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*‘’Je vous invite, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, à retirer ce moratoire sur la nationalité qui continue de courir jusqu'à ce jour bien qu'initialement adopté pour trois mois pour mettre, toutes affaires cessantes, une commission d'enquête parlementaire avec mission d'identifier diligemment au sein de toutes les institutions de la République, les étrangers qui y siègent en vue de les déférer devant la justice pour y répondre de leur usurpation de la nationalité congolaise au mépris des lois de notre pays.  Il y va de notre dignité en tant que peuple de la République Démocratique du Congo’’, soutient, depuis Tokyo, au Japon,  Me Jackson Kalonji Mushila, dans une lettre ouverte adressée à Christophe Mboso N’kodia Pwanga, le Président de l’Assemblée Nationale de la RD. Congo.

Lettre ouverte au Président de l'Assemblée Nationale

Objet : Moratoire inconstitutionnel sur la nationalité

Monsieur le Président,

Je me fais le devoir patriotique de vous remettre en mémoire que la plénière de l'Assemblée nationale tenue le lundi 12 février 2007 dans la salle des congrès du Palais du peuple sous la présidence de M.  Vital Kamerhe appelée à examiner la motion de M.  José Makila visant la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire devant identifier au sein des institutions de la République tous les détenteurs d'une "double" nationalité, un moratoire de trois mois avait été accordé à toutes les personnes concernées pour se conformer aux prescrits de la loi, lequel moratoire curieusement court jusqu'à ce jour, soit depuis quinze années déjà.

Devrais-je préciser à votre attention que cette initiative du moratoire sur la nationalité adoptée par l'Assemblée nationale est contraire à la volonté du législateur congolais en même temps qu'elle se veut un aveu implicite de la détention d'une multiplicité de nationalités dans le chef des membres des institutions étatiques de la République Démocratique du Congo.

En effet, les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise disposent :

"La nationalité congolaise est une et exclusive.

Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité".

Il se doit ici d'être noté que l'article 10 dans son 1er alinéa de la Constitution du 18 février 2006 confirme ce principe de l'unicité et de l'exclusivité de la nationalité congolaise :

"La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre".

Il s'en dégage par conséquent, au regard de la loi supra consacrée dans notre constitution, que le législateur congolais n'a jamais consacré le principe de double nationalité en République Démocratique du Congo.

L'Assemblée nationale ayant levé l'option d'un moratoire sur la nationalité avait foncièrement violé la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise qui dispose en son article 26 :

"Toute personne de nationalité congolaise qui acquiert une nationalité étrangère perd la nationalité congolaise en vertu des dispositions de l'article 1er  de la présente loi."

Il s'en suit que ce moratoire sur la nationalité n'avait pas été accordé aux congolais possédant une double nationalité, car notion étrangère au droit congolais, mais plutôt aux étrangers siégeant au sein des institutions de la République, ayant perdu leur nationalité congolaise par le fait d'acquisition d'une autre conformément aux dispositions de la loi précitée.

Cette attitude porte gravement atteinte à l'identité nationale et partant, entame gravement la souveraineté de notre cher et beau pays, la nationalité congolaise en étant un des  ses attributs.

Je vous invite, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, à retirer ce moratoire sur la nationalité qui continue de courir jusqu'à ce jour bien qu'initialement adopté pour trois mois pour mettre, toutes affaires cessantes, une commission d'enquête parlementaire avec mission d'identifier diligemment au sein de toutes les institutions de la République les étrangers qui y siègent en vue de les déférer devant la justice y répondre de leur usurpation de la nationalité congolaise au mépris des lois de notre pays.  Il y va de notre dignité en tant que peuple de la République Démocratique du Congo.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, à l'assurance de mes sentiments hautement patriotiques.

Me Jackson Kalonji Mushila 

Jurisconsulte

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