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La Cour d’appel a reporté le prononcé du verdict pour le mardi 21 juin 2022. Vital Kamerhe va devoir patienter 5 jours supplémentaires pour connaitre le dénouement de cette affaire qui aura duré près de deux ans. « Ordonnons qu’il est prorogé de cinq jours à dater de la présente, le délai du prononcé de l’arrêt dans l’affaire pré-rappelée», lit-on dans l’Ordonnance portant prorogation de délai du prononcé de l’affaire qui oppose Vital Kamerhe et la République.

 

 

 

République démocratique du Congo

COUR D’APPEL DE KINSHASA/GOMBE

CABINET DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE PORTANT PROROGATION DE DELAI DU PRONONCE

002/2022

L’an deux mille vingt-deux,le16ièmejourdumois de juin

Nous,

Aimé ILUNGA TSHAMAKEJI,

Premier Président de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur Marcel M'PIANA KASONGO, Greffier Principal du siège;

Vu la demande verbale présentée le16/06/2022 par la chambre statuant dans la cause inscrite sous RAC 003,opposant le Ministère Public et la Partie Civile aux prévenus KAMHERE KANYINGINI Vital et autres, demande tendant à obtenir la prorogation du délai de prononcé initialement prévu au 16/06/2022

Attendu que certains éléments du dossier nécessitent un examen approfondi pour rendre une décision qui soit juste

A CES CAUSES

Vu l'urgence

Vu l'article 43 al.3 de la loi organique n°13/011-B du 11

Mars 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vul'article38

al.2 de l'arrêté d'organisation judiciaire n° 299/79 du 20 Août 1979 portant règlement intérieur de Cours, Tribunaux et Parquets ;

Ordonnons qu'il est prorogé de cinq (5) jours, à dater de la présente, le délai du prononcé de l'arrêt dans l'affaire pré rappelée;

Ainsi fait et ordonné en notre cabinet à Kinshasa/Gombe, aux jour, mois et an que dessus.

Marcel M’PIANA KASONGO

GREFFIER PRINCIPAL

Aimé ILUNGA TSHIAMAKEJI

PREMIER PRESIDENT

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