Flash

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


MINISTERE DES FINANCES
LE DIRECTEUR GENERAL
NIF : A 0707219 F


COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0037/DGI/DG/DGE/DIG/PEM/CK/2020

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEMANDE A TOUS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),POUR RAISON D’EXPLOITATION RATIONNELLE DES ETATS DETAILLES DES DEDUCTIONS DE TVA (EDD) ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, DE DEPOSER DESORMAIS EN SOFT, FORMAT EXCEL, AUPRES DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES, LES ETATS DETAILLES DES DEDUCTIONS DE TVA ACCOMPAGNANT LEURS DECLARATIONS MENSUELLES DE TVA.

IL SIED DE PRECISER QUE CE FICHIER EXCEL DEVRA REPRENDRE, NOTAMMENT, LES RUBRIQUES CI-APRES :

1. POUR LES ACHATS LOCAUX :
• NOM OU RAISON SOCIALE DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
• NUMERO IMPOT DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
• NUMERO DE LA FACTURE ;
• DATE DE LA FACTURE ;
• NATURE DE LA TRANSACTION ;
• MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
• REFERENCES DU PAