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 PROJET  DE  GOUVERNANCE ET D’ACCES À L’ELECTRICITÉ,  À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT (P173506 - AGREE)
                                                                                                                                
Juin 2022
 
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES.. ii
LISTE DES TABLEAUX.. vi
LISTE DES ACRONYMES ET SIGLES.. vii
DÉFINITIONS CLÉS.. x
RÉSUMÉ EXÉCUTIF. xv
EXECUTIVE SUMMARY.. xxi
1.... Background and rationale of Resettlement Policy Framework (RPF) xxi
2.... Objective of the Resettlement Policy Framework. xxii
3.... Legal framework. xxii
4.... CPR Preparation Process. xxiii
5.... Eligibility Criteria. xxiv
6.... Institutional mechanism for the implementation of the project. xxiv
7.... Institutional arrangement for the implementation of the CPR.. xxiv
8.... Grievance Redress Mechanism  (MGP) xxv
9.... Estimated budget for CPR.. xxv
10.. Public consultations. xxviii
  1. INTRODUCTION.. 1
1.1. Contexte et Justification. 1
1.2. Objectif du Cadre de Politique de Réinstallation. 2
1.3. Méthodologie pour l’élaboration du CPR.. 4
  1. DESCRIPTION DU PROJET ET INFORMATION DE BASE SUR LA ZONE.. 5
2.1. Description du Projet. 5
2.1.1. Objectif de Développement du Projet 5
2.1.2. Composantes du Projet 5
2.1.3. Dispositif institutionnel de mise en œuvre. 8
2.1.4. Durée du Projet 8
2.2. Présentation générale de la zone du projet. 8
2.2.1. Localisation des villes concernées par le Projet 8
2.2.2. Profils socio-économiques de 13 villes concernées par le Projet 10
  1. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS.. 11
3.1. Activités pouvant engendrer la réinstallation. 11
3.2. Impacts sociaux du projet. 11
3.3. Appréciation des impacts par activités. 14
3.4. Estimation du nombre de personnes affectées et besoins approximatifs en terres. 14
3.5. Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés. 14
  1. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA RÉINSTALLATION.. 16
4.1. Cadre de politique. 16
4.2. Cadre législatif et juridique. 18
4.2.1. Textes de base    18
4.2.2. Textes complémentaires. 18
4.2.3. Principe de propriété  18
4.2.4. Différentes catégories des titres immobiliers. 19
4.2.5. Différentes catégories de terrains. 20
4.2.6. Procédure d’expropriation ou de compensation Congolaise. 20
4.2.7. Étendue de l’expropriation. 21
4.2.8. Droits réels susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique. 21
4.2.9. Démarche d’expropriation. 21
4.2.10.    Procédure d’indemnisation. 22
4.3. Cadre réglementaire national. 23
Le cadre juridique du CPR tient aussi compte des dispositions réglementaires nationales qui encadrent la réinstallation involontaire de personnes et les indemnisations qui y sont associées. Il s’agit notamment des Décrets et Arrêtés suivants : 23
4.4. Exigences de la réinstallation à prendre en compte. 23
4.4.1. Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale. 23
4.4.2. Normes de Performance de la Société Financière Internationale. 34
4.5. Cadre institutionnel. 39
4.5.1. Acteurs institutionnels responsables. 39
4.5.2. Évaluation des capacités en matière de réinstallation des acteurs institutionnels. ..... 42
  1. PRINCIPES, OBJECTIFS DE LA RÉINSTALLATION.. 48
5.1. Objectifs de la Réinstallation. 48
5.1.1. Règlements applicables. 48
5.1.2. Minimisation des déplacements. 48
5.1.3. Critères d’éligibilité    49
5.1.4. Éligibilité à la compensation pour les pertes de terres. 50
5.1.5. Éligibilité à la compensation pour les biens autres que les terres et les revenus. 50
5.1.6. Données de référence pour l’établissement de l’éligibilité. 50
5.1.7. Date limite d’admissibilité – Éligibilité. 50
5.1.8. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus. 51
5.1.9. Mobilisation et Consultation des communautés. 51
5.2. Processus pour la conception du plan d’indemnisation et de réinstallation. 51
5.2.1. Classification des sous - projets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre    51
5.2.2. Recensement des personnes et des biens affectés. 52
5.2.3. Plan d’Action de Réinstallation. 52
  1. ÉVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION.. 53
6.1. Principes d’indemnisation. 53
6.2. Formes d’indemnisation. 54
6.3. Méthode d’évaluation des compensations. 55
6.3.1. Le Foncier 55
6.3.2. Les cultures et les arbres fruitiers. 56
6.3.3. Structures ou constructions (bâtiments et infrastructures) 57
6.3.4. Logis    58
6.3.5. Les revenus    59
6.3.6. Synthèse des droits à la compensation. 59
6.3.7. Sites culturels et/ou sacrés. 62
6.4. Processus d’indemnisation. 67
6.4.1. Divulguer et présenter les critères d’éligibilité et les principes d’indemnisation. 67
6.4.2. Présenter les pertes individuelles et collectives estimées. 67
6.4.3. Négocier avec les PAP les compensations accordées. 67
6.4.4. Conclure des ententes ou recourir à la médiation. 67
6.4.5. Payer les indemnités  68
6.4.6. Appuyer les personnes affectées. 68
6.4.7. Régler les litiges    68
  1. GROUPES DEFAVORISES OU VULNERABLES.. 69
7.1. Identification des groupes vulnérables. 69
7.2. Assistance aux groupes vulnérables. 70
7.3. Dispositions à prévoir dans les PAR.. 71
  1. PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DE PLAN DE RÉINSTALLATION 72
8.1. Objectifs et principes du processus de la réinstallation. 72
8.1.1. Objectifs de la réinstallation. 72
8.1.2. Principes applicables au processus de réinstallation dans le cadre du Projet AGREE....... 73
8.1.3. Minimisation des déplacements. 73
8.1.4. Mesures additionnelles d’atténuation. 74
8.2. Préparation du PAR.. 74
8.2.1. Tri et approbation des sous-projets. 74
8.2.2. Études socioéconomiques. 74
8.2.3. Information des populations. 75
8.2.4. Enquêtes    76
8.2.5. Montage et revue    76
8.3. Procédure de validation du PAR.. 76
8.3.1. Contenu du PAR      76
  1. MÉCANISMES DE GESTION DES PLAINTES ET DES CONFLITS SENSIBLES AUX EAS/HS    78
9.1. Objectifs et principes du MGP.. 78
9.2. Catégorisation des plaintes. 78
9.3. Fonctionnement du MGP sensible à l’EAS/HS.. 79
9.4. Procédure de gestion des  plaintes et conflits liés à la réinstallation. 81
  1. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION.. 84
10.1.      Information et participation du public. 84
10.2.      Démarche méthodologique adoptée. 84
10.2.1.    Différents acteurs rencontrés. 84
10.3.      Consultation du public. 85
10.3.1.    Objectif  85
10.3.2.    Consultations approfondies. 86
10.3.3.    Approche    86
10.3.4.    Parties prenantes à informer 87
10.3.5.    Responsabilités    87
10.4.      Formats et modes de communication qui seront utilisés. 87
10.5.      Résultats des rencontres d’information et de consultation du public. 88
10.6.      Diffusion de l’information au public. 93
  1. RESPONSABILITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPR.. 94
11.1.      Niveau National. 94
  1. a) Responsabilité de l’UCM et la CEP-O dans la mise en œuvre du CPR.. 94
  2. b) Agence Congolaise de l’Environnement 94
  3. c) Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité. 94
11.2.      Responsabilités au niveau Provincial. 94
  1. a) Comité de pilotage 94
  2. b) UCM et CEP-O 95
  3. c) Ministère Provincial du Budget, Urbanisme et Habitat/Energie et ressources hydrauliques/Division Urbaine du Budget (gestion budgétaire, préparation, exécution et suivi)/ministère des affaires sociales 96
  4. d) Ministère Provincial de l’Education, Environnement et Genre. 96
  5. e) Ministère Provincial des affaires Foncières, Agriculture et Développement Durable et Ministère Provincial des Affaires Sociales 96
11.3.      Responsabilités au niveau Communal. 96
11.4.      Responsabilités au niveau des quartiers. 97
  1. a) Associations de développements de quartiers et sociétés civiles. 97
  2. b) ONG et la Société civile : 97
11.5.      Responsabilités des consultants dans l’exécution des PAR.. 97
11.6.      Ressources - Soutien technique et renforcement des capacités. 98
11.7.      Besoins en renforcement des capacités. 98
11.8.      Montage organisationnel. 98
  1. CADRE DE SUIVI ET ÉVALUATION.. 101
12.1.      Objectifs généraux. 101
12.2.      Suivi 101
12.3.      Évaluation. 102
  1. CALENDRIER DE RÉINSTALLATION.. 104
  2. BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT.. 106
14.1.      Budget. 106
14.2.      Sources de financement détaillée. 106
  1. ANNEXES.. 108
 
Annexe 1. Termes de référence génériques pour les PAR.. 109
Annexe 2.Procès-verbaux de réunionsdes consultations du public  tenues avec les noms des participants  114
Annexe 3. Photos des séances de consultations du public tenues dans les 13 villes concernées par le projet 139
Annexe 4. Modèle de fiche de plaintes. 142
Annexe 5. Modèle de procès-verbal de consultation du public. 143
Annexe 6. Références bibliographiques. 144
Annexe 7. Termes de référence de l’élaboreration du Cadre de Politique de Réinstallation. 145
Annexe 8. Profils socio-économiques de 13 villes concernées par le projet 155
Annexe 9. Détails desdites consultations du public tenues dans les 13 villes ciblées par le AGREE   193
 
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 2. Description des composantes du Projet 5
Tableau 3. Durée du Projet 8
Tableau 4. Calendrier de la phase de préparation et de la mise en vigueur du Projet 8
Tableau 5. Caractéristiques des impacts négatifs sociaux des composantes du projet 11
Tableau 6 Impacts sociaux négatifs des sous –projets sur les biens et moyens de subsistance. 14
Tableau 7. Politiques et programmes applicables au Projet 16
Tableau 8. Comparaison de la législation congolaise avec la NES n°5 de la Banque mondiale. 26
Tableau 9. Comparaison globale de la législation congolaise avec la NP 5 de la SFI 38
Tableau 10. Synthèse des capacités de gestion sociale des acteurs du projet 44
Tableau 11. Formes d’indemnisations possibles. 54
Tableau 12. Mode d'évaluation des pertes de revenus. 59
Tableau 13. Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation. 60
Tableau 14. Matrice d’indemnisation par type de perte. 63
Tableau 15. Lieu, date et nombre des participants aux consultations du public. 88
Tableau 16. Synthèse des consultations du public lors de l’élaboration du CPR.. 89
Tableau 17. Arrangements institutionnels de mise en œuvre du CPR.. 98
Tableau 18. Calendrier de réinstallation. 104
Tableau 19. Coûts prévisionnels de la mise en œuvre du CPR.. 106
 
 
 
LISTE DES ACRONYMES ET SIGLES
ACCB
Association pour la Conservation Communautaire de la Biodiversité
ACDUR
Action Concrète pour le Développement Urbano-Rural
ACE
Agence Congolaise de l’Environnement
ADDF
Association pour la Défense des Droits de la Femme
ADEPE
Actions pour le Développement et la Protection de l’Environnement
AEAC
Association d’Encadrement des Albinos du Congo
AEPHA
Approvisionnement en Eau Potable, Hygiène et Assainissement
AFCEB
Association des Femmes Cultivatrices et Éleveuses de Bandundu
AGDSKA
Association des Gens luttant pour l’économie Sociale de Kabinda
AGIR
Agro-Industrie Rurale
AJEDEC
Association des jeunes pour le développement communautaire
AMACCO
Association des Mamans Commerçantes du Congo
AMC
Asset Management Company
AMUD
Association Multisectorielle des Urgences et de Développement
ANSER
Agence nationale de l'électrification et des services énergétiques en milieux rural et péri-urbain
APDA
Actions Paysannes pour le Développement et Assainissement
APEDI
Association des Paysans Éleveurs de Dinanga
APMAT
Action Paysanne pour l’éducation de la Masse Paysanne
APPROFEV
Action d’Appui pour la Promotion de la Femme et Enfant Vulnérable
APROSOFE
Actions pour la Promotion de la Femme et de l’Enfant
APRPP
Association Paysanne pour la Réhabilitation et Protection des Pygmées
ARE
Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité 
ASPD
Action Sociale en faveur des Personnes Défavorisées
ASPLC
Action Sociale pour la Promotion des Laissés pour Compte
ASUREP
Association d'Usagers de Réseau d'Eau Potable
AUDISCO
Acteurs Unis du Développement Intégral et Solidarité
BCC
Banque Centrale du Congo
BIT
Bureau International du Travail
BM
Banque Mondiale
BYB
Beto Yidika Bwala,
CADEFA
Centre d’Appui au Développement de la Femme en Action
CAF
Collectif des Associations Féminines 
CAFCO
Cadre Permanent de Concertation de la Femme Congolaise
CCC
Communication pour le Changement de Comportement
CEP-O
Cellule d’Exécution des Projets Eau de REGIDESO
CES
Cadre Environnemental et Social
CIDEP
Centre Interdisciplinaire et Éducation Permanente
CIDRI
Centre d’Initiative au Développement de l’Ituri  
CGES
Cadre de Gestion Environnementale et Sociale 
CGPMP
Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics
CIDRI
Centre d’initiative au développement de l’Ituri
CLR
Commission Locale de Réinstallation
CMDC
Compagnie Maritime du Congo, actuellement Lignes Maritimes Congolaises
CNONGC
Conseil National des ONG de Développement
CODECO
Coopérative pour le développement du Congo
CODIB
Comité de Développement Intégral de Bushimaie
CONAFORV
Convention Nationale de la Lutte Contre les Associations et de Protection des Personnes Vulnérables
COPIREP
Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques 
COUD
Collectif des Organisation unies pour le Développement
COVID-19
Corona Virus 2019
CP
Comité de Pilotage
CPE
Coordination Provinciale de l’Environnement
CPR
Cadre Politique de Réinstallation
CRIO
Comités Régionaux Inter-Agence
CSMOD
Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation
CTP
Comité Technique Provincial
DAO
Dossier d'Appel d'Offres
DUAS
Division urbaine des Affaires Sociales
DYNAFEC
Dynamique Nationale des Femmes Candidates
EAS / HS
Exploitation et Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel
EASE
Projet d’Accès et d’Amélioration des Services Electriques
EES
Evaluation Environnementale et Sociale
EIES
Etude d'Impact Environnementale et Sociale
EJDAM
Encadrement des Jeunes Désœuvrés pour un Avenir Meilleur
ENK
Energie du Nord-Kivu
ETD
Entité territoriale décentralisée
FAP
Familles Affectées par le Projet
FDP
Femmes pour le Développement et la Paix
FEPSI
Femme Engagée pour la Promotion de la Santé Intégrale,
FFGRN
Forum des Femmes pour la Gouvernance des Ressources Naturelles
FOFADU
Fonds des Femmes pour le Développement de la Famille
FOMI
Fondation Miba
FOPRADI
Foyer pour Promotion Paysanne et la Redynamisation des Actions pour le Développement Intégrale
FPIC
Force Patriotique et Intégrationniste du Congo
GRAEDIC
Groupe d’Appui pour l’Environnement et le Développement Intégral au Congo
HGR
Hôpital Général de Référence
IDA
Association Internationale de Développement
IDA
Association Internationale pour le Développement
INPP
Institut National de la Préparation Professionnelle
INRB
Institut National de Recherche Biomédicale
ISAM
Institut Supérieur des Arts et Métiers
ISC
Institut Supérieur de Commerce
ISDR
Institut Supérieur de Développement Rural
ISP
Institut Supérieur Pédagogique
ISTA
Institut Supérieur des Techniques Appliquées
ISTM
Institut Supérieur de Technique Médical
LCVF
Lutte Contre toutes formes des Violences sexuelles faites à la Femme
LMC
Lignes Maritimes Congolaises 
MEDD
Ministère de l’Environnement et Développement Durable 
MGP
Mécanisme de Gestion des Plaintes
MINAS
Ministère de l’Action Sociale
MVE
Maladie à Virus Ebola
NES
Norme Environnemental et Sociale
NP
Norme de Performance
OEV
Orphelins et Enfants Vulnérables
OGEFREM
Office de Gestion du Fret Multimodal
OMS
Organisation mondiale de la santé
SCTP
Société Commerciale de Transport et des Ports (Ex ONATRA)
ONG
Organisation Non Gouvernementale
ONHR
Office National d’Hydraulique Rurale
OSC
Organisations de la Société Civile
OVD
Office de la voirie et du drainage
PA
Populations Autochtones
PAP
Personnes Affectées par le Projet
PAR
Plan d’Action de Réinstallation
PDHPES
Promotion de Droits Humains et de développement de l'Environnement et Social
AGREE
Projet de Gouvernance et d’Accès à l’Électricité, à l’Eau et à l’Assainissement
PGES
Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PME
Petite et Moyenne Entreprise
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
PREPPYG
Paysanne pour la Réhabilitation et Protection des Pygmées
PRODCOM
Projet de Développement de Fraternité Communautaire
RDC
République Démocratique du Congo
REFADI
Regroupement des Femmes en Action pour le Développement Intégré
REFED
Réseau des Femmes pour le Développement,
REGIDESO
Régie de Distribution d’Eau
RENAFER
Réseau National des Associations des Femmes Rurales en RDC,
RJB
Réseau Jiko Bora
RVA
Régie des Voies Aériennes
RVF
Régie des Voies Fluviales, 
RVM
Régie des Voies Maritimes
SFI
Société Financière Internationale
SIDA
Syndrome d’Immunodéficience Acquise
SNCC
Société Nationale du Chemin de Fer
SNEL
Société Nationale d’Electricité
SNHR
Service National d’Hydraulique Rurale
SNVBG
Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences basées sur le Genre
SOCODEE
Société Congolaise de Distribution d'Eau et d'Electricité
SRILO
Solidarité pour la Réhabilitation des Infrastructures de Kabinda
UCM
Unité de Coordination de Management des Projets du ministère
UCOOA
Union des Coopératives Agricoles
UCP
Unité de Coordination Projet
UDF
Union pour le Développement Familial
UNFPA
United Nations Population Fund /Fonds des Nations Unies pour la Population
UP
Union des Paysans
UPDI
Union Paysanne pour le Développement Intégré
USD
Dollar Américain
VIH
Virus d’Immunodéficience Humaine
WWID / HFL
Word Wide Initiative for Development / Hands for the Little
WWJ
Wamama Wa Jana,
DÉFINITIONS CLÉS
Une définition de quelques mots ou concepts clés est donnée dans ce paragraphe en vue de faciliter la compréhension commune et convergente :
  • Acquisition de terres: toutes les méthodes d’obtention de terres aux fins du projet, qui peuvent inclure l’achat ferme, l’expropriation et l’acquisition de droits d’accès, comme des servitudes ou des droits de passage. L’acquisition de terres peut également se définir comme : a) l’acquisition de terres inoccupées ou inutilisées, que le propriétaire foncier tire ou non ses revenus ou sa subsistance de ces terres ; b) la saisie de terres domaniales utilisées ou occupées par des individus ou des ménages ; et c) la submersion des terres ou l’impossibilité d’utiliser les terres ou d’y accéder par suite du projet. « La terre » comprend tout ce qui pousse ou est fixé en permanence au sol, comme les cultures, les bâtiments et d’autres aménagements, ainsi que les plans d’eau qui s’y trouvent.
  • Aide ou assistance à la réinstallation: C’est une forme d’aide qui est fournie aux personnes déplacées physiquement par le Projet. Cette aide ou assistance peut comprendre les appuis en espèces et/ou nature pour couvrir les frais de déménagement et de recasement, d’hébergement ainsi que divers services aux personnes affectées tels que les dépenses de déménagement et le temps de travail et les revenus perdus.
  • Ayant-droit ou bénéficiaire: toute personne recensée avant la date limite et affectée par un projet, qui de ce fait a le droit à une compensation ou à une aide à la réinstallation. En plus des personnes physiquement déplacées, la notion inclut aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions (par exemple une partie des terres qu'elles cultivent) ou l'accès à certaines ressources qu'elles utilisaient auparavant.
  • Cadre de Politique de Réinstallation : c’est le document qui décrit le cadre juridique et institutionnel, les principes, les procédures et les mesures de réinstallation des populations qui seront affectées par les activités du projet.
  • Compensation: Paiement monétaire ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d’un usage public et/ou communautaire.
  • Conflits : Nous considérons comme conflit, les divergences de points de vue, découlant des logiques et enjeux entre les différents acteurs affectés lors de l’expropriation et/ou de la réinstallation. Il s'agit des situations dans lesquelles deux ou plusieurs parties poursuivent des intentions concurrentes ou adhèrent à des valeurs divergentes, de façon incompatible et de telle sorte qu’elles s’affrontent (négatif) ou, négocient et s’entendent (positif). Dans les deux cas, le Projet disposera des mécanismes de médiation sociale et de prévention des conflits.
  • Coût de remplacement : méthode d’évaluation qui établit une indemnisation suffisante pour remplacer les actifs, plus les coûts de transaction nécessaires associés au remplacement desdits actifs. Là où existent des marchés financiers qui fonctionnent, le coût de remplacement correspond à la valeur marchande établie à partir d’une évaluation immobilière indépendante et compétente, plus les coûts de transaction. Là où des marchés fonctionnels font défaut, le coût de remplacement peut être déterminé par d’autres moyens, tels que le calcul de la valeur de production des terres ou des actifs productifs, ou de la valeur non amortie du matériau de substitution et de la main-d’œuvre à utiliser pour la construction des structures ou d’autres actifs immobilisés, plus les coûts de transaction. Dans tous les cas où le déplacement physique se traduit par la perte de logement, le coût de remplacement doit être au moins suffisant pour permettre l’achat ou la construction d’un logement qui réponde aux normes minimales de qualité et de sécurité acceptables pour la communauté. La méthode d’évaluation appliquée pour déterminer le coût de remplacement doit être consignée dans les documents pertinents de planification de la réinstallation. Les coûts de transaction incluent les frais administratifs, les frais d’enregistrement ou d’acte, les frais de déménagement raisonnables et tous autres frais semblables imposés aux personnes concernées. Pour assurer une indemnisation au coût de remplacement, il peut se révéler nécessaire d’actualiser les taux d’indemnisation prévus dans les zones du projet où l’inflation est élevée ou le délai entre le calcul des taux d’indemnisation et le versement de l’indemnisation est important.
  • Date limite ou date butoir: C’est la date de début de l’opération de recensement des personnes et de leurs biens. Les personnes occupant la zone du projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l'assistance à la réinstallation. De même, les biens (maisons, champs, arbres…) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.
  • Déplacement concerne le fait que les personnes quittent leurs terres, maisons, fermes, entreprises ou moyens de subsistance etc., en raison des activités du Projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres. Le déplacement peut également résulter d’une restriction involontaire d’accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entraînant des impacts négatifs sur les moyens d’existence des PAP.
  • Déplacement physique : Perte de terrains destinés à l’habitation ou perte de logement
  • Déplacement économique : Perte de terres, de biens ou d’accès à des biens ou restrictions à leur utilisation, entraînant la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance.
  • Déplacement physique ou économique permanent : pâturages inondés par un réservoir, nouvelles aires protégées entraînant des restrictions à l’accès aux forêts communautaires par exemple.
  • Déplacement physique ou économique temporaire : en raison de la perte d’accès à des zones agricoles ou de la fermeture des entreprises durant la construction de conduites d’hydrocarbures ou d’une route.
  • Enquête de base ou enquête socio-économique : Recensement de la population affectée par le projet et inventaire de tous les actifs perdus (terres, maisons, puits, champs, pâturages…). 
  • Réinstallation involontaire : on entend que l’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation de terres dans le cadre d’un projet peuvent entraîner un déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou perte de logement), un déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à des actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou de moyens de subsistance), ou les deux. L’expression « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés affectées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à l’utilisation des terres qui sont à l’origine du déplacement.
  • Restrictions à l’utilisation de terres : limitations ou interdictions d’utilisation de terrains agricoles, résidentiels, commerciaux ou d’autres terrains, qui sont directement imposées et mises en œuvre dans le cadre du projet. Il peut s’agir de restrictions à l’accès à des aires protégées et des parcs établis par voie juridique, de restrictions à l’accès à d’autres ressources communes, de restrictions à l’utilisation des terres dans des zones de servitude d’utilité publique ou de sécurité.
  • Expulsion forcée : éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté, de personnes, de familles et/ou de communautés de leurs foyers et/ou des terres qu’elles occupent, sans leur fournir une forme appropriée de protection juridique ou autre, ni leur permettre d’avoir accès à une telle protection, y compris toutes les procédures et tous les principes applicables en vertu de la NES n° 5. L’exercice par un Emprunteur du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’appropriation ou de pouvoirs semblables ne sera pas considéré comme une expulsion forcée à condition qu’il se conforme aux exigences de la législation nationale et aux dispositions de la NES n° 5, et qu’il soit mené d’une manière compatible avec les principes fondamentaux d’une procédure équitable (y compris en donnant un préavis suffisant, des possibilités réelles de déposer plainte et d’action en recours, et en s’abstenant d’employer une force inutile, disproportionnée ou excessive).
  • Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de sexe, de l’âge, du handicap physique ou mental ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.
  • Individus affectés: Il s'agit des individus ayant subi du fait de la réhabilitation, la perte de biens, de terres ou de propriété et/ou d'accès à des ressources naturelles ou économiques et auxquels une compensation est due.
  • Ménage affecté: Un ménage est considéré comme affecté si un ou plusieurs de ses membres subit un préjudice causé par les activités du projet (perte de propriété, de terres ou perte d'accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, ou tout autre préjudice). Ce préjudice peut toucher (i) un membre du ménage (homme, femme, enfant, autre dépendant, etc.), (ii) des personnes rendues vulnérables par l'âge ou par la maladie et qui ne peuvent exercer aucune activité économique, (iii) d'autres personnes vulnérables qui ne peuvent prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, au processus de production.
  • Ménages vulnérables: Les ménages vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus vulnérables à la suite du processus de réinstallation. Il s'agit de ménages ayant des besoins en mesures de compensation et en mesures additionnelles d’atténuation qui se trouvent supérieurs aux autres ménages. Ces ménages vulnérables comprennent principalement : (i) les femmes chefs de ménage des quartiers pauvres (dont la vulnérabilité est liée à l'absence ou à la faiblesse des appuis dont elles bénéficient) ; (ii) les personnes âgées dépendantes (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent) ; (iii) les handicapés (ceux qui éprouvent des difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leurs activités économiques) ; et (iv) les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe (Orphelins et Enfants Vulnérables (OEV).
  • Moyens de subsistance : éventail complet des moyens que les individus, les familles et les communautés mettent en œuvre pour gagner leur vie, tels que l’occupation d’un emploi salarié, la pratique de l’agriculture, de la pêche, de la cueillette, d’autres moyens de subsistance fondés sur les ressources naturelles, le petit commerce et le troc.
  • Norme Environnementale et Sociales (NES) n°5 : Acquisition des terres, restrictions à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire : La NES n°5 s'applique à toutes les situations dans lesquelles des terres sont acquises dans le cadre d'un projet, ou des restrictions sur l'utilisation des terres sont imposées. Elle clarifie le traitement des terrains publics ; les activités de délivrance de titres fonciers ; l'accès aux ressources ordinaires (les ressources marines et aquatiques, les produits forestiers, l'eau douce, la chasse et la cueillette, les zones de pâturage et de culture) ; et les transactions volontaires. La NES n°5 interdit les expulsions forcées. Elle introduit l'exigence d'un instrument de réinstallation unique, qui peut être adapté aux circonstances du projet. Elle couvre les droits des différentes catégories de personnes affectées, y compris celles qui n'ont aucun droit ou revendication juridique sur les terres qu'elles occupent, et comprend des considérations sur l'égalité des sexes. Elle prévoit une indemnisation qui pourra être versée dans un compte bloqué dans des circonstances précises.
  • Personne Affectée par le Projet (PAP) : Il s’agit des personnes, des ménages et des communautés dont les moyens d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d’activités économiques ; (ii) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus.
  • Plan d’Action de Réinstallation (PAR): il décrit et définit tout le processus de réinstallation d'une population à la suite d'un déplacement forcé  : (i) analyse de la situation avant le déplacement (information démographique, socio-économique et socioculturelle sur la population affectée et la population hôte) ; (ii) identification et évaluation des biens et ressources perdus ; (iii) identification et évaluation du site de réimplantation; (iv) plan de préparation du site de réimplantation, (v) plan de transition (y compris les aspects de transport, etc.) ; (vi) définition du cadre administratif (responsabilités) ; (vii) description du processus participatif du suivi, du  budget ainsi que le calendrier.
  • Réinstallation involontaire: Ensemble des mesures entreprises en vue de déplacer les personnes affectées par les activités du projet.
  • Réhabilitation économique : ce sont les mesures à prendre pour restaurer les revenus ou sources de revenus des personnes affectées par les activités du projet.  La réhabilitation économique doit permettre aux PAP d’avoir un niveau de revenu au moins équivalent au revenu avant l’exécution du projet.
  • Relogement signifie le recasement physique des FAP/PAP à partir de leur domicile d’avant-projet.
  • Valeur intégrale de remplacement : c’est le cout total d’un bien impacté, évalué à partir de sa valeur actuelle sur le marché, pour son remplacement.
  • Violences Basées sur le Genre (VBG) : Expression générique qui désigne tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne et fondé sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes (genre). Elle englobe les actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté. Ces actes peuvent se produire dans la sphère publique ou privée (IASC 2015). Les femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par les violences basées sur le genre à travers le monde.
  • Exploitation et Abus Sexuels : Tout abus ou tentative d’abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne. Les sévices sexuels s’entendent de « l’intrusion physique effective ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires. » Femmes, filles, garçons et hommes peuvent être confrontés à l’exploitation et aux sévices sexuels. Dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, des bénéficiaires du projet ou des membres des populations touchées par le projet peuvent être confrontés à l’exploitation et aux abus sexuels. Il sied note que les travailleurs (euses) du projet pourront être sujet aussi d’abus sexuels.
  • Harcèlement Sexuel : Le harcèlement sexuel comprend les avances sexuelles importunes, les demandes de faveurs sexuelles, et d’autres comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel diffère de l’exploitation et des sévices sexuels par le fait qu’il se produit entre les membres du personnel travaillant sur le projet, et non entre les membres du personnel et les bénéficiaires du projet ou les populations. Il est important de faire la distinction entre exploitation et abus sexuels d’une part et harcèlement sexuel d’autre part, afin que les politiques des organismes d’exécution et la formation de leur personnel puissent prévoir des instructions spécifiques sur les procédures de signalement de chaque acte. Femmes et hommes peuvent être confrontés au harcèlement sexuel.
  • Approche centrée sur les survivantes : L’approche centrée sur les survivant(e)s se fonde sur un ensemble de principes et de compétences conçus pour guider les professionnels — quel que soit leur rôle dans leurs échanges avec les victimes (surtout les femmes et les filles, mais aussi les hommes et les garçons) de violences sexuelles ou d’autres formes de violence. L’approche centrée sur les victimes vise à créer un environnement favorable dans lequel les droits des intéressés sont respectés et privilégiés, et dans lequel les victimes sont traitées avec dignité et respect. Cette approche aide à promouvoir le rétablissement de la victime et sa capacité à identifier et exprimer ses besoins et souhaits, ainsi qu’à renforcer sa capacité à prendre des décisions sur d’éventuelles interventions.
 
