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Après l’organisation réussie de l’élection de gouverneurs et vice-gouverneurs de province, vendredi 6 mai 2022, le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, croit désormais en la stabilité totale de toutes les provinces que compte la République Démocratique du Congo. En visioconférence, lors de la cinquante-deuxième réunion du Conseil des ministres, le même vendredi 6 mai après la publication partielle des résultats (12/14 provinces), il a salué la performance dont a fait preuve la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour accomplir avec brio cette mission. A en croire le Ministre de la Communication et médias, Patrick Muyaya, le Chef du gouvernement reste très convaincu qu’avec cette élection, chaque province reprendra sa marche vers le développement. A ce stade, la Ceni n’a validé que les résultats de 12 provinces. La Tshopo et le Kongo-Central sont passés au deuxième tour. Les résultats seront connus cette semaine après le vote. Ci-après, le compte-rendu de la

Cinquante-deuxième Réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, tenue le vendredi 6 mai 2022.

 

COMPTE RENDU DE LA CINQUANTE-DEUXIEME REUNION

DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 06 mai 2022

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la Cinquante-deuxième Réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 06 mai 2022.

Cinq (5) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

  1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
  2. Points d’informations ;

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

  1. Examen et adoption d’un dossier ;
  2. Examen et adoption des textes.
  3. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT

La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur quatre (4) points, à savoir :

  1. De la nécessité de création d’une unité de toxico vigilance au sein du Centre National de Pharmacovigilance

Le Président de la République, Chef de l’Etat, a rappelé à l’intention du Conseil que les intoxications accidentelles dues aux espèces végétales et animales vénéneuses entrainent des milliers de décès et la perte de millions d’hommes et de femmes en bonne santé, constituant de ce fait un problème de santé publique.

Notre pays n’échappant pas à cette réalité du fait qu’il regorge plusieurs espèces de plantes vénéneuses, des toxiques d’origine animale ainsi que des minerais dont les conditions d’exploitation exposent les populations aux effets tératogènes.

Pour ce faire, il y a urgence de mettre sur pied une unité toxico vigilance qui aura pour mission de surveiller, de prévenir, de former et d’informer.

Le Président de la République a chargé le Ministre de la Santé, Hygiène et Prévention de prendre les dispositions appropriées pour accélérer la mise en œuvre de ce projet.

  1. Du nettoyage du fichier des agents et fonctionnaires de l’Etat

Le Président de la République a exprimé sa satisfaction de voir les agents et fonctionnaires de l’Etat bénéficier d’une augmentation de 30% sur leurs salaires de base, et du rabattement du taux de l’Impôt Professionnel sur le Revenu (IPR)de 15 à 3%.

Le Chef de l’Etat encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts entrepris dans l’amélioration de la situation sociale des fonctionnaires, et a invité le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public et le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, de finaliser, dans un délai raisonnable, le nettoyage du fichier de référence des agents et fonctionnaires de l’Etat afin de maîtriser les effectifs et les gérer de manière efficiente.

  1. Feuille de route pour le démarrage des travaux de viabilisation du site dédié à la Zone Economique Spéciale pilote de Maluku Rappelant les instructions données lors des réunions du Conseil des Ministres du 25 février et 15 avril 2022, le Président de la République a insisté sur la nécessité de l’opérationnalisation de la Zone Economique Spéciale pilote de Maluku.

Pour ce faire, il a instruit les Ministres de l’Industrie et des Finances de finaliser, avant le prochain Conseil, le processus de contractualisation, d’obtenir l’approbation du Premier Ministre sur les contrats des travaux mis en œuvre et de finaliser les négociations avec les entreprises.

Pour ce qui le concerne, le Ministre de l’Industrie, il a été invité à communiquer au Président de la République la date prévue pour le lancement des travaux.

  1. De la question récurrente des embouteillages dans la ville de Kinshasa

Le Président de la République a déploré l’inquiétant phénomène des embouteillages dans la ville de Kinshasa.

Il a rappelé avec insistance que lors de sa communication à la Réunion du Conseil des Ministres du 14 janvier 2022, il avait indiqué les pistes de solution à cet épineux problème qui porte un coup à la qualité de vie des populations.

Pour ce faire, il a demandé au Premier Ministre, de réunir à nouveau les Membres du Gouvernement et les Services concernés afin que rapidement, la surveillance routière soit renforcée, et si besoin, que l’on recourt à la Police Militaire surtout pour les artères principales.

