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 Ils ne sont ni en règle, ni en droit de réclamer une quelconque appropriation des biens immobiliers appartenant pourtant, preuves à l’appui, à l’Etat Congolais. En guise de réaction à cette culture de victimisation guidée par les occupants irréguliers des maisons de l’Etat, la Cellule de communication du Ministère d’Etat à l’Urbanisme et Habitat, conduite par le Ministre Pius Muabilu Mbayu Mukala, a porté à la connaissance du public que la plupart de ces occupants sont sans titre, ni qualité.

Certains sous-locataires encore non reconnus, en violation de l’article 14, alinéa 4 du contrat de bail ; et d’autres sont des locataires indélicats, accumulant plusieurs loyers impayés. L’occasion faisant le larron, dans cette communication officielle signée par Jules Kidinda Kamwanga, Conseiller en communication et des questions politiques du Ministre d’Etat, il a été rappelé que seul le consentement des parties à un contrat de cession ou de vente assure le transfert de propriété, selon les dispositions de l’article 37 du Code Civil, Livre III.

Et que « concernant la cession des unités de logement du patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat, le consentement de celui-ci est cristallisé par les documents ci-après : l’autorisation de la Haute Hiérarchie, l’acte réglementaire qui matérialise l’autorisation sus évoquée et l’acte administratif d’attribution», lit-on dans le communiqué de presse repris au bas de l’article.

Par ailleurs, est-il encore précisé, « l’absence de ces 3 éléments équivaut au défaut de consentement de l’Etat. En conséquence, toutes les autres opérations se faisant sur le dos de l’Etat ne peuvent qu’être considérées comme des manœuvres consacrant la spoliation ».

John Ngoyi

 

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