 
 RÉSUMÉ EXÉCUTIF
  1. Contexte et justification du Cadre de Politique de Réinstallation
La République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds en vue de financer un projet dénommé « Projet d’Accès et d’Amélioration des Services Electriques (EASE). L’objectif du projet est de répondre aux besoins urgents en électricité des zones non desservies ou insuffisamment desservies en tant que première phase d'un vaste programme national d'électrification qui sera financé par le gouvernement, divers bailleurs de fonds et le secteur privé dans la perspective d’assurer un accès universel à l'électricité aux populations à l’horizon 2035.
Le Gouvernement a sollicité de l’IDA des fonds supplémentaires au titre de financement d’un nouveau projet dénommé Projet de Gouvernance et d’Accès à l’Electricité, à l’Eau et à l’Assainissement (AGREE) dont l’objectif de développement du projet est de : (i) étendre l’accès à l’eau potable et à l’électricité dans les villes et cités des provinces ciblées et (ii) améliorer la performance de SNEL et REGIDESO.
Le projet vise à déployer à plus grande échelle l'accès à l'électricité, à l'eau potable et à l’assainissement à base renouvelable dans les villes ciblées dans les zones d’intervention de la Banque mondiale, tout en améliorant la gouvernance et la performance des services publics et en renforçant les capacités des institutions publiques.
Le projet couvre les 14 villes provinciales suivantes, situées dans 10 provinces : Kinshasa, Kikwit, Bandundu, Tshikapa, Kananga, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kabinda, Bukavu, Goma, Butembo, Beni, Bunia et Boma ainsi que leurs structures administratives (Mairies).
Le AGREE comprend les 4 composantes suivantes :
  • Composante 1 : Gouvernance et Gestion des Services d’Électricité et d’Eau (USD 30,75 millions) :
  • Sous-composante 1.1 : Amélioration de la Gouvernance de la SNEL ;
  • Sous-composante 1.2 : Amélioration de la Gestion de la SNEL ;
  • Sous-composante 1.3 : Gouvernance du secteur de l’Eau et Décentralisation.
  • Composante 2 : Renforcement des Institutions et Assistance Technique (USD 33,50 millions) :
  • Sous-composante 2.1 : Assistance Technique aux gouvernements provinciaux ;
  • Sous-composante 2.2 : Assistance technique aux agences centrales sectorielles ;
  • Sous-composante 2.3 : Assistance aux fournisseurs de services d’Assainissement, d’Eau et d’Électricité ;
  • Sous-composante 2.4 : Planification et Développement des Investissements ;
  • Sous-composante 2.5 : Appui pour la mise en œuvre du projet.
  • Composante 3 : Expansion des Services à travers le Secteur Privé (USD 212,50 millions) :
  • Sous-composante 3.1 : Appel d’offres pour l’Électrification de Kananga et Mbuji-Mayi au secteur privé ;
  • Sous-composante 3.2 : Soutien financier aux opérateurs privés du secteur de l’Électricité ;
  • Sous-composante 3.3 : Soutien financier aux opérateurs privés du secteur de l’Eau.
  • Composante 4 : Expansion de l’Accès à l’Electricité et à l’Eau par le Secteur Public avec implication du privé (USD 223,25 millions) :
  • Sous-composante 4.1 : Réhabilitation de certains périmètres du Réseau de distribution de SNEL (Kinshasa et Gbado-Lite) ;
  • Sous-composante 4.2 : Réhabilitation et Expansion de l’Approvisionnement en Eau à Kananga et de l’Assainissement à Bukavu ;
  • Sous-composante 4.3 : Développement du Capital Humain dans certaines villes.
  1. Objectif du Cadre de Politique de Réinstallation
Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est préparé en conformité avec les lois de la RDC en matière de réinstallation involontaire et conformément aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale, notamment la Norme Environnementale et Social (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Il a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet et ce, dans le but de minimiser la réinstallation forcée en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ainsi que d’atténuer les effets sociaux et économiques néfastes des restrictions à l’utilisation des terres.
Le CPR est élaboré lorsque la nature ou l’ampleur probable des acquisitions de terres ou des restrictions à l’utilisation de terres liées au projet, qui sont susceptibles d’entraîner des déplacements physiques et/ou économiques, ne sont pas connues avec précision pendant la phase de préparation du projet et dont les principes généraux et procédures seront compatibles avec la NES n°5.
Certaines activités du AGREE, essntiellement les travaux, pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres, pouvant ainsi entrainer l’expropriation des ayants-droits, la perte des biens (arbres, constructions, infrastructures communautaires, etc.) et de sources de revenus des personnes situées dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et/ou économique des personnes affectées.
  1. Cadre légal du CPR
Le présent CPR prend en compte les exigences des textes législatifs et réglementaires nationaux. Les usages en vigueur en RDC en matière de déplacement involontaire des personnes ne sont pas toujours conformes aux principes de la Banque mondiale. La législation nationale en matière de réinstallation involontaire comporte des faiblesses, notamment en ce qui concerne : les personnes éligibles à une compensation, la compensation des terres, la compensation des structures/infrastructures, l’occupation irrégulière, l’évaluation des terres, l’évaluation des structures, la participation du public, les groupes vulnérables, les alternatives de compensation, le déménagement, le coût de réinstallation et de suivi et évaluation. Les points de convergence portent en particulier sur : la date limite, le principe d’évaluation, le règlement des litiges, le type de paiement, les principes d’indemnisation.
Le AGREE est soumis aux exigences du nouveau CES de la Banque mondiale, entré en vigueur le 1 octobre 2018 parce que celle-ci s’emploie résolument à aider les Emprunteurs à élaborer et mettre en œuvre des projets viables d’un point de vue environnemental et social, et à renforcer la capacité des dispositifs environnementaux et sociaux des Emprunteurs à évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux des projets. C’est dans cette optique que la Banque a défini des Normes environnementales et sociales (NES) spécifiques pour éviter, minimiser, réduire ou atténuer les risques et les impacts négatifs des projets sur le plan environnemental et social. La Banque aide les Emprunteurs à appliquer les NES aux projets soutenus au moyen d’un Financement de projets d’investissement, conformément à la présente Politique environnementale et sociale sur le financement de projets d’investissement (la Politique). L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du projet a permis de le classer comme projet à risque environnemental et social élevé. Aussi, à ce stade de la préparation du projet, neuf sur les dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet. Il s’agit de :
  • NES n°1 – Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ;
  • NES n°2 – Emploi et conditions de travail ;
  • NES n°3 – Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ;
  • NES n°4 – Santé et sécurité des populations ;
  • NES n°5 – Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée ;
  • NES n°6 – Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ;
  • NES n°8 – Patrimoine culturel ;
  • NES 9 – Intermédiaires Financiers ;
  • NES n°10 – Mobilisation des parties prenantes et information.
En ce qui concerne les violences basées sur le genre, les risques d’Exploitation et Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS), le projet mettra en œuvre les recommandations de la Note de Bonne Pratique dans la lutte contre les EAS/HS dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil.[1]
En revanche, le CES de la Banque Mondiale est plus complet et plus apte à garantir les droits des Personnes Affectées par le Projet (PAP). Le présent CPR, prenant en compte ces insuffisances et en s’appuyant sur la NES n°5 relative à l’Acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire, vise à compléter ou à améliorer le contexte de réinstallation involontaire en RDC dans le cadre de ce projet.
Il est important de signaler que les normes de performance de la Société financière Internationale (SFI) pour les activités du secteur privé s’appliquent également à ce projet.
Les Normes de performance (NP) qui s’appliquent au Projet sont :
  • Norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux ;
  • Norme de performance 2 : Main-d’œuvre et conditions de travail ;
  • Norme de performance 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution ;
  • Norme de performance 4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés ;
  • Norme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire ;
  • Norme de performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes ;
  • Norme de performance 8 : Patrimoine culturel
Les cinq exigences de la NP 5 ci-après seront appliquées pour les sous-projets entraînant de la réinstallation sont manquantes :
  • Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire en envisageant des conceptions alternatives aux projets ;
  • Éviter l’expulsion forcée ;
  • Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et économiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leur utilisation en : (i) fournissant une indemnisation pour la perte d’actifs au prix de remplacement et en (ii) veillant à ce que les activités de réinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une consultation et de la participation éclairées des personnes affectées ;
  • Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées ;
  • Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la fourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation dans les sites de réinstallation.
  1. Processus de préparation des PAR
Dans le processus de préparation du PAR, les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation sont les suivantes :
  • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ;
  • Éviter l’expulsion forcée ;
  • Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir ;
  • Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ;
  • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci ;
  • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.
Conformément aux objectifs de la réinstallation involontaire, le Projet essaiera de minimiser les déplacements. La minimisation des impacts sur les terrains sera prioritaire parmi les critères de conception des ouvrages et infrastructures conçus par le Projet.
  1. Critères d’éligibilité de personnes aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet
Conformément à la NES n°5 de la Banque mondiale et au regard du droit d’occuper les terres, les trois catégories de personnes suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet :
  1. Les personnes détentrices de droits légaux formels sur les terres ou biens visés ;
  2. Celles qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national ; ou
  3. Celles qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent.
  1. Dispositif institutionnel de mise en œuvre du Projet
Le dispositif institutionnel de mise en œuvre du projet sera précisé après les conclusions des évaluations des capacités fiduciaires (passation de marché et gestion financière) des différentes agences/unités. Toutefois, vu la nature des activités proposées et en tenant compte du critère principal qui est l’expérience en gestion de projets financés par la Banque mondiale, et des sous critères tels que la cote en gestion financière et la cote en passation de marché, UCM (dont la cote en gestion financière est satisfaisante et la passation de marché modérément satisfaisante) est mieux positionnée pour assurer la coordination générale du projet et jouer le rôle d’agence fiduciaire du projet pour le volet électricité.
UCM devra travailler en étroite collaboration avec CEP-O, COPIREP, ANSER, BCC, SNEL, REGIDESO, et ARE. CEP-O sera chargée de la mise en œuvre de la sous composante 4.2 ; COPIREP des sous composantes 1.1 & 1.2 et 1.3 ; ANSER de la partie subvention des sous composantes 3.2 et 3.3 ; BCC de la partie ligne de crédit des sous- composantes 3.2 et 3.3 ; et UCM (au-delà de son rôle d’agence fiduciaire et de coordination) de la composante 2 et des sous- composantes 3.1 & 4.1 et 4.3. SNEL fournira un appui technique pour la passation des marchés et le suivi des travaux de réhabilitation dans son réseau ainsi que l’implantation des systèmes de gestion prévus dans les sous-composantes 1.2 et 4.1. Similairement, REGIDESO fournira un appui technique dans la passation des marchés et le suivi des travaux de réhabilitation dans la composante 4.2. Un protocole d’accord définissant les rôles et responsabilités de chaque entité devrait être élaboré et signé avant la fin du mois de juin 2021.
  1. Arrangement institutionnel de la mise en œuvre du CPR
Les arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du CPR sont décrits et les acteurs identifiés dans ce dispositif notamment les services techniques étatiques existants au niveau provincial (Ministères et Divisions provinciaux [Ressources Hydrauliques et Electricité, Santé, Affaires Sociales et Genre, Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat, Agriculture, Environnement], Mairies et Communes, ONG) et national (Ministère des Finances, Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, Comité de pilotage, UCM, CEP-O, SNEL, REGIDESO, ANSER, ARE, INPP, Intermediaires financiers, ACE, etc). Il sied de signaler qu’actuellement, la majorité de ces institutions ne sont pas encore familiarisées avec le nouveau CES et spécifiquement avec la NES n°5 relative à l’Acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire. En conséquence, il est proposé un programme de renforcement des capacités pour tous les acteurs du projet.
Le présent document décrit également les procédures d’élaboration des PAR spécifiques à certaines activités du Projet, la gestion des litiges et des conflits qui privilégie la résolution à l’amiable avec des possibilités de contacter les instances judiciaires en cas de non-satisfaction de la PAP. Le document décrit également les conditions d’éligibilité, les méthodes et la procédure pour les compensations. Un dispositif de suivi/évaluation est proposé et les Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) par type d’opération sont proposés. Les principaux indicateurs proposés sont :
  • Superficies des besoins en acquisition de terre ;
  • Nombre d’infrastructures socio-économiques impactées ;
  • Nombre et espèces de pieds d’arbres détruits ;
  • Types de spéculations détruites ; 
  • Nature et montant des compensations ;
  • Nombre de PAP recensées ;
  • Nombre et types de conflits ; et
  • Nombre de Procès-Verbaux d’accords signés.
  1. Mécanisme de Gestion des Plaintes sensible à l’EAS/HS (MGP-EAS/HS)
Le mécanisme de Gestion des plaintes indiqué dans le CPR est en accord avec le PMPP d’AGREE. Conformément aux dispositions de la NES n°10, il devra être approuvé, divulgué et mis en œuvre dans la zone du projet, pour permettre à toute personne ayant connaissance d’un abus ou ayant été lésée dans le cadre de la mise en œuvre des PAR, de déposer une plainte verbale ou écrite pour trouver réparation. Dans la mesure du possible, ces mécanismes d’examen des plaintes s’appuieront sur les systèmes formels ou informels de réclamation déjà en place et capables de répondre aux besoins du projet, et qui seront complétés s’il y a lieu par les dispositifs établis dans le cadre du projet dans le but de régler les litiges de manière impartiale.
  1. Budget estimatif de la mise en œuvre du CPR
Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminé avec précision à la suite des études socioéconomiques. Ce coût comprendra les différentes modalités de compensation à savoir : en espèces, en nature ou sous forme d'assistance. Les coûts globaux de la réinstallation involontaire comprennent : les coûts d’acquisition des terres ; les coûts de compensation des pertes (agricoles, forestières, habitats, etc.) ; les coûts de réalisation des PAR éventuels ; les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; les coûts de suivi/évaluation. Ainsi, le coût global de la réinstallation est estimé à 10 909 500 Dollars américains avec la participation de l’Etat à hauteur estimée de 6 500 000 Dollars américains et l’apport de la BM à la somme de 4 409 500 Dollars comme l’indique le tableau ci-après :
Mesures
Actions proposées
Description
Unités
Qté
COÛTS $US X 1000
Coûts unitaires
Etat
Projet
TOTAL
Mesures générale
Estimation pour le Besoin en terre
La mise en œuvre du projet nécessite un besoin en terre. Cette tâche sera du ressort de l’Etat Congolais
FF
1
6 500
6 500
 
6500
Mesures techniques
Elaboration des PAR et mise en œuvre des PAR
Il est prévu de réaliser des PAR ou de formuler des recommandations pour atténuer les impacts environnementaux et sociaux des villes concernées par le Projet.
Nb
26
50
 
1 300
1 300
Mise en œuvre des PAR
Nb
26
50
 
1 300
1 300
Aménagement de site de réinstallation
Il est important de prévoir l'aménagement d'un site de réinstallation au cas où il aurait des déplacements des populations du fait de la mise en œuvre du projet
FF
1
500
 
500
500
Suivi et surveillance sociale
Il est proposé un suivi permanent pour la phase de travaux
An
26
15
 
390
390
Renforcement de capacité
Il est proposé le renforcement de capacités de la SNEL, REGIDESO et autres entreprises privées de secteur d’eau et d’électricité
FF
1
50
 
50
50
Audit social à mi-parcours de la mise en œuvre du projet
A côté de coût il est important d’intégrer le coût du recrutement d’un bureau d’étude ou d’un consultant individuel pour la réalisation d’un audit social à la fin de mise en œuvre du projet.
Audit
1
250
 
250
250
Mesures d’IEC
Campagne de communication et de sensibilisation avant, pendant et après les travaux
Il est prévu un atelier national d’Information et Sensibilisation des acteurs clés   au niveau provincial/ville pour le partage des résultats du CPR
Atelier National
1
50
 
50
50
Elaboration et mise en œuvre d’un plan de consultations publiques 
FF
1
50
 
50
50
Création du MGP pour règlement des litiges des PAP
Divulgation et le coût des consultations
Inclus dans le budget PMPP
 
 
 
 
Inclus dans le budget PMPP
TOTAL ESTIME ($US)
6 500
4410
10 390
Imprévus et divers (5%)
 
 
519 500
GRAND TOTAL
 
 
10 909,5
 

  1. Consultation du public
Au cours des consultations publiques, des recommandations ont été formulées. Il s’agit :
  • Mettre en place des mesures d’accompagnement des lois sur l’eau et l’électricité et les vulgariser auprès des populations partout en RDC ;
  • Impliquer les autorités communales dans toutes les étapes du projet pour éviter des résistances éventuelles de leur part ;
  • Recenser et indemniser toutes les personnes affectées par le Projet sans discrimination ;
  • Recruter en priorité la main d’œuvre locale pour réduire temporairement le taux de chômage et lutter contre le banditisme dans les villes ;
  • Indemniser toutes les personnes qui seront affectées ainsi que leurs biens avant tout début des travaux ;
  • Renforcer les capacités techniques et opérationnelles des ONG de protection des femmes et enfants ;
  • Remplacer toutes les anciennes installations de la SNEL et REGIDESO devenues obsolètes ;
  • Résoudre des conflits qui existent entre les entreprises privées œuvrant dans le secteur d’électricité et l’eau, et la SNEL et la REGIDESO avant la mise en œuvre du Projet AGREE ;
  • Mettre en œuvre rapidement ce projet pour diminuer la pénurie d’eau potable et augmenter la desserte en électricité dans les villes concernées par le projet. Cette situation va réduire les cas de violences faites aux femmes et jeunes filles à la recherche d’eau potable dans les villes concernées par le Projet ;
  • Envisager une éducation environnementale et sociale de la population et décourager les constructions anarchiques dans les emprises des installations d’eau et électricité (Haute et Moyenne Tension) ;
  • Utiliser les câbles électriques torsadés pour éviter l’électrocution de la population riveraine qui a construit ses habitations dans les emprises des poteaux électriques HT et MT ;
  • Impliquer les opérateurs économiques de la FEC dans chaque ville concernée par le Projet ;
  • Sensibiliser les populations riveraines afin d’éviter le raccordement frauduleux du courant électrique qui cause les incendies dans les maisons à Goma et Bukavu ;
  • Sensibiliser les riverains afin d’éviter le raccordement frauduleux à l’eau ;
  • Supprimer le système de délestage et améliorer la qualité de la fourniture de l’électricité par SNEL dans les villes ;
  • Privilégier le recrutement de la main d’œuvre locale tout en respectant le quota de 30 % des femmes ;
  • Tenir compte des personnes vulnérables (personnes vivant avec handicap, vieillards, femmes cheffes de famille, orphelins, déplacés internes de guerre, etc.) ;
  • Mettre en place une facturation moins élevée pour l’approvisionnement en eau et électricité au bénéfice de la population la plus diminue ;
  • S’assurer de la pérennité du projet par le choix de bons gestionnaires afin d’éviter les détournements de ressources et d’actifs ;
 
EXECUTIVE SUMMARY
1.    Background and rationale of Resettlement Policy Framework (RPF)
The Democratic Republic of Congo (DRC) has secured funding from the International Development Association (IDA) to finance a project called the Electricity Access and Enhancement Project (EASE). The objective is to meet the urgent electricity needs of unserved and underserved areas as the first phase of a large-scale national electrification program to be financed by the government, various donors, and the private sector with a view to providing universal access to electricity to the population by 2035.
The Government has requested additional IDA funds to finance a new project called the Electricity and Water Supply and Governance Improvement Project (AGREE), whose development objective is to (i) expand access to potable water and electricity in the towns and cities of the targeted provinces and (ii) improve the performance of SNEL and REGIDESO.
The project aims at scaling up access to electricity, clean water and sanitation on a renewable basis in targeted cities in the World Bank's intervention areas, while improving the governance and performance of public services and strengthening the capacity of public institutions.
The project covers the following 14 provincial cities: Kinshasa, Kikwit, Bandundu, Tshikapa, Kananga, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kabinda, Bukavu, Goma, Butembo, Beni, Bunia and Boma and their administrative structures (Maries).
The AGREE has 4 components as follows
  • Component 1: Governance and Management of Electricity and Water Services (USD 30,75 millions) :
  • Sub-component 1.1: Improved Governance of SNEL ;
  • Sub-component 1.2: Improving the Management of the SNEL ;
  • Sub-component 1.3: Water Sector Governance and Decentralization.
  • Component 2: Institutional Strengthening and Technical Assistance (USD 33,50 millions) :
  • Sub-component 2.1: Technical Assistance to Provincial Governments ;
  • Sub-component 2.2: Technical assistance to central sectoral agencies ;
  • Sub-component 2.3: Assistance to Sanitation, Water and Electricity Service Providers ;
  • Sub-component 2.4: Investment Planning and Development ;
  • Sub-component 2.5: Support for the implementation of the project
  • Component 3: Expansion of Services through the Private Sector (USD 212,50 millions):
  • Sub-component 3.1: Tender for the Electrification of Kananga and Mbuji-Mayi to the private sector;
  • Sub-component 3.2: Financial support to private operators in the electricity sector ;
  • Sub-component 3.3: Financial support to private operators in the water sector.
  • Component 4: Expansion of Access to Electricity and Water by the Public Sector with Private Sector Involvement (USD223,25 millions):
  • Subcomponent 4.1: Rehabilitation of certain perimeters of the SNEL distribution network (Kinshasa and Gbado-Lite);
  • Sub-component 4.2: Rehabilitation and Expansion of Water Supply in Kananga and Sanitation in Bukavu ;
  • Sub-component 4.3: Human Capital Development in selected cities.
 2.    Objective of the Resettlement Policy Framework
The Resettlement Policy Framework (RPF) is prepared to address the resettlement requirements outlined in the Environmental and Social Standard (ESS) N°5 on Land Acquisition, Land Use Restrictions, and Involuntary Resettlement. Its purpose is to describe in detail the principles, organizational arrangements, and design criteria for resettlement that should apply to the components or subprojects to be prepared during project implementation.
The CPR is developed when the likely nature or extent of project-related land acquisitions or land use restrictions that are likely to result in physical and/or economic displacement are not known with precision during the project preparation phase and whose general principles and procedures will be consistent with ESS 5.
Some AGREE activities could potentially require the acquisition of land, which could lead to the expropriation of rightful owners, the loss of property (trees, buildings, community infrastructure, etc.) and sources of income for people located in the work areas, resulting in the physical and/or economic displacement of affected people.
Mitigating these negative social and economic impacts will require consideration of the World Bank's Environmental and Social Standard 5 (ESS 5) on land acquisition, land use restrictions and involuntary resettlement. This Resettlement Policy Framework is developed in accordance with the World Bank's national environmental and social standards, including social safeguards, and the requirements of Congolese law regarding involuntary resettlement.
3.    Legal framework
This CPR considers the requirements of national legislation and regulations. The DRC's practices for involuntary displacement are not always consistent with World Bank principles. There are weaknesses in national involuntary resettlement legislation, including: persons eligible for compensation, land compensation, compensation of structures/infrastructure, irregular occupation, land assessment, structural assessment, public participation, vulnerable groups, compensation alternatives, relocation, resettlement and monitoring and assessment costs.  The points of convergence relate to the deadline, the principle of assessment, the resolution of disputes, the type of payment, the principles of compensation.
The AGREE project is subject to the requirements of the World Bank's new ESF, which went into effect on October 1, 2018, because the Bank is committed to helping Borrowers develop and implement environmentally and socially sustainable projects, and to strengthening the capacity of Borrowers' environmental and social arrangements to assess and manage the environmental and social risks and impacts of projects. To this end, the Bank has developed specific Environmental and Social Standards (ESS) to avoid, minimize, reduce, or mitigate the negative environmental and social risks and impacts of projects. The Bank assists Borrowers in applying the ESS to projects supported through Investment Project Financing in accordance with this Environmental and Social Policy on Investment Project Financing (the Policy). The assessment of the project's environmental and social risks and impacts have classified it as a high environmental and social risk project. Thus, nine out of the ten Environmental and Social Standards (ESS) were considered relevant for this project. These are:
  • ESS1 – Assessment and Management of Environmental and Social Risks and Impacts.
  • ESS2 – Labor and Working Conditions.
  • ESS3 – Resource Efficiency and Pollution Preventive and Management.
  • ESS4 – Community Health and Safety.
  • ESS5 – Land acquisition and involuntary resettlement
  • ESS6 – Biodiversity Conservation and Sustainable Management of Living Natural Resources.
;
  • ESS 8 – Cultural Heritage ;
  • ESS9 – Financial Intermediairies ;
  • ESS10 – Stakeholder Engagement and Information Disclose.
With regard to gender-based violence, the risks of sexual exploitation and abuse, and sexual harassment (SEA/HS), the project will implement the recommendations of the Good Practice Note in the fight against SEA/HS in the context of financing investment projects involving major civil works. 1
In contrast, the World Bank's ESF is more comprehensive and better able to guarantee the rights of Project Affected Persons (PAPs). These shortcomings in the regulations have led the projects to implement various procedures without established coherence between them and without sufficient guarantees of the rights of the PAPs. This CPR, considering these shortcomings and based on the ESS 5 on Land Acquisition, Restrictions Land Use and Involuntary Resettlement, aims to complement or improve the context of involuntary resettlement in the DRC in the context of this project.
It is important to note that the International Finance Corporation (IFC) Performance Standards for private sector activities also apply to this project.
The Performance Standards (PS) are:
  • Performance Standard 1: Environmental and Social Impact and Risk Assessment and Management.
  • Performance Standard 2: Labor and Working Conditions.
  • Performance Standard 3: Resource Efficiency and Pollution Prevention.
  • Performance Standard 4: Community Health, Safety and Security.
  • Performance Standard 5: Land Acquisition and Involuntary Resettlement.
  • Performance Standard 6: Biodiversity conservation and sustainable management of living natural resources.
  • Performance Standard 8: Cultural Heritage
LOS 5 underlies five (5) requirements, which shall be applied for sub-projects involving resettlement.
4.    CPR Preparation Process
In the RAP preparation process, the general principles that will guide all resettlement operations are:
  • Avoid involuntary resettlement or, when unavoidable, minimize it by considering alternatives during project design.
  • Avoid forced eviction.
  • Mitigate the adverse social and economic effects of land acquisition or use restrictions by: (a) providing prompt compensation at replacement cost to those dispossessed of their property; and (b) assisting displaced persons to improve, or at least restore in real terms, their livelihoods and standard of living prior to displacement or prior to the commencement of project implementation, whichever is more beneficial.
  • Improve the living conditions of poor or vulnerable people who are physically displaced by ensuring adequate housing, access to services and facilities, and tenure.
  • Design and implement involuntary resettlement activities as a sustainable development program, providing sufficient investment resources to enable displaced people to benefit directly from the project, depending on the nature of the project.
  • Ensure that information is well disseminated, that meaningful consultations take place, and that affected people are informed participants in the planning and implementation of resettlement activities.
Consistent with the objectives of involuntary resettlement, the Project will attempt to minimize displacement. Minimization of land impacts will be given priority in the design criteria for Project-designed structures and infrastructure.
5.    Eligibility Criteria
In accordance with the World Bank's ESS N°5 and about the right to occupy land, the following three categories of people are eligible to benefit from the Project's resettlement policy:
  1. Persons with formal legal rights to the subject land or
  2. Those who do not have formal legal rights to the land or property in question, but have claims to that land or property that are or could be recognized under national law; or
  3. Those who have no legal rights or claims to the land or property they occupy or use
   6.    Institutional mechanism for the implementation of the project
The institutional arrangements for project implementation will be refined after the conclusions of the fiduciary capacity assessments (procurement and financial management) of the various agencies/units. However, given the nature of the proposed activities and considering the main criterion, which is experience in managing World Bank-financed projects, and sub- criteria such as financial management rating and procurement rating, UCM (with a satisfactory financial management rating and a moderately satisfactory procurement rating) is best positioned to provide overall project coordination and act as the project's fiduciary agency.
UCM will have to work in close collaboration with CEP-O, COPIREP, ANSER, BCC, SNEL, REGIDESO, and ARE. CEP-O will be responsible for the implementation of sub-component 4.2; COPIREP for sub-components 1.1 & 1.2 and 1.3; ANSER for the grant part of sub- components 3.2 and 3.3; BCC for the line of credit part of sub-components 3.2 and 3.3; and UCM (beyond its role as fiduciary and coordinating agency) for component 2 and sub- components 3.1 & 4.1 and 4.3. SNEL will provide technical support for the procurement and monitoring of the rehabilitation works in its network as well as the implementation of the management systems foreseen in sub-components 4.1 and 1.2. Similarly, REGIDESO will provide technical support for the procurement and monitoring of the rehabilitation works in component 4.2. A Memorandum of Understanding defining the roles and responsibilities of each entity should be developed and signed before the end of June 2021.
7.    Institutional arrangement for the implementation of the CPR
Institutional arrangements for the implementation of the CPR are described and the actors identified in this scheme include existing state technical services at the provincial level (Provincial Ministries and Divisions [Water and Electricity Resources, Health, Social Affairs and Gender, Land Affairs, Urbanism and Habitat, Agriculture, Environment], Town Halls and Municipalities, NGOs) and national (Ministry of Finance, Ministry of Finance and Resources , Steering Committee, UCM, CEP-O, SNEL, REGIDESO, ANSER, ARE, INPP, Financial Intermediaries, ACE, etc.).  It should be noted that at present, most of these institutions are not yet familiar with the new CES and specifically of ESS 5 relating to land acquisition, land use restriction and involuntary resettlement, and a capacity-building program is proposed for all project stakeholders.
This document also describes the procedures for developing RAPs, dispute and conflict management that emphasizes amicable resolution with opportunities to contact the judiciary if the PAP is not satisfied. The document also describes the eligibility, methods, and procedure for compensation. A monitoring/evaluation mechanism is proposed and Objectively Verifiable Indicators (OVI) by type of operation are proposed. The main indicators proposed are :
  • Areas of land acquisition needs;
  • Number of socio-economic infrastructures impacted;
  • Number and species of trees destroyed;
  • Types of speculation destroyed ;
  • Nature and amount of compensation;
  • Number of PAPs identified ;
  • Number and types of conflicts; and
  • Number of Minutes of Agreement signed.
8.    Grievance Redress Mechanism (MGP)
The Grievance Redress Mechanism indicated in the CPR is in accordance with the AGREE PMPP, in line with the provisions of ESS N°. 10, to manage in a timely manner specific concern raised by displaced persons (or others) in relation to compensation, resettlement or livelihood restoration. To the extent possible, these Grievance Redress Mechanism will build on existing formal or informal grievance systems that are capable of meeting the needs of the project and will be supplemented as appropriate by the mechanisms established under the project to resolve disputes impartially.
9.    Estimated budget for CPR
The overall cost of resettlement and compensation will be determined because of socio-economic studies. This cost will include the various compensation arrangements, i.e., cash, in kind or in the form of assistance. The overall costs of involuntary relocation include land acquisition costs; loss compensation costs (agricultural, forest, habitat, etc.); The costs of carrying out any RSOs; The costs of public awareness and consultation monitoring/assessment costs. Thus, the overall cost of resettlement is estimated at US$10,909,500 with the state's participation at an estimated 6,500,000 U.S. dollars and the World Bank's contribution to the sum of US$4,409,500 as shown in the following table:
 
Proposed actions
Description
Units
Qty
COSTS $US X 1000
Unit costs
State
Project
TOTAL
General measures
Estimate for Land Requirements
The implementation of the project requires land. This task will be the responsibility of the
Congolese State
FF
1
6 500
6 500
 
6500
Technical measures
Development of RAPs and implementation of RAPs
It is expected that RAPs will be conducted or
recommendations will be made to mitigate
the environmental and social impacts
 of the cities affected by the Project.
Nb
26
50
 
1 300
1 300
Implementation of RAPs
Nb
26
50
 
1 300
1 300
Relocation site  development
It is important to provide for a
resettlement site in case there are displacements of populations due to the implementation if the project
FF
1
500
 
500
500
Follow-up and social monitoring
It is proposed a permanent follow-up for the work phase
An
26
15
 
390
390
Capacity building
It is proposed to Strengthen the Capacities of the SNEL, REGIDESO and  other private companies in the water and electricity sector
FF
1
50
 
50
50
 
Social audit at the mid- point of the project's implementation
In addition to the cost, it is important to include the cost of hiring a consulting firm or an individual consultant to conduct a social audit at the end of the project implementation
Audit
1
250
 
250
250
IEC
measures
Communication and awareness campaign before, during and after work
A national Information and Sensitization workshop for key actors at the
provincial/city   level is planned to share
the results of the CPR
National Workshop
1
50
 
50
50
Development and implementation of a
public consultation plan
FF
1
50
 
50
50
Creation of the PMM for PAP dispute resolution
Disclosure and cost of consultations
Included in the PMPP Budget
 
 
 
 
Included in the PMPP budget
ESTIMATED TOTAL (US$)
6 500
3110
10 390
Contingencies and miscellaneous (5%)
 
 
519 500
GRAND TOTAL
 
 
10 909,5
10.   Public consultations
During the public consultations, recommendations were made. These are:
  • Put in place measures to accompany the laws on water and electricity and popularize them among the population throughout the DRC;
  • the involvement of the municipal authorities in all stages of the project to avoid possible resistance on their part ;
  • Identify and compensate all persons affected by the Project without discrimination;
  • Recruit local labor as a priority to temporarily reduce the unemployment rate and fight against banditry in the cities;
  • To compensate all persons who will be affected and their property before any work begins;
  • Strengthen the technical and operational capacities of NGOs for the protection of women and children;
  • Replace all the old SNEL and REGIDESO installations that have become obsolete;
  • Resolve conflicts that exist between private companies working in the electricity and water sector with SNEL and REGIDESO before the implementation of the AGREE Project;
  • To rapidly implement this project to reduce the shortage of drinking water and the darkness in the cities concerned by the project because this situation increases the cases of violence against women and young girls in search of drinking water in the cities concerned by the project;
  • Environmental and social education of the population is to be considered and discouraged by anarchic construction in the right-of-way of water and electricity facilities (High and Medium Tension);
  • Use the electrical cables covered by plastics to avoid electrocuting the population that built in the right-of-way of the HT and MT poles;
  • Involvement of THE FEC's economic operators in each city involved in the Project;
  • To raise awareness among people living along the river in order to avoid the fraudulent connection of the electrical current that causes fires in houses in Goma and Bukavu;
  • To raise awareness among residents in order to avoid the fraudulent connection of water;
  • That the offloading system ends and that the SNEL improves the quality of electricity supply in cities;
  • Give priority to recruiting local men and women while respecting the 30% quota for women;
  • That the project takes into account vulnerable people (people living with disabilities, the elderly, women heads of household, orphans, internally displaced persons from war, etc.);
  • Ensure the sustainability of the project by choosing good managers to avoid diversion.
 
1.    INTRODUCTION
1.1.   Contexte et Justification
La République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds en vue de financer un projet dénommé Projet d’Accès et d’Amélioration des Services Électriques (EASE). L’objectif de ce projet est de répondre aux besoins urgents en électricité des zones non desservies ou insuffisamment desservies en tant que première phase d'un vaste programme national d'électrification qui sera financé par le gouvernement, divers bailleurs de fonds et le secteur privé dans la perspective d’assurer un accès universel à l'électricité aux populations à l’horizon 2035.
Le Gouvernement a sollicité de l’IDA des fonds supplémentaires au titre de financement d’un nouveau projet dénommé Projet de Gouvernance et d’Accès à l’Electricité, à l’Eau et à l’Assainissement (AGREE) dont l’objectif de développement du projet est de : (i) étendre l’accès à l’eau potable et à l’électricité dans les villes et cités des provinces ciblées et (ii) améliorer la performance de SNEL et REGIDESO. Le projet vise à déployer à plus grande échelle l'accès à l'électricité, à l'eau potable et à l’assainissement à base renouvelable dans les villes ciblées, tout en améliorant la gouvernance et la performance des services publics et en renforçant les capacités des institutions publiques.
Le projet couvre les 13 villes provinciales suivantes : Kinshasa, Kikwit, Bandundu, Tshikapa, Kananga, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kabinda, Bukavu, Goma, Butembo, Beni et Bunia ainsi que leurs structures administratives (Mairies). 
Les travaux dans le cadre du Projet se réaliseront dans des espaces publics, qui sont des zones généralement occupées par constructions anarchiques, des vendeurs à la sauvette, etc. Dans ces conditions, il n’est pas exclu de rencontrer des problèmes liés à un déplacement involontaire des populations et à la perturbation des activités génératrices de leurs revenus. En outre, les propriétés foncières privées peuvent également être impactées pour besoin des travaux. Par ailleurs, au cours des travaux, des nuisances ou des erreurs de manipulation d’engins peuvent être à l’origine de la destruction d’édifices publiques ou appartenant aux populations riveraines. 
Ces situations peuvent générer des conflits qui nécessitent une prise en compte efficiente en vue d’une bonne exécution du projet.
Le AGREE est soumis aux exigences du nouveau CES de la Banque mondiale, entré en vigueur le 1 octobre 2018 parce que celle-ci s’emploie résolument à aider les Emprunteurs à élaborer et mettre en œuvre des projets viables d’un point de vue environnemental et social, et à renforcer la capacité des dispositifs environnementaux et sociaux des Emprunteurs à évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux des projets. C’est dans cette optique que la Banque a défini des Normes environnementales et sociales (NES) spécifiques pour éviter, minimiser, réduire ou atténuer les risques et les impacts négatifs des projets sur le plan environnemental et social. L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du projet ont permis de le classer comme projet à risque environnemental et social élevé. Aussi, neuf sur les dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet Sont les suivantes :
  • NES n°1: Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux
  • NES n°2: Main d’œuvre et conditions de travail;
  • NES n°3: Utilisation efficiente des ressources, prévention et gestion de la pollution
  • NES n°4: Santé et sécurité des communautés;
  • NES n°5: Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire;
  • NES n°6: Conservation de la biodiversité et gestion des ressources naturelles vivantes;
  • NES n°8: Patrimoine Culturel;
  • NES 9: Intermédiaires Financiers;
  • NES 10: Consultation et diffusion de l’information.
En ce qui concerne les les risques d’Exploitation et Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS), le projet mettra en œuvre les recommandations de la Note de Bonne Pratique dans la lutte contre les EAS/HS dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil.[2]
Certaines activités du AGREE pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres, pouvant ainsi entrainer la perte des biens (arbres, constructions, infrastructures communautaires, etc.) ou les restrictions d’accès aux sources de revenus des personnes situées tout au long ou dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et/ou économique des personnes affectées.
De ce fait, la NES 5 de la Banque mondiale relative à l’acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée est pertinente et requiert l’élaboration d’un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). 
1.2.   Objectif du Cadre de Politique de Réinstallation
Le CPR est préparé pour répondre aux exigences de la réinstallation décrites dans la NES n°5. Il a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet.
Le CPR est préparé lorsqu’un projet peut causer des déplacements physiques et/ou économiques dont la nature et l’ampleur sont cependant méconnues au moment de la préparation du projet ; Précise les principes de la réinstallation, les structures organisationnelles et les critères de conception – il fixe les procédures et principes généraux compatibles avec la NES no 5 ; Il est développé en un plan de réinstallation ou des plans de réinstallation plus spécifiques une fois les informations disponibles.
Les activités du projet à l’origine des déplacements ne commenceront pas tant que les plans exigés n’auront pas été achevés, approuvés et mis en œuvre
Tandis que les objectifs spécifiques sont les suivants :
  • Présenter brièvement le projet et ses composantes pour lesquelles l’acquisition de terres et la réinstallation sont requises, et les motifs pour lesquels un Cadre de Politique de Réinstallation est préparé au lieu d’un plan de réinstallation (avec un focus sur les activités susceptibles d'occasionner des impacts socio-économiques négatifs) ;
  • Présenter le cadre juridique permettant d’évaluer la concordance entre les lois, la réglementation de la RDC, recueillera, analysera et comparera les différents textes disponibles sur le projet et sur la réglementation nationale en matière de réinstallation avec la NES n°5 régissant la conduite de la réinstallation involontaire et proposera les mesures pertinentes pour corriger les disparités entre les textes ;
  • Décrire le processus de préparation et d’approbation des plans d’action de réinstallation, incluant en annexe les termes de référence génériques pour les Plans d’action de réinstallation ;
  • Faire une estimation des effets du déplacement et du nombre et des catégories de personnes déplacées, dans la mesure du possible ;
  • Présenter les critères d’admissibilité pour définir les différentes catégories de personnes déplacées, la date butoir, le calendrier de mise en œuvre du CPR ;
  • Décrire les méthodes d’évaluation des biens affectés et déterminer les taux de compensation ;
  • Présenter les procédures institutionnelles en matière de versement des indemnisations et d’autres aides à la réinstallation, y compris, pour les projets associant des intermédiaires du secteur privé, les responsabilités de l’intermédiaire financier, de l’État et des promoteurs privés ;
  • Décrire le processus de mise en œuvre qui articule la mise en œuvre de la réinstallation avec les travaux de génie civil ;
  • Proposer un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP), qui comprend des dispositions relatives aux plaintes sensibles notamment celles liées à l’EAS/HS[3] et s’intègre dans le MGP Global du projet ;
  • Définir les modalités de financement de la réinstallation, y compris la préparation et la révision des estimations de coûts, des flux de fonds et des provisions pour imprévus ;
  • Décrire les mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées dans le cadre des activités de planification, de mise en œuvre et de suivi ; et
  • Décrire les modalités de suivi par l’organisme d’exécution et, si nécessaire, par des contrôleurs indépendants ;
  • Décrire les conditions du milieu socioéconomique et culturel dans la zone d’intervention du projet (indiquer si possible les éventuelles lacunes et incertitudes censées être relevées sur le plan social dans la zone du projet) ;
  • Identifier et analyser les impacts socio-économiques susceptibles d’être induits par les travaux, spécialement comment ces impacts se réaffectent sur la population la plus vulnérable et proposer des actions palliatives pour les atténuer durablement ;
  • Consulter les populations potentiellement affectées, les autorités locales, les ONG, etc., pour recueillir leurs préoccupations, attentes et opinions spécifiques afin d’obtenir leur adhésion et réduire sensiblement les éventuelles réclamations tout en s’assurant que les femmes et les couches les plus vulnérables des communautés y participent, ainsi que l’identification de leurs préoccupations et besoins et ce, conformément aux dispositions de la NES n° 10. Une synthèse des consultations menées durant la conduite de l’étude devra faire partie du rapport et l’intégralité portée en annexe du document, tout comme les procès-verbaux desdites consultations, ainsi que les données des participants/es ventilées par sexe. Les séances de consultations avec les femmes seront animées par la personne de même sexe pour faciliter les échanges libres et ouverts ;
  • Définir les responsabilités de suivi-évaluation et de la mise en œuvre du CPR ainsi que des principaux indicateurs.
Une fois que les sites d’implantation du projet sont définis et que l’information nécessaire est disponible, des plans spécifiques selon les risques et effets potentiels du projet sont élaborés et aucun déplacement physique et/ou économique ne sera effectué tant que les plans requis en vertu de la NES n°5 n’auront pas été mis en œuvre par l’Emprunteur après avoir été approuvés par la Banque.
1.3.   Méthodologie pour l’élaboration du CPR
La méthodologique appliquée s’est basée sur le concept d’une approche systémique, en concertation permanente avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le projet.
L’étude a été conduite de façon participative à travers :
  • La revue documentaire qui a consisté à recueillir et analyser les différents documents disponibles sur le projet en préparation ainsi que la documentation sur l’état des infrastructures dans les villes concernées. Elle a permis de comprendre la consistance du projet ;
  • L’analyse de la réglementation et des directives régissant la conduite des études environnementales et sociales en RDC de même que les Politiques opérationnelles et procédures de la Banque mondiale ainsi que son nouveau cadre environnemental et social. Cette analyse a conduit à s’appuyer sur les textes relatifs à la protection de l’environnement et du milieu social, pertinents pour l’élaboration du présent CPR ;
  • La diffusion des communiqués radiophoniques relatifs aux ateliers de consultation du public dans les différentes chaines de radios tant publiques que privées des 13 villes concernées par le Projet ;
  • L’organisation des consultations du public dans les 14 villes provinciales suivantes : Kinshasa, Kikwit, Bandundu, Tshikapa, Kananga, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kabinda, Bukavu, Goma, Butembo, Beni, Bunia et Boma. Ces consultations ont permis d’échanger avec l’ensemble des parties prenantes (Autorités politico-administratives locales, les ONG locales y compris celles des EAS/HS, les services techniques sectoriel de l’Etat, les riverains, les personnes vulnérables, etc. et de recueillir leurs attentes, considérations, réactions par rapport aux impacts du projet ainsi que leurs préoccupations et recommandations formulées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
  • La collecte de données de référence de base pour les 14 villes provinciales concernées par le Projet ;
  • L’organisation des réunions spécifiques avec les femmes de quelques ONG spécifiques en EAS/HS dans les différentes villes concernées par le Projet.
2.    DESCRIPTION DU PROJET ET INFORMATION DE BASE SUR LA ZONE
2.1.        Description du Projet
2.1.1. Objectif de Développement du Projet
L'objectif de développement du projet est : (i) accroitre la desserte en électricité et eau dans les villes ciblées, (ii) améliorer la performance opérationnelle de la SNEL et (iii) améliorer la gestion du service de l’eau à Goma et à Kananga.
2.1.2. Composantes du Projet
Tableau 2. Description des composantes du Projet
Composante / sous-composante
Description détaillée
Composante 1 : Amélioration de la performance et de la gouvernance des sociétés d’électricité et d’eau potable
La composante cherchera à parachever le redressement de la SNEL et de la REGIDESO, en se focalisant sur les activités critiques de réforme et d'amélioration des performances qui permettront de remédier aux faibles tarifs SNEL (pour les clients à revenus élevés), aux arriérés de paiement, à la non-redevabilité et à l'inefficacité et l'opacité opérationnelles. Conformément à l'approche en cascade MFD, les activités proposées font probablement partie des feuilles de route de redressement de la SNEL et de la REGIDESO, en cours d'élaboration (sous financement EASE et PEMU) sous la direction de COPIREP et en tenant compte du « Plan de Redressement » pour la SNEL et du « Plan de restructuration » pour la REGIDESO. Dans le secteur de l'énergie, la feuille de route de redressement de la SNEL comprendra un plan d'amélioration de la performance (PIP) à court et moyen terme avec un contrat de performance associé ainsi qu'un plan de redressement financier et de réorganisation / restructuration à plus long terme.
Sous-composante 1.1 : Amélioration de la gouvernance SNEL
La sous-composante appuiera la mise en œuvre d'un contrat de performance entre la SNEL et le Gouvernement et aidera au redressement à long terme de la SNEL (y compris la réflexion en cours sur la restructuration). La préparation du contrat de performance, qui a été lancée et sera achevée au cours de la préparation du projet, tiendra compte des enseignements tirés du contrat de performance passé. En outre, contrairement à l'ancien contrat, le nouveau contrat de performance comprendra des engagements et des activités moins nombreux et plus réalistes dont la mise en œuvre est financée dans le cadre de ce projet.
Sous-composante 1.2 : Amélioration de la gestion de SNEL 
La sous-composante financera la mise en œuvre du PIP, qui sera élaboré sur la base du Plan de Redressement, au cours de la préparation du projet. La mise en œuvre du PIP impliquera (a) la protection des revenus des ventes aux gros clients, qui représentent une grande partie de la consommation d'électricité, grâce à l'installation d'une infrastructure de comptage avancée (AMI) et à l'adoption d'arrangements organisationnels adéquats, (b) à l'amélioration de l'efficacité et de la transparence et la redevabilité dans les opérations par la réingénierie et l'amélioration des processus opérationnels dans les principaux domaines d'activité de la SNEL, soutenus par les fonctionnalités des systèmes d'information existants et d'autres à intégrer dans le cadre du plan, (c) le renforcement de la capacité de la SNEL à exécuter des processus repensés, y compris la restructuration organisationnelle, la sélection et la formation du personnel, si nécessaire, et (e) la fourniture d'une assistance technique pour aider la SNEL à atteindre les objectifs de performance fixés dans le contrat de performance.
Sous-composante 1.3 : Gouvernance et amélioration des performances de la REGIDESO
Cette sous-composante appuiera la mise en œuvre (i) d'un contrat de performance entre le Gouvernement et la REGIDESO, et (ii) de contrats de concession basés sur la performance entre la REGIDESO et les gouvernements provinciaux de certaines provinces (Kasaï Central, Nord-Kivu et Sud-Kivu).
Composante 2 : Régulation des secteurs et renforcement des institutions
Complétant l'amélioration de la gouvernance des services publics (composante 1), la composante 2 renforcera la capacité des institutions publiques en matière de gouvernance, de réglementation, de planification, de coordination et de contrôle des programmes. Il apportera une assistance technique globale aux gouvernements provinciaux, au Ministère du Portefeuille (incluant COPIREP), aux régulateurs centraux du secteur de l'énergie et de l'eau (ARE et ARSPE-Autorité de Régulation du Service Public de l'Eau), aux agences de planification et de coordination de l'extension des accès (MRHE, ANSER et OCE-Office Congolais de l'Eau) et les agences d'exécution de projets. Cela permettra également un développement plus coordonné des investissements aux niveaux national et provincial.
Sous-composante 2.1 : Assistance technique aux gouvernements provinciaux
La sous-composante renforcera les capacités des Gouvernements provinciaux des 9 provinces prioritaires pour qu’ils puissent jouer un rôle efficace dans la promotion et la supervision de la participation du secteur privé pour des services améliorés d’accès à l’électricité et l’eau potable dans leurs provinces. La composante apportera une assistance juste à temps à partir d’une liste d’experts internationaux/locaux et bénéficiera d’un financement limité pour compléter/affiner le planning et les études au niveau provincial (basé sur plan géospatial d’électrification nationale), si des besoins importants émergent.
Sous-composante 2.2 : Assistance technique aux Agences centrales du secteur
La sous-composante apportera une assistance technique aux institutions centrales critiques du secteur de l'énergie et de l'eau telles que ARE, ANSER, ARSPE (Régulation du Secteur de l'Eau - Autorité de Régulation du Service Public de l'Eau), OCE (Office Congolais de l'Eau), MRHE et COPIREP. En outre, la sous-composante fournira à COPIREP un soutien pour superviser la mise en œuvre du contrat de performance et l'expertise pour diriger le redressement et la relance financière de la SNEL et de la REGIDESO.
Sous-composante 2.3 : Planification et développement des investissements
La sous-composante sera un moyen d'améliorer l'électrification et la planification de l'eau et de développer un pipeline d'investissements (au-delà de ceux identifiés lors de la préparation du projet) pour une expansion progressive de l'accès sur la base d'une planification sectorielle. Sur la base du plan national de déploiement de l'électricité géospatial à moindre coût et du prospectus d'investissement associé (qui est en cours d'élaboration dans le cadre du projet EASE) et des critères convenus, il financera le développement d'une stratégie nationale d'électrification et de plans d'électrification (plans directeurs) au niveau sous régional / provincial.
Sous-composante 2.4 : Appui à la mise en œuvre du projet
La sous-composante financera le renforcement et le fonctionnement des cellules de mise en œuvre des projets couvrant les secteurs de l'énergie (UCM) et de l'eau (CEP-O : Cellule d'Exécution des Projets Eau) ainsi qu'une entité de contrôle (Cellule de Suivi des Projets et Programmes, CSPP) au sein du ministère des Finances, pour la durée du projet.  La sous-composante financera d'autres services et fournitures opérationnels tels que (i) l'audit externe ; (ii) espace de bureau, équipement et fournitures ; (iii) le transport ; et (iv) des experts à temps partiel selon les besoins. Dans le cadre des activités de suivi des projets, la cellule de suivi des projets et programmes financés par la Banque mondiale (CSPP) du Ministère des Finances sera soutenue (déplacements en mission en dehors de Kinshasa et formation appropriée) afin qu'elle puisse jouer un rôle pertinent dans le cadre de la supervision de projet.
Composante 3 : Électrification basée sur le secteur privé de certaines villes provinciales
La composante tirera parti des investissements et de l'expertise du secteur privé pour accélérer l'accès aux services d'électricité et d'eau dans les villes de provinces non desservies ou mal desservies par la SNEL et la REGIDESO. Le projet travaillera en étroite collaboration avec la SFI et la MIGA pour mobiliser une combinaison de subventions, de crédits concessionnels et d'instruments d'atténuation des risques afin de mobiliser des investissements importants du secteur privé et de participer à un appel d'offres pour le développement et l'exploitation de mini-réseaux à grande échelle (Sous-composante 3.1). Les facilités de financement (fonds de subvention basés sur les résultats, ligne de crédit et programme d'atténuation des risques) seront étendues ou déployées pour aider les opérateurs de mini-réseaux / hors réseau à étendre l'accès dans certaines villes de province, y compris pour des utilisations productives dans l'agriculture et dans le secteur de la chaîne du froid alimentaire (Sous-composante 3.2). En outre, dans le secteur de l'eau, les opérateurs privés établis dans la Province du Nord-Kivu bénéficieront d'un appui pour élargir l'accès à une eau potable abordable (Sous-composante 3.3).
Sous-composante 3.1 : Pilotage de l'électrification de Kananga et Mbuji-Mayi
La sous-composante vise à doubler le taux d'accès à l'électricité dans deux capitales provinciales sélectionnées - Kananga et Mbuji-Mayi - grâce au déploiement à grande échelle d'appels d'offres de mini-réseaux privés. Des partenariats public-privé (PPP), des instruments d'atténuation des risques et des plans de financement adéquats seront développés en partenariat avec la MIGA, la SFI et la MIGA dans le cadre du programme WBG Scaling Mini- Grid («SMGP» - P604941).
Sous-composante 3.2 : Déploiement à grande échelle des mini-réseaux et des connexions solaires hors réseau par le biais de mécanismes de financement
La sous-composante augmentera les facilités de financement initiées par le projet EASE (fonds de subvention basé sur les résultats et ligne de crédit) et complétera ces facilités par un plan d'atténuation des risques pour accroître considérablement l'accès aux services d'électricité.
Sous-composante 3.3 : Appui aux opérateurs privés du secteur de l'eau au Nord-Kivu
Dans le cadre de cette sous-composante, des facilités de financement seront ouvertes aux opérateurs du secteur privé de l'eau tels que Congo Maji, YME JIbu, SOCODEE, principalement établis dans la province du Nord-Kivu, pour élargir l'accès à l'eau potable grâce à des programmes de raccordement domestique abordables et à l'extension / réhabilitation du réseau.
Composante 4 : Expansion de l'accès à l'électricité et à l'eau potable dans le secteur public
La composante améliorera la qualité et augmentera l'accès au service d'électricité et d'eau dans des périmètres sélectionnés gérés par les services publics (SNEL & REGIDESO). Il financera la réhabilitation, la densification, l'expansion et les connexions de service dans certaines zones du réseau de distribution SNEL & REGIDESO avec un pilote dans le secteur de l'énergie pour impliquer le secteur privé dans l'exploitation et la maintenance du réseau de distribution électrique (Sous-composantes 4.1 et 4.2). La composante contribuera également à promouvoir le développement du capital humain en électrifiant et en fournissant de l'eau potable et des installations sanitaires à certains hôpitaux, laboratoires, centres de santé, écoles et bureaux de gestion de l'éducation ciblés par les projets de santé et d'éducation financés par la Banque mondiale (Sous-composante 4.3).
Sous-composante 4.1 : Réhabilitation et sous-traitance de certains périmètres du réseau de distribution SNEL (Kinshasa, Goma et Gbado-Lite)
La composante réhabilitera et étendra des segments du réseau de distribution dans les villes ciblées (Kinshasa, Goma et Gbado-Lite), et pilotera l'implication d'entreprises privées dans l’exploitation, telles que définies dans la réingénierie des processus réalisée dans le cadre de la Sous-composante 2.1. Cela impliquera une évaluation des configurations des réseaux de distribution, l'identification des opportunités d'impliquer des entreprises privées (dans le cadre de la réingénierie des processus), le développement et la mise en œuvre de contrats PPP (ex : contrat d'affermage / gestion à Gbado-Lite et sous-contrats de performance pour Kinshasa, qui pourrait inclure la collecte des recettes, l'entretien du réseau), la réhabilitation de certains périmètres du réseau de distribution, et la définition et l'application d'un mécanisme de financement pour entretenir adéquatement le réseau réhabilité.
Sous-composante 4.2 : Réhabilitation et extension du réseau d'eau à Kananga et Goma
Cette sous-composante améliorera l'accès à l'eau et à l'assainissement à Kananga et Goma. À Kananga, il (i) réhabilitera / construira une usine de traitement d’eaux ; (ii) réhabilitera / étendra (dans de nouveaux quartiers) le réseau de distribution et la capacité de stockage existants, en particulier le démantèlement / réhabilitation du réseau de canalisations en amiante ; (iii) financera le programme de raccordement social des ménages et la réhabilitation des raccordements domestiques existants; (iv) construira des stations de lavage des mains dans certaines installations publiques en réponse à la pandémie de COVID-19.
Sous-composante 4.3: Développement du capital humain 
La Sous-composante contribuera à promouvoir le développement du capital humain en améliorant l'accès aux services d'eau potable et d'électricité pour améliorer la prestation des services de santé et d'éducation dans certaines villes de province. Dans les villes de province sélectionnées, la sous-composante favorisera l'électrification et la fourniture d'eau potable et l'assainissement de base à certains établissements de santé et écoles (y compris potentiellement des dortoirs adjacents, des maisons d'enseignants et d'infirmières sur place) grâce à des solutions solaires PV + batteries et la réhabilitation / construction d'infrastructures WASH de base pour soutenir le lavage des mains et la promotion du changement de comportement.
2.1.3. Dispositif institutionnel de mise en œuvre
La gestion administrative et fiduciaire de l’exécution du Projet est confiée à l’UCM. Elle travaillera en étroite collaboration avec la CEP-O, le COPIREP, l’ANSER, la BCC, la SNEL, la REGIDESO, et l’ARE. La CEP-O sera chargée de la mise en œuvre de la sous-composante 4.2 ; le COPIREP des Sous-composantes 1.1 & 1.2 et 1.3 ; l’ANSER de la partie subvention des Sous-composantes 3.2 et 3.3 ; la BCC de la partie ligne de crédit des Sous-composantes 3.2 et 3.3 ; et l’UCM (au-delà de son rôle d’agence fiduciaire et de coordination) de la composante 2 et des Sous-composantes 3.1 & 4.1 et 4.3. La SNEL fournira un appui technique pour la passation des marchés et le suivi des travaux de réhabilitation dans son réseau ainsi que l’implantation des systèmes de gestion prévus dans les Sous-composantes 4.1 et 1.2. Similairement, la REGIDESO fournira un appui technique dans la passation des marchés et le suivi des travaux de réhabilitation dans la Composante 4.2. Un protocole d’accord définissant les rôles et responsabilités de chaque entité devrait être élaboré et signé à la fin du mois de novembre 2021.
2.1.4. Durée du Projet
Tableau 3. Durée du Projet
Requête du Gouvernement: 
Source de Financement
Montant du financement
Durée de mise en œuvre
3 février 2020
IDA
US$ 500 millions
7 ans
Tableau 4. Calendrier de la phase de préparation et de la mise en vigueur du Projet
Préparation
Évaluation
Négociations
Approbation
Signature
Mise en vigueur
1er  Décaissement
15/01/2021
04/10/2021
25/10/2021
07/12/2021
31/01/2022
30/06/2022
01/12/2022
2.2.        Présentation générale de la zone du projet
2.2.1. Localisation des villes concernées par le Projet
Le projet couvre 14 villes provinciales suivantes : Kinshasa, Kikwit, Bandundu, Tshikapa, Kananga, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kabinda, Bukavu, Goma, Butembo, Beni, Bunia et Boma ainsi que leurs structures administratives (Mairies).
Figure 1.  Carte de localisation de 14 villes concernées par le Projet AGREE en RDC
 
