Flash

BAN2

 

*La Cour de cassation, statuant en matière de cassation,  reçoit le pourvoi et ledit fondé, cassé avec renvoi de  l'arrêt attaqué  devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe autrement composée et qui  devra se conformer au prescrit de l'article 104. Au total, quatre exceptions  justifient la décision de la Cour de Cassation.  D’abord, l’imprécision sur les motivations. Puis, le mélange de procédure et la violation de l’Ordonnance de 1979 portant organisation du Barreau et la loi portant création de deux Cour d’Appel. Et, enfin, l’Avocat Fataki, signataire du pourvoi, l’aurait fait sous la qualité de l’Avocat de Cassation. La 3ème exception n’est pas fondée, les deux premières ne sont pas de fins de non…, la 4ème aussi est non fondée. Donc, la Cour de Cassation a statué sur la 4ème motivation de ce que la cause n’était pas en état au moment d’être plaidée. Le moyen est fondé, 104 al.3, il fallait donc une citation à prévenu et non d’une simple notification de date d’audience. D’où, la violation du droit de la défense, selon la Cour de Cassation.  A l’UNC, pendant ce temps, les militants réclament simplement l’acquittement de Vital Kamerhe et de ses coaccusés. Les Avocats, quant à eux, se disent confiants à l’avenir. Car, à leur avis, cet Arrêt de la Cour de Cassation démontre, si besoin en est encore, l’indépendance de la justice devient une réalité  en RD. Congo.

LPM

RP 1702 COUR DE CASSATION : AFFAIRE VITAL K c/ MP ET PARTIE CIVILE RDC

AUDIENCE DU 11.04.2022

4 exceptions :

*-* imprécision sur les motivations

*-* mélange de procédure : 

*-* violation de l'ord de 1979 portant organisation du barreau ...et la loi portant création des deux cours d'appel ;

*-* l'avocat Fataki, signataire du pourvoi, l'a fait sous la qualité de l'avocat de la cassation...

3ème  exception n'est pas fondée, les 2 premières ne sont pas des fins de non ...., la 4ème  aussi est non fondée.

La cour de cassation a statué sur la 4ème  motivation tirée de ce que la cause n'était pas en état au moment d'être plaidée. 

Le moyen est fondé, 104 al.3, il fallait donc une citation à prévenu et non d'une simple notification de date d'audience.  Violation du droit de la défense. 

L'arrêt sera cassé avec renvoi. 

La Cour de cassation, statuant en matière de cassation, 

-Reçoit le pourvoi et ledit fondé, cassé avec renvoi l'arrêt attaqué,

- Renvoie  la cause devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe autrement composée.

La Cour d'appel devra se conformer au prescrit de l'article 104.

Condamne le défendeur aux frais taxés par le Greffe.

           

Pin It

Statistiques

22106756
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
2057
18468
81218
21931225
272796
440043
22106756

Your IP: 100.24.115.215
2022-05-19 03:12

Les plus lus

  • Partenaires

  • Médias

  • Tout

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg