibilisation sur la VBG/EAS/HS tout au long de la mise en œuvre du Projet. Des séances d'initiation seront organisées pour les travailleurs temporaires avant qu'ils ne commencent à travailler.

Tous les opérateurs privés éligibles devront préparer et mettre en œuvre des Procédures de Gestion de la Main-d'œuvre (PGMO) adaptées à l'échelle et à la nature de leurs activités, pour leur propre personnel, conformément à la NES2, y compris des mesures de santé et de sécurité au travail (SST) (et des mesures sur la préparation et la réponse aux urgences) et des mécanismes de résolution des plaintes pour leur propre personnel.

ANSER (avec l'aide du Gestionnaire du Fonds Mwinda) et OCE élaboreront des Procédures de Gestion de la Main-d'œuvre (PGMO) conformes à la NES2 et demanderont à chaque opérateur privé de faire de même.

Le Bénéficiaire exigera des soumissionnaires qu'ils fournissent deux déclarations : une déclaration de performance en matière de travail forcé (qui couvre les performances passées), et une déclaration sur le travail forcé (qui couvre les engagements futurs pour prévenir, surveiller et signaler tout travail forcé, en répercutant les exigences sur leurs propres sous-traitants et fournisseurs). En outre, le Bénéficiaire doit inclure un langage renforcé sur le travail forcé dans les contrats d'approvisionnement.

Le Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) a été préparée, divulguée le 3 décembre 2021 dans le pays et par l'Association, consultée, approuvée et adoptée.

Chaque opérateur privé doit soumettre son Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) avant d'être accepté pour le financement du Projet et l'appliquer tout au long de la mise en œuvre du projet

L'ANSER et l'OCE avant la signature de l'accord de sous-filiale.

Dans le cadre du processus d'appel d'offres et avant la signature du contrat avec le soumissionnaire et le maintenir tout au long de la mise en œuvre du projet.

 UCM, CEP-O/ REGIDESO,

Inspection du travail

Mission de contrôle

Entreprises et fournisseurs

2.2 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES DES TRAVAILLEURS DU PROJET :

(i) S'assurer que le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) est en mesure de répondre aux préoccupations des travailleurs en temps opportun, conformément au Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO), et qu'il est sensible à l'EAS/HS, par le biais d'un processus transparent et facile à comprendre qui fournit un retour d'information aux parties concernées dans une langue qu'elles comprennent, sans représailles, et qui fonctionnera de manière indépendante et objective.

Ce Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) sera à la disposition de tous les travailleurs directs et contractuels (et de leurs organisations, le cas échéant) pour exprimer leurs préoccupations liées au travail. Ces travailleurs seront informés de l'existence du MGP au moment de l'embauche et des mesures prises pour les protéger de toutes représailles pour y avoir eu recours, ainsi que des prestataires de services en matière de VBG identifiés par le projet dans les zones d'intervention et qui garantissent leur prise en charge en cas de besoin. On veillera à ce que le système de Gestion des Plaintes soit facilement accessible à tous.

(ii) Inclure dans les dossiers d'appel d'offres pour le recrutement des entreprises, les termes de référence pour la sélection des consultants, les contrats des fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants du Projet, ainsi que dans le manuel d'exécution du projet, des clauses relatives au Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) en rapport avec toute question de travail ou d'emploi dans le cadre du Projet et en conformité avec la NES N°2 et la législation du travail en vigueur en RDC.

Les entrepreneurs qui n'ont pas de syndicat peuvent s'appuyer sur le MGP décrit dans le Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) pour traiter les questions de travail.

(iii) ANSER, UCM et OCE, avec l'aide du gestionnaire du Fonds Mwinda, s'assureront que les opérateurs privés qui reçoivent des subventions par le biais du Fonds Mwinda ont mis en place des systèmes du MGP pour leurs travailleurs.

(iv) L’ANSER/UCM/OCE, avec l'aide du gestionnaire du Fonds Mwinda, s'assureront que les politiques et procédures RH de ses opérateurs privés comprennent, entre autres, un mécanisme de réclamation pour les travailleurs et une politique et des mesures de santé et de sécurité au travail

(v) UCM s'assurera que OCE a mis en place des systèmes du MGP pour ses travailleurs.

Le mécanisme de gestion des plaintes doit être opérationnel avant le recrutement des travailleurs pour le projet et doit être maintenu tout au long de la mise en œuvre du projet.

Tout au long de la mise en œuvre du projet

Comme condition de la signature d'une convention de subvention avec les opérateurs privés

UCM, CEP-O/ REGIDESO et fournisseurs/prestataires de services

2.3 MESURES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (SST) :

Préparation, adoption et mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité au travail (SST) spécifiées dans le CGSE et l'EIES/PGES, en tenant compte des mesures COVID-19.

En outre, le Bénéficiaire doit veiller à ce que tous les entrepreneurs effectuent une analyse de la sécurité au travail pour les tâches à haut risque, mettent en place un mécanisme de permis de travail sécurisé et mettent à la disposition de leurs travailleurs et visiteurs, des Équipements de Protection Individuelle (EPI), y compris ceux destinés au contrôle du COVID-19, avant d'accéder aux sites de construction et autres installations associées. En outre, ils doivent veiller à ce que des EPI adéquats soient portés par tous les travailleurs sur les sites de construction et les installations associées.

ANSER/UCM/OCE, avec l'aide du gestionnaire du Fonds Mwinda, doivent s'assurer que les opérateurs privés mettent en œuvre des mesures adéquates de santé et de sécurité au travail (y compris des mesures de préparation et de réponse aux urgences), y compris des mesures conformes à la NES2 et aux directives du Groupe de la Banque mondiale en matière de Santé et de Sécurité Environnementales (SSE).

Avant le début des travaux de génie civil. Ces mesures sont mises en œuvre et maintenues tout au long de la mise en œuvre du projet.

Tout au long de la mise en œuvre du Projet et avant que l'ANSER/UCM/OCE n'accorde une subvention aux opérateurs privés.

Fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants / opérateurs privés /UCM

2.4 PRÉPARATION ET RÉPONSE AUX SITUATIONS D'URGENCE

(i) S'assurer que les entrepreneurs préparent et mettent en œuvre un plan de préparation et d'intervention en cas d'urgence, et coordonner les actions identifiées dans la Section 4.5 ci-dessous.

(ii) Signaler immédiatement toute urgence majeure (par exemple, un incendie grave sur le chantier ; une électrocution, un déversement à grande échelle, un tremblement de terre ou une éruption volcanique ou limnique, un accident entraînant des dommages importants). Avant la mise en œuvre du sous-projet et maintenir tout au long de la mise en œuvre du Projet.

 Entrepreneurs / fournisseurs / prestataires de services

NES #3 : UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION ET GESTION DE LA POLLUTION

3.1 Les mesures relatives à l'utilisation efficace des ressources ainsi qu'à la prévention et à la gestion de la pollution sont énoncées dans les EIES et les PGES visés au point 1.3 ci-dessus.

PLAN DE GESTION DES DÉCHETS et des Matières dangereuses, y compris les DÉCHETS ÉLECTRONIQUES ET ÉLECTRIQUES :

S'assurer que :

(i) UCM élabore et mette en œuvre, dans le cadre des EIES/PGES visés au point 1.3 ci-dessus, un plan de gestion des déchets et des matières dangereuses, y compris les déchets électroniques et électriques sur tous les sites de construction, y compris les installations associées concernées par le projet.

(ii) les entrepreneurs du Projet préparent un plan de gestion des déchets spécifique au site dans le cadre de leur PGES-C, et enlèvent systématiquement tous les déchets des sites après l'achèvement des travaux.

(iii) la SNEL, la REGIDESO et les opérateurs du secteur privé élaborent un plan de gestion des déchets et des matières dangereuses acceptable par l'Association dans le cadre du PGES pour la phase d'exploitation.

Avant le début des activités du Projet et tout au long de sa mise en œuvre.

Avant le début des activités du Projet et tout au long de sa mise en œuvre.

Avant le début des activités du Projet et tout au long de sa mise en œuvre.

UCM& CEP-O/ REGIDESO

3.2 Un Plan de Gestion de l'amiante et des autres matériaux fibreux (PGA) a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté dans une forme et un contenu acceptables pour l'Association, Le PGA a été préparé, consulté, approuvé/adopté et divulgué avant le début des travaux de construction (démantèlement du réseau de canalisations en amiante à Kananga) et mis en œuvre tout au long de l'exécution des travaux de construction conformément à ses termes. CEP-O/ REGIDESO

3.3 Un plan d'élimination et/ou de réutilisation de la gestion des boues et des effluents a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté dans une forme et un contenu acceptable pour l'Association, Il a été préparé, consulté, approuvé/adopté et divulgué dans le cadre de l'EIES/PGES pour les stations de traitement de l'eau potable et des eaux usées, avant le début des travaux de construction et le PGES a été mis en œuvre tout au long de la mise en œuvre des travaux de construction conformément à ses termes. CEP-O/ REGIDESO

3.4 Le plan d'élimination/recyclage des panneaux photovoltaïques et des batteries a été préparé, divulgué, consulté, approuvé et adopté dans une forme et un contenu acceptables pour l'Association. Avant le début des activités du Projet.