Source : UCM, mars 2021
 
2.2.2. Profils socio-économiques de 14 villes concernées par le Projet
Les détails sur les profils socio-économiques des 14 villes concernées par le AGREE contenant des données sur les populations, activités principales, structure sociale, infrastructures et transport, éducation, santé, situation des EAS/HS, eau potable et électricité, situation pauvreté, vulnérabilité et ONG, sont joints en Annexé 8.

3.    IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS
3.1.  Activités pouvant engendrer la réinstallation
La mise en œuvre de la composante 3 relative à l’Expansion des Services à travers le Secteur Privé et la composante 4 portant sur l’Expansion de l’Accès à l’Electricité et à l’Eau par le Secteur Public avec implication du privé pourrait engendrer des impacts sociaux négatifs potentiels sur les biens, les activités et les personnes. Ces deux composantes pourraient entrainer des réinstallations involontaires, physiques ou économiques. C’est pourquoi le choix des sites des infrastructures sera une question cruciale, car ce choix va déterminer les enjeux de réinstallation liés à la mise en œuvre du projet.
3.2.  Impacts sociaux du projet
  • Impacts sociaux positifs du Projet
Globalement, les activités prévues dans le cadre du AGREE vont engendrer des impacts positifs suivants :
  • Amélioration des conditions sanitaires à travers la réponse à la pandémie de la COVID-19 par la construction des stations de lavage des mains dans les installations publiques ;
  • Amélioration de la situation énergétique ;
  • Amélioration des conditions de vie des populations ;
  • Amélioration des investissements-meilleures opportunités de développement économique et industrialisation ;
  • Amélioration des conditions de sécurité des femmes et des jeunes filles ;
  • Amélioration des services sociaux ;
  • Amélioration de la qualité de l’éducation ;
  • Amélioration de la performance de SNEL ;
  • Amélioration de la gouvernance des entreprises publiques de fourniture d’eau et d’électricité ;
  • Protection de la flore ;
  • Diminution des émissions gazeuses provenant des lampes tempêtes ;
  • Création d’emplois ;
  • Autonomisation de la femme et diversification des activités socioculturelles ;
  • Amélioration de l’accès à l’eau potable ;
  • Amélioration des conditions d’hygiène et de la santé de la population
  • Etc.
  • Impacts sociaux négatifs du Projet
La mise en œuvre du projet notamment des composantes 3 et 4, du fait de la nature de leurs activités aura des impacts négatifs potentiels sur le plan social. Les caractéristiques des impacts sociaux sont indiquées dans le tableau 5 ci-après.
Tableau 5. Caractéristiques des impacts négatifs sociaux des composantes du projet
Composante / sous-composante
 
Activités prévues
 
Impact sociaux négatifs
Sous-Composante 3.1 – Électrification de Kananga et Mbuji-Mayi 
Travaux de pose de réseau de distribution, de pose de branchements, et de réhabilitation d’une centrale hydroélectrique et/ou de construction d’une centrale solaire.
·   Perte des biens (parcelle touchée, arbres fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) touché par les travaux ;
·   Perte de revenus journalier pour les petits commerces qui se trouvent dans les emprises des travaux (pose des poteaux et des cabines) dans les quartiers ;
·   Risque d’érosion du sol par les travaux de fouille dans les quartiers ;
·   Accès difficile aux parcelles des riverains suite aux travaux des fouilles de pose des poteaux électriques ;
·   Conflits sociaux ;
·   Blessures corporelles suite aux travaux de hauteur ;
·   Électrocution pendant les travaux ;
·   Perturbation de fourniture d’électricité dans les quartiers concernés par les travaux ;
·   Risques liés à l’afflux de la main d’œuvre et à la sécurité, le cas échéant 
·   Risques liés à la COVID-19 et au virus Ebola
·   Propagation des IST et VIH/SIDA ; et
·   Risque des Violences Basées sur le Genre (VBG), y compris EAS/HS
Sous-composante 3.2 – Soutien financier aux opérateurs privés du secteur de l’électricité
Travux de pose des poteaux et de tirage des câbles des poteaux pour effectuer des branchements et aussi de poser des ampoules sur des poteaux pour l’éclairage public.
·   Perte des biens (parcelle touchée, arbres fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) touché par les travaux
·   Perte de revenus journalier pour les petits commerces qui se trouvent dans les emprises des travaux (pose des poteaux et des cabines) dans les quartiers ;
·   Érosion du sol par les travaux de fouille dans les quartiers
·   Accès difficile aux parcelles des riverains suite aux travaux des fouilles de pose des poteaux électriques
·   Blessures corporelles suite aux travaux de hauteur
·   Risques de VBG/EAS/HS et propagation des IST et VIH/SIDA
·   Risques liés à la COVID-19 et au virus Ebola ;
·   Perturbation de fourniture d’électricité dans les quartiers concernés par les travaux 
·   Risques liés à l’afflux de la main d’œuvre et à la sécurité, le cas échéant 
Sous-composante 3.3 – Soutien financier aux opérateurs privés du secteur de l’eau 
 
Octroi des fonds de subvention aux opérateurs privés du secteur de l’eau basé sur les résultats et de la ligne de crédit aux opérateurs privés su secteur de l’eau
·   Affectation des biens des populations (mûr de clôture, arbre fruitier ou de décoration, hangar) due aux travaux d’installation de conduite d’eau (DN) par des opérateurs privés
·   Perte de revenus journalier pour les petits commerces qui se trouvent dans les emprises des travaux de raccordement d’eau dans les quartiers ;
·   Accès difficile aux parcelles des riverains à la suite des travaux des fouilles de pose des tuyauteries pour la conduite d’eau
·   Risques liés à la COVID-19 et au virus Ebola
4.2 Sous-Composante– Réhabilitation et extension des infrastructures d’eau à Kananga 
 
Réhabilitation de la station de traitement d’eau, des réservoirs et du réseau de distribution et rétablissement environ 16 000 branchements privés et des bornes fontaines.
·   Perte des biens (parcelle touchée, arbres fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) touché par les travaux
·   Perte de revenus journalier pour les petits commerces qui se trouvent dans les emprises des travaux ;
·   Perturbation de fourniture d’eau dans les quartiers concernés par les travaux ;
·   Accès difficile aux parcelles des riverains à la suite des travaux des fouilles de pose de tuyaux dans les quartiers ;
·   Naissance de conflits sociaux dus à implantation des bornes fontaines ;
·   Blessures corporelles suite aux travaux de hauteur ;
·   Risques liés à la COVID-19 et au virus Ebola ;
·   Propagation des IST et VIH/SIDA ;
Impact sur les EAS/HS
Sous composante 4.3 - Développement du capital humain 
·   Formation et facilitation de l’emploi des jeunes (incluant les filles) dans les métiers électriciens bâtiment et plombiers par l’INPP et certains instituts techniques industriels).
·   Électrification des centres de santé financés par le PDSS et PMNS par des opérateurs privés ;
·   Accès au service d’électricité et d’eau et amélioration de l’assainissement au niveau d’autres centres de santé et écoles avec une approche publique.
·   Non formation et non facilitation de l’emploi des jeunes incluant les filles ;
·   Risques liés à la COVID-19 et au virus Ebola ;
·   Non électrification par des opérateurs privés des centres de santé bénéficiaires des projets PDSS et PMNS ;Chutes libres à la suite des travaux d’électricité et de plomberie en hauteur dans les centres de santé ; et
·   Risques de VBG/EAS/HS et propagation des IST et VIH/SIDA.
3.3.  Appréciation des impacts par activités
Tableau 6 Impacts sociaux négatifs des sous –projets sur les biens et moyens de subsistance
 
Composantes
 
Impacts sociaux négatifs
 
Appréciation / Importance
 
Temporalité / Durée
Composantes 3 : Expansion des Services à travers le Secteur Privé et la composante 4 : Expansion de l’Accès à l’Electricité et à l’Eau
·         Perte de terres
Modéré
Permanent
·         Pertes de sources de revenus (commerces, places d’affaires, ateliers et garages divers)
Majeur
Temporaire
·         Perturbation/obstruction des voies de circulation pendant la réalisation des travaux 
Modéré
Temporaire
·         Perte potentielle de cultures, d'arbres fruitiers et forestiers
Majeur
Permanent
·         Déplacement involontaire des populations
Modéré
Permanent
3.4.  Estimation du nombre de personnes affectées et besoins approximatifs en terres
L'estimation précise du nombre de personnes ou d'activités qui seront affectées est difficilement réalisable à ce stade de l’étude puisque le nombre et la localisation exacte des sous projets ne sont pas encore définis. Toutefois, l’on peut estimer à 6 500 Personnes à raison des 500/ville qui seront touchées par la réinstallation involontaire dans le cadre du AGREE. Les besoins en terres sont également difficilement estimables pour la même raison. C’est pourquoi pour les besoins de terres, une provision de 6 500 000 dollars américains a été retenue au vu de la nature des travaux de transport du courant électrique et de raccordement d’eau potable dans les ménages qui seront réalisées. Dans le cas où cette provision ne suffirait pas, les autorités politico-administratives (Gouverneurs du Nord-Kivu et du Kasaï Central, les Maires de la ville de Goma et de Mbuji-Mayi) ont été informées pendant les missions de préparation du Projet par la Banque mondiale durant la période du 15 février au 08 mars 2021, de la nécessité de financer ces dépenses et d’anticiper la mobilisation des fonds complémentaires dans les prévisions budgétaires.
3.5.  Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés
Trois catégories de personnes ou groupe de personnes peuvent être affectées par les impacts potentiels de la mise en œuvre du AGREE :
  • Individu affecté : Dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus. Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraint de laisser ou déplacer son bien, son logis ou ses activités en raison de la réalisation du projet. Ces sujets constituent des personnes affectées par le projet et peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers.
  • Ménage affecté : Un dommage causé à un membre d’une famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Un chef de ménage d’une concession, un restaurateur, un vendeur/une vendeuse, un artisan ou un prestataire de service qui survient aux besoins alimentaires de son ménage grâce à l’exercice de ses activités, éprouvera des peines et des difficultés pour répondre aux mêmes besoins s’il en vient à subir négativement l’impact de ce projet. Tous les types de ménage sont considérés, y compris ceux qui sont unipersonnels (et avec comme femme chef de ménage). Ces ménages peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers.
  • Communauté affectée : les communautés subissant des pertes collectives du fait de la perte d’accès à la zone d’empreinte du projet, ou de la perte d’un bien communautaire, sont aussi considérées comme une catégorie de PAP éligible (pâturage, produits forestiers, infrastructures communautaires).
Ces trois catégories des PAP ou Personnes touchées peuvent inclure des individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés, surtout dans les zones d’intervention du projet frappées par l’insécurité causée par les groupes armés avec comme conséquences : un nombre important des déplacées internes des guerres à Kananga, Tshikapa, Mbuji-Mayi, Bunia, Beni, Butembo, Goma et Bukavu ainsi que le phénomène Mayibobo et umalaya à l’est du pays (la prostitution des jeunes filles dans les camps des déplacées de guerres, femmes veuves, enfants orphelins de guerres, etc.). Ces catégories d’individus ou ménages risquent de devenir plus vulnérables à la suite de la réinstallation si celle-ci n’est pas menée dans les règles.
À la suite des consultations menées et de la revue documentaire, les individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés sont :
  • Les femmes y compris les femmes chefs de ménage (sans soutien ou avec un faible soutien) ;
  • Les personnes victimes de VBG pouvant aller des violences sexuelles exercées sur les femmes et les jeunes filles mineures à l’exploitation abusive exercée sur les jeunes Mayibobo et Malaya (enfants de la rue), les personnes stigmatisées victimes de maladies comme le VIH-SIDA ou autres ;
  • Les personnes âgées, sans soutien ; les handicapés (physique ou visuel) éprouvant des difficultés à exercer normalement une activité économique ;
  • Les enfants dits de la rue et en situation difficile, particulièrement ceux sans domicile fixe (enfants non accompagnés), orphelins, entre autres.
4.    CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA RÉINSTALLATION
4.1.  Cadre de politique
Le tableau 7 ci-dessous se penche sur les politiques en rapport avec le AGREE.
Tableau 7. Politiques et programmes applicables au Projet
Politiques
Niveau opérationnel
Dispositions et orientations
Pertinence dans le cadre du AGREE
Politique et programmes économiques et sociaux
Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP)
La DSCRP, deuxième génération, (élaborée en septembre 2011), constitue le seul cadre fédérateur de l’ensemble des politiques macroéconomiques et sectorielles pour le prochain quinquennat (2011-2015). Pour assurer une stabilité durable et soutenir une croissance forte, la présente stratégie repose sur quatre (4) piliers comportant chacun des axes stratégiques clairs et des actions prioritaires pour leur mise en œuvre. Ainsi, sur la base de la vision du DSCRP 2, des piliers ont été bâtis comme suit : Pilier 1 « Renforcer la gouvernance et la paix » ; Pilier 2                       « Diversifier l’économie, accélérer la croissance et promouvoir l’emploi » ; Pilier 3 « Améliorer l’accès aux services sociaux de base et renforcer le capital humain » ; Pilier 4 « Protéger l’environnement et lutter contre les changements climatiques »
Le DSCRP est pertinent pour le AGREE dans le sens qu’il lui fournit des indicateurs objectivement vérifiable par rapport à la situation de desserte en électricité et eau potable observée dans chaque ville concernée par le Projet envie d’accroître la production en électricité et la augmenter le taux de desserte en eau potable en vue d’améliorer le niveau de vie de la population quant à l’accès à l’eau potable, en recourant aux forages et aux énergies renouvelables.
Aussi, le Président a fixé un objectif ambitieux d’électrification de 30 % et d’accès à l’eau de 50 % d’ici 2024.
La politique du Gouvernement vise à couvrir les besoins énergétiques nationaux par le développement de la production électrique, améliorer l’accès des populations à l’électricité, accroitre l’exportation d’électricité à la sous-région et développer les énergies renouvelables (énergie verte) pour la protection de l’environnement (cf. pilier IV).
Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) 
Depuis novembre 2005, le Gouvernement congolais a mis en place le Programme National d’appui à la Protection Sociale avec cinq (5) missions : (i) étendre la couverture de la protection sociale ; (ii) améliorer la qualité des prestations sociales ; (iii) mettre en place et gérer un système de couverture des soins de santé, (iv) concourir aux travaux de réforme avec la commission ad hoc ; et (v) rendre effective la protection sociale pour tous. La formulation de la Politique Nationale de Protection Sociale est l’une des missions confiées au Conseil du PNPS dont le ministre de la Prévoyance Sociale est le Président.
Dans le cadre du AGREE, le PNPS est pertinent parce qu’il appuiera l’UCM et assurera la coordination et l’orientation générale du Projet dans le cadre de la réinstallation involontaire des populations et des biens qui seront touchés
Politique foncière
Programme de réforme foncière
Réformer le secteur foncier en vue de limiter, voire éradiquer les conflits fonciers et les violences d’origine foncière ; - Mieux protéger les droits fonciers des personnes physiques et morales publiques et privées avec une attention particulière aux personnes vulnérables (communautés locales, populations autochtones, femmes et enfants) ; - Stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale et sociale ; - Améliorer les recettes financières d’origine foncière.
Étant donné que les activités d’accès à l’électricité, à l’eau et à l’assainissement du AGREE vont se réaliser dans dans les milieux urbains et périurbains, ce programme de réforme foncière va fournir des informations claires pour éviter des conflits et des violences d’origine foncière pendant la mise en œuvre du AGREE
Politique genre, protection de la femme et de l’enfant
Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée (SNVBG), novembre 2009-2019
L’Objectif global de la présente Stratégie Nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée est de fournir au Gouvernement, à ses partenaires techniques et financiers et à l’ensemble des acteurs, un cadre de référence, d’orientation des programmes et d’activités visant à contribuer à la prévention et à l’élimination des EAS/HS ainsi qu’à la prise en charge holistique des survivant(e)s, en vue de promouvoir et de défendre les droits humains de la femme congolaise, mais aussi sa dignité, d’améliorer ses conditions de vie, et de garantir sa contribution au développement du pays.
Cette politique est pertinente pour le AGREE dans le sens qu’elle fournit un cadre de référence et d’orientation visant à la prévention et l’élimination des EAS/HS. Les activités agricoles vont impliquer un taux de pourcentage non négligeable des femmes. En outre, la Province du Nord-Kivu réputée par son insécurité, enregistre un nombre élevé des cas des EAS/HS. 
Politique Nationale d’Intégration du Genre, de Promotion de la Famille et de la Protection de l’Enfant
La politique vise les objectifs suivants :
-   Promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation de tous, surtout des filles / femmes ;
-   Œuvrer au renforcement du pouvoir économique des hommes et des femmes ;
-   Travailler à la réduction de la vulnérabilité de la Population Congolaise en particulier celle de la femme ;
-   Contribuer à l’amélioration de la participation citoyenne et politique et encourager la femme dans ce secteur
Cette politique est pertinente pour le AGREE dans le sens qu’elle favorise la promotion du genre compte tenu du fait la femme joue un rôle très capital dans la recherche de bois de chauffe et braises ainsi que l’eau potable y compris la survie des ménages dans les milieux urbains et périurbains
 
