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La 4ème journée de la campagne « Le Conseil d’Etat se vulgarise », lancée le lundi 18 avril dernier, a porté sur les voies de recours contre les décisions administratives contentieuses. Elle a été animée  par le Professeur Barthélemy Omenga, dans la salle Père Boka du Centre d’Etudes pour l’Action Sociale, en présence des ordres professionnels dont des avocats, des médecins, des pharmaciens, des architectes, des infirmiers, des experts- comptables et des membres de l’Union Nationale de la Presse au Congo (UNPC). En sa qualité de Magistrat-Conseiller à la Cour des  comptes de la RDC et tout tenant compte de la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016, Barthélemy Omenga a enrichi cette journée par d’autres innovations, en l’occurrence, le   système de suffrage au niveau du Conseil d’Etat en ce qui concerne certaines requêtes.

En effet, il a commencé par argumenter la raison pour laquelle les justiciables peuvent recourir aux   voies de recours pour  apporter des corrections aux  éventuelles erreurs. Il définira cette voie comme « une décision rendue par une juridiction administrative, qui permet à un justiciable non satisfait d’une décision de justice, d’entreprendre devant la même juridiction ou celle qui est supérieure en vue d’obtenir une correction ».

Au sujet des modalités, le Professeur Omenga a rappelé à l’audience qu’elle est introduite par voie de requête, et qu’elle constitue un droit, une liberté fondamentale pour tout requérant.  Par contre, plusieurs raisons peuvent justifier l’organisation des voies des recours contre les juridictions administratives  notamment,  la nécessité de promouvoir une bonne administration de la justice, en corrigeant les erreurs éventuelles des juges moins expérimentés.

Mais aussi, le souci de d’assurer aux administrés une protection efficace et complète de leurs droits face à leurs administrations.  

Sur cette base, il a relevé, en outre,  que toutes les voies de recours ne procèdent pas d’un même schéma, et a différencié celle de la rétractation, qui concerne l’opposition, la tierce opposition, la rectification des erreurs matérielles, et l’interprétation des décisions de juridiction. Et, enfin,  la voie de recours de réformation qui vise  l’appel et la cassation.

Etant donné que les décisions susceptibles d’appel sont diverses et multiples, l’on entend par décisions  juridictionnelles susceptibles d’appel,  tout ce qui est jugement administratif locale  ainsi que des organismes qui sont placés sous leur tutelle.

Cela concerne également les ordonnances de ces juridictions  ainsi que les arrêts rendus au premier degré, par les Cours administratives d’appel sur les recours dirigés contre les actes dont le Conseil d’Etat est compétent.  

Au travers de  ses interventions éclairantes, Barthélemy Omenga a aussi ajouté qu’il est prohibé de saisir le juge en appel en lui présentant des faits nouveaux. Car,  il faut  plutôt lui présenter des informations pour étayer cet appel ce l’on récuse à ce qui été  mentionné  dans les précédentes démarches, sauf en cas de force majeure. 

Pour clore son allocution, il a invité  les  différents justiciables à saisir les juridictions dans le délai prescrit, afin de ne pas constater  que leurs voies de recours ne soient considérées pour non-conformité.

Il faudra rappeler, enfin,  que Vunduawe te Pemako, Premier Président du Conseil d’Etat,   clôture cette campagne aujourd’hui.

Niclette Ngoie 

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