 Pendant toute la période d'exécution du Projet L’UCM et opérateurs du secteur privé

3.5 ANSER, OCE et UCM, avec l'aide du Gestionnaire du Fonds Mwinda, doivent s'assurer que les opérateurs privés (bénéficiaires de dons) les PGES incluent des mesures d'efficacité des ressources et de prévention et gestion de la pollution. Tout au long de la mise en œuvre du Projet et avant que ANSER/OCE n'accorde une subvention aux opérateurs privés, le cas échéant. ANSER/OCE/opérateurs privés

3.8 Réaliser une analyse détaillée du bilan hydrique Une analyse détaillée du bilan hydrique a été réalisée et approuvée avant le début des investissements visant à accroître l'accessibilité et l'approvisionnement en eau de la population, et les conclusions ont été mises en œuvre tout au long de la mise en œuvre du Projet conformément à ses termes. CEP-O/ REGIDESO

ESS No. 4: COMMUNITY HEALTH AND SAFETY

4.1 TRAFIC ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le Bénéficiaire doit s'assurer que tous les documents spécifiques (EIES/PGES) incluent des mesures pour traiter les questions de sécurité routière, proportionnellement au niveau de risque associé aux sous-projets.

Le Bénéficiaire veillera à ce que les fournisseurs/prestataires du Projet élaborent et mettent en œuvre des mesures de sécurité routière et de circulation, ainsi que tous les entrepreneurs dans le cadre de leur PGES-C - entrepreneurs à préparer - au moins 30 jours avant le début des travaux. Les fournisseurs/prestataires doivent clôturer leurs sites de construction, les baliser et installer des panneaux de signalisation et de réduction de vitesse.

Élaborer et mettre en œuvre des mesures de sécurité routière

Au moins 30 jours avant le début des travaux du projet. Ils doivent être préparés en même temps que les PGES et mis en œuvre pendant la réalisation des travaux de construction.

Tout au long de la mise en œuvre du Projet et avant que ANSER/UCM/OCE n'accordent des subventions aux opérateurs privés, le cas échéant. UCM & CEP-O REGIDESO /ANSER/OCE

UCM, CEP-O

COPIREP, SNEL, OCE / ANSER (avec l'aide du Gestionnaire du Fonds Mwinda), et les Opérateurs Privés

4.2 SANTÉ ET SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRES

Développer, adopter et mettre en œuvre des mesures et des actions pour évaluer et gérer les risques et les impacts spécifiques aux activités du Projet sur les populations avoisinantes, y compris ceux liés à la présence des travailleurs du Projet/de l'afflux de main-d'œuvre, y compris les risques d'EAS/HS, de travail des enfants et de travail forcé. Ces mesures doivent être incluses dans les EIES/PGES, y compris les mesures liées à COVID-19

(i) Mettre en œuvre des mesures et des actions pour évaluer et gérer les risques et les effets que les activités du Projet pourraient avoir sur les conditions de vie de la population, en particulier ceux liés au comportement des travailleurs du projet, à l'afflux de main-d'œuvre et à la réponse aux situations d'urgence.

(ii) Mettre en œuvre les recommandations pour la gestion de ces risques et effets, telles que formulées dans le CGES, le CPR, l'EIES/PGES et le PAR, ainsi que dans la note de bonnes pratiques de la Banque mondiale pour la prise en compte de l'EAS/HS dans les projets d'investissement finançant de Grands Travaux de Génie Civil.

Le Bénéficiaire recrutera des experts nationaux ou internationaux pour accomplir et vérifier le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux du projet, y compris, mais sans s'y limiter, le suivi des risques d’EAS/HS dans le cadre du projet, et l'entrée en vigueur du plan d'action relatif à l’EAS/HS.

Les plans de gestion de la sécurité, qui seront préparés avant le début de la construction, permettront au projet d'identifier les zones où l'utilisation du plan de surveillance sera requise. Aucune activité dans les zones à risque élevé ou substantiel ne doit être lancée avant que les Plans de Gestion de la Sécurité (PGS) ne soient achevés.

EIES/PGES et RAP ont été préparés, consultés, approuvés/adoptés et divulgués avant le début de la construction et le PGES a été mis en œuvre tout au long de l'exécution des travaux de construction conformément à ses termes.

Avant le début des activités du Projet et tout au long de sa mise en œuvre.