4.2.  Cadre législatif et juridique
Le cadre juridique du CPR tient compte des dispositions légales nationales qui encadrent la réinstallation involontaire de personnes et les indemnisations qui y sont associées.
4.2.1. Textes de base
Les textes juridiques de base relatifs à la réinstallation sont :
  • Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 : particulièrement ses articles : 9, 34, 53, 54, 55, 59, 123, 202, 203 et 204 ;
  • La Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;
  • La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • La Loi 77-001 du 22/02/2002 qui décrit les procédures d’expropriation.
L’Article 34 de la Constitution stipule que toute décision d’expropriation est de la compétence du pouvoir législatif. La Loi 77/01 du 22 février 1977 sur les Procédures d’expropriation stipule que la décision d’expropriation doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens. Elle fixe le délai de déguerpissement à dater de la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle prévoit aussi l’indemnisation de l’exproprié préalablement à son déguerpissement.
4.2.2. Textes complémentaires
Les textes légaux complémentaires sont :
  • Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
  • Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ;
  • Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité (qui s’ajoute pour les projets spécifiques à l’électricité) ;
  • Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais renforçant la répression en matière de viol et de violences sexuelles ;
  • Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées ;
  • Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 ;
  • Ordonnance n° 74-150 du 02 juillet 1974 et arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modèles de livres et certificat d'enregistrement ;
  • Ordonnance n° 74-149 du 02 juillet 1974 et arrêtés n° 00122 du 08 décembre 1975, 1440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant circonscriptions foncières ;
  • Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 portant conditions d'octroi des concessions gratuites ;
  • Ordonnance-Loi n°71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels ;
4.2.3. Principe de propriété
Le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues par la Loi n°073-021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 (Loi dite foncière). Ainsi, selon cette loi : « La propriété est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume » (Article 34, alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006) ; « La propriété est le droit de disposer d’une chose de manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui » (Article 14 alinéa 1 de la Loi foncière).
Il est important de relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie, le sol étant devenu propriété inaliénable de l’État (Article 53 de la Loi foncière).
Ainsi la propriété du sol et du sous-sol appartient à l’État qui peut accorder des concessions à ceux qui en font la demande. Ceux-ci ne peuvent donc détenir que la propriété privée des immeubles incorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette propriété.
Seul l’État est propriétaire du sol. Il ne peut accorder aux tiers, personnes physiques ou morales, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ». Les concessions sont de deux catégories : concession perpétuelle et concession ordinaire qui sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et l’usage.
4.2.4. Différentes catégories des titres immobiliers
Principes
Le sol est la propriété exclusive inaliénable et imprescriptible de l'État. Le patrimoine foncier de l'État comprend ainsi un domaine public et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du domaine privé de l'État sont concessibles et donnent lieu aux titres fonciers selon leur destination.
Du Certificat d'enregistrement
Il y a lieu de préciser d'abord que le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État. La propriété privée des immeubles par incorporation, qui est toujours envisagée séparément du sol, n'est légalement établie que par l'inscription, sur le certificat établissant la concession du fonds, desdits immeubles (Article 219 de la Loi foncière).
Les titres fonciers sont donc consécutifs aux différentes concessions organisées par la loi, à savoir :
  • La concession perpétuelle (Contrat de concession perpétuelle) : Articles 57, 80-108 de la Loi foncière : La concession perpétuelle est le droit que l'État reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise, de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi (Article 80 de la Loi foncière).
  • La concession ordinaire (Contrats de concessions ordinaires) : Articles 57, 61, 109 et suivants de la Loi foncière : La concession ordinaire est le contrat par lequel l'Etat reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la Loi foncière ainsi que par ses mesures d'exécution (Article 60, leur al.). Aux termes de l'Article 109 de la Loi foncière, les concessions ordinaires sont :
  • L'emphytéose : contrat d'emphytéose (Articles 110 à 122 et 146 à 147). Le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'État, à charge de mettre et d'entretenir le fonds en valeur et de payer à l'État une redevance en nature ou en argent. Elle ne peut être établie pour un terme excédant 25 ans. Ce terme est renouvelable ;
  • La superficie : contrat de superficie (Articles 123 à 131 et 146-147). Droit de jouir d'un fonds appartenant à l'Etat et de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes incorporés. Elle ne peut être établie pour un terme excédant 25 ans. Ce terme est renouvelable.
  • L'usufruit : contrat d'usufruit (Articles 132 à 140). Droit de jouir du fonds concédé, comme l'État lui-même, mais à charge de le conserver en bon état. Il ne peut excéder un terme de 25 ans renouvelable ;
  • L'usage : contrat d'usage (Articles 141 à 143). Droit que l'État reconnaît à une personne de jouir elle-même d'un fonds avec sa famille, soit en y habitant, soit y créant des entrepôts pour elle-même. Il ne peut être concédé pour un terme excédant 15 ans renouvelable. ;
  • La location : contrat de location (Articles 144, 148-152). Par location, l'État s'oblige à faire jouir une personne d'un terrain et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à une autre concession. Elle ne peut être accordée pour un terme excédant trois ans.
D'autres titres :
  • Le contrat de concession ordinaire (visé aux Articles 374-375 de la Loi foncière) : titre de propriété foncière acquis régulièrement par les étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou de droit privé congolais avant la publication de la Loi foncière pour autant qu'il ait fait l'objet d'une mise en valeur suffisante ;
  • Titre d'occupation provisoire (Article 154) : titre préparatoire à la concession des terres rurales d'une superficie de plus de 10 hectares destinés à un usage agricole ou d'élevage ;
  • Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Article 390 peut donner droit à un titre de concession perpétuelle sur le fonds occupé à condition d’être de nationalité congolaise pourvu que ce titre soit régulier et porte sur un terrain du domaine privé de l’État situé dans une circonscription lotie et cadastrée.
4.2.5. Différentes catégories de terrains
Depuis l’abolition de l'appropriation privative du sol en matière foncière (Article 53 de la Loi foncière), la propriété du sol et du sous-sol appartient au seul État Congolais. Cette abolition a notamment eu pour conséquence la domanialisation de toutes les terres (y compris celles dites autrefois indigènes).
La loi foncière distingue essentiellement : (i) les terres du domaine public de l’État et (ii) les terres appartenant au domaine privé de l’État : (a) les terres occupées par les particuliers et (b) les terres occupées par les communautés locales.
4.2.6. Procédure d’expropriation ou de compensation Congolaise
Les paragraphes suivants décrivent la procédure théoriquement suivie pour une expropriation en République Démocratique du Congo.
De façon générale, la procédure comprend deux phases. La première phase est la phase administrative qui comprend la détermination de la personne administrative qui exproprie et par-delà, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels immobiliers à exproprier, la détermination des formalités à remplir. Cette première phase est suivie de la phase judiciaire. Enfin il sera question en dernier lieu de l’indemnisation et autres droits reconnus à l’exproprié
Caractère de l’expropriation
  • un droit réel doit sortir du patrimoine du particulier exproprié (Article 1er) ;
  • la sortie du patrimoine du particulier doit être forcée (Articles 3 et 4) ;
  • la sortie du patrimoine du particulier a lieu dans un intérêt public (Article 2) ;
  • l’expropriation a toujours donné lieu à la charge d’indemnité, sinon on serait en présence d’une mesure de confiscation (Article 18).
4.2.7. Étendue de l’expropriation
Au regard de l'article 37 de la Constitution de la RDC, toute décision d'expropriation, par zone ou périmètre, est de la compétence du pouvoir exécutif.
La Loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation qui devraient être en vigueur. En RDC, par exemple, la loi en la matière dispose en son Article 2 que « l'utilité publique est de nature à s'appliquer aux nécessités les plus diverses de la collectivité sociale, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité, de la défense militaire, des services publics, de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, du tourisme, des plantations et élevages, des voiries et constructions y compris des ouvrages d'art. Elle suppose que le bien repris aura une affectation utile à tous ou à une collectivité déterminée ».
Les titulaires de l’expropriation
Les Articles 4 et 6 disposent qu’il s’agit du :
  • Président de la République par voie d’ordonnance présidentielle lorsqu’il s’agit d’exécuter un ensemble de travaux d’utilité publique, peut ordonner l’expropriation par zones, des biens destinés à servir l’exécution de ces travaux ou à être mis en vente ou concédés au profit de l’État ;
  • Ministre des Affaires Foncières par voie d’arrêté départemental pour une expropriation ordinaire ou par périmètre.
4.2.8. Droits réels susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’article 1er de la Loi 77-001 du 22 février 1977 précise que « sont susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique » : 
  • la propriété immobilière ;
  • les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation minière qui sont régis par une législation spéciale ;
  • les droits de créances ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles ;
  • les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales.
Les droits autres que la propriété immobilière sont expropriés conjointement avec les immeubles qui les affectent. Au cas où ils affectent des immeubles domaniaux, ils forment l’objet direct de la procédure.
4.2.9. Démarche d’expropriation
La loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases en cette matière. Il y a d’une part, la démarche administrative et d’autre part la démarche judiciaire.
  • Démarche administrative
La démarche administrative comporte deux phases suivantes, à savoir, la phase préparatoire et la décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation (forme et publicité) :
  • La phase des préparatifs à l’expropriation
  • La décision d’utilité publique des travaux et de l’expropriation (forme et publicité)
  • Démarche judiciaire
En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Judiciaire. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés.
L’Article 13 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu’à défaut d’entente amiable à la suite du désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peut intervenir ou être appelé en intervention ».
4.2.10.       Procédure d’indemnisation
L’Article 18 de la Loi n° 77-001 sur les Procédures d’expropriation précise que l’indemnité due à l’exproprié doit être fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à dater du jugement statuant sur la régularité de la procédure. Cette indemnité doit être payée avant la mutation immobilière, c'est-à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard dans les quatre mois à dater du jugement fixant les indemnités.
Passé ce délai, l’exproprié peut poursuivre l’expropriant en annulation de l’expropriation, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu, et sans paiement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers.
Pour la fixation des indemnités, la Loi n° 77/01 a prévu différentes évaluations :
  • Une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations dûment justifiés dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de la décision d’expropriation, lequel délai peut être prorogé par l’autorité compétente. Il s’agit donc d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le montant et sur le mode de règlement de l’indemnité (Article 11) ;
  • Une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels est adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. L’évaluation de l’indemnité portant sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d’enquêtes prescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (Article 12) ;
  • Une évaluation judiciaire des indemnités sur base d’un rapport commun de trois experts commis.
Selon ce dernier cas, l’enquête comporte :
  • La vérification sur place de la délimitation du terrain demandé ;
  • Le recensement des personnes qui s'y trouvent ou qui y exercent une quelconque activité ;
  • La description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours d'eau, voies de circulation ;
  • L'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou observations ;
  • L'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.
L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. Il est clôturé par un procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en était chargé.
Dans un délai d'un mois, l'auteur de l'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité administrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête.
Quand le dossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République qui a un mois pour approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations.
Si ce délai d'un mois est dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre à toutes les observations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente.
Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord, fixées par le tribunal sans que l’exploitant puisse, durant l’instance, être obligé de suspendre ses travaux (Article 6).
Considérations pratiques
Actuellement, l'ensemble de l’administration et des services de l'État de la RDC est en pleine reconstruction et restructuration. Les éléments sur la procédure juridique d'expropriation indiqués ci-dessus sont quelque peu théoriques. Il serait plus réaliste de limiter autant que possible le nombre des acteurs intervenant dans une procédure d'expropriation. C'est-à-dire de rassembler toutes les phases en conservant la procédure entre les mains du Projet et ne faire intervenir les cours tribunaux qu’en cas de non-conciliation.
Les autres intervenants, par exemple le Procureur de la République, seraient concernés seul.
4.3.  Cadre réglementaire national
Le cadre juridique du CPR tient aussi compte des dispositions réglementaires nationales qui encadrent la réinstallation involontaire de personnes et les indemnisations qui y sont associées. Il s’agit notamment des Décrets et Arrêtés suivants :
  • Décret n° 20-023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en RDC ;
  • Décret du 06 mai 1953 portant concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau ;
  • Décret du 20 juin 1957 portant code de l'urbanisme ;
  • Décret du 20 juin 1960 et ord. N° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres ;
  • Arrêtés n° 012/88 du 22 octobre 1988 et n° 01388 du 14 novembre 1988 portant autorisation de bâtir ;
  • Arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modalités de conversion des titres ;
Arrêtés n° 00122 du 08 décembre 1975, 1440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant circonscriptions foncières.
4.4.  Exigences de la réinstallation à prendre en compte
4.4.1. Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale
Les « politiques de sauvegarde » environnementale et sociale de la Banque mondiale ont été élaborées progressivement et employées depuis les années 80 jusqu’à juillet 2016 et ont été mises à jour pour devenir le Cadre Environnemental et Social approuvé par la Banque Mondiale en août 2016. Sur ce, il n’y a pas de modification apportée aux politiques sur les voies d’eau internationales et les zones contestées.
Ce nouveau CES, qui se décline à travers dix (10) Normes Environnementales et Sociales (NES), vise à protéger les populations et l’environnement contre les impacts potentiels susceptibles de se produire en relation avec les projets d’investissement financés par la Banque mondiale, et à promouvoir le développement durable. Ce nouveau cadre couvre largement et marque des avancées importantes dans des domaines tels que la transparence, la non-discrimination, l’inclusion sociale, la participation du public et la reddition des comptes. Les projets soutenus par la Banque au moyen d’un Financement de projets d’investissement doivent se conformer aux 10 Normes environnementales et sociales.
En ce qui concerne les risques d’Exploitation et Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS), le projet mettra en œuvre les recommandations de la Note de Bonne Pratique dans la lutte contre les EAS/HS dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil.
La NES n°5 sous-tend six (6) exigences, lesquelles devront être appliquées pour les sous-projets entraînant de la réinstallation :
  • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ;
  • Éviter l’expulsion forcée ;
  • Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation des terres qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir.
  • Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ;
  • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci ; et
  • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.
La NES n°5 s’applique au déplacement physique et économique permanent ou temporaire résultant des types suivants d’acquisition de terres ou de restrictions (même en l’absence d’acquisition de terres) à l’utilisation qui en est faite lorsque cette acquisition est entreprise ou ces restrictions sont imposées dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
La NES n°5 s’applique aussi aux transactions commerciales consensuelles et officielles lorsque de telles transactions foncières volontaires se traduisent par le déplacement de personnes, autres que le vendeur, qui occupent ou utilisent les terres en question ou revendiquent des droits sur ces terres.
Elle détermine les mesures requises pour traiter des déplacements physiques et économiques, à savoir l’élaboration d’un plan de réinstallation ou d’un cadre de politique de réinstallation. Ce cadre exige que les populations faisant l’objet de déplacement soient :
  • Informées des possibilités qui leur sont offertes et des droits se rattachant à leur déplacement ;
  • Consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et
  • Pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet.
Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation (qu’elles soient temporaires ou permanentes) ne peuvent être évitées, le plan de réinstallation qui sera préparé doit offrir aux personnes touchées une indemnisation au coût de remplacement, ainsi que d’autres aides nécessaires pour leur permettre d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs niveaux de vie ou moyens de subsistance.
Par ailleurs, une base claire pour le calcul de l’indemnisation sera inscrite dans le plan de réinstallation.
De même, le montant de l’indemnisation sera réparti selon des procédures transparentes.
Lorsque les personnes déplacées tirent leur subsistance de la terre, ou lorsque les terres sont en propriété collective, l’Emprunteur offrira aux personnes déplacées l’option d’acquérir des terres de remplacement, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction de la Banque que des terres de remplacement équivalentes ne sont pas disponibles. Dans la mesure où la nature et les objectifs du projet le permettent, l’Emprunteur offrira également aux communautés et personnes déplacées la possibilité de tirer du projet les avantages qui conviennent pour leur propre développement. La réinstallation involontaire requiert que les besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées soient spécifiquement examinés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’actions de réinstallation.
Globalement, le principe fondamental de la réinstallation involontaire est la sauvegarde au moins, à défaut d’une amélioration, des conditions de vie des populations affectées par les activités d’un projet financé par la Banque mondiale. Pour garantir que la compensation et les aides à accorder aux populations affectées seront effectives, un programme de suivi/évaluation sera inclus dans le processus de réinstallation. Le Tableau 8 ci-dessous présente la comparaison de la législation congolaise avec la NES N°5 de la Banque mondiale.
Tableau 8. Comparaison de la législation congolaise avec la NES n°5 de la Banque mondiale
 
Thème
 
Cadre juridique national
 
Exigences de la NES n° 5
 
Conclusions
Critère d’éligibilité
Date de l’ouverture de l’enquête publique
La NES n°5 s’applique aux déplacements physiques et économiques des personnes affectées par le projet.
En vertu de la NES n°5, un recensement est effectué pour recueillir des données socio-économiques de référence destinées à identifier les personnes qui seront déplacées par le Projet et déterminer les personnes qui auront droit à une indemnisation et de l’aide.
Les catégories de personnes affectées par le projet incluent :
a)   Les personnes détentrices de droits légaux formels sur les terres ou biens visés ;
b)   Celles qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national ; ou
c)   Celles qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent.
NES n°5 exige de l’Emprunteur qu’il fixe une date limite d’admissibilité. L’information concernant cette date butoir sera suffisamment détaillée et diffusée dans toute la zone du projet à des intervalles réguliers, sur des supports écrits et (le cas échéant) non écrits et dans les langues parlées par les populations concernées.
La NES n°5 de la Banque Mondiale et la législation congolaise se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit congolais est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits formels, alors que la NES n°5 n’en fait pas état.
À retenir : La NES n°5 prévoit des compensations pour toutes les personnes touchées par la réinstallation involontaire.
Donc elle sera appliquée.
Compensation des terres
Compenser avec une parcelle équivalente
De préférence remplacer les terres prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché (cout de remplacement), plus les couts de transactions
En accord sur le principe, mais différence sur le prix du marché
À retenir : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (remplacer les terres prises et régulariser l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché)
Compensation – structures / infrastructures
Payer la valeur selon le coût officiel
Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel (cout de remplacement), plus les couts de transactions
Différence
Recommandation : l’exigence de la NES de la Banque mondiale sera considérée (remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel)
Occupants informels
Le droit de l’expropriation ne prévoit pas d’indemnisation ou d’aide quelconque en cas de retrait des terres du domaine public de l’État ou de l’occupation irrégulière de concessions privées.
Même si certaines personnes n’ont pas de droits sur les terres qu’elles occupent, la NES n°5 exige que leurs actifs non liés aux terres leur soient conservés ou remplacés ou que ces personnes soient dédommagées, réinstallées avec la sécurité d’occupation et indemnisées pour la perte de leurs moyens d’existence.
Une divergence existe entre la politique de la Banque Mondiale et la législation congolaise. En effet, aucune aide ou indemnisation n’est prévue en cas de retrait de terre du domaine public de l’Etat ou d’occupation irrégulière de terres domaniales occupées par des particuliers en RDC, alors que les procédures de la NES n°5 exigent des compensations pour les personnes qui ne possèdent pas de droits légaux sur les terres qu’elles occupent, contrairement aux lois congolaises. Pour les « occupants informels », veuillez indiquer que l’NES5 serait appliquée compte tenu de l’écart entre la législation nationale et la NES n°5.
En particulier, la divergence existe en ce qui concerne l’occupation des servitudes publiques telles que définies par l’Arrêté n° 0021 du 29 octobre 1993 qui dispose (i) que  toute occupation, toute construction et tout lotissement dans les servitudes sont interdits  par les personnes et (ii) que sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la Loi à charge des contrevenants, toutes constructions érigées en violation des dispositions de cet  Arrêté ainsi que d’autres dispositions légales ou réglementaires en la matière seront démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnité.  Pour sa part, la NES n°5 exige l’allocation d’une indemnité même en cas d’occupation irrégulière (dès lors qu’elle a été tolérée d’une manière u d’une autre par les autorités)  
Principes d’évaluation
Juste et préalable
Juste et préalable
En accord
À retenir : Appliquer la législation nationale
Évaluation – terres
Remplacer à base des barèmes selon la localité
Remplacer à base des prix du marché (cout de remplacement), plus les couts de transactions
Différence importante mais en accord sur la pratique
À retenir : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (remplacer à base des prix du marché)
Évaluation – structures
Remplacer à base de barème selon matériaux de construction
Remplacer à base des prix du marché (cout de remplacement), plus les couts de transactions
Différence importante mais en accord sur la pratique
À retenir  : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (remplacer à base des prix du marché)
Consultation et
Participations
Communautaire
 
La décision de procéder à l’expropriation est portée à la connaissance des personnes expropriées par la publication au journal officiel et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Concernant les droits collectifs de jouissance, la population est en outre informée par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le commissaire de zone ou par son délégué (articles 7 à 9 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977).
L’Emprunteur interagira avec les communautés affectées, notamment les communautés hôtes, par le biais du processus de consultation des parties prenantes décrit dans la NES n°10. Le processus de décisions relatives au déplacement et à la restauration des moyens de subsistance devra inclure, le cas échéant, des options et alternatives. La participation des personnes et des communautés affectées se poursuivront pendant la planification, la mise en œuvre, les activités de restauration, des moyens de subsistance. 
La législation congolaise prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent en ignorer l’existence et ne pas participer de manière constructive au processus de participation.
À retenir  : l’exigence de la NES n°5 complétée par la NES n°10 sera considérée (consulter de manière constructive les populations déplacées, et participation à tout le processus de réinstallation).
Groupes vulnérables
La législation congolaise n’a pas prévu de dispositions spéciales concernant les groupes vulnérables. Mais, les articles 12 et 13 de la Constitution interdisent toute forme de discrimination.
La norme accorde une attention particulière aux besoins des pauvres et des groupes vulnérables.
A priori elle vise à améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux.
Dans un premier temps, la NES n°5 exige que les ménages et les personnes vulnérables soient identifiés.
Puis, les programmes d’indemnisation et de restauration doivent inclure des formes de soutiens destinés aux personnes vulnérables et favoriser des options moins risquées chaque fois que cela sera possible.
En matière de consultation lors du processus d’identification des groupes vulnérables et de la planification des mesures d’assistance, la NES n°10 fixe les exigences de consultation et de participation.
Différence importante
À retenir : les exigences de la politique NES n°5 et de la NES°10 de la Banque mondiale seront considérées (prendre en compte les groupes vulnérables au sein des populations déplacées).
Mécanisme de gestion des plaintes
L’Article 11 de la Loi 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose de la négociation à travers les structures étatiques pour s’entendre sur le montant de l’indemnisation. Alors que l’Article 12 de la même Loi aborde le délai requis pour l’ouverture de la procédure d’expropriation.
L’article 13 de Loi précitée dispose qu’à défaut d’entente amiable,  la phase judiciaire est mise en œuvre.
Enfin les Articles 14 et 15 de la loi sus évoquée disposent de la période de la saisine requise par loi pour les expropriés ainsi que du délai dont dispose le tribunal pour se prononcer quant à ce.
La préférence de la NES n°5 est la mise e place d’un mécanisme de gestion des plaintes (paragraphe 19) en vue d’un règlement des litiges à l’amiable.   Mais au cas où il n’y a pas d’entente, la NES n°5 demande de prévoir les procédures judiciaires.
Deux modalités différentes sur le plan des principes mais dans la réalité les mécanismes de résolution de conflit rejoignent ceux de la Banque Mondiale
À retenir  : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières)
Type de paiement
Normalement en argent (articles 11 ; 17 alinéa 2 loi n° 77-001). Mais, n’interdit pas le paiement en nature.
Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement.
La NES n°5 :
Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre.
La NES n°5 : Pour la compensation des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille égale et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession.
Concordance partielle
À retenir  : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée car elle insiste plus sur le paiement en nature.
Alternatives de compensation
La législation congolaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations et / ou de l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.
Selon la NES n°5, le processus de décisions relatives au déplacement et à la restauration des moyens d’existence devra inclure, le cas échéant, des options et alternatives
En sus de l’indemnisation pour pertes de biens, les personnes déplacées économiquement devront également bénéficier des possibilités d’amélioration ou, au moins, de rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie.
La NES n°5 en matière d’alternative de compensation notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant n’est pas prise en compte par la législation congolaise. En règle générale, seules les indemnisations en espèces ou les compensations en nature sont prévues.
À retenir  : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée.
Principes d’indemnisation
Juste et préalable (article 34 Constitution) ; juste et équitable indemnité compensatoire (article 26 Code des investissements) ;
Juste et préalable
Application de la législation nationale
Déménagement (Déplacements physiques et économiques)
La décision prononçant l’utilité publique fixe le délai de déguerpissement conformément à l’article 6 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977
La « réinstallation » dans le cadre de la NES n° 5 concerne aussi bien les déplacements physiques qu’économiques. Ces déplacements peuvent être permanents ou temporaires.
La NES n° 5 exige la compensation au coût de remplacement.  
Autre forme d’aide voulue pour permettre aux populations touchées d’améliorer, ou du moins, de rétablir leurs niveaux de vie/moyens de subsistance.
Après le paiement et avant le début des travaux de génie civil
Différence importante
À retenir : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (après le paiement et avant le début des travaux de génie civil).
Coût de réinstallation
Non mentionné dans la législation
Pla NES n°5 intègre le coût de la réinstallation dans le cout global du Projet
Différence importante
À retenir  : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée
Restauration des
Moyens
D’existence
 
