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‘’Dire et juger qu’eu  regard des circonstances qui seront amplement exposées dans la motivation et notamment, le dépassement de la durée de son mandat, Mme Gueda Yav Witch Amani, nommée en qualité de gérante de la société pour un mandat de trois ans,  ne pourra juridiquement en toute hypothèse pas rester en fonction, faute de fondement légal pertinent d’un tel maintien ; nommer en qualité d’administrateur provisoire de la société Mwant Jet Sarl telle personne physique disponsant d’une qualification particulière, au regard de la nature de l’affaire et remplissant certaines conditions de qualification et de réputation, à charge pour elle de faire rapport, une fois le trimestre, conformément à la loi ; Dire et juger que l’administrateur provisoire est substitué à la gérante, et aura tous les pouvoirs de diriger la société et représenter la société et qu’il est investi de tous les pouvoirs reconnus au gérant d’une société à responsabilité limitée par l’AUPSCGIE ; Dire et juger qu’en toute hypothèse, l’administrateur provisoire prendra toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité et notamment, fera tout ce qui est nécessaire pour résoudre la crise actuelle entre les associer, préserver tous les intérêts en cause (ceux de la société, ceux des associés, des salariés de la société, voire des tiers, comme les fournisseurs) et, assurera la gérance de la société en attendant le retour de la situation normale ; Dire et juger que l’administrateur provisoire aura le pouvoir de convoquer l’assemblée générale des associés de la société pour faire le point de sa situation et déterminer les conditions dans lesquelles la société poursuivra son activité ; Dire et juger que toutes les mesures graves dont les actes de disposition des actifs sociaux devront réquérir, de la part de l’administateur provisoire, la convocation d’une assemblée générale des associés pour leur autorisation ; fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, et dire et juger que cette rémunération sera à la charge de la société ;  dire et juger que la durée de la mission de l’administrateur provisoire sera de six mois laquelle ne peut excéder six (6) mois à compter de la notification qui lui sera faite de la décision à intervenir ; se réserver le droit de proroger la mission de l’administrateur provisoire sur la requête de l’administrateur provisoire, les parties étant appelées’’. Tel est l’essentiel du jugement rendu, le 23  mars dernier, par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete siégeant en matières civile et commerciale au second degré dans l’affaire opposant M. Gueda Yav Witch Amani, actionnaire majoritaire, à M. Michael Yav, actionnaire minoritaire,  dans l’affaire Mwant Jet.

Ainsi, ce jugement, tel qu’il se lit si clairement, confirme la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete qui, en son temps, avait déjà décidé de confier la gestion de Mwant Jet à un administrateur provisoire dûment désigné.

A ce stade, l’appel interjeté contre le jugement rendu le 21 février 2021 au motif de mal jugé a été carrément vidé et rejeté. De telle sorte que Gueda Yav Witch Amani, l’appelante  ainsi déboutée,  n’aurait plus d’autre choix que d’exécuter ce deuxième jugement ou, à la limite, d’examiner d’autres voies de recours, conformément aux lois en vigueur en RD. Congo.

D’où, dans une telle affaire civile et commerciale, toutes les  intérférences externes, fussent-elles du gouvernement ou d’autres instances, ne seraient considérées que comme des entraves à la bonne administration de la justice, commes des entorses aux lois et procédures.

‘’L’Etat de droit, c’est aussi l’exécution des jugements. L’Etat de  droit, c’est aussi le respect du principe sacro-saint de la sépération des pouvoirs’’, rappelle un Avocat proche de dossier.

La Pros.  

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