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 Christophe Mboso N’kodia, speaker de l’Assemblée nationale, a, une fois de plus, convié ce lundi 8 août 2022,  l’ancien 1er Vice-président de son Bureau, en l’occurrence Jean Marc Kabund, pour l’entendre, en vue de décider sur la levée ou pas de ses immunités parlementaires dans l’affaire qui l’oppose à la justice. «Dans la même optique, pour privilégier la nécessité de vous protéger et vous entendre comme l'exige l'article 102 précité, le Bureau vous prie de nouveau de le rencontrer le lundi 8 août 2022 à 11 heures, en la salle des Conférences des Présidents. Vous pouvez également vous faire assister d'un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil pour cette ultime opportunité», a renseigné Mboso. Et d’ajouter que le mandat de comparution n° RMP.V/0100/PGCCAS/2022/US€, du 2 août 2022, n'a pas d'effet suspensif quant à la procédure engagée par le Bureau de l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 102 infine du Règlement intérieur de notre Chambre.

Attendu jeudi 04 août 2022, à l’Assemblée nationale pour une procédure devant déboucher sur l’autorisation des poursuites contre sa personne et la levée de ses immunités, conformément au réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation, l’élu de Mont-Amba a, à travers sa correspondance adressée au Président de l’Assemblée nationale, indiqué que cette démarche est inopportune puisqu’il a, à deux reprises, comparu devant le même Procureur pour les faits lui reprochés lors de sa sortie médiatique du 18 juillet 2022, dans sa résidence de Kingabwa, à Limete, et qu’en sus, l’instruction judiciaire se poursuit en bonne et due forme à la Cour de cassation.

Dans sa correspondance adressée à Mboso, le même jeudi 04 août, Kabund demandait au Bureau de l’Assemblée nationale de surseoir cette démarche. «Honorable Président, comment le Procureur général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n°RMP V/0100/PGCCAS/2022/USE du 26 juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et la levée de mes immunités par son réquisitoire n°4375/RMP.V/0100PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022, soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 août 2022 ?», s’interrogeait-il.  Pour son entourage, ce dossier est un scandale juridico-parlementaire. «Dans l’histoire, il n’y a jamais eu 2 autorisations, la levée des immunités et des poursuites», fait-on savoir. Ce week-end, Mboso a une fois de plus invité son collègue à se présenter ce lundi 8 août à l’hémicycle du palais peuple pour l’entendre. «Le Bureau voudrait attirer votre attention sur ce qui suit : Sans connaître du contenu ou préjuger du sort de l'instruction entamée à votre charge et dont le Procureur Général près la Cour de Cassation demeure le seul maître, aucun élément avancé par vous ne justifie la surséance que vous sollicitez. En outre, lui seul décide du moment où il met fin à l'instruction et commence la phase des poursuites. Il n'appartient ni au Député poursuivi ni au Bureau de se substituer au Procureur dans ses prérogatives sur ce point précis», note le Bureau de l’Assemblée nationale.

MB                                       

 

République démocratique du Congo

Assemblée nationale

Le Président

Kinshasa, le 05 août 2022

N/Réf : 161 RDC/AN/CP/MNPC/CM/NBB/08/2022

Transmis  copie pour information aux : - Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale

(Tous) au palais du peuple

A Kinshasa/Lingwala

 

Concerne : Réquisitoire du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à obtenir l'autorisation des poursuites et la levée des immunités contre l'Honorable KABUND-A-KABUND Jean-Marc

Honorable Député et Cher Collègue,

J'accuse bonne réception de votre lettre référencée N/Ref : 002/AN/DN/JMKK/2022 du 4 août 2022, relative à l'objet repris en concerne et vous en remercie.

Dans la susdite, vous sollicitez une surséance de la démarche entreprise par le Bureau tendant à vous entendre conformément à l'article 102, alinéa 8, du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Certes, le droit de la défense reste une exigence fondamentale de toute procédure disciplinaire ou répressive.

Conscient de cette exigence, le Bureau de l'Assemblée nationale vous a invité, conformément à l'article 102 alinéa 8 du Règlement intérieur à le rencontrer le jeudi, 4 août 2022, à 13 heures, dans la salle des Conférences des Présidents. Il vous a été demandé de vous faire assister d'un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil. Il a donc été tenu compte de votre droit de la défense à ce stade de la procédure devant votre Bureau.

Dans la même optique, pour privilégier la nécessité de vous protéger et vous entendre comme l'exige l'article 102 précité, le Bureau vous prie de nouveau de le rencontrer le lundi 8 août 2022 à 11 heures, en la salle des Conférences des Présidents. Vous pouvez également vous faire assister d'un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil pour cette ultime opportunité.

Au demeurant, le mandat de comparution n° RMP.V/0100/PGCCAS/2022/US€, du 2 août 2022, n'a pas d'effet suspensif quant à la procédure engagée par le Bureau de l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 102 infine du Règlement intérieur de notre Chambre.

Par ailleurs, le Bureau voudrait attirer votre attention sur ce qui suit :

  1. Sans connaître du contenu ou préjuger du sort de l'instruction entamée à votre charge et dont le Procureur Général près la Cour de Cassation demeure le seul maître, aucun élément avancé par vous ne justifie la surséance que vous sollicitez.

En outre, lui seul décide du moment où il met fin à l'instruction et commence la phase des poursuites. Il n'appartient ni au Député poursuivi ni au Bureau de se substituer au Procureur dans ses prérogatives sur ce point précis ;

  1. La phase d'instruction étant inquisitoriale, elle demeure secrète. Le Bureau de l'Assemblée nationale ne peut en aucun cas entraver le cours de la justice en vertu des dispositions pertinentes de l'article 151 de la Constitution :
  2. Les Honorables Députés nationaux ne bénéficient des immunités prévues aux dispositions de l'article 107 alinéa fer de la Constitution et 101 alinéa 1°r du Règlement intérieur de notre Chambre que pendant les sessions
  3. L'article 102 du Règlement intérieur impose au Bureau de recevoir l'Avis du Procureur Général près la Cour de Cassation et d'entendre le Député concerné UNIQUEMENT en ce qui concerne l'autorisation des poursuites et la levée des immunités parlementaires; pas pour l'ouverture de l'instruction :
  4. Si vous estimez que les faits mis à votre charge relèvent de vos opinions en tant que Député national, il vous revient d'organiser votre défense.

Veuillez agréer, Honorable Député et Cher Collègue, l'assurance de ma parfaite considération.

MBOSO N'KODIA PWANGA Christophe

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