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*C’est le début du contrôle parlementaire au sein de la Chambre basse du parlement depuis que le Bureau a procédé à l’ouverture de la session ordinaire de mars. Ce mercredi 30 mars 2022, le Bureau Mboso a convié les députés nationaux à participer à la plénière qui prévoit deux matières à l’ordre du jour, à savoir :Question orale avec débat adressée au VPM, ministre de l'intérieur sur la gestion tendancieuse des conflits dans les provinces et les relations entretenues avec les institutions provinciales ; Motion de défiance contre le ministre de l'économie. De retour des vacances parlementaires, les Députés s’étaient montrés très critiques envers le Bureau au sujet de leurs initiatives de contrôle parlementaire et souhaitaient exercer pleinement leurs prérogatives en matière de contrôle de l’action de l’exécutif. Le Bureau Mboso ayant entendu, a procédé à la programmation systématique, chaque mercredi, des initiatives de contrôle jugées recevables afin de permettre aux élus nationaux d’exercer leurs prérogatives constitutionnelles. Daniel Aselo et Jean-Marie Kalumba respectivement VPM, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ; Ministre de l’Economie Nationale sont les premiers membres de l’Exécutif à se soumettre à cet exercice démocratique.  

«Loin d’être perçu comme un acharnement politique sur le Gouvernement ou les gestionnaires du Portefeuille de l’Etat, le contrôle parlementaire est un exercice normal en toute démocratie. Il permet à ces derniers de rendre compte, devant les élus nationaux, de la gestion des affaires publiques et des entreprises et établissements publics dont ils ont la charge», disait Christophe Mboso lors de la séance d’ouverture de la session ordinaire de mars.

Tout laisse croire que les Congolais pourront apprécier le travail de leurs élus non pas par le nombre élevé d’initiatives de contrôle, mais plutôt par des réponses correctives et concrètes qu’ils formuleront en termes d’amélioration de la gouvernance et du vécu quotidien des citoyens de suite de ces contrôles.

Ce mercredi, hormis la question orale adressée au VPM Ministre de l’intérieur sur la gestion tendancieuse des conflits dans les provinces et les relations entretenues avec les institutions provinciales, la motion de défiance contre le Ministre de l’économie sera examinée. Pour ce dernier point, la démarche des élus nationaux est réfutée par beaucoup. C’est le cas de Me Willy Wenga, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, qui n’est pas allé par quatre chemins, en démontrant noir sur blanc, l’irrégularité de la motion de défiance signée par près de 70 élus du peuple pour faire sauter l’actuel Ministre de l’économie nationale du Gouvernement Sama Lukonde. Evoquant la loi, surtout les articles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cet avocat patenté a évoqué les vices de procédure dans la démarche de ces députés nationaux.

«Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à l’article 191, prévoit deux moyens de contrôle de l’Assemblée nationale sur le gouvernement ou un membre du gouvernement. Ces deux moyens sont l’interpellation et la commission d’enquête. Les questions d’actualité, les questions orales, les questions écrites, ne sont que des moyens d’information», a affirmé Me Willy Wenga. A l’en croire,  l’on ne peut pas d’emblée dire que les députés ont déposé une motion de censure. Si tel est le cas, ce dépôt-là est irrégulier parce que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas prévu le dépôt d’une motion de censure. Si la Constitution de la République, à son article 146 voire 147, parle du dépôt d’une motion de censure ou d’une motion de défiance, la procédure de dépôt de cette motion là est réglementaire et, en dehors de cette procédure réglementaire, toutes les motions introduites en violation de cette procédure devient une motion irrégulière, donc à rejeter», déclarait-il.

La balle sera dans le camp des députés nationaux de vider la question lors de la plénière de ce jour.

La Pros.

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