Avant le début de la construction

UCM& CEP-O/ REGIDESO

  Effectuer des Évaluations des Risques de Sécurité et préparer les Plans de Gestion de la Sécurité correspondants d'une manière acceptable pour l'Association avant la mise en œuvre des sous-projets, en tenant compte du risque d'EAS/HS Une fois les activités du Projet identifiées au niveau provincial, l'UCM devra préparer des Évaluations des Risques de Sécurité/des Plans de Gestion de la Sécurité avant la mise en œuvre des activités. Les évaluations des risques de sécurité et les Plans de Gestion de la Sécurité doivent être préparés au moins 30 jours avant le début des travaux du sous-projet couvrant chaque province ciblée. Chaque Plan de Gestion de la Sécurité doit être mis en œuvre et mis à jour périodiquement tout au long de la mise en œuvre du Projet. UCM/CEP-O/ REGIDESO

4.3 UCM, ANSER et OCE (avec l'assistance technique du Gestionnaire du Fonds Mwinda) s'assureront que les PGES des opérateurs privés comprennent des mesures et des actions pour évaluer et gérer les risques et les impacts spécifiques à la communauté découlant des activités du sous-projet, par exemple le comportement des travailleurs, les risques liés à l'afflux de main-d'œuvre, les questions de sécurité, la réponse aux situations d'urgence d'une manière acceptable pour l'Association. Tout au long de la mise en œuvre du Projet et avant que l'ANSER/OCE n'accorde une subvention aux opérateurs privés, le cas échéant. ANSER/OCE/UCM/ opérateurs privés

4.4 MESURES D'INTERVENTION EN CAS D'URGENCE :

Préparer et mettre en œuvre un plan de préparation et d'intervention d'urgence pour gérer les situations d'urgence et assurer la coordination avec les actions décrites à la Section 2.4. Ce plan doit documenter les activités, les ressources et les responsabilités du Bénéficiaire en matière de préparation et de réponse aux situations d'urgence, y compris la diffusion publique des informations appropriées. Avant le décaissement pour les paiements des dépenses d'urgence dans le cadre e la Composante CERC MEF

4.6 RISQUES DE VIOLENCE BASÉE SUR LE GENRE, D'EXPLOITATION, D'ABUS ET DE HARCÈLEMENT SEXUEL PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

(i) Développer et mettre en œuvre un plan d'action pour gérer les risques d'Exploitation et d'Abus Sexuels (EAS) et de Harcèlement Sexuel (HS) sur la base des résultats d'une évaluation préliminaire EAS/SH et d'un screening EAS/HS, et conformément aux dispositions nationales en vigueur et aux conventions ratifiées par la RDC relatives à la lutte contre les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle des femmes et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, etc. ainsi que les exigences de la NES no4 de la Banque Mondiale (plan d’action EAS/HS).

(ii) Le plan d'action EAS/HS développé et inclus dans le CGES comprend des mesures de prévention, d'atténuation et de réponse telles que des consultations avec les femmes et les filles pendant le cycle de vie du projet, la signature d'un code de conduite par tout le personnel avec des clauses spécifiques sur l'EAS/HS et des sanctions en cas de non-respect, un mécanisme de Gestion des Plaintes sensible aux plaintes d’EAS/HS avec des protocoles de réponse pour les survivantes assurant des références à des services VBG de qualité, et des activités de sensibilisation ciblant les travailleurs et les membres de la communauté sur les comportements inacceptables.

(iii) S'assurer que tous les documents d'appel d'offres, les contrats de travaux ou de services autres que les services de conseil dans le cadre du Projet exigent que les fournisseurs ou prestataires de services, les sous-traitants ou les consultants adoptent un code de conduite qui sera remis à tous les travailleurs pour signature.

(iv) Un budget estimatif a été affecté au plan d'action EAS/HS. Des ressources seront mobilisées à partir du budget national et des ressources du Projet pour assurer l'entrée en vigueur des mesures de gestion des risques liés aux VBG/EAS/SH.

Le plan d'action en matière d’EAS/HS a été développé et inclus dans le projet de CGES publié dans le pays et par l'Association le 8 novembre 2021. La version révisée du CGES avec le plan d'action en matière d’EAS/HS en annexe sera approuvée et divulguée avant l'entrée en vigueur

.

Le Plan d'Action relatif à l'EAS/HS sera appliqué tout au long de la mise en œuvre du Projet.

