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En plein exercice de son mandat en tant que président de la Chambre haute du Parlement, Modeste Bahati Lukwebo a jugé utile d’apporter des innovations dans les principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture en République Démocratique du Congo. Après l’étape de la présentation de sa proposition modifiant et complétant la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, le Président de la Chambre haute du Parlement a apporté des éléments de réponses mardi 26 avril dernier, pour dévoiler les raisons et les innovations contenues dans son initiative. «L’objectif de la modification étant celui de la diversification de l’économie nationale, de rendre attractif le secteur de l’agriculture tant pour les investisseurs nationaux qu’étrangers tout en laissant l’exclusivité de la propriété de la terre à l’Etat congolais, la participation obligatoire des congolais dans toute entreprise d’exploitation agricole, l’allègement fiscal et douanier du secteur agricole tant en ce qui concerne les intrants et matériels agricoles que l’accès facile et moins coûteux au crédit agricole, la législation appropriée ainsi que la politique agricole tant au niveau national que provincial et tant d’autres», a-t-il indiqué dans sa prise de parole lors de la plénière. S’agissant des questions spécifiques, le premier des sénateurs a d’abord chassé toute équivoque en ce qui concerne la crainte de perdre la souveraineté en acceptant les investisseurs étrangers dans l’agriculture. «Lorsque nous parlons des investisseurs, il s’agit à la fois des nationaux et des étrangers. La terre appartiendra toujours à l’Etat conformément à la Loi foncière. La véritable souveraineté ne rime pas avec la pauvreté. Or, la croissance dans le secteur agricole est la seule qui soit inclusive du fait qu’elle touche à la grande couche de la population, elle crée plusieurs emplois ; elle compense les dépenses d’importation en devises ; elle réduit la pauvreté ; elle assure l’autosuffisance alimentaire et par ricochet elle contribue à la bonne santé», a-t-il précisé.

Quant au niveau de participation des nationaux ou de l’Etat dans les entreprises agricoles avec les investisseurs étrangers, Bahati Lukwebo a expliqué qu’il est indéniable que les congolais ne disposent pas suffisamment de capitaux pour créer ou participer aux capitaux d’une agro-industrie. A ne considérer qu’une entreprise de petite taille avec quelques machines et tracteurs agricoles au capital initial de 25 millions USD, l’apport de 10% se monte à 2,5 millions USD qui ne sont pas à la portée de tous. « L’exemple de la FEC est une preuve que l’économie congolaise est, en termes de chiffres d’affaires, détenue à 85% par les étrangers. C’est donc par modestie et réalisme que nous proposons un minimum de 10% de participation. Ce qui n’empêche que celui qui a plus y mette davantage dans le capital », a-t-il illustré. Il a également parlé de la minorité de blocage dans la prise des décisions des Sociétés. A cet effet, il a martelé que la constitution des entreprises doit être conforme au droit OHADA en vigueur en RDC…

La Pros.

 

 

CABINET DU SENATEUR

BAHATI LUKWEBO Modeste

 

REPONSES DU SENATEUR MODESTE BAHATI LUKWEBO AUX PREOCCUPATIONS DE SES COLLEGUES SENATEURS A LA SUITE DE  LA PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°11/022 DU 24 DECEMBRE 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATFS A L’AGRICULTURE

                                                                                                   

Chers Collègues Sénateurs,

Il vous a plu de réagir à la présentationde ma proposition de loi modifiant et complétant de loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

Lors de la plénière du 21 avril 2022 consacrée à la présentation de ladite loi, les Collègues Sénateurs ci-après ont soulevé plusieurs préoccupations aussi pertinentes qu’enrichissantes les unes sous forme de questions, les autres étant des contributions en vue de ramener l’agriculture à la place qu’elle mérite ; c’est-à-dire la locomotive de l’économie nationale.

Il s’agit des Honorables :

Evariste BOSHAB MABUDJ-ma-BILENGE, Jean Pierre ZAGBALAFIO ANGALA, Dieudonné MANDZA ANDIA, Vicky KATUMWA MUKALAY, André KIMBUTA YANGO, Célestine Hortense MUKALAY KIONDE, Jean Philibert MABAYA GIZI AMINE, Berthold ULUNGU EKUNDA LUKATA, Léonard SHE OKITUNDU LUNDULA, Richard BAMPUNGA NDOMBO BENTEKE, Jean-Laury LILONGO BOTSHILI BANZA, KAUMBA LUFUNDA, John TIBASIMA MBOGEMU ATEENYI, Jean-Pierre BATUMOKO AFOZUNDE, Colette LUKAMATA NKULU, Pauline MONA LUXE MONA KAYOKO, José MAKILA SUMANDA, Francine MUYUMBA FURAHA, Samy BADIBANGA NTITA et Thalie DASYO MOKFE.

Aussi, les Collègues Ghislain CHIKEZ DIEMU et Augustin ILUNGA CIVUILA nous ont fait parvenir leurs contributions par écrit sur le financement de l’agriculture congolaise et la mise en jachère des terres.

L’objectif de la modification étant celui de la diversification de l’économie nationale, de rendre attractif le secteur de l’agriculture tant pour les investisseurs nationaux qu’étrangers tout en laissant l’exclusivité de la propriété de la terre à l’Etat congolais, la participation obligatoire des congolais dans toute entreprise d’exploitation agricole, l’allègement fiscal et douanier du secteur agricole tant en ce qui concerne les intrants et matériels agricoles que l’accès facile et moins coûteux au crédit agricole, la législation appropriée ainsi que la politique agricole tant au niveau national que provincial et tant d’autres.

Permettez-moi, Chers Collègues Sénateurs, de relever quelques inquiétudes et suggestions formulées par les illustres Collègues :

  1. DES INQUIETUDES:

 

De manière globale, les inquiétudes des Honorables Sénateurs sont les suivantes :

 

  • Peu d’initiatives de la part des pouvoirs publics pour soutenir les agriculteurs ;
  • Manque si pas mauvais état des routes de desserte agricole et carence énergétique à travers tout le pays ;
  • Non application de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture depuis 10 ans;
  • Absence des mesures d’application de la loi sur l’agriculture ;
  • Problème de droit que poserait l’article 18 par rapport à l’ordonnance recommandée dans la loi foncière et l’arrêté interministériel envisagée dans la présente proposition de loi ;
  • Manque ou insuffisance de subvention de l’Etat à la production agricole ;
  • Non application du traité de Maputo portant sur le relèvement à 10% le budget à allouer à l’agriculture;
  • Non-respect de la loi sur la sous-traitance ;
  • Absence de mécanisme garantissant la sécurité alimentaire de la RDC ;
  • Absence de mesures incitatives des investisseurs nationaux ;
  • Amplification de l’exode rural par manque de mesures incitatives pour la sédentarisation des paysans ;
  • Le droit de préemption à accorder aux nationaux en cas de revente d’actifs d’entreprises agricoles ;
  • Inexistence d’usines de fabrication des outils aratoires et celles de production d’engrais ;
  • Problématique de certains étrangers qui ne respectent pas nos lois ;
  • Absence d’édits relatifs à la protection et à la cartographie des domaines agricoles coutumiers ;
  • Comment propulser les cultures pérennes lors de la conclusion des contrats agricoles ;
  • Quid de la réhabilitation des centres de recherche en agronomie ?
  • Comment relancer des industries agroalimentaires ;
  • Négligence du secteur agricole au profit du secteur minier ;
  • Les modalités d’acquisition des concessions agricoles ;
  • Les dispositions prises pour les plantations abandonnées ;
  • L’élaboration des édits relatifs à la protection et à la cartographie des domaines agricoles coutumiers ;
  • L’intégration de la notion de la « minorité de blocage » à l’article 16 ;
  • Le manque d’un code des investissements préférentiel dans le secteur agricole ;
  • La transformation des produits agricoles ;
  • Les frustrations dues au fait que certains propriétaires sont illégalement dépossédés de leurs terres.
  1. DES SUGGESTIONS:

 

J’ai résumé les suggestions des Collègues Sénateurs en ceci :

 

  • Intégrer les Ministères de l’Aménagement du Territoire, de l’Industrie, de l’Elevage, du Développement Rural et des Infrastructures et Travaux Publics sur la liste des Ministères cités à l’article 11 ;
  • Intégrer l’article 16 bis à l’article 16 ;
  • Envisager la création d’une banque de crédit agricole ;
  • Respecter la Constitution, en laissant aux provinces l’élaboration des programmes sur l’agriculture et l’élaboration des normes au Gouvernement central ;
  • Ajouter un titre, dans la loi, pour faire ressortir la relation entre le Gouvernement central et les provinces, en matière agricole ;
  • Inciter les élus à participer à l’activité agricole afin de faciliter la création d’une chaîne de valeur agricole dans leurs circonscriptions électorales en emblavant au moins 10 hectares et en disposant d’un tracteur ;
  • Réduire le délai de forclusion pour les terres agricoles non mises en valeur à moins de 5 ans et prévoir une mise en demeure avant la forclusion ;
  • Utiliser la main d’œuvre locale dans l’exécution des contrats agricoles ;
  • Appliquer les mesures incitatives pour les agriculteurs nationaux ;
  • Allouer au moins 10 % du Budget au secteur agricole ;
  • Aider les Assemblées provinciales à élaborer des édits dans ce domaine ;
  • Formuler des recommandations devant accompagner cette proposition de loi ;
  • Libéralisation du secteur agricole ;
  • Relancer l’agriculture intensive en s’inspirant des expériences sud-africaine et nigériane et même en faisant revenir « les blancs » ;
  • Relèvement des parts sociales de 10% à 20% en faveur des congolais.
  1. REPONSES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES

 

  1. De la crainte de perdre la souveraineté en acceptant les investisseurs étrangers dans l’agriculture : Lorsque nous parlons des investisseurs, il s’agit à la fois des nationaux et des étrangers. La terre appartiendra toujours à l’Etat conformément à la Loi foncière. La véritable souveraineté ne rime pas avec la pauvreté. Or, la croissance dans le secteur agricole est la seule qui soit inclusive du fait qu’elle touche à la grande couche de la population, elle crée plusieurs emplois ; elle compense les dépenses d’importation en devises ; elle réduit la pauvreté ; elle assure l’autosuffisance alimentaire et par ricochet elle contribue à la bonne santé ;
  1. Du niveau de participation des nationaux ou de l’Etat dans les entreprises agricoles avec les investisseurs étrangers: il est indéniable que les congolais ne disposent pas suffisamment de capitaux pour créer ou participer aux capitaux d’une agro-industrie. A ne considérer qu’une entreprise de petite taille avec quelques machines et tracteurs agricoles au capital initial de 25 millions USD, l’apport de 10% se monte à 2,5 millions USD qui ne sont pas à la portée de tous.

L’exemple de la FEC est une preuve que l’économie congolaise est, en termes de chiffres d’affaires, détenue à 85% par les étrangers. C’est donc par modestie et réalisme que nous proposons un minimum de 10% de participation. Ce qui n’empêche que celui qui a plus y mette davantage dans le capital.

  1. De la minorité de blocage dans la prise des décisions des Sociétés: la constitutiondes entreprises doit être conforme au droit OHADA en vigueur en RDC ;
  1. Du rôle du Gouvernement central et des Provinces dans la politique agricole: il revient à chaque Province d’élaborer son programme agricole et forestier conformément à l’article 204 alinéa 20 de la Constitution ;
  1. Des routes de desserte agricole: la politique économique du gouvernement doit nécessairement intégrer la production, l’énergie, le stockage, le transport, le financement, la commercialisation et même l’exportation dans un plan national.
  1. De la main-d’œuvre locale et de la sous-traitance: la législation existe déjà. La loi n°17/001 du 08 février 2017 fixe les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Cette loi rend obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et son attribution, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne. Il suffira d’appliquer strictement ladite loi.
  1. Du financement de l’agriculture: D’accord pour la création d’une banque spécialisée pour l’agriculture au lieu de passer par les banques commerciales. Un amendement sera intégré.
  1. Du délai de mise en valeur: 5 ans nous semblent réalistes au vu des étapes nécessaires à accomplir pour lancer un bon projet agricole (documents, test du sol, présentation et étude du projet à la banque, recherche des associés ou partenaires, études du marché et de faisabilité, contraintes climatiques et infrastructurelles, sélection de la main-d’œuvre, commande et montage des équipements…) ;
  2. De la crainte de l’Article 16 de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°11/12 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture : Il n’y a pas à craindre car la loi foncière a tout réglé. La concession perpétuelle est uniquement réservée aux congolais.

A cet effet, l’article 80 du Code foncier dispose ce qui suit : « la concession perpétuelle est le droit que l’Etat reconnait à une personne physique de nationalité congolaise, de jouir indifféremment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la présente loi ».

La concession perpétuelle n’est cessible et transmissible qu’entre les personnes prévues à l’article 80 ci-dessus. C’est-à-dire entre congolais.

Quant aux étrangers, les dispositions des articles 110 et 111 sur l’emphytéose du même code seront appliquées. Ils disposent ce qui suit : « l’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à l’Etat, à la charge de mettre et d’entretenir le fond en valeur de payer à l’Etat une redevance en nature ou en argent » ; « l’emphytéose ne peut être établie pour un terme excédant 25 ans. Ce terme est renouvelable ».

  1. De la mise en demeure : nul n’est censé ignorer la loi, les terres agricoles non mises en valeur par les exploitants, devraient rentrer automatiquement dans le cadastre foncier de l’Etat.
  1. J’accepte toutes les autres suggestions positives formulées ci-haut en y ajoutant le ministère des PME.

 

CONCLUSION

Qu’il plaise à l’auguste Assemblée de déclarer recevable la présente proposition de loi et que les Honorables Sénateurs y apportent davantage d’améliorations lors des travaux en Commission en vue de donner à l’agriculture ses lettres de noblesse.

Fait à Kinshasa, le 26 avril 2022

Sénateur Professeur Modeste BAHATI LUKWEBO

 

 

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