La législation congolaise n’aborde pas de façon spécifique la qualité de vie de la personne affectée et des mesures particulières pour la maintenir à son niveau initial avant l’expropriation ou restaurer ses
moyens d’existence à la suite du déplacement involontaire.
Aucune mesure particulière n’est envisagée pour éviter d’accentuer l’appauvrissement des personnes
affectées.
En d’autres termes, aucune disposition n’est prévue en vue de l’évaluation des capacités des personnes affectées à utiliser les indemnités reçues pour rétablir leur niveau de vie et ne pas sombrer dans la précarité du fait du projet.
Les mesures envisagées pour rétablir la qualité de vie dépendent de la nature des moyens d’existence concernés à savoir : la terre, les salaires et les entreprises.
Pour les moyens d’existence fondés sur la terre, la NES n°5 propose une assistance pour l'acquisition de la terre de remplacement ou un accès à celle-ci.
Différence importante
À retenir : l’exigence de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (assurer la restauration des moyens d’existences
Suivi et évaluation
Non mentionné dans la législation
La NES n°5 indique que le suivi et l’évaluation font partie intégrante du processus de restauration. Un audit externe d’achèvement est diligenté pour évaluer la totalité des mesures d’atténuation mises en œuvre par l’Emprunteur.
Différence importante
À retenir : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée (suivi-évaluation adéquat des activités spécifiées dans l’instrument de réinstallation).
Transactions foncières volontaires
Non mentionné dans la législation
Les transactions foncières sont considérées comme volontaires (« acheteur/vendeur consentants ») dans le cadre de la NES n° 5 seulement lorsque le vendeur a le droit de refuser l’opération, ainsi que dans les conditions suivantes :
-     Tous les propriétaires et ayants-droits ont été identifiés de manière systématique et impartiale ;
-     Les personnes, groupes ou populations pouvant être touchés sont véritablement consultés et informés de leurs droits, et reçoivent des informations fiables ;
-     Les communautés concernées ont les moyens de négocier la juste valeur et des conditions appropriées ;
-     Des mécanismes de juste compensation, de partage des avantages et de règlement des plaintes existent ;
-     Les modalités de transfert de propriété sont transparentes.
Des dispositifs de contrôle du respect des modalités sont mis en place.
Différence importante
À retenir : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée.
Transactions et dons volontaires
Non mentionnée dans la législation, mais non interdite
Un don de terres est effectué volontairement, sans escompter de paiement ou de compensation, ne peut être acceptable dans le cadre de la NES n° 5, que dans les conditions suivantes :
-      Les donateurs potentiels d’une terre ont été dûment consultés au sujet du projet et informés de toutes les options dont ils disposent, notamment celle de refuser ;
-     Les donateurs ont confirmé par écrit leur volonté de donner leurs terres ;
-     La valeur monétaire des terres est négligeable et le don ne réduit en rien les moyens de subsistance des donateurs ;
-     Aucune procédure de réinstallation de familles n’est prévue ;
-     Les donateurs sont bénéficiaires directs du projet.
En cas de don de terres communautaires, toutes les personnes utilisant ou occupant ces terres consentent à l’opération.
Différence importante
À retenir : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée.
Dispositions en vue de la protection et de l’accompagnement des femmes
Non mentionné dans la législation
Selon la NES n° 5, les considérations liées au genre doivent faire l’objet d’une attention particulière lors des opérations de déplacement physique ou économique.
Différence importante
À retenir : l’exigence de la politique NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée.
Remarque :
En cas d’insuffisance de la règlementation nationale et/ou de conflit entre les deux cadres juridiques, toutes choses restant égales par ailleurs, le cadre le plus avantageux pour les personnes touchées sera adopté.
4.4.2. Normes de Performance de la Société Financière Internationale
La Société financière internationale (SFI) s’efforce d’assurer que les activités du secteur privé qu’elle finance dans les pays en développement engendrent des résultats positifs en termes de développement. Ces activités comprennent : (i) des investissements qu’elle finance elle-même directement ; (ii) des investissements mis en œuvre par des d'intermédiaires financiers (IF) ou gérés par la Société de gestion d’actifs ou Asset Management Company (AMC) de la SFI, ainsi que des investissements financés en partie ou en totalité par des bailleurs de fonds ; et (iii) des services conseil. La SFI croit que la durabilité environnementale et sociale de ces activités joue un rôle important dans l'obtention de résultats positifs pour le développement que la SFI entend réaliser au moyen de l'application de la présente Politique sur la durabilité environnementale et sociale (« Politique de durabilité » ou « Politique »), ainsi que d’un ensemble de Normes de performance environnementale et sociale.
Les activités appuyées et financées par la SFI couvrent une large gamme de produits d'investissement et de services-conseil. Les produits d'investissement à long terme comprennent : (i) des prêts directs aux entreprises du secteur privé (notamment le financement d'entreprises et de projets) ; (ii) des prêts à différentes catégories de IF et des prêts effectués par l'intermédiaire de fonds et de mécanismes ; (iii) les prises de participation minoritaires au capital de sociétés, y compris dans les institutions financières ; et (iv) des mécanismes de garantie, le financement municipal et des investissements gérés par des filiales de la SFI, notamment Asset Management Company. Les produits d'investissement à plus court terme comprennent les prêts à court terme, les garanties et les crédits commerciaux assortis d'échéances allant jusqu'à trois ans. Les investissements proposés dont le risque environnemental et/ou social est considéré moyen à élever[4] , ou qui peuvent avoir des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs[5], sont effectués conformément aux exigences des Normes de performance.
Les Normes de performance (NP) sont :
  • Norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux ;
  • Norme de performance 2 : Main-d’œuvre et conditions de travail ;
  • Norme de performance 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution ;
  • Norme de performance 4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés ;
  • Norme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire ;
  • Norme de performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes ;
  • Norme de performance 7 : Peuples autochtones ;
  • Norme de performance 8 : Patrimoine culturel
La NP 5 sous-tend cinq (5) exigences, lesquelles devront être appliquées pour les sous-projets entraînant de la réinstallation :
  • Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire en envisageant des conceptions alternatives aux projets ;
  • Éviter l’expulsion forcée ;
  • Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et économiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leur utilisation en : (i) fournissant une indemnisation pour la perte d’actifs au prix de remplacement et en (ii) veillant à ce que les activités de réinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une consultation et de la participation éclairées des personnes affectées;
  • Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées;
  • Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la fourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation dans les sites de réinstallation.
La NP 5 s’applique aux déplacements physiques et/ou économiques liés aux types suivants de transactions foncières :
  • Droits fonciers ou droit d’utilisation des terres acquis par expropriation ou par d’autres procédures contraignantes conformément au système juridique du pays hôte ;
  • Droits fonciers ou d’utilisation des terres acquis par des règlements négociés avec les propriétaires ou les personnes qui disposent d’un droit légal sur les terres si l’expropriation ou une autre procédure légale obligatoire a résulté de l’échec des négociations ;
  • Certains projets où les restrictions involontaires sur l’utilisation des terres et sur l’accès aux ressources naturelles font perdre à une communauté ou à des groupes au sein d’une communauté l’accès à l’utilisation de ressources dans des zones pour lesquelles elles ont des droits d’utilisation coutumiers ou traditionnels reconnus ;
  • Certains projets nécessitant l’expulsion de personnes occupant les terres sans avoir de droits d’utilisation coutumiers, traditionnels ou reconnus ;
  • Restriction de l’accès aux terres ou de l’utilisation d’autres ressources, notamment les ressources naturelles et biens communaux, tels que les ressources marines et aquatiques, le bois et les produits forestiers ligneux et non ligneux, l’eau douce, les plantes médicinales, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage et de culture.
La NP 5 ne s’applique pas à la réinstallation résultant de transactions foncières volontaires (c’est-à-dire des transactions sur le marché, dans lesquelles le vendeur n’est pas obligé de vendre et l’acheteur ne peut pas recourir à l’expropriation ou à d’autres procédures contraignantes permises par le système judiciaire du pays hôte en cas d’échec des négociations). Elle ne s’applique pas non plus aux situations où les impacts sont indirects ou non attribuables aux changements, induits par le projet, dans l’utilisation des terres par les groupes ou Communautés affectées.
Lorsque les impacts du projet sur les terres, les biens ou l'accès aux biens deviennent significativement négatifs, le client respectera les exigences de la présente Norme de performance, même si le projet ne comporte pas d’acquisition de terres ou de restriction sur l’utilisation des terres.
Les personnes économiquement déplacées qui subissent la perte de biens ou de l’accès à des biens seront indemnisées pour cette perte au coût de remplacement intégral.
  • Dans les cas où l’acquisition de terres ou les restrictions sur l’utilisation de terres touchent des structures commerciales, le propriétaire de l’entreprise concernée est indemnisé pour le coût de restauration de ses activités commerciales dans un autre lieu, la perte nette de revenus pendant la période de transition et les coûts du transfert et de la réinstallation de son usine, de ses machines ou de ses autres équipements.
  • Dans les cas des personnes disposant de droits légaux ou de revendications sur les terres qui sont reconnus ou susceptibles de l’être par le droit du pays (voir paragraphe 17 (i) et (ii), fournir des biens de remplacement (par exemple, des sites agricoles ou commerciaux) d’une valeur identique ou supérieure, le cas échéant, une indemnisation en espèces au coût de remplacement intégral.
  • Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications recevables en droit sur les terres (voir paragraphe 17 (iii)) les indemniser pour les actifs perdus autres que les terres (notamment les cultures, les infrastructures d’irrigation et d’autres améliorations apportées aux terres), au coût de remplacement intégral. Le client ne sera pas tenu d’indemniser ni d’aider les occupants opportunistes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’admissibilité.
En sus de l’indemnisation pour perte de biens, le cas échéant, comme l’exige le paragraphe 27, les personnes déplacées économiquement dont les modes d’existence ou les niveaux de revenus subissent un impact négatif devront également bénéficier des possibilités d’amélioration ou, au moins, de rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie :
  • Fournir de manière prioritaire aux personnes dont les moyens d’existence sont tirés de l’utilisation des terres une indemnisation sous la forme de terres de remplacement offrant à la fois des potentialités de production, des avantages liés à l’emplacement et d’autres facteurs au moins équivalents aux facteurs qu’elles perdent.
  • Pour les personnes dont les moyens d’existence dépendent des ressources naturelles et lorsque des restrictions d’accès liées au projet évoquées au paragraphe 5 s’appliquent, mettre en œuvre des mesures pour permettre soit un accès continu aux ressources concernées, soit un accès à des ressources alternatives ayant un potentiel de production de revenus et une accessibilité équivalente. Lorsque cela est approprié, les indemnisations et les avantages liés aux ressources naturelles fournis pourront être de nature collective plutôt que directement destinés à des personnes ou des ménages.
  • Si les circonstances empêchent le client d’offrir des terres de remplacement ou des ressources similaires, tel que décrit précédemment, il fournira d’autres alternatives de revenu.
Un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacées économiquement, sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie.
Dans le cas d’acquisition de droits fonciers ou d’accès à la terre au moyen de mesures obligatoires ou de règlements négociés entraînant un déplacement physique, le client devra identifier et décrire les mesures de réinstallation prévues par le gouvernement. Si ces mesures ne répondent pas aux exigences pertinentes de la présente Norme de performance, le client préparera un Plan de réinstallation supplémentaire qui, conjointement avec les documents préparés par l’organisme gouvernemental responsable, prendra en compte les exigences pertinentes de la présente Norme de performance (les exigences générales et les exigences relatives aux déplacements physiques et économiques ci-dessus). Le client devra au minimum inclure dans son Plan de réinstallation supplémentaire : (i) l’identification des personnes affectées et des impacts ; (ii) la description des activités réglementées et notamment des droits des personnes déplacées prévus par la législation et la réglementation nationales applicables ; (iii) les mesures supplémentaires prévues pour se conformer aux exigences décrites aux paragraphes 19 à 29 de la présente Norme de performance et qui sont permises par l’organisme gouvernemental responsable ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre ; et iv) les responsabilités du client en matière de financement et d’exécution de son Plan de réinstallation complémentaire.
Dans le cas des projets nécessitant un déplacement économique uniquement, le client identifiera et décrira les mesures que l’organisme gouvernemental prévoit d’utiliser pour indemniser les personnes et les Communautés affectées. Si ces mesures ne répondent pas aux exigences pertinentes de la présente Norme de performance, le client élaborera un Plan d’action environnemental et social pour compléter l’action du gouvernement. Ce Plan peut prévoir une indemnisation complémentaire pour la perte de biens et des efforts supplémentaires pour restaurer les moyens d’existence perdus, le cas échéant.
Le Tableau 9 ci-dessous présente la comparaison de la législation congolaise avec la NP 5 de la SFI.
Tableau 9. Comparaison globale de la législation congolaise avec la NP 5 de la SFI
Norme de performance
 
Objectif de NP
Législation congolaise
 
Discordance
 
Conclusion
NP 5 :
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
§Eviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire en envisageant des conceptions alternatives aux projets
§Eviter l’expulsion forcée ; anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et économiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leur utilisation en :
- Fournissant une indemnisation pour la perte d’actifs au prix de remplacement ; et
- Veillant à ce que les activités de réinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une consultation et de la participation éclairées des personnes affectées.
§Améliorer ou tout au moins établir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées ;
§Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la fourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation dans les sites de réinstallation.
§Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime foncier et immobilier en République Démocratique du Congo.
§Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
§Le cadre national n’explicite pas les aspects liés à l’expulsion forcée, l’évitement de la réinstallation forcée.
§Ainsi, ce cadre ne satisfait pas totalement aux exigences de la NP 5
Le cas échéant, les exigences de la NP 5 feront foi et appliquer dans le cadre de ce Projet
4.5.  Cadre institutionnel
4.5.1. Acteurs institutionnels responsables
Différentes institutions interviennent dans la gestion des terres en RDC. Il s’agit essentiellement du :
  • Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité, il intervient à travers des agences/unités du Gouvernement central notamment l’Unité de Coordination et de Management des projets du ministère (UCM), Cellule d'Exécution des Projets-Eau de la CEP-O/REGIDESO, Comité de Pilotage pour la Réforme des Entreprises Publiques (COPIREP), l'Agence Nationale de l'Électrification et des Services Énergétiques en milieu Rural et périurbain (ANSER), Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) et des sociétés d’état (Société Nationale d’Electricité (SNEL) et Régie de Distribution d’Eau (REGIDESO).
  • Ministère des Finances: il sera chargé de mobiliser les fonds de contrepartie pour indemniser les Personnes Affectées par le Projet (PAP). En outre, à travers la Banque Centrale du Congo (BCC), ce ministère va approvisionner les fonds aux banques locales telles que la Raw Bank, Equity Bank – BCDC, TMB, etc. pour financer les activités des Partenariats-Publics-Privés à travers la NES n°9 relative à l’Intermédiaire Financier.
  • Ministère des Affaires Foncières qui est chargé de l’application et de la vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres ; du notariat en matière foncière et cadastrale ; la gestion et l’octroi de titres immobiliers ; le lotissement et l’octroi de parcelles en vue de la mise en valeur en collaboration avec le Ministère chargé de l’Urbanisme.
  • Ministère de l’Environnement et du Développement Durable intervient dans l’aménagement des zones vertes et parcs d’attraction; gestion des établissements humains; l’évaluation et le suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement ; la réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu'à la salubrité des milieux; l’élaboration et mise en application des normes relatives à l'assainissement des milieux; la promotion et coordination de toutes les activités relatives à la gestion durable de l'environnement; le suivi et les audits environnementaux des établissements publics et des entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les secteurs de l'environnement, conservation de la nature et tourisme.
  • Ministères des Affaires Sociales: il intervient à travers le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) qui est un Etablissement Public à caractère technique, financier, social et humanitaire ; placé sous sa tutelle. Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière. Il est régi par le Décret n°13/007 du 23 Janvier 2013. Dans le cadre de ce Projet, il a pour missions :
  • Prendre en charge des opérations de lancement des projets de relèvement social ;
  • Participer aux actions de promotion sociale ;
  • Servir de banque sociale de proximité pour la promotion et la protection des personnes nécessiteuses et défavorisées ;
  • Emettre des avis techniques sur les projets à caractère social et humanitaire ;
  • Tenir la gestion de l’Observatoire de la Vulnérabilité Sociale et de la banque de données des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire.
  • Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale : intervient à travers son Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) qui a la charge de la formulation de la Politique Nationale de Protection Sociale.
Par ailleurs, dans le cadre du AGREE, le PNPS appuiera l’UCM et assurera la coordination et l’orientation générale du Programme dans le cadre de la réinstallation involontaire des populations et des biens qui seront touchés par ses activités.
  • Ministère du Genre, Famille et Enfant: va appuyer le AGREE suivant le Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune et petite fille, mise en place, cette structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la lutte contre les violences faites à la femme, jeune et petite fille en République Démocratique du Congo, en sigle, AVIFEM. Sa mission générale est l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre toutes les formes des EAS/HS, spécialement faites à la femme, à la jeune et petite fille. À ce titre il est notamment chargé de :
  • Assurer la vulgarisation des lois ;
  • Renforcer la prévention et la protection ;
  • Lutter contre l’impunité ;
  • Appuyer les réformes de la sécurité et de la justice ;
  • Formuler les réponses aux besoins des survivant(e)s ; et
  • Gérer efficacement les données et les informations.
  • Ministère de l'Urbanisme et Habitat: Sur base de l’Ordonnance n° 20/ 017 du 20 mars 2020 fixant les attributions des ministères en RDC, le ministère de l’Urbanisme et habitat a entre autres pour attributions :
  • L’aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ;
  • La mise en œuvre du Plan National d’habitat ;
  • La police des règles de l’Urbanisme et Habitat ;
  • L’apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;
  • Ministère de la Justice et Garde des Sceaux: L interviendra dans le cadre de la réinstallation involontaire ainsi que les EAS/HS du AGREE pour régler, en dernier ressort, des litiges qui n’ont pu trouver de solutions à l’amiable.
  • Ministère de l'Agriculture est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique agricole au niveau nationale. Dans le cadre du projet il est chargé notamment par l'entremise des agents départementaux ou provinciaux d'identifier, de recenser et d'évaluer l'ensemble des pertes agricoles qui pourraient découler de la mise en œuvre du projet ;
  • Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières qui est chargé de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, notamment urbaine et de la mise en œuvre du transfert de compétences et des responsabilités aux entités territoriales décentralisées et aux provinces et de la canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement ;
  • Gouverneur de Province notamment pour les plans d’aménagement locaux et les autorisations d’occupation des servitudes publiques ;
  • Conservateur des titres immobiliers dans chaque circonscription ; joue le rôle d’un chef d'un service dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ou certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l'objet. En outre, le Conservateur des titres immobiliers de chaque circonscription est un responsable du cadastre foncier qui détient un registre définissant, dans chaque commune d’une ville ou d’un territoire donné, la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base l’assiette de l’impôt foncier. Il est constitué d’un plan parcellaire, d’un tableau indicatif et d’une matrice cadastrale qui permettent de situer les différentes parcelles distribuées, occupées ou non.
  • Institut National de Préparation Professionnelle (INPP): La mission principale de l’INPP est d’améliorer la qualification professionnelle de la population congolaise active. Dans le cadre du AGREE, l’INPP et certains instituts techniques industriels pour former et faciliter l’emploi des jeunes (incluant les filles) dans les métiers de l’électricité et de l’eau (électriciens bâtiment et plombiers) vont mettre en œuvre les activités de la sous-composante 4.3 – Développement du capital humain.
  • Missions de Contrôle: seront chargées de suivre et de contrôler la mise en œuvre du projet sur le plan technique, environnemental et social. Elle veillera à l'application des clauses environnementales contenues dans le DAO.
  • Entreprises en charge des travaux: les Entreprises qui seront recrutées pour les travaux et leurs sous-traitants seront chargées de l’exécution physique des travaux. Elles devront mettre en œuvre les clauses environnementales et sociales contenues dans leurs contrats.
  • Société civile: La mise en œuvre des programmes d'action élaborés en concertation avec les populations et la société civile repose en grande partie sur la mobilisation et l'implication des acteurs non gouvernementaux, parmi lesquels on peut distinguer les individus, associations/groupements (société civile : y compris les organisations de femmes, et des autres groupes vulnérables ou minoritaires, les déplacés des guerres, etc.) et les ONG nationales y compris celles qui luttent contre les EAS/HS. Ces structures de proximité peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre du projet au plan environnemental et social.
 
Toutes les procédures nationales prévues aussi bien dans les conditions d’accès à la terre qu’en matière d’expropriation et tous les acteurs qui ont été ciblés ne sont pas totalement opérationnels. C’est ce qui nécessite pour la mise en œuvre du Projet de donner la place à certains acteurs à l’instar de la Commission chargée de la réinstallation qui sera chargée du déplacement involontaire de personnes.
  • Institution financière intermédiaire, IFI (Banque Centrale du Congo)
Les composantes 3.2 et 3.3 du AGREE prévoient le soutien au secteur privé à travers la mise en place d’une ligne de crédit destinée à promouvoir la participation du secteur privé à l’extension de l’accès à l’électricité et à l’eau, la RDC étant appelée à désigner une Institution Financière Intermédiaire (IFI) pour le financement des sous-projets d’accès à l’électricité et à l’eau des opérateurs privés éligibles, par le biais des Institutions Financières Participantes (IFP).
Dans le cadre du AGREE, la Banque Centrale du Congo a été pressentie pour jouer le rôle d‘Institution Financière Intermédiaire.
En tant qu’IFP,  la BCC prêtera ces fonds à des IFP éligibles,  qui seront à leur tour chargées d’octroyer des crédits prêts à court, moyen et long terme aux opérateurs privés éligibles                         (Entreprises locales impliquées dans la fourniture et la distribution d’électricité et d’eau en RDC et aux fournisseurs de services énergétiques solaires individuels, dans le respect du Manuel d’opérations de la ligne de crédit.
La Banque Centrale du Congo s’assurera que les IFP font respecter les normes appropriées de gestion des risques sociaux et environnementaux par les bénéficiaires finaux, ces normes devant être intégrées par les IFP dans les conditions contractuelles s’appliquant aux bénéficiaires finaux de la ligne de crédit. En particulier, les IFP, avec l’appui de UCM, s’assureront, dans le cadre de la mise en œuvre des sous-projets des opérateurs privés , que tous les instruments de sauvegarde environnementale et sociale requis ont été préparés, revus et approuvés par la Banque mondiale si requis, et adoptés et publiés localement.
Enfin, la Banque Centrale veillera à ce que les IFP exigent des opérateurs bénéficiaires de la ligne de crédit, la mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes liées à l’exécution de leurs projets sur le plan environnemental et social. Pour ce faire, elles incluront dans les conditions de prêt la production de rapports annuels à ce propos.
Dans le cadre du AGREE, les Provinces du Kwilu, Kasaï Central, et Nord-Kivu ont des directions provinciales notamment dans les villes de Bandundu, Goma, Kananga et les villes de Kikwit, ont des Agences autonomes.
  • Institutions financières participantes, IFP (Banques commerciales)
Dans le cadre des sous-composantes 3.2 et 3.3 du AGREE, les banques commerciales locales à sélectionner comme IFP par la Banque Centrale du Congo en sa qualité d’IFI joueront le rôle des intermédiaires financiers pour financer les sous-projets d’eau et d’électricité initiés par les opérateurs privés conformément à la Norme n°9. Ces banques locales sont notamment EQUITY-BCDC, ECOBANK, RAWBANK, TRUST MERCHANT BANK
Ces IFP s’assureront de l‘intégration,  par les Emprunteurs Secondaires dans les Contrats de prêt subsidiaire, (i) de l’obligation des Bénéficiaires Finaux de respecter dans leurs sous-projets les normes de gestion des risques sociaux et environnementaux en accord avec les directives de la BM incluant les instruments de sauvegarde environnementale et sociale prévus par  l’Accord de Financement à conclure entre la Banque et la RDC et (ii) de l’obligation de mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes liées à l’exécution de leurs projets sur le plan environnemental et social..
4.5.2. Évaluation des capacités en matière de réinstallation des acteurs institutionnels
Les structures chargées des opérations de réinstallation en RDC ont souvent eu à conduire ou à participer à des opérations de recasement donnant lieu à une indemnisation des personnes affectées.
C’est le cas de l’UCM, la CEP-O et la SNEL ont chacune en ce qui le concerne une unité gestion environnementale et sociale. Ces unités sont composées d’un expert environnementaliste, un(e) expert(e) en développement social et un(e) expert(e) en violence basée sur genre (VBG). Ces experts ont la maitrise de la législation nationale en matière de l’environnement et la maitrise des politiques et procédures de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque mondiale. Toutefois, il y a nécessité de renforcer les capacités de ces experts en rapport avec les normes environnementales et sociales du nouveau CES de la Banque mondiale.
En outre, la direction nationale des affaires foncières, la direction des affaires sociales, la REGIDESO, l’ANSER, ARE, la Coordination Provinciales de l’Environnement, la Coordination Urbaine de l’Environnement et de l'Office des voieries et drainage, l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) ont également connaissance des opérations de réinstallation involontaire des populations. Ces différentes institutions ont une expérience en matière de réinstallation mais elles ne sont pas familières au nouveau CES et précisément à la NES n°5. Pendant la mise en œuvre du Projet, on devra renforcer leur capacité pour optimiser leur intervention.
Au niveau de chaque ville, le projet prévoit l’implication des institutions locales : Mairies, cadastre, urbanisme, Division des Affaires Sociales, Agriculture, Environnement, SNEL, REGIDESO qui ont aussi une expérience en matière d’indemnisation et de déplacement de populations. Ces activités seront menées dans le cadre d’opérations classiques qui ont fait appel partiellement à la procédure nationale à savoir la délimitation du terrain par le cadastre et la fixation de la valeur de celui-ci par le service du ministère de l’habitat et les paiements des impenses mais ne possèdent pas également plus des connaissances sur le nouveau CES et précisément la NES n°5.
Pour ce qui est des travaux initiés par les services de l’Etat tels que : la REGIDESO. La procédure officielle concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique n’a semble-t-il jamais été déclenchée et toutes les acquisitions de terre qui ont pu se faire l’ont été suivant une négociation directe avec les propriétaires de biens ou les personnes affectées, et ce pour éviter la longue procédure prévue par la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi, pour l’essentiel, les acteurs institutionnels locaux de la RDC ne disposent pas suffisamment d’expériences dans la conduite de procédures officielles d’expropriation et méconnaissent quasi totalement du nouveau CES et de la NES n°5 de la Banque mondiale.
Donc, dans le cadre du projet, ces acteurs devront être capacités sur les procédures du CES et de la NES n°5 et la gestion sociale du Projet. Ceci pour bien assurer la prise en compte des aspects sociaux dans les activités du projet, particulièrement concernant les procédures d’enquêtes, de recensement, d’évaluation des biens, de la définition des termes d’indemnisation et de compensation, de mise en œuvre et de suivi des PAR et d’accompagnement social des Personnes affectées par le projet (PAP) conformément aux exigences de la  NES n°5 relative à l’acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée.
Au niveau de la ville de Kinshasa, on note l’existence de services fonciers (brigades foncières) ; ce qui traduit l’intérêt majeur accordé aux questions de terres. Mais, ces services n’ont pas toujours l’expertise et les moyens requis pour préparer et conduire une opération de réinstallation conformément à la NES n°5.
Dans ce contexte, il est nécessaire que le projet AGREE développe un programme de renforcement des capacités de toutes ces institutions tant étatiques que privées pour permettre aux acteurs impliqués dans la réinstallation de bien maîtriser les enjeux et procédures nationales du CES et de la NES n°5.
Le Tableau 10 ci-après fait un état du diagnostic de la gestion sociale des différents acteurs rencontrés au niveau provincial.
Tableau 10. Synthèse des capacités de gestion sociale des acteurs du projet
 
Ministères et institutions concernés
Directions et services concernés / Agences
 
Missions
Capacités en gestion environnementale et sociale
Besoin en renforcement
1
Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité
UCM et CEP-O
§  Gestion technique et fiduciaire du Projet AGREE
§  Mise en œuvre et suivi du Plan d’Action de Réinstallation
Existence des capacités
Besoin de renforcement des capacités par rapport à la NES 5 du CES de la Banque mondiale
Les agences :
§ ANSER,
§ ARE,
§ COPIREP
§  accroître l'accès aux services énergétiques en milieux rural et périurbain
§  organise et veille à la promotion de la compétitivité et de la participation du secteur privé dans toutes les activités de l’électricité en RDC
§  conduire la politique de la réforme des entreprises publiques en RDC
Capacités à acquérir
Besoin en en recrutement et en capacitation environnementale et sociale sur la législation nationale et de la NES 5 du CES de la Banque mondiale
2
Entreprises publiques de l’Etat
SNEL et REGIDESO
§  la distribution de l'énergie électrique de par sa production, elle doit transporter et commercialiser sans tenir compte des partis pris ;
§  l'exploitation des distributions d'eau et des installations annexes, du captage, d'adduction et de traitement des eaux à distribuer
Capacités existantes pour la SNEL avec la mise en place de l’UGES
Capacités inexistantes pour la REGIDESO
Besoin en capacitation environnementale et sociale sur la législation nationale et de la NES 5 du CES de la Banque mondiale
3
Entreprises privées
§  VIRUNGA Sarl
§  SOCODEE
§  ENERKA
§  YME JIBU SA
§  NURU sarl
§  Production, transport distribution et commercialisation de l’électricité
§  Production, distribution et commercialisation de l’eau potable
Capacités inexistantes pour certains et limitées pour d’autres (Virunga et NURU)  
Besoin en capacitation environnementale et sociale
4
Institution Financière Intermédiaire (Banque Centrale du Congo [BCC])
§  Direction de Crédits
§  Mettre en œuvre la politique monétaire du pays dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du niveau général des prix donc, assurer la stabilité interne et externe de la monnaie nationale (BCC)
§  Ouvrir des lignes de crédit aux Institutions Financières Participantes (Rawbank, TMB, Equity, Ecobank, etc.).
§  Piloter les guichets de refinancement des PME.
Capacités inexistantes
Besoin en capacitation environnementale et sociale
5
Intermédiaire Financier
§  BCC
§  Raw Bank
§  Equity Bank
§  TMB
§  Financer les sous-projets d’électrification des opérateurs privés de mini-réseaux et de kits solaires
§  Financer les sous-projets d’alimentation en eau potable des opérateurs privés 
Capacités limitées ou inexistantes
Besoin en capacitation environnementale et sociale
6
Ministère Provincial du Plan, Travaux Publics et Infrastructures
Division provinciale et urbaine des ressources hydrauliques et électricité
§  assurer la gestion des ressources énergétiques ;
§  assurer la gestion du secteur d'eau potable et hydraulique et du secteur de l'électricité
Capacités inexistantes
Besoin en capacitation environnementale et sociale
Division Urbaine des TP et Infrastructures
§  Gérer et coordonner les activités des travaux d’infrastructures
§  Contrôler et surveiller les travaux exécutés par les organismes et partenaires en développement
Capacités inexistantes
Besoin en capacitation environnementale et sociale
CGPMP (Cellule de Gestion des Projets et Marchés Publics
Coordination des PMP (Projet et Marchés Publics) et GP (Gestion des Projet) et contrats
Capacités inexistantes
Besoin en capacitation environnementale et sociale
Cellule technique des Travaux et Infrastructures
Conception, Etude et suivi des travaux
Capacités inexistantes
Et fait recours à la Coordination Provinciale de l’Environnement
Besoin en capacitation environnementale et sociale
7
Ministère Provincial
Environnement et Genre
Coordinations Provinciales Environnement (CPE) des 13 villes concernées par le Projet
§  Assainissement du milieu et salubrité publique 
§  Conservation de la Nature et gestion des établissement1b et 2b (régimes d’autorisation et installation classée)
§  Existence d’un bureau de la conservation de la nature, un bureau des installations classées, surveillance continue et assainissement du milieu
§  Suivi des études d’impacts coordonnées par l’ACE et de établissements 1b et 2b (régimes d’autorisation et installation classée)
Besoin en renforcement des capacités pour les collaborateurs sur la sensibilisation pour approcher la population sur les impacts potentiels sur l’environnement
8
Ministère Provincial des Affaires Sociales
Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS)
§  En collaboration avec l’ACE pour la validation du PAR
§  Protection et insertion des groupes vulnérables, notamment les enfants
§  Suivi, exécution et évaluation des programmes des unités sociales
§  Création, gestion et agrément des unités sociales d’intérêt social
§  Capacités de gestion des vulnérables
§  Maîtrise des critères de vulnérabilité, le ciblage et l’identification des groupes vulnérables, le suivi et l’accompagnement psychosocial, la définition et l’appui en kits de réinsertion
§  Existence des bureaux de l’action sociale, d’alphabétisation et apprentissage professionnel, des études et planification, d’encadrement des personnes de 3ème âge
Un besoin réel de formation en gestion suivi environnemental et social
9
Ministère Provincial des affaires Foncières, Agriculture et Développement Durable
Division Urbaine des Affaires Foncières
§  Gestions des terres
§  Rendre disponible les terres aux populations pour lotissement ou pour les besoins agricoles
Capacités inexistence (recourt à l’expertise du Ministère Provincial de l’Environnement)
Mise à niveau des équipes de terrain
10
Institut National de Préparation Professionnelle (INPP)
Division Technique
§  La prévision, la préparation et l’exploitation des résultats ;
§  Suivi, contrôle et exécution des programmes des actions engagées par l’institut ;
§  Assurer le suivi du bon fonctionnement des services techniques et la collaboration entre eux.
Capacité inexistante en gestion environnementale et sociale
Un besoin réel de formation en gestion suivi environnemental et social
5.    PRINCIPES, OBJECTIFS DE LA RÉINSTALLATION
5.1.      Objectifs de la Réinstallation
5.1.1. Règlements applicables
Les impacts du Projet, faisant l’objet du CPR, sur les terres, les biens et sources de revenus des personnes seront traités en conformité avec la législation congolaise et tout en prenant en compte les exigences de la NES n°5 en matière de déplacement physique et économique qui sont :
  • Compensation au coût de remplacement ;
  • Autre forme d’aide voulue pour permettre aux populations touchées d’améliorer, ou du moins, de rétablir leurs niveaux de vie/moyens de subsistance ;
  • La norme s’applique aux personnes touchées répondant aux critères suivants :
  • Celles qui ont des droits légaux formels sur les terres ou les biens ;
  • Celles qui, sans jouir de ces droits, peuvent prétendre à ces terres ou biens en vertu du droit national ;
  • Celles qui n’ont légalement aucun droit ni aucune prétention sur les terres qu’elles occupent ou les biens qu’elles utilisent.
  • Compensation pour les biens autres que les terres ;
  • Aide à la réinstallation en lieu et place d’une compensation au titre des terres ;
  • Mesures visant à leur permettre d’obtenir un logement adéquat avec garantie de maintien sur les lieux ;
  • Mécanisme d’examen des plaintes pour traiter des griefs relatifs aux mesures de compensation, de réinstallation ou de rétablissement des moyens de subsistance.
5.1.2. Minimisation des déplacements
Conformément aux objectifs de la réinstallation involontaire, les principes suivants de la NES n°5 seront respectés :
  • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet.
  • Éviter l’expulsion forcée.
Par conséquent,
  • Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d’être affectés, les équipes de conception devront revoir la conception aux fins d’éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu’ils entraîneraient ;
  • Lorsque l’impact sur les terres et les sources de revenus et les moyens d’existence d’un ménage sont menacés, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ;
  • La minimisation des impacts sur les terrains sera prioritaire parmi les critères de conception des ouvrages et infrastructures conçus par le Projet ;
  • Le coût de l’acquisition des terrains, du déplacement des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des projets, pour en permettre l’évaluation complète ;
  • Dans la mesure du possible, les équipements et infrastructures du Projet seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres.
Ces principes sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il ne sera, cependant, pas toujours possible d’éviter totalement les acquisitions de terrains ou les déplacements (physiques et économiques) de population. C’est pourquoi en supplément aux mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures d’atténuation seront également nécessaires, et sont décrites dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation.
5.1.3. Critères d’éligibilité
En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée lorsque l'activité envisagée nécessite une acquisition de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. Ce critère d'éligibilité s'applique si les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site.
À cause de l'expropriation involontaire de terres et d'autres biens (soit la perte d'habitation ou d'entreprise, soit la perte de biens ou d'accès à des biens, soit la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance), les personnes doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de propriété, de revenus, ou d'accès). Donc, le terme de « personnes affectées par un projet » (PAP) désigne tous les individus qui sont directement concernés, socialement et économiquement, par le Projet AGREE.
Premièrement, les offres de compensation dépendent de la nature de l'impact. Si on perd un champ sans amélioration, on reçoit l'équivalent, soit en nature, soit en espèces (à la valeur actuelle du marché). 
Si on perd une maison ou autre structure, la compensation est déterminée de la même manière, c'est-à-dire, la PAP reçoit l'équivalent (une maison ou autre structure de mêmes caractéristiques) d'ailleurs ou l'équivalent en espèces (à la valeur du remplacement à neuf).
Si en plus on doit déménager, tous les frais de recasement (exemple : taxes administratives, coûts de transport) sont supportés par le projet.
Si les emplois de quelques PAP sont affectés, le projet leur apportera une assistance pour leur réhabilitation économique.
Et si l'entreprise perd des revenus et/ou les employés perdent des salaires, le projet doit évaluer et rembourser ces pertes.
En plus, si la perte est partielle et ce qui reste est viable, la compensation est aussi partielle comme elle est une indemnisation pour la perte.
Deuxièmement, les offres de compensation dépendent du droit d'accès à la terre perdue. Dans le cadre de ce CPR, les terrains de droit formel et les terrains de droit informel sont traités de la même manière en termes d’indemnisation. Autrement dit, les propriétaires qui ont acheté leurs terrains sous le droit coutumier doivent être traités de la même façon que ceux qui ont acquis leurs terrains légalement, en termes de principes d’indemnisation.
Troisièmement, les offres de compensation doivent prendre en compte l'objectif de s'assurer que les activités de compensation et de réinstallation soient conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, surtout du point de vue de la vulnérabilité et de la pauvreté. Dans le contexte d'une opération de réinstallation en milieu urbain et péri-urbain, la considération primordiale est l'abri. Donc, il faut définir des solutions équitables pour l’ensemble des PAP, notamment celles qui sont les plus pauvres. Ce traitement sera également le même que pour les locataires.
En termes spécifiques, les PAP qui, de ce fait, ont droit à une compensation sont normalement catégorisées en fonction du droit d'occupation, de la nature et de la sévérité de l'impact subi et de leur vulnérabilité. Les catégories de pertes peuvent être définies dans les cas suivants :
5.1.4. Éligibilité à la compensation pour les pertes de terres
Conformément à la NES n°5 de la Banque mondiale et au regard du droit d’occuper les terres, les trois catégories de personnes suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet :
  1. Les personnes détentrices de droits légaux formels sur les terres ou biens visés ;
  2. Celles qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national ; ou
  3. Celles qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent.
Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée au début de recensement. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.
En d’autres termes, les occupants informels (catégorie c- ci-dessus) sont reconnus par la NES n°5 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais à une assistance à la réinstallation ainsi que pour les pertes agricoles, arbres ou structures. Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date limite ne sont pas éligibles à compensation ou à d’autres formes d’assistance.
En cas d’expropriation partielle d’un actif, si la partie restante n’est pas économiquement viable, la victime recevra une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation comme si la totalité de l’actif avait été perdue.
5.1.5. Éligibilité à la compensation pour les biens autres que les terres et les revenus
Toutes les personnes faisant partie des trois catégories ci-dessus recevront une compensation pour les pertes subies, que ces personnes possèdent ou ne possèdent pas de droits légaux sur les terres qu’elles occupent.
5.1.6.  Données de référence pour l’établissement de l’éligibilité
L’établissement de l’éligibilité à la réinstallation ou à la compensation s’appuiera sur la situation de référence correspondant au cheminement qui sera effectué par l’équipe d’identification dans les différentes zones du projet.
5.1.7. Date limite d’admissibilité – Éligibilité
Conformément à la NES n°5, et pour chacun des sous-projets au sein du AGREE, une date limite d’admissibilité sera déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable du sous-projet. La date limite d’admissibilité ou encore la date butoir[6] ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. La date limite est la date (i) de démarrage et de finition des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à une compensation ; (ii) après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. Le communiqué fixant la date butoir doit être traduit en langues locales et affiché aussi sur les sites concernés ainsi que les bureaux des Polices et des Mairies les plus proches. En effet, l’annonce de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en œuvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et de décourager à temps.
5.1.8. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus
Un principe fondamental de la Réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être après le déplacement « au moins aussi bien économiquement, si possible mieux » qu’avant le déplacement. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence sera donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire.  Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes : (i) l’inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du projet ; (ii) la promotion d’activités génératrices de revenus ; (iii) la formation et le renforcement des capacités etc.
Les principes d’indemnisation seront les suivants :
  • l’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres ;
  • l’indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement (par opposition avec la valeur nette ou dépréciée d’un bâtiment, la valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires pour reconstruire un bâtiment de surface et de standing similaires) ;
  • pour la perte de revenu, l’indemnisation durera tant que la restauration des moyens de vivre n’aura pas été atteinte.
5.1.9. Mobilisation et Consultation des communautés
La NES n°5 comporte des exigences spécifiques en termes de consultation et de mobilisation des communautés. Elle stipule l’obligation de l’Emprunteur à consulter les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la NES n°10 de la Banque mondiale.
Par conséquent, les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant les différentes étapes du Projet : la conception du projet, la planification, la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, de développement des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation. D’autres dispositions spécifiques visant à consulter les peuples autochtones déplacés et visées par la NES n°7 complète la NES n°5.
Spécifiquement à la consultation des femmes, la NES n°5 dispose leur prise en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre de la réinstallation, notamment lors de l’identification des répercussions du projet sur leurs moyens de subsistance. Pour cette raison dans les consultations à venir, les femmes et les filles seront spécifiquement ciblées pour des réunions réservées aux femmes animées par une femme et dans un endroit sûr, afin d'encourager des échanges libres et ouverts.
De plus, la NES n°5 exige la mise en place le plus tôt possible d’un mécanisme de gestion des plaintes qui couvre toutes les phases du Projet, conformément aux dispositions de la NES n° 10.
5.2.     Processus pour la conception du plan d’indemnisation et de réinstallation
5.2.1. Classification des sous - projets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre
Deux situations différentes peuvent se rencontrer sur le projet, selon les sous-projets :
  • Cas 1 : Le sous-projet ne nécessite pas l’acquisition de terrain.
  • Cas 2 : La mise en œuvre du sous-projet requiert l’acquisition de terrains.
Dans le cas 1, l’expropriation n’est pas nécessaire, alors que dans le cas 2, il sera nécessaire de mettre en œuvre les procédures d’expropriation prévues dans le cadre du CPR.
5.2.2. Recensement des personnes et des biens affectés
Dans tous les cas de figure, un recensement des personnes et des biens affectés devra être réalisé en cas de besoin d’acquisition de terrain. Il a pour objectif de procéder à l’inventaire complet des aspects suivants situés dans les emprises des sous projets :
  • des parcelles titrées ;
  • des parcelles coutumières ;
  • des occupants de toute nature, qu’ils soient propriétaires ou non, y compris ceux considérés comme illégaux ou informels ;
  • des personnes (physique [ventilées par sexe] et morale) dont le revenu est impacté par le projet (artisans, commerçants…) ;
  • des biens immeubles et en développement de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages d’assainissement ou d’irrigation, puits, tombes, etc.), y compris ceux appartenant à des occupants informels.
Conformément à la politique NES n°5, le recensement comportera des études socio-économiques détaillées de la population déplacée. Une enquête socio-économique sera donc réalisée à cette occasion, en vue, notamment, de déterminer : la composition détaillée du ménage, les bases de revenus ou de subsistance du ménage affecté, la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement, les souhaits au niveau de l’indemnisation et de la réinstallation.
Un cadre de recensement comportera les documents suivants :
  • Dossier récapitulatif du ménage affecté,
  • Fiches d’enquête ménage (incluant l’identification des occupants et l’enquête socio-économique détaillée),
  • Fiches parcelle,
  • Fiches bâtiment.
5.2.3. Plan d’Action de Réinstallation
Les termes de référence et le sommaire type d’un Plan d’Action de Réinstallation sont présentés respectivement en Annexes 1 et 4. Ils sont conformes à l'Annexe 1 « Mécanismes de réinstallation involontaire de la NES n°5 ».
Le Plan d’Action de Réinstallation préparé dans le cadre de ce projet devra être soumis à la Banque Mondiale pour approbation et publication selon les règles de divulgation de l’information de la Banque mondiale.
 
6.    ÉVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION
6.1.     Principes d’indemnisation
Comme discuté à la section 5.1.2 du chapitre 5 du présent rapport, la législation congolaise aborde quelques principes qui devraient guider une expropriation pour cause d’utilité publique, mais n’aborde pas nécessairement l’ensemble des principes mis en avant par la NES n°5 de la Banque Mondiale. À cet effet, les principes suivants serviront de base dans l’établissement des indemnisations et la restauration des moyens d’existence :
Les principes suivants, tirées de la NES n°5, serviront de base dans l’établissement des indemnisations et devront être appliqués pour tout investissement financé par la Banque Mondiale :
  • Lorsque le déplacement ne peut être évité, les communautés et personnes déplacées se verront offrir une indemnisation pour la perte de leurs actifs au coût de remplacement intégral ainsi que, si requis, d’autres mesures d’aide leur permettant d’améliorer ou au moins de rétablir leurs niveaux de vie ou moyen d’existence ;
  • Si des populations de la zone du Projet doivent se déplacer vers un autre lieu, celles-ci se verront offrir un choix entre différentes options de réinstallation et une aide en matière de réinstallation appropriée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées ;
  • L’indemnisation en nature sera préférée à l’indemnisation en espèces, notamment si les moyens d’existence des PAP sont tirés de ressources foncières. Si l’indemnisation est versée en espèces, celle-ci sera suffisante pour remplacer les terres et autres biens perdus au coût de remplacement intégral de ces actifs sur les marchés locaux ;
  • Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications recevables en droit sur les terres, une indemnisation pour les actifs perdus autres que les terres au coût de remplacement intégral, devra leur être versée ;
  • Un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacées économiquement sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leur niveau de production et de leur niveau de vie ;
  • Les indemnisations incluront les coûts de transaction ;
  • Dans le cas de personnes physiquement déplacées, la compensation doit permettre une amélioration des conditions de vie par la mise à disposition d’un logement adéquat accompagné d’une sécurité d’occupation ;
  • Les personnes physiquement ou économiquement déplacées ne pourront être indemnisées pour la perte de biens ou d’accès à des biens que si elles ont été recensées avant la date limite d’éligibilité ;
  • L’Emprunteur interagira avec les Communautés affectées par le biais du processus d’engagement des parties prenantes. L’accès à l’information pertinente et la participation des personnes (hommes et femmes- de préférence en groupes séparés animés par une personne du même sexe) et des communautés affectées se poursuivront pendant la planification et la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement des indemnités, des activités de restauration des moyens d’existence et de réinstallation de manière à parvenir à des résultats conformes aux objectifs de la NES n° 5. Des consultations devront également être réalisées auprès de la communauté hôte, ainsi que toute partie gouvernementale ou autre chargée de l’approbation et/ou de la délivrance des plans et de l’assistance liés à la réinstallation ;
  • Les pratiques culturelles et religieuses doivent être respectées ;
  • Les groupes vulnérables doivent être assistées afin qu’elles puissent bénéficier pleinement des options de réinstallation ou d’indemnisation qui leur sont proposées.
  • Un mécanisme de gestion des plaintes sensibles aux EAS/HS destiné à la résolution impartiale des litiges et conforme à la NES n°10 doit être mis en place dès que possible dans la phase de développement du Projet ; et
  • L’acquisition des terres et autres actifs ne pourra se faire que lorsque les indemnisations auront été versées et, le cas échéant, que lorsque la réinstallation et les indemnités de déplacement auront été bouclées.
6.2.     Formes d’indemnisation
L’indemnisation des PAP pourra être effectuée en espèces, en nature, ou selon une combinaison espèces/nature, et/ou sous forme d’assistance, comme l’indique le tableau 11 ci-dessous.
Tableau 11. Formes d’indemnisations possibles
Paiements en espèces
La compensation sera calculée et payée dans la monnaie locale. Une provision sera incluse dans le budget d’indemnisation pour l’inflation.
Indemnisation en nature
Les indemnités peuvent inclure des éléments tels que des parcelles de terre, des habitations, des bâtiments, des équipements fixes, etc.
Une partie en nature et une autre en espèces
Selon le choix, les PAP pourront préférer de se faire compenser une partie des biens en espèces et une autre en nature.
Assistance
Les mesures d’accompagnement et de soutien économique peuvent notamment inclure des allocations de déménagement, de transport, de l’assistance technique, de l’assistance en cas de vulnérabilité, etc.
Selon les exigences de la réinstallation, « le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où ;
  1. a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction[7] de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;
  2. b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;
  3. c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux ». Les indemnisations incluront les coûts de transaction.
En général, le type d’indemnisation sera un choix individuel même si des efforts seront déployés pour expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature.  En effet, le paiement d’indemnités en espèces soulève des questions sur la capacité des récipiendaires à gérer des sommes relativement importantes en argent liquide.
De même, le paiement d’indemnités en espèces est préoccupant à quatre niveaux, soit par rapport à l’inflation, à la sécurité des personnes indemnisées, à la répartition équitable des indemnisations à l’intérieur des ménages, et au déroulement des opérations. Un des objectifs du règlement en nature des compensations est de réduire les risques de pressions inflationnistes.  Les prix du marché devront être surveillés pendant la durée du processus d’indemnisation afin de permettre des ajustements à la valeur des indemnités, si nécessaire.
6.3.     Méthode d’évaluation des compensations
L’évaluation de l’indemnisation sera faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens). Cette indemnisation concerne l’ensemble des pertes susceptibles d’être induites par la mise en œuvre du Projet AGREE : la terre (le foncier), les cultures, les ressources forestières, les structures ou bâtiments, les logis, les sites culturels et/ou sacrés et les pertes de revenus.
6.3.1. Le Foncier
Selon la NES n°5 de la Banque Mondiale « le coût de remplacement » de terres est défini de la manière suivante :
Le « coût de remplacement » est défini comme une méthode d’évaluation qui établit une indemnisation suffisante pour remplacer les actifs, plus les coûts de transaction nécessaires associés au remplacement desdits actifs. Là où existent des marchés qui fonctionnent, le coût de remplacement correspond à la valeur marchande établie à partir d’une évaluation immobilière indépendante et compétente, plus les coûts de transaction. Là où des marchés fonctionnels font défaut, le coût de remplacement peut être déterminé par d’autres moyens, tels que le calcul de la valeur de production des terres ou des actifs productifs, ou de la valeur non amortie du matériau de substitution et de la main-d’œuvre à utiliser pour la construction des structures ou d’autres actifs immobilisés, plus les coûts de transaction.
Dans tous les cas où le déplacement physique se traduit par la perte de logements, le coût de remplacement doit être au moins suffisant pour permettre l’achat ou la construction d’un logement qui réponde aux normes minimales de qualité et de sécurité acceptables pour la communauté. La méthode d’évaluation appliquée pour déterminer le coût de remplacement doit être consignée dans les documents pertinents de planification de la réinstallation. Les coûts de transaction incluent les frais administratifs, les frais d’enregistrement ou d’acte, les frais de déménagement raisonnables et tous autres frais semblables imposés aux personnes concernées. Pour assurer une indemnisation au coût de remplacement, il peut se révéler nécessaire d’actualiser les taux d’indemnisation prévus dans les zones du projet où l’inflation est élevée ou le délai entre le calcul des taux d’indemnisation et le versement de l’indemnisation est important.
Par ailleurs, « le coût de remplacement » de terres est défini :
  1. pour les terres agricoles : il est pris en compte la valeur marchande de la terre dans le milieu, avant le projet ou le déplacement et selon celle qui est la plus avantageuse, d’une terre d’un potentiel productif semblable ou utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession ;
  2. pour des terrains en zone urbaine, c’est la valeur marchande, avant le déplacement, d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession.
6.3.2. Les cultures et les arbres fruitiers
Toute destruction d’arbres fruitiers et tout dommage causé aux cultures vivrières, maraîchères ou industrielles donnent lieu à une indemnisation. Pour les cultures annuelles (vivrières maraîchères), l’indemnisation tient compte du prix d’achat au producteur et de la densité des cultures. S’agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croissance et la période de déclin qui sont considérées.
L’indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas.
La détermination de la valeur intégrale de remplacement exige que soient pris en compte non seulement le produit de la culture sur une année, mais aussi et surtout le coût d’installation de la plantation ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant l’espèce :
  • les cultures vivrières : le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une récolte ;
  • les arbres fruitiers productifs : la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes ; le coût de remplacement intègre les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants ;
  • les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d'aménagement.
  1. Évaluation des compensations des cultures
Les cultures observées dans la zone du projet lors des visites de terrain effectuées seront éligibles à la compensation. En principe, l'indemnisation sera payée à l’exploitant qu’il soit propriétaire ou non.
Cependant, les situations de location ou de métayage doivent être examinées attentivement dans le cadre des PAR de sorte à déterminer si nécessaire une clé de répartition juste entre propriétaire et métayer ou locataire.
Les cultures pérennes (arbres fruitiers notamment) plantées après la date limite ne sont pas éligibles à la compensation. Si la culture annuelle peut être récoltée avant la destruction, elle ne sera, en principe, pas indemnisée.
Cependant, la valeur d’indemnisation des cultures est estimée sur la base :
  • de la valeur d’une production annuelle à partir du rendement estimé de la culture actuelle et discutée avec la PAP concernée : valeur de la production = superficie (m²) * rendement (kg/m²) * prix unitaire du produit (Ar/kg),
  • du coût de mise en valeur du terrain pour que la PAP puisse reproduire les mêmes plantations à leur âge actuel :" coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/m²) *superficie (m²) si c’est une culture annuelle", coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/pds) * nombre de pieds si c’est une culture pérenne ou des arbres.
Ainsi, le coût de compensation comprend :
  • Pour les cultures annuelles : la valeur de la production d’une culture pendant la dernière campagne et le coût de la mise en valeur
 
Coût de compensation = valeur de production + coût de mise en valeur.
 
  • Pour les cultures pérennes (arbres fruitiers et bois d’œuvre), l’évaluation de l’indemnisation en espèce est faite en tenant compte de ces deux aspects : d’une part, la perte de la production et, d’autre part, la perte de l’arbre.
 
Coût de compensation = valeur de production * nombre d’années jusqu’à phase de production + coût de mise en valeur.
 
Les prix unitaires sont les prix du marché de collecte. Le coût de la mise en œuvre correspond au coût des investissements pour l’aménagement et la fertilisation du terrain pour atteindre son niveau actuel de production (mains d’œuvre, semences, fertilisation naturelle avec de la bouse de vache, etc.).
Si des arbres sont notés, on paie la vie productive de l'arbre jusqu'à ce que la jeune plante commence à produire.
6.3.3. Structures ou constructions (bâtiments et infrastructures)
Les principes de compensation des structures, infrastructures et aménagements sont régis par deux aspects :
  • D’une part, en parallèle aux terrains, on compense la partie de la structure ou de l'infrastructure qui sera acquis si le reste est toujours viable. A ce niveau, soit la perte est complète, alors chaque structure et infrastructure est valorisée au taux de remplacement de la structure neuve sans tenir compte de la dépréciation, soit la perte est partielle avec un reste viable. Ainsi la partie perdue est valorisée au prix de remplacement pour que la PAP puisse la remplacer, soit la perte est partielle avec un reste non viable, alors lorsque l'expropriation prend une partie aussi importante que le reste de la structure ou de l'infrastructure n'est plus utilisable, l'acquisition est traitée comme une perte complète.
En plus, l’évaluation considérera les pertes temporaires. En effet, si on perd l'utilisation d'une structure ou d'une partie d'une structure mais les occupants peuvent y retourner, l'indemnisation couvre tous les coûts de déménagement et de location temporaire pendant la période de logement temporaire.
  • D’autre part, les propriétaires qui ne résident pas dans la structure affectée ont droit à un paiement en espèces de la valeur de la structure. Seulement les propriétaires qui résident dans la structure affectée ont l'option entre le paiement en espèces et le remplacement de la structure dans une nouvelle localité. Cette différence se justifie dans la mesure où pour les propriétaires non-résidents, la structure ne représente qu'une source de revenu, tandis que pour les propriétaires résidents la structure est leur maison, leur abri.
Pour les infrastructures linéaires (murs, puits), il faudra mesurer la distance (ou profondeur) et les matériaux de construction.
Pour les valeurs de remplacement proposées, elles doivent être basées sur les éléments suivants :
  • le coût de remplacement des différents types de logement et de structure ;
  • le prix des différents types de logement et de structure collectés dans différents marchés locaux ;
  • le coût de transport et de livraison des matériaux au site de remplacement ;
  • les estimations de construction de nouveaux bâtiments ;
  • le coût de la main d’œuvre lié à l'assemblage ou la construction de nouveaux bâtiments et ouvrages.
Il est important de noter que lorsqu’une structure est partiellement affectée et que son usage normal sur la portion non affectée ne peut plus être assuré, la PAP est éligible à l’indemnisation ou la compensation de la totalité du bien, en abandonnant ses droits sur la partie non affectée.
Il est important de noter que la législation nationale ne permet pas d'indemniser les occupants du domaine public. Il serait inéquitable de ne pas les indemniser pour les améliorations qu'ils ont faites sur leur site. Dès lors, les occupants informels seront indemnisés pour toute amélioration sur le terrain occupé. Ce qui est conforme à la NES n° 5 de la Banque mondiale.
6.3.4. Logis
Les PAP peuvent subir d'autres impacts adverses comme la perte de logis (pour les locataires). Cette catégorie de PAP est éligible pour une assistance.
Alors que les propriétaires qui louent tout ou partie de leurs maisons, commerces et entreprises affectées, auront droit à une indemnisation pour la perte de revenus locatifs.
De ce point de vue, le Projet AGREE fournira aux PAP locataires l'assistance nécessaire leur permettant de trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à six mois de location au taux moyen appliqué dans la zone en plus des frais de déménagement et réinstallation.
Il faut souligner qu'on ne distingue pas parmi les locataires selon la période de location : tout locataire qui réside dans la maison affectée à la date limite est éligible s'il reste encore là quand il faut déménager.
S’agissant d’un locataire d’une place d’affaire, le PAR traitera les commerces et les entreprises locataires de la même manière que les locataires résidentiels. C'est-à-dire, tout locataire commercial ou d'entreprise recevra une assistance pour trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à une durée raisonnable sans location (trois mois de location par exemple), en plus des frais de déménagement et réinstallation.
Évaluation des indemnisations liées aux constructions dans les 13 villes concernées par le projet
Les propriétaires de bâtiments et autres constructions fixes sont éligibles à une compensation pour les biens perdus tels que les huttes, les maisons, les latrines, les enclos etc., ceci même si le bâtiment se trouve sur une parcelle occupée sans titre ou droit coutumier.
Pour la compensation des bâtiments et infrastructures, à l’instar de la compensation des cultures, les deux formules sont d’application :
  • Le recours aux Affaires foncières qui fixent après expertise, la valeur des biens concernés au coût de remplacement ;
  • La négociation directe pour obtenir une valeur objective et acceptable des biens concernés, au prix replacement à neuf (sans dépréciation/amortissement).
6.3.5. Les revenus
Les personnes (physiques et morales) devant subir un déplacement économique du fait du projet sont privées de leurs sources de revenus soit d’une manière temporaire, soit définitivement. Par conséquent, elles bénéficieront d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique.
Dans les sites d’intervention du AGREE, les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour avoir une nouvelle clientèle, pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Sur la base de l'enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenu sera prise en compte. Elle couvrira toute la période de transition de six (6) mois et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel comme l’indique le tableau 12 ci-après.
                        Tableau 12. Mode d'évaluation des pertes de revenus
Activités
Revenus moyens journaliers
Durée arrêt des activités
Montant compensation
Garages et ateliers d’artisans
R
(T)
(R) x (T)
Vendeur d’étalage
R
(T)
(R) x (T)
Autres activités informelles
R
(T)
(R) x (T)
R : Revenu                 T=Temps (durée arrêt du travail)
6.3.6. Synthèse des droits à la compensation
Le tableau 13 ci-après donne la synthèse des droits de compensation en cas d’expropriation
Tableau 13. Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation
Domaine
Impact
Éligibilité
Compensation
TERRE (*)
Perte de propriété privée
Propriétaire de document officiel (titre foncier)
Compensation en espèces à la valeur intégrale de remplacement de la parcelle. Évaluation de la valeur de remplacement à faire dans le cadre de la préparation des Plans d’Action de réinstallation (PAR). Cette compensation en espèce se justifie par le fait que dans les habitudes du milieu, la majorité des PAP n’ont pas des comptes bancaires et elles ont été déçus par la faillite des plusieurs Banque dans les 13 villes concernées par le projet, c’est ainsi qu’elles préfèrent toucher en espèce la valeur intégrale de remplacement de leur parcelle.
Perte de propriété coutumière
Propriétaire reconnu coutumièrement
Évaluation de la valeur de remplacement à faire dans le cadre de la préparation des PAR Fourniture d’une parcelle de remplacement de potentiel équivalent à celui de la parcelle perdue
Perte de terrain occupé informellement
Occupant informel enregistré avant la date limite lors des opérations de recensement
Fourniture d’un terrain de réinstallation de potentiel équivalent avec assurance de sécurité foncière sous une forme à déterminer dans les PAR Pas de compensation en espèces pour le fonds Possibilité d’une compensation en espèces pour les mises en valeur
Perte de terrain loué
Locataire
Fourniture d’un terrain de réinstallation de potentiel équivalent
Pas de compensation en espèces pour le fonds
CULTURES
Cultures annuelles
Cultivateur propriétaire de la culture
Indemnisation de la perte de récolte à la valeur du marché local
Cultures pérennes et fruitières
Cultivateur propriétaire de la culture
Indemnisation de la plantation à sa valeur intégrale de remplacement, comprenant le coût de réinstallation sur un nouveau site, et le revenu perdu pendant la période comprise entre la destruction et le début de la production
BÂTIMENTS
Structures précaires
Propriétaire de la structure
Indemnisation forfaitaire à la valeur intégrale de remplacement sur la base d’une catégorisation des bâtiments précaires à établir par les PAR
Reconstruction exceptionnelle par le Projet pour les personnes vulnérables
Opportunité de reconstruction évolutive sur fonds propres sur des parcelles de réinstallation aménagées sommairement (concept « TP » Temporaire – Permanent) quand la sécurité foncière est garantie sur des parcelles de réinstallation
Structures permanents
Propriétaire de la structure
Indemnisation sur la base d’une évaluation au cas par cas de la valeur intégrale de remplacement du bâtiment
Reconstruction par le Projet d’un bâtiment équivalent
ACTIVITES
Petites activités informelles
Exploitant de l’activité
Indemnisation forfaitaire du coût de reconstruction, du coût de déménagement et de la perte de revenu pendant la période de réinstallation, à évaluer sur la base d’une catégorisation des petites activités à établir par les PAR
Moyennes et grandes activités
À examiner au cas par cas, répartition à envisager entre propriétaire et exploitant
Indemnisation du coût de reconstruction, du coût de déménagement et de la perte de revenu pendant la période de réinstallation, à évaluer au cas par cas
AUTRES
Déménagement
Résident sur place, quel que soit le statut d’occupation
Indemnité forfaitaire de déménagement par ménage
Locataire
Locataire résident
Obligation de donner un préavis à ses locataires
Récupération des matériaux
Propriétaire des bâtiments
Droit à récupérer les matériaux même si le bâtiment fait l’objet d’une indemnisation
(8) en ce qui concerne l’acquisition temporaire de terres, tout don volontaire de terre doit être conforme aux principes du « consentement informé et pouvoir de choisir ".
6.3.7. Sites culturels et/ou sacrés
La gestion des sites culturels et arbres sacrés diffère d’une région à une autre selon les informations recueillies auprès des populations des communes visitées. Il sera effectué des échanges avec les autorités locales afin de trouver un barème consensuel d’évaluation de ces biens au cas où ils seraient impactés et de les déplacer par un rituel approprié à organiser et suivre les dispositions règlementaires.
Le tableau 14 ci-après présente un récapitulatif des modalités d’indemnisation par type de perte.
Tableau 14. Matrice d’indemnisation par type de perte
Type de biens affectés
Catégorie de PAP
Mesure d’indemnisation
Mécanisme de compensation
Perte de terre (foncier) à usage d’habitation, agricole, de commerce ou autres
Propriétaire légal ou coutumier d’un terrain
Chaque superficie de terre perdue sera compensée par une terre à égale superficie tenant compte de son usage
Ou
Compensation monétaire dans des cas exceptionnels calculée sur la base du prix du marché au m2 de la terre affectée Plus Indemnité équivalente au montant requis pour la mise en valeur de la terre, plus les frais d’enregistrement et de cession.
S’il s’agit d’une terre agricole dont les moyens de subsistance de la PAP et de groupe des personnes vulnérables dépendent, le Projet devra, en plus de la compensation terre contre terre, fournir une assistance technique à la PAP pour l’amélioration de la productivité du nouveau champ pendant la première année, fourniture d’intrants si nécessaire.
En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisé.
De plus, si la perte est partielle, l’indemnisation ne comprend pas les frais de formalité administrative. Cependant, si la perte est totale et que la PAP et le groupe des personnes vulnérables sont détentrices d’une concession ou un autre titre formel, l’indemnisation prend en compte les frais d’enregistrement et de cession.
Si un foncier est disponible dans la zone, les services compétents assumeront le rôle d’affecter de nouvelles terres de la même valeur, utilité et superficie aux PAP et au groupe des personnes vulnérables qui optent pour un remplacement en nature, en collaboration avec le Projet, avec au moins les mêmes conditions de propriété qu’auparavant ou la délivrance d’un titre foncier aux propriétaires
Perte de culture
Être reconnu comme ayant établi la culture (exploitants agricoles) :
Propriétaire légal ou coutumier d’un terrain agricole qu’il exploite ou Exploitant non-propriétaire légal ou coutumier d’un terrain agricole ou un ménage qui exploite une terre sans droit formel ou titre reconnu
Cultures pérennes : compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré-établissement à la valeur du marché en vigueur du produit considéré)
Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu.
Compensation de la culture (pérenne ou annuelle)
Et / Ou
Appui par fourniture de plantes et d’intrants
Et / Ou
Il est éligible au programme de développement agro-sylvo-pastoral
Perte d'arbres
Propriétaire d’arbres ou plantes qui procurent ou pas des revenus, mais qui servent à d’autres fins.
Indemnité équivalente à la valeur marchande locale de l’arbre sur pied (coût de remplacement) selon qu’il soit jeune ou mature Plus Indemnité équivalente à la production annuelle perdue jusqu’à ce que l’arbre puisse à nouveau produire des fruits.
De plus jeunes arbres peuvent être remplacés par des arbres de la même espèce, en plus des apports nécessaires pour leur croissance (par exemple, un seau à eau, une clôture, et une pelle).
Perte de structure ou de construction
Propriétaire d’un logement et d’une construction incluant les constructions abandonnées suite à la réinstallation ou au déménagement, ou celles qui sont directement endommagées par le projet.
Indemnité équivalente à la valeur de reconstruction à neuf de la structure impactée, basée sur les prix actuels du marché des matériaux, sans tenir compte de la dépréciation (au coût de remplacement) Plus le coût du transport et de la livraison des matériaux au site de remplacement, Plus l'estimation de la construction de nouveaux bâtiments comprenant la main d'œuvre requise.
Avant la démolition de la structure ou du bâtiment, le Projet laissera à la PAP et le groupe des personnes vulnérables le soin de récupérer tous les matériaux récupérables.
Perte de logis pour les locataires
Non-propriétaires qui louent un bâtiment à des fins de logement, de commerce ou autre
Indemnité équivalente à six mois de location au taux moyen appliqué dans la zone Plus des frais de déménagement et réinstallation. 
Outre cette indemnité, les locataires devront recevoir du projet une assistance pour trouver un autre logement.
Perte de revenus
Personnes physiques ou morales, les groupes des personnes vulnérables (veuf (ve), personnes vivants avec handicap, enfants orphelins ou de la rue, fille-mère, etc.) qui tirent des revenus de la location ou de l’exploitation d’un ou des bâtiments quel que soit l’usage (habitation, place d’affaire, etc.)
Toute personnes physiques qui seront touchées en raison de l’arrêt de l’approvisionnement en eau d’irrigation et/ou d’autres services publics pendant la construction.
Indemnité forfaitaire en espèces calculée sur une période de 6 mois selon le type d’activité de la grille de la section 3.5 du chapitre VI du présent rapport
La compensation devra inclure (i) la mise à disposition de site(s) alternatif(s) dans une zone commerciale équivalente ; (ii) la compensation en espèces pour les revenus perdus pendant la transition estimée à 06 mois
Perte d'accès aux ressources :
Pâturage
D'une façon générale, les terres communes utilisées dans un village ou entre des villages.
La compensation devra être fournie sous forme d'accès à un autre pâturage équivalent, autant que possible. Une compensation en espèces peut également être offerte, si convenu entre le projet et la PAP sans oublier le groupe des personnes vulnérables.
La compensation sera déterminée sur la base d’une négociation entre le Projet, les organisations et la PAP ainsi que le groupe des personnes vulnérables pour l’année en cours et uniquement pour la durée de la période au cours de laquelle les terres sont inaccessibles ; en d'autres termes, si le projet limite l'accès au milieu de la saison sèche, alors la PAP peut être dédommagée pour le reste de la période pendant laquelle la PAP prévoyait faire paître son troupeau.
Perte d'accès aux produits ligneux et non ligneux
D'une façon générale, les ressources situées sur les terres communautaires des riverains
La compensation sera versée pour les ressources qui constituent la base des moyens d’existence – qu’elles soient utilisées à des fins domestiques ou de production
Si des terres/ressources durables de valeur équivalente ne sont pas disponibles en compensation, une indemnisation, en espèces ou en nature devra être fournie, sur la base du taux en vigueur sur le marché local pour ce qui est des matériaux spécifiques. Les exigences de la NES n°5 devront s’efforcer de fournir aux PAP et le groupe des personnes vulnérables, d’autres moyens d’existence alternatifs.
Perte de terrain occupé informellement / occupants irréguliers ou squatters
Occupant informel enregistré avant la date limite lors des opérations de recensement
Indemnité forfaitaire en guise d’assistance financière pour minimiser les impacts le temps de se réinstaller dans un nouveau site où la PAP serait autorisée à rester. La compensation de la structure affectée est payée au propriétaire légal si applicable
En plus de cette indemnité, le Projet fournira une assistance à la PAP et le groupe des personnes vulnérables en termes d’acquisition d’un terrain de réinstallation de potentiel équivalent avec assurance de sécurité foncière.
6.4.     Processus d’indemnisation
Le processus d’indemnisation définit les principales étapes à suivre pour indemniser les personnes affectées de façon juste et équitable. Ce processus comporte sept étapes clés :
  • Divulguer et présenter les critères d’éligibilité et les principes d’indemnisation ;
  • Présenter les pertes individuelles et collectives estimées ;
  • Négocier avec les PAP les compensations accordées ;
  • Conclure des ententes ou recourir à la médiation ;
  • Payer les indemnités ;
  • Appuyer les personnes affectées ;
  • Régler les litiges.
Pour la réalisation de la plupart des opérations requises à chacune de ces étapes, le Projet AGREE sera appuyé sur le terrain par des structures facilitatrices notamment des ONGD locales.
6.4.1. Divulguer et présenter les critères d’éligibilité et les principes d’indemnisation
Cette étape consiste à faire connaître aux PAP les critères d’éligibilité adoptés ainsi que les principes d’indemnisation qui ont guidé l’estimation des pertes. En impliquant les PAP dès le début sur les principes fondamentaux qui sont à la base de toutes les décisions en matière de compensation, il est possible de réduire considérablement les litiges futurs. L’établissement d’un large consensus sur les hypothèses de base, lorsqu’elles sont jugées justes et équitables, facilite l’acceptation des indemnités estimées à partir de ces hypothèses.
6.4.2. Présenter les pertes individuelles et collectives estimées
En se basant sur les principes d’indemnisation acceptés par les PAP, l’évaluation des pertes individuelles et collectives sera présentée aux PAP. Les principes d’indemnisation proposés dans le plan de réinstallation favorisent les compensations en nature plutôt qu’en espèces, mais les deux options feront l’objet d’une estimation afin de pouvoir offrir aux personnes affectées l’option de leur choix.
6.4.3. Négocier avec les PAP les compensations accordées
Cette étape consiste à présenter aux PAP, sur une base individuelle, les résultats de l’estimation des pertes les concernant et à déterminer d’un commun accord si l’indemnité est acceptable. La divulgation de l’estimation sera accompagnée d’une présentation des hypothèses de calcul afin que les personnes affectées puissent évaluer le bien- fondé de la compensation offerte. Le plan de réinstallation exige que les PAP soient informées sur les options qui leur sont offertes. Dans le cas où les personnes affectées jugeraient qu’aucune des options offertes n’est satisfaisante, elles auront le droit d’en proposer au Projet qui doit analyser leur viabilité et leur faisabilité.
6.4.4. Conclure des ententes ou recourir à la médiation
S’il y a accord pour donner suite aux négociations avec les PAP, le Projet AGREE, avec l’appui des Mairies des villes et des services provinciaux, signera une entente d’indemnisation avec chaque personne concernée. Étant donné le faible niveau d’alphabétisation dans la zone, un représentant des PAP sachant lire sera présent lors de la signature, si nécessaire. Une copie de l’entente sera conservée par les deux parties.
Dans la perspective où il serait impossible d’arriver à un accord, les négociations se poursuivront devant un comité local de médiation préalablement institué. La recommandation dudit comité, lorsqu’elle est favorable aux deux parties sera exécutoire, mais au cas contraire il est possible de se référer au processus légal de règlement des litiges.
6.4.5. Payer les indemnités
Lorsqu’une entente d’indemnisation est conclue, il est procédé au versement des indemnités avec diligence. Toute indemnité devra être versée avant que la personne affectée ne perde possession des biens visés par l’entente ou qu’elle ait à déménager.
Dans la mesure du possible, les indemnités en espèces, qui devraient être l’exception, seront déposées dans des comptes bancaires personnels au nom de chaque bénéficiaire recensé.
Les versements en argent comptant seront faits de manière graduelle si possible, puisque les compensations versées de manière séquentielle assurent une pérennité des entrées de fonds. Les PAP signeront une fiche de suivi de la PAP reconnaissant avoir été indemnisées selon l’entente établie.
6.4.6. Appuyer les personnes affectées
Le processus de compensation est un processus formel qui sera totalement nouveau pour bon nombre de personnes affectées. Afin que les PAP puissent se familiariser avec le processus avant et pendant sa mise en œuvre, le plan de réinstallation devra prévoir une campagne d’information pour vulgariser les étapes du processus et faire connaître aux PAP leurs droits à l’intérieur de ce processus. Le AGREE devra s’assurer du travail d’appui aux personnes affectées.
6.4.7. Régler les litiges
Le AGREE devra, dans le cadre de l’exécution de chaque PAR, s’assurer de la mise en place du mécanisme de règlement des conflits à l’amiable.
Il est également prévu que si un litige se rend au tribunal et que celle-ci ne peut rendre une décision avant la date de déplacement, la personne affectée ayant porté sa cause en appel sera indemnisée en fonction de la décision rendue par le juge, moyennant un ajustement de l’indemnisation qui sera fait après le verdict du tribunal si nécessaire.
 
7.    GROUPES DEFAVORISES OU VULNERABLES
Le concept « défavorisé ou vulnérable » désigne, selon la NES n°5, des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des impacts du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet.
Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mineurs, y compris dans les cas où ceux-ci pourraient être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent.
L’identification des PAP vulnérables permet de prévoir des mesures d’accompagnement qui peuvent permettre à chaque PAP de surmonter les difficultés auxquelles elle sera confrontée à cause de sa condition physique, psychologique, social et/ou économique lors de la réalisation du projet.
Le CPR renseigne sur les critères permettant, lors de l’élaboration du ou des PAP des sous projets, d’identifier les PAP vulnérables à partir des données socioéconomiques collectées pendant les enquêtes. Ces enquêtes socioéconomiques doivent également permettre de préciser les difficultés auxquelles la PAP vulnérable sera confrontée et les façons de l’aider à les surmonter.
7.1.  Identification des groupes vulnérables
La vulnérabilité de certaines PAP peut être de nature physique, psychologique, social et/ou économique.
Afin d’identifier de façon détaillée les PAP ou groupes vulnérables, il est recommandé de considérer différents facteurs socioéconomiques qui sont des indicateurs de vulnérabilité dans le contexte du projet.
Selon la NES 5, l’expression « défavorisé ou vulnérable » désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent exiger de ce fait des mesures et/ou une assistance spécifique. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment les personnes âgées et les mineurs, y compris dans les cas où ceux-ci pourraient être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent.
Par ailleurs, suite à la revue documentation et sur la base des consultations, les critères cités ci-après peuvent être considérés pour identifier les groupes vulnérables :
  • les handicapés (physiques ou mentaux) ;
  • les personnes malades, particulièrement les personnes atteintes du VIH/SIDA ou d’autres maladies graves ou incurables ;
  • les vieillards, particulièrement quand ils vivent seuls ;
  • les ménages dont les chefs sont des femmes ;
  • les ménages dont le chef de famille est sans ressources ou quasiment sans ressources ;
  • les personnes victimes des EAS/HS [Les survivantes des AES/HS ne pourront être ni identifiées parce qu’elles elles seront re-victimisées et mises en danger, ni stigmatisées. S’il y a des femmes survivantes des EAS/HS qui se trouvent en situation de vulnérabilité, elles devront être identifiées et représentées par une organisation spécialisée mais jamais mises sur une liste de femmes qui ont subi des EAS/HS] ;
  • les déplacés des guerres internes des groupes armées (dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, Ituri ainsi que les trois Kasaï) ;
  • les personnes appartenant à certaines minorités ethniques (les pygmées rencontrés dans les périphéries de Beni, Butembo et Bukavu), culturelles ou religieuses ; et
  • les veuves et orphelins.
D’autres facteurs secondaires peuvent s’ajouter aux principaux critères ci-dessus mentionnés, notamment :
  • La non-couverture des besoins (besoins non satisfaits) ;
  • La taille du ménage (supérieure ou égale à 15 avec des personnes mineures ou âgées à charge) ;
  • L’absence de soutien d’autres membres du ménage ou de la famille ;
  • Le faible niveau d’instruction/absence de qualification ;
  • Le type d’habitat (banco, bois) et le non-accès à l’eau, à l’électricité et à l’éducation pour les enfants du ménage.
Pour l’essentiel, il s’agit de familles dont la taille est relativement importante et dont les moyens de subsistance pourraient être fragilisés par les travaux envisagés dans le cadre du AGREE.
7.2.  Assistance aux groupes vulnérables
L’assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d’un processus de réinstallation et/ou d’indemnisation comprendra les points suivants :
  • Identification des groupes et personnes vulnérables, et identification des causes et conséquences de leur vulnérabilité : cet exercice d’identification sera effectué lors de la préparation du PAR à partir des données socioéconomiques. Cette étape est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d’information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si le Projet n’adopte pas une démarche proactive d’identification. À cet égard, les consultations sont un excellent canal pour l´identification des personnes vulnérables mais surtout pour connaitre leurs préoccupations, leurs besoins, et comment les assister ;
  • Identification des mesures d’assistance nécessaires aux différentes étapes du processus : négociation, compensation, déplacement ;
  • Mise en œuvre des mesures d’assistance ;
  • Suivi et poursuite de l’assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet s’achèveront.
En pratique, l’assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées :
  • Assistance dans la procédure d’indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, veiller à ce que les documents soient bien compris, accompagner la personne à la banque pour l’aider à toucher le chèque d’indemnisation) ;
  • Assistance dans la période suivant le paiement pour que l’indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ;
  • Assistance durant le déplacement : fournir un véhicule et une assistance particulière, aider la personne à trouver son lot de réinstallation, veiller à ce que d’autres ne viennent pas s’installer dessus, notamment ;
  • Assistance dans la reconstruction : fournir un maçon ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction ;
  • Assistance pendant le déménagement ;
  • Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement : aide alimentaire, suivi sanitaire, surtout ;
  • Soins, si nécessaire, à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après.
Il convient de signaler que dans le cadre de la mise en œuvre du Projet AGREE, l’assistance aux personnes vulnérables (veuf (ve), orphelin, vieillard, personne vivant avec handicap, etc. est estimée à 100 USD.
7.3.  Dispositions à prévoir dans les PAR
Les personnes vulnérables seront identifiées lors des enquêtes socioéconomiques menées dans le cadre de la préparation des PAR. Chaque PAR préparé dans le cadre du projet devra inclure des dispositions précises relatives à l’assistance aux groupes vulnérables, par exemple choisies parmi les possibilités mentionnées au paragraphe ci-dessus.
L’expérience montre que l’assistance aux groupes vulnérables peut souvent être efficacement assumée par des ONGD spécialisées, qui disposent d’agents et de l’expérience pour prendre en charge les personnes vulnérables. Les plans de réinstallation devront identifier précisément les organismes les mieux placés pour exécuter ces mesures.
L’expérience montre également que les mesures spécifiquement destinées aux personnes vulnérables coûtent très peu par rapport au budget global d’un Plan de Réinstallation.
8.    PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DE PLAN DE RÉINSTALLATION
8.1.      Objectifs et principes du processus de la réinstallation
8.1.1. Objectifs de la réinstallation
La réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent des impacts sociaux négatifs pouvant se matérialiser par un démantèlement des systèmes de production, un appauvrissement accru en raison de la perte de moyens de production ou de sources de revenus. Dans certains cas, les PAP sont amenés à être relogés dans des milieux où leurs aptitudes de production sont moins valorisées et où la compétition pour les ressources devient plus difficile. Les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont ainsi affaiblis, les groupes familiaux peuvent être dispersés ainsi que l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le potentiel d’entraide mutuelle peuvent diminuer ou disparaitre. C’est en raison de tous ces effets négatifs potentiels que le processus de réinstallation doit être soigneusement planifié et mis en œuvre de manière à (i) éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c’est faisable, en exploitant toutes les alternatives viables de conceptions du projet ; (ii) aider les personnes déplacées à améliorer leurs anciens modes de vie, leur capacité de génération de revenus ou au moins leur restauration ; (iii) encourager la production communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et (iv) fournir l’assistance aux personnes affectées et éligibles.
La politique de réinstallation est déclenchée par : (i) la perte de terres ou d’autres éléments d’actifs ; (ii) la perte ou perturbation des sources de revenus et/ou des moyens de subsistance ; (iii) les restrictions d’accès à des ressources (eaux, produits forestiers, services sociaux de base…) ; (iv) les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées.
Les principales exigences de la NES n°5 qui s’applique également dans le cadre du Projet AGREE sont les suivantes :
  • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu'elle est inévitable, la minimiser en envisageant des alternatives lors de la conception du projet;
  • Éviter les expulsions forces;
  • minimiser dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’expropriation de terres, en étudiant toutes les alternatives viables lors de la conception du projet;
  • s’assurer que les personnes affectées sont consultées et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation;
  • déterminer les indemnités en fonction des impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée;
  • établir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant;
  • assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles;
  • concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation comme activité à part entière du projet;
  • accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations déplacées (femmes, enfants, personnes du 3ème âge, handicapés, etc.).
8.1.2. Principes applicables au processus de réinstallation dans le cadre du Projet AGREE
Le processus de réinstallation obéira à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées de conditions satisfaisantes de déplacement. Les règles applicables en la matière sont les suivantes :
  • Éviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles ;
  • Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer ;
  • Veiller à ce que toutes les personnes affectées, indépendamment de leur condition ou statut reçoivent une compensation adéquate et /ou l'assistance nécessaire pour remplacer les biens perdus et la restauration de leurs moyens de subsistance à un niveau égal ou supérieur avant la réinstallation ;
  • S’assurer que les populations soient informées de leurs droits et des options qui leur sont offertes, et consultées sur l’ensemble des questions touchant la réinstallation ;
  • Préparer, si nécessaire, un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) compatible avec les dispositions du présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour chaque activité qui impliquerait une réinstallation ;
  • Traiter la réinstallation comme activité à part entière du projet ;
  • Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement intégral avant le démarrage des travaux.
8.1.3. Minimisation des déplacements
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet AGREE les options pour minimiser les questions de déplacements involontaires porteront sur l'application des principes suivants :
  • Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d'être affectés par une activité du projet, il est indiqué de revoir la conception de ce dernier pour éviter, ou minimiser dans la mesure du possible, les impacts négatifs sur les conditions de vie des habitants du bâtiment. Il en sera de même pour les bois sacrés, les sites rituels, les cimetières, etc.;
  • Lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, il est indiqué de revoir la conception du projet pour minimiser voire éviter la survenue de cet impact ;
  • Le coût de l'acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l'estimation du coût des projets, pour en permettre l'évaluation complète ;
  • Dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures du projet seront localisés sur des espaces publics (terres domaniales) disponibles.
8.1.4. Mesures additionnelles d’atténuation
Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient cependant de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en œuvre des activités du projet. Dans ces cas de figure, et en sus des mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d'atténuation des impacts négatifs seront appliquées. Il s’agira principalement d’appuis au développement des activités génératrices de revenus, particulièrement pour les femmes et les jeunes ainsi que des activités de formation et de renforcement des capacités.
8.2.  Préparation du PAR
 
8.2.1. Tri et approbation des sous-projets
Le tri se fera sur la b