UCM& CEP-O/ REGIDESO

4.7 PERSONNEL DE SÉCURITÉ

(i) S'assurer, si nécessaire, que les fournisseurs ou prestataires de services qui ont besoin de services de sécurité pour leur personnel et leurs biens puissent obtenir ces services. Pour ce faire, il faut :

- Promouvoir l'utilisation des services de gardiennage existants dans la zone du Projet.

- Si des services de sécurité sont nécessaires, veillez à ce qu'un accord formel soit signé, comprenant des clauses sur le respect du code de conduite

- Former le personnel de sécurité aux questions relatives aux droits de l'homme et à la VBG, y compris l'EAS/HS. Avant de faire appel à du personnel de sécurité pour protéger les travailleurs et les biens du projet, en particulier autour des bases de vie et des bases techniques, le Bénéficiaire doit s'assurer que (i) leurs antécédents ont été dûment vérifiés afin de s'assurer qu'ils n'ont pas eu de comportement illégal ou menaçant, y compris, mais sans s'y limiter, en matière d'EAS/HS ou qu'ils n'ont pas été impliqués dans une rébellion, (ii) qu'ils ont reçu une formation et des instructions appropriées, y compris sur l'usage de la force et le comportement ou la conduite appropriés, d'une manière acceptable pour l'Association et décrite plus en détail dans le manuel d'exécution du Projet.

(ii) Entreprendre des enquêtes diligentes pour vérifier toutes les allégations d'actes illégaux et menaçants commis par le personnel de sécurité déployé pour protéger le personnel et les biens du projet, et prendre les mesures appropriées ou exhorter les parties concernées à prendre de telles mesures pour empêcher la répétition de tels actes et, si nécessaire, les signaler aux autorités compétentes.

(iii) UCM, ANSER, OCE (avec l'assistance technique du Gestionnaire du Fonds Mwinda) et l'ARE s'assureront que les opérateurs privés incluent un plan de gestion du personnel de sécurité d'une manière acceptable pour l'Association. Avant d'engager du personnel de sécurité, et tout au long de la mise en œuvre du Projet.

Tout au long de la mise en œuvre du Projet et avant que ANSER/OCE n'accorde une subvention aux opérateurs privés, le cas échéant. UCM& CEP-O/ REGIDESO

ESS #5: ACQUISITION DE TERRES, RESTRICTIONS D'UTILISATION DES TERRES ET RELOCATION INVOLONTAIRE

5.1 ACQUISITION ET RÉINSTALLATION DES TERRES :

Les investissements physiques prévus dans le cadre du Projet nécessiteront l'acquisition de terrains qui pourraient entraîner une réinstallation involontaire. Bien que des dispositions soient prises pour que ces acquisitions se fassent soit par achat, soit par la mise à disposition de réserves du domaine public, une réinstallation involontaire peut se produire.

Lorsque l'acquisition de terres, la perte d'actifs ou la restriction de l'accès aux sources de revenus sont inévitables, le Bénéficiaire devra élaborer, consulter, adopter et mettre en œuvre des PAR (Plans d'Action de Réinstallation), avant le début de l'activité physique ayant un impact, conformément au CPR.

Un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) doit être finalisé, consulté, approuvé et divulgué avant l’entrée en vigueur.

Avant que l'activité physique du sous-projet ayant un impact ne commence

 UCM& CEP-O/ REGIDESO

5.2 PLANS D'ACTION DE RÉINSTALLATION :

(i) Élaborer, consulter, adopter et mettre en œuvre des Plans d'Action de Réinstallation (PAR) pour les travaux conformément à la NES et aux exigences du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) préparé pour le Projet.

(ii) Mettre en œuvre les PAR approuvés avant l'exécution des travaux d'une manière acceptable pour la Banque. Le projet de PAR pour l'électrification des poches noires, Kinshasa Centre et Ouest a été préparé, consulté, approuvé et divulgué le 8 novembre 2021. Le PAR révisé pour l'électrification des poches noires, Kinshasa Centre et Ouest sera consulté, approuvé et divulgué à nouveau avant son entrée en vigueur.

Pour tout autre sous-projet, dès que l'évaluation sociale indique la nécessité d'une réinstallation et avant le début des travaux.

 UCM& CEP-O/ REGIDESO

5.3 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES :

Un MGP au niveau du Projet doit être préparé, approuvé, divulgué et mis en œuvre dans la zone du Projet afin de permettre à toute personne ayant connaissance d'abus ou ayant été lésée dans la mise en œuvre des activités du Projet de déposer une plainte verbale ou écrite pour obtenir réparation. Les plaintes de personnes non identifiées ou les plaintes anonymes sont également recevables. Ainsi, le Bénéficiaire devra :

(i) S'assurer que les PAR prennent en compte les risques liés à la restriction de l'accès des femmes aux ressources et fournir des détails sur le mécanisme de gestion des plaintes sensible à la VBG, y compris l'EAS/HS, auquel les plaintes et réactions liées aux réinstallations dans le cadre du Projet peuvent également être adressées.