Point d’information du Premier Ministre

Prenant la parole à la suite de Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Premier Ministre a salué l’issue heureuse des travaux de la Table-Ronde Intercommunautaire tenue à Lubumbashi sous l’impulsion du Chef de l’Etat.

La réussite de cette Table-Ronde a, une nouvelle fois, prouvé aux yeux du monde que nous, Congolais, sommes capables, par un dialogue sincère, de résoudre nos problèmes.

Poursuivant son intervention, le Premier Ministre a exprimé sa satisfaction de voir la CENI organiser ce jour les élections des Gouverneurs et/ou des Vice-Gouverneurs dans 14 Provinces de notre pays. Il reste convaincu qu’avec ces élections, les Provinces vont retrouver la stabilité nécessaire à leur bon fonctionnement et à leur développement.

Pour terminer, il a informé le Conseil que, sur invitation du Chef de l’Etat, Sa Majesté le Roi Philippe de Belgique et de Sa Majesté la Reine Mathilde vont séjourner dans notre pays, du 7 au 13 juin 2022. Suivant l’annonce faite par la Présidence de la République, il a invité tous les Ministres concernés à travailler pour garantir la réussite de cette visite royale.

  1. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil que la situation demeure calme sur l’ensemble du territoire malgré quelques foyers d’insécurité, notamment à l’Est du pays.

Les forces loyalistes s’emploient, sous le Haut Commandement du Chef de l’Etat, à mettre hors d’état de nuire les fossoyeurs de la paix et du développement de notre pays.

L’état d’esprit de la population reste marqué par :

- des réactions et commentaires globalement satisfaisants sur les recommandations des travaux de la Table-Ronde Intercommunautaire tenue à Lubumbashi ;

- l’agitation observée dans certaines provinces en prévision des élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs.

Avant de terminer son intervention, il a fait le point sur le déroulement de l’élection des Gouverneurs et/ou des Vice-Gouverneurs dans les Provinces de Bas-Uélé, Haut-Lomami, Kasaï-Central, Kasaï-Oriental, Kinshasa, Kongo-Central, Kwango, Lomami, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Sankuru, Tanganyika et Tshopo.

II.2. Situation sécuritaire

Après l'intervention du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur les opérations militaires menées dans le cadre de l’Etat de siège et qui évoluent normalement en Ituri et au Nord-Kivu.

II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation liée à l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Il a indiqué que le pays est présentement dans une phase d’accalmie avec une moyenne d’environ 50 cas de contamination par semaine.

Pour la semaine qui se termine, les cas de contamination ont été signalés dans six (06) Provinces : Kinshasa, Kongo-Central, Haut-Katanga, Lualaba, Nord-Kivu et Tshopo.

Le respect des gestes barrières demeurent, à n’en point douter, la stratégie la plus efficace en plus de la vaccination qui est vivement recommandée.

En ce qui concerne la Maladie à Virus Ebola, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a rappelé au Conseil que l’épidémie circule encore dans la province de l’Équateur, où, trois (3) cas suspects ont été identifiés cette semaine dont deux (02) à Mbandaka et un (01) à Wangata.

Il a réitéré les avis émis lors de la cinquante et unième réunion du Conseil des Ministres afin que le Gouvernement soit en mesure de suivre et de gérer cette pandémie devenue récurrente dans notre pays.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa

Le Ministre d’État, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a fait rapport au Conseil de l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.5. Mise en œuvre du Programme de Développement et d’Initiation en Entrepreneuriat des Jeunes (ProDIJE)

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a commencé par rappeler au Conseil que le dossier ProDIJE a été adopté à la 13ème Réunion du Conseil des Ministres du 30 juillet 2021.

Après le constat sur le faible esprit entrepreneurial des jeunes diplômés, qui fait suite, entre autres, à notre système éducatif très généraliste, il était nécessaire de réfléchir sur les voies et moyens susceptibles d’aider notre jeunesse à développer des compétences entrepreneuriales au lieu d’être calquée sur la carrière de la fonction publique.

ProDIJE se propose de promouvoir l’émergence d’un tissu des Micros, Petites et Moyennes Entreprises, compétitives et innovantes, contribuant significativement à la diversification de l’économie ainsi qu’à la création des emplois stables et décents.

Ainsi, pour ne pas accumuler du retard dans la perspective de la révision des programmes de formation à partir de l’année scolaire/académique 2022-2023 qui devra intégrer des cours d’entrepreneuriat, le Ministre d’État, Ministre l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a sollicité du Conseil l’autorisation de mettre en place un Comité interministériel d’Experts des

Ministères de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, de la Formation Professionnelle ainsi que ceux de son Ministère pour plancher sur cette question.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.6. Deux Rapports du Ministre de l’Intégration Régionale et

Francophonie

Le Ministre de l’Intégration Régionale et de la Francophonie a présenté deux Rapports au Conseil :

Le premier Rapport a porté sur l’état d’avancement des préparatifs des IXèmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa.

A ce propos, le Ministre de l’Intégration Régionale et de la Francophonie a rappelé au Conseil que face aux difficultés liées aux infrastructures, le Président de la République, Chef de l’Etat, avait décidé d’obtenir un report.

Il a fait l’état des lieux de l’avancement des préparatifs de l’organisation des Jeux de la Francophonie tout en indiquant qu’il a procédé cette semaine à la signature de l’avenant du cahier des charges en marge du séjour à Kinshasa de l’Administrateur de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Le second Rapport a concerné les travaux de la deuxième Session

Extraordinaire du Comité Technique Spécialisé sur la Défense, la Sureté et la Sécurité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) qui s’est tenue à Kinshasa, du 28 au 29 avril 2022, en application des dispositions du Protocole révisé du COPAX du 18 décembre 2019.

Il a précisé que ces assises avaient pour objectifs d’examiner les dossiers relatifs à la situation politique et sécuritaire sous régionale, à l’opérationnalisation du Comité des Sages, ainsi qu’à l’arrimage des textes sur la Force Multinationale de l’Afrique Centrale (FOMAC) et l’EMR et autres textes légaux révisés.

Conformément à la feuille de route, la prochaine réunion de la CEEAC est prévue du 09 au 11 juin 2022 et aura pour thème : « La mise en place de réseau des femmes entrepreneurs de l’Afrique Centrale».

Le Conseil a pris acte de ces Rapports.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU

CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa cinquantième réunion tenue le vendredi 29 avril 2022.

  1. EXAMEN ET ADOPTION D’UN DOSSIER (01 DOSSIER)

IV.1. Evaluation et suivi des mesures pour la mobilisation accrue des recettes de l’Etat

Le Ministre des Finances, complété par le Ministre d’État, Ministre du Budget, a informé le Conseil de l’état satisfaisant de mobilisation des recettes publiques dans le cadre de mise en œuvre des mesures édictées par le Gouvernement.

Il a indiqué que les recettes mobilisées au mois d’avril 2022 ont été de 3.429milliards de Francs Congolais (1,7 milliard USD), soit 188% de taux de réalisation par rapport aux prévisions mensuelles qui arrêtées à 1.821 milliards de CDF.

Ce pic historique atteint en un seul mois consolide la tendance haussière des recettes amorcée depuis mai 2021 et il est justifié par quatre facteurs ci-après :

- L’échéance fiscale d’avril consacrée au paiement du Solde de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits ;

- L’envolée des cours des matières premières à l’international (Cuivre et Cobalt) entrainant des retombées positives sur les chiffres d’affaires des entreprises minières ;

- Le paiement des superprofits, une première depuis l’application du nouveau Code Minier ;

- Et la digitalisation par le Logiciel Isys-Régies qui a consacré l’augmentation des recettes de l’ordre de 50% dans 19 provinces et de 100% dans celles placées sous état de siège.

Toutes les Régies financières ont relevé le niveau de leurs mobilisations. Par rapport à l’année passée, cette augmentation est respectivement de 32% pour la DGDA, 137% pour la DGI et 61% pour la DGRAD.

Quant aux dépenses mensuelles, elles se sont chiffrées à 1.450,7 milliards de CDF. Elles ont couvert d’abord les dépenses contraignantes habituelles ; ensuite, le paiement de 37,6 millions USD aux entreprises pétrolières au titre d’acompte sur les pertes de manques à gagner leur dus, le paiement d’un acompte de 48,4 millions USD de TVA remboursable à une société minière.

A cela s’ajoute la réalisation de 9% de dépenses en capital sur le total de dépenses réalisées.

La Trésorerie de l’Etat présente ainsi un solde excédentaire de 1.986milliards de CDF qui sera entre autres alloué aux travaux d’infrastructures, à la CENI et au programme de développement local des 145 territoires.

Sur un autre chapitre, le Ministre des Finances a fait part au Conseil du bon déroulement de la Mission du Département Afrique du Fonds Monétaire International (FMI) à Kinshasa qui, depuis le 26 avril dernier, réalise la deuxième Revue du Programme du Gouvernement soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et mène les consultations au titre de l’Article IV du FMI.

A ce stade, il a été rassuré que des critères quantitatifs et repères structurels sont respectés. Et le Gouvernement entend rencontrer toutes les recommandations de la Mission afin de garantir le passage satisfaisant du dossier RDC au Conseil d’Administration du FMI prévu le 29 juin 2022. Il a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.

  1. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATORZE PROJETS DE

TEXTES (14 TEXTES).

V.1. Projets de textes relatifs aux Finances publiques (09 textes)

Le Ministre des Finances a présenté au Conseil, pour examen et adoption, neuf (09) projets de textes, à savoir :

1° Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord de Crédit n°7020-ZR conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République

Démocratique du Congo au titre de Projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo ;

2° Projet d’Ordonnance d’approbation de l’Accord de Don n°9510-ZR conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre de Projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo ; Ces deux premiers projets concernent la signature, en date du 11 février 2022,d’un Accord de financement dans e secteur des Finances Publiques d’un montant de 250 millions d’USD, au titre de Projet d’Amélioration du Recouvrement des Recettes et de la Gestion des Dépenses en République Démocratique du Congo.

Ce financement est réparti de la manière suivante : 125 millions d’USD sous forme de Don et 125 millions d’USD sous forme de crédit.

L’objectif du Projet est d’accroître la transparence des revenus miniers et d’améliorer la gestion des dépenses au niveau central et dans les Provinces du Projet.

3° Projet de Décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées

Ce Projet constitue l’instrument juridique devant garantir un meilleur encadrement et une gestion transparente des quotités de 25% et 15% mises à la disposition des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

4° Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

Le crédit-bail comporte plusieurs avantages dont les plus importants sont la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions.

Ce mode de financement a connu un développement considérable dans le monde au cours des vingt dernières années.

Il a fait preuve de son impact sur la croissance économique ainsi que de sa pertinence dans l’environnement économique des pays en développement, marqué par la prédominance des très Petites Entreprises et du secteur informel.

Cependant, en République Démocratique du Congo, l’impact de la Loi précitée tarde à venir.

Ainsi, le projet de Loi de modification vise à améliorer l’environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays.

5° Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du Projet d’aménagement de la route Bukavu-Goma-Phase 1 (Section Bukavu-Nyamukubi)

Cet accord d’un montant de 70 millions d’Unités de Compte, a fait savoir le Ministre des Finances, est subdivisé en deux parties :

- Partie Don pour 36,73 millions d’Unités de Comptes ; et

- Partie Prêt pour 33,33 millions d’Unités de Comptes, au titre du Projet d’Aménagement de la route Bukavu-Goma – Phase 1 (Section Bukavu-Nyamukubi).

Ce contrat a pour objectif de contribuer au désenclavement des Provinces du Nord et Sud-Kivu et à la réduction de la pauvreté.

6° Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du Projet de renforcement des Infrastructures socioéconomiques dans la Région du Centre-Phase II (PRISE II).

Le sixième Projet présenté au Conseil par le Ministre des Finances a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations congolaises vivant dans la région du centre de la République Démocratique du Congo par un meilleur accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’à la santé et à la scolarisation.

7° Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord-Cadre pour le financement des opérations du Secteur Privé entre la République

Démocratique du Congo et le fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) Le septième projet soumis à l’examen du Conseil a pour objectif la mise en place d’un cadre de régulation stable facilitant le financement par l’OFID de prêts accordés directement au secteur privé et autres types d’investissements présentant un intérêt pour la République Démocratique du Congo.

Le Ministre des Finances a signalé que cet Accord n’engage pas la garantie de l’Etat congolais et ne concerne pas le secteur public. Par conséquent, il n’aura aucune incidence sur l’endettement du pays ; et tout projet de financement qui en découlera sera soumis à l’avis du Gouvernement congolais.

8° Projet de Décret portant suspension de la perception de la TVA sur les produits de première nécessité ;

9° Projet de Décret portant suspension de la TVA à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier.

Le Ministre des Finances a terminé son exposé en présentant au Conseil deux Projets de Décrets sur la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et celle à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier.

Ces projets trouvent leur justification par le fait que la guerre en Ukraine impacte sensiblement l’économie européenne dont dépend largement notre économie nationale.

Ces Projets permettront de réduire et de stabiliser, sur le marché congolais, les prix des denrées alimentaires de base et protéger certains secteurs clés pour le développement du pays notamment l’industrie locale et le bâtiment.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces neuf (09) Projets de textes.

V.2. Un Projet de Décret instituant un Cadre National des Services

Climatologiques

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a présenté au Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Cadre National des Services Climatologiques en République Démocratique du Congo.

Ce Projet poursuit l’amélioration de la qualité des services au bénéfice du développement urbain, de l’agriculture, de l’énergie, de la santé, des transports (aérien, routier, ferroviaire, fluvial, lacustre et maritime), de l’environnement et de l’eau.

Il vise spécialement l’accroissement des compétences, la motivation du personnel, la capacité d’absorber les Nouvelles Technologies ainsi que la fourniture aux usagers des différents services concernés par les informations pertinentes dans les domaines hydrométéorologique et climatologique.

Le Conseil des Ministre a adopté ce Projet de Décret.

V.3. Deux Projets de ratification relatifs à la Recherche Scientifique et Innovation Technologique Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, a, pour sa part, soumis au Conseil, deux Projets de texte :

1° Projet de Loi autorisant la ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) ;

Ce texte codifie l’illégalité des armes nucléaires et constitue le seul moyen de prévenir les dangers nucléaires, de promouvoir paix et sécurité en Afrique et dans le monde. Au vu des enjeux liés à la dénucléarisation, il est essentiel pour la République de ratifier ce traité avant la fin du mois de novembre.

2° Projet de Loi autorisant la ratification du Protocole de la SADC sur la Science, la Technologie et l’Innovation (STI).

Le second projet de loi porte sur la ratification du protocole de la SADC sur la science, la technologie et l’innovation (STI). Ce texte a été signé à Johannesburg par 14 pays africains, dont la République Démocratique du Congo, le 17 août2008. Il vise à promouvoir le développement et l’harmonisation des politiques sur la science, la technologie et l’innovation.

Après débats et délibérations, ces deux Projets de textes ont été adoptés.

V.4. Trois Projets de Décrets relatifs au secteur de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale

Pour terminer le chapitre consacré à l’examen et à l’adoption des textes, le Conseil a suivi la présentation faite, par la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, de trois Projets de textes, à savoir :

1° Projet de Décret fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ;

Le premier projet de décret fixe les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles (CSM en sigle).

Il aura l’avantage de :

- délibérer sur toutes les questions en rapport avec l'organisation et le fonctionnement des mutuelles ;

- contrôler la gestion du Comité Permanent du CSM et de celle de la Commission de Coordination des Mutuelles au niveau provincial ;

- servir de cadre de concertation entre les prestataires de soins, les régulateurs et les mutualistes.

2° Projet de Décret déterminant la liste des maladies professionnelles ;

Ce Projet de Décret compte 46 maladies et comprend six (06) articles. Il permet à la République Démocratique du Congo d’appliquer la recommandation relative à l’actualisation de la liste des maladies professionnelles qui revient régulièrement depuis plus de 15 ans aux évaluations du niveau d’application des recommandations en rapport avec les conventions ratifiées.

La prise de ce Décret contribuera à :

- réhabiliter l'image de notre pays devant la scène internationale, comme prévu au pilier 3 du Programme du Gouvernement 2021-2023 ;

- renforcer les procédures d'identification, d'enregistrement et de déclaration des maladies professionnelles.

3° Projet de Décret fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles.

Ce Projet de décret fixe les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles.

Les Mutuelles sont placées sous le contrôle du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions et du Gouverneur de Province pour une mutuelle ayant un rayon d'action provincial.

L'agrément des mutuelles et leurs structures faitières étant payant, la prise de ces décrets va également conduire à l'adoption d'actes générateurs de revenus pour l'Etat.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces Projets de Décrets.

Commencée à 12h20, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h31.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement

 

 

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