(ii) S'assurer que le CPR et le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) préparés dans le cadre du Projet fournissent les orientations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des différents mécanismes de gestion des plaintes.

 Rapports de suivi mensuels sur la mise en œuvre du mécanisme Gestion des Plaintes (MGP). UCM & CEP-O/ REGIDESO

NES N°6 : PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES NATURELLES

6.1 RISQUES ET EFFETS SUR LA BIODIVERSITÉ :

Le projet de CGES fournit des conseils sur les mesures de sélection et d'atténuation pour s'assurer que les activités du Projet, en particulier celles liées à la construction/réhabilitation des installations d'eau/eaux usées ou d'électricité, ne modifient pas ou ne causent pas la destruction d'habitats critiques et/ou naturels.

Les sous-projets présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur la biodiversité et ceux qui nécessiteraient le défrichage de tout type de forêts et de zones protégées seront exclus du financement. Les EIES et les PGES à préparer pour les sous-projets fourniront les mesures appropriées spécifiques à chaque site du Projet.

Si nécessaire, dans le but d'obtenir des gains nets et aucune dégradation ou conversion significative des habitats critiques, un Plan de Gestion de la Biodiversité sera préparé dans le cadre de l’EIES/PGES d'une manière acceptable pour l'Association. Il doit refléter pleinement la hiérarchie des mesures d'atténuation, le programme de suivi et d'évaluation à long terme de la biodiversité, ainsi que le plan de renforcement des capacités et les estimations budgétaires engagées.

 Même délai que pour les instruments spécifiques (EIES/PGES)

Soumettre à la Banque pour approbation préalable avant le début de la construction du Projet qui peut avoir un impact sur la biodiversité.

Le plan approuvé est exécuté tout au long de la mise en œuvre du Projet.

 UCM& CEP-O/ REGIDESO

Le Gestionnaire du Fonds Mwinda/opérateurs privés

6.2 Veiller à ce que les EIES pour la construction/réhabilitation des stations de pompage, la construction de la station de traitement des eaux usées, la construction de la station de traitement des eaux, la réhabilitation et l'extension des réseaux de distribution d'eau, la centrale solaire, les lignes de transport d'électricité, etc. identifient, évaluent et proposent des mesures d'atténuation pour gérer les risques et les impacts sur la biodiversité, proportionnellement au niveau du risque identifié. Même calendrier que pour les instruments spécifiques (EIES/PGES) UCM/CEP-O / Le Gestionnaire du Fonds Mwinda/les opérateurs privés

NES N°7 : PEUPLES AUTOCHTONES TRADITIONNELS/COMMUNAUTÉS LOCALES DE L'AFRIQUE SUB-SAHARIENNE HISTORIQUEMENT DÉFAILLANTES

Non pertinent pour le moment

NES N°8 : PATRIMOINE CULTUREL

8.1 DÉCOUVERTES FORTUITES

Préparer, adopter et mettre en œuvre la procédure de découverte fortuite. La procédure de découverte fortuite a été incorporée dans l'ébauche / la version finale du PGES qui a été préparée pour le projet conformément à la législation nationale, aux directives du Ministère des Arts et de la Culture et à la NES 8.

Les sous-projets présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur des récepteurs culturels sensibles sont exclus du financement. Le CGES a été préparé et divulgué en version préliminaire dans le pays et par l'Association le 8 novembre 2021. Il sera mis à jour, consulté, approuvé, adopté et divulgué à nouveau avant son entrée en vigueur. UCM & CEP-O/ REGIDESO

8.2 L'Association, l'UCM, l'ANSER et l'OCE (avec l'assistance technique du gestionnaire du fonds Mwinda) s'assureront que les PGES des opérateurs privés incluent une procédure de recherche d'opportunité pour, d'une manière acceptable pour l'Association Avant le début des activités du sous-projet et tout au long de la mise en œuvre du projet. ANSER/UCM/OCE

NES n°9 : INTERMÉDIAIRES FINANCIERS. Non pertinent pour le moment

Les activités du Projet n'incluent pas d'intermédiation financière.

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NES #10 : ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES

10.1 PRÉPARATION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

(i) Élaborer et mettre en œuvre un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) qu'il s'engage à diffuser au niveau national pendant la préparation du Projet et tout au long de sa mise en œuvre.

(ii) Diffuser des informations sur le projet pour permettre aux parties prenantes de :

- de comprendre ses risques et ses impacts, ainsi que ses opportunités potentielles ;

- d'exprimer leurs opinions, intérêts et attentes sur la conception du Projet et de ses composantes.

(iii) Assurer la mise en œuvre du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), qui peut être modifié et mis à jour (et réédité) selon les besoins pendant la mise en œuvre du projet.

(iv) Pour faciliter la mise en œuvre du PMPP, il recrutera un chargé de communication à temps partiel ayant de l'expérience dans la mobilisation des communautés pour soutenir les agences d'exécution dans la mise en œuvre et le suivi du PMPP.

 Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) (y compris le projet de Mécanisme Gestion des Plaintes (MGP) et le Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) ont été approuvés, adoptés et publiés dans le pays respectivement le 15 décembre 2021 et le 3 décembre 2021.

Mise en œuvre tout au long de l'exécution du projet UCM& CEP-O/ REGIDESO

10.2 MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES

(i) Développer, adopter, mettre en œuvre et maintenir un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) sensible à l'EAS/HS, tel que décrit dans le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Ce mécanisme comprendra des procédures qui garantissent un traitement éthique et confidentiel des plaintes, et sera guidé par une approche centrée sur les survivants.

(ii) Ce Mécanisme Gestion des Plaintes sera soutenu par un plan de communication pour s'assurer que les populations locales affectées par le projet connaissent l'existence de ce mécanisme et sont au courant des procédures de soumission et de traitement des plaintes et autres voies de recours.

(iii) Ce mécanisme comprendra des procédures qui garantissent un traitement éthique et confidentiel des plaintes, et sera guidé par une approche centrée sur les survivants. Le MGP comprendra également des services d'orientation vers lesquels les survivants de l'EAS/HS seront orientés, le cas échéant. Ces services couvriront, au minimum, l'assistance médicale, psychologique et juridique.

90 jours après l'entrée en vigueur du Projet. Pendant toute la période de mise en œuvre du Projet UCM& CEP-O/ REGIDESO

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS/FORMATION/ (ASSISTANCE TECHNIQUE)

RC1 • Consacrer des ressources au renforcement des capacités environnementales et sociales.

• Évaluation supplémentaire des besoins en capacités des parties prenantes et des dispositions de mise en œuvre, des besoins et des capacités de gestion des risques et des impacts E&S, y compris les risques d'exploitation et d'abus sexuels (EAS) et de harcèlement sexuel (HS), élaborer et mettre en œuvre un plan d'action de renforcement des capacités.

• L'UCM engagera les services d'une société de conseil expérimentée et réputée pour soutenir le développement des SGES et renforcer les capacités de la BCC, de la SNEL et des opérateurs du secteur privé.

Le Bénéficiaire, à travers UCM, s'engage à procéder à

- Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, réaliser un diagnostic des besoins en renforcement des capacités des principales parties prenantes du projet, y compris au niveau provincial (Kananga, Goma et Mbuji-Mayi ou ville de substitution).

- L'élaboration d'un plan de renforcement des capacités E&S à intégrer dans la mise en œuvre du Projet

- La formation des différents acteurs de la mise en œuvre du Projet sur des thèmes de formation à définir.

- Approche E&S du Projet : Atelier de lancement du Projet (aspects E&S) et briefing sur le CES et les principales exigences de la NES pertinentes pour le Projet et les instruments E&S requis pour le projet, ainsi que le -EAS/HS.

- Fonctionnement et gestion d'un SGES

- Suivi et rapports dans le cadre d'un SGES

- Examen de la qualité des instruments à la lumière des exigences des normes E&S, des lois nationales et des réparations pertinentes pour le Projet Une évaluation supplémentaire des besoins en matière de capacité sera effectuée et un plan de renforcement des capacités sera élaboré au plus tard 03 mois après la date d'entrée en vigueur.

Un diagnostic du rapport sur les besoins en renforcement des capacités sera produit au plus tard 03 mois après la date d'entrée en vigueur.

Pendant toute la période de mise en œuvre du Projet UCM

ACE, CEP-O, ARE, ANSER, SNEL, OCE, et opérateurs privés

- Briefing des consultants et des prestataires de services sur les exigences de la NES pertinente pour le Projet et sur les mesures COVID19.

- Mise en œuvre et suivi du Plan d'Engagement Environnemental et Social (PEES) du projet.

- Mise en œuvre du PEES du Projet et de son plan de suivi et d'évaluation

- Mise en œuvre des plans d'action de réinstallation et du mécanisme de gestion des plaintes dans le cadre de la NES N°5 (Acquisition de terres, Restrictions à l'Utilisation des Terres et Réinstallation Involontaire).

- Risques et impacts du Projet sur la biodiversité afin d'assurer une gestion durable des ressources naturelles au titre de la NES N°6 sur la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles biologiques (NES N°6).

- Comportement et dispositions lorsque les travaux font remonter à la surface des ressources culturelles physiques archéologiques, préhistoriques, etc., dans le cadre de la NES N°8 sur le patrimoine culturel ;

- Mécanisme et conditions d'attribution de lignes de crédit et de subventions aux opérateurs privés, dans le cadre des manuels d'opérations à élaborer au titre de la NES N° 9 sur les intermédiaires financiers.

- Utilisation de services de sécurité par les fournisseurs ou prestataires de services pour leur personnel et leurs biens.

 Module de Gestion Environnementale et Sociale, conception et mise en œuvre du module intégrant au moins les aspects suivants :

• Processus de sélection et classification environnementale et sociale des sous-projets conformément aux exigences du Cadre Environnemental et Social (CES)

• Diffusion des documents de sauvegarde du Projet (CGES, CPR, MGP sensible à l'EAS/HS, PMPP et PGMO)

• Bonne connaissance des procédures d'organisation et de réalisation des EIES ;

• Les politiques, procédures et législations environnementales et sociales en RDC ;

• Connaissance du processus de suivi de la mise en œuvre des EIES et des PAR.

• Connaissance du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) du site. Premier trimestre des années 1 et 2 ACE, UCM, CEP-O, ANSER, OCE, ARE, SNEL, opérateurs privés, entrepreneurs, ingénieurs-conseils

 Sensibilisation des populations locales vivant à proximité des infrastructures afin de les rendre plus conscientes des risques liés à la proximité des chantiers et des mesures pour atténuer les risques d'exposition aux dangers pendant les travaux et les effets indésirables. Tous les trimestres pendant la réalisation des travaux de construction UCM, CEP-O & les autorités locales des villes concernées

RC2 Formation des travailleurs du Projet en matière de santé et de sécurité au travail, y compris la prévention, la préparation et la réponse aux urgences.

 Module sur la Santé et la Sécurité au Travail

• Équipements de protection individuelle

• Gestion des risques sur le lieu de travail, prévention des accidents du travail ;

• Règles de santé et de sécurité ;

• Gestion des déchets solides et liquides ;

• Normes de santé et de sécurité au travail

• Préparation et réponse aux situations d'urgence. Tout au long de la mise en œuvre du Projet UCM, CEP-O & les autorités locales des villes concernées

 Module sur l'emploi et les conditions de travail

• Conditions d'emploi en vertu des lois nationales sur le travail ;

• Code de conduite pour les fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants ;

• Organisations de travailleurs et syndicats

• Règles sur le travail des enfants et l'âge minimum pour l'emploi des enfants. Tout au long de la mise en œuvre du Projet Fournisseurs/prestataires de services et sous-traitants

 Module sur le MGP sensible à l'EAS/HS, conception et mise en œuvre du module intégrant au moins les aspects suivants :

• Procédures d'enregistrement et de traitement

• Procédures de résolution des plaintes

• Fonctionnement du MGP

• Documentation et traitement des plaintes

Utilisation de la procédure par les différents acteurs Tout au long de la mise en œuvre du Projet

 Modules sur la VBG/EAS/HS

• Sensibilisation, prévention et mesures pour prévenir, atténuer et répondre aux risques EAS/HS

• Contenu du code de conduite du Projet interdisant les comportements liés à l'EAS/HS, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

• Les thèmes, activités et publics cibles seront définis dans le cadre des mesures de prévention.

• Soutien aux survivants, y compris les prestataires de services identifiés par le projet dans les zones d'intervention et le processus de référence et de contre-référencement.

• Gestion des plaintes EAS/HS : traitement des plaintes, parties responsables, processus de vérification et résolution des plaintes. Tout au long de la mise en œuvre du Projet UCM et CEP-O, ANSER, OCE, SNEL,

 Introduction à la Gestion des Risques et des Catastrophes

• Types de catastrophes

• Gestion des catastrophes

• Préparation du plan de gestion des catastrophes et du plan d'urgence

• Mise en œuvre du Cadre Hyōgo Framework Tout au long de la mise en œuvre du Projet ACE, CEP-O, SNEL, REGIDESO, opérateurs privés, ONG locales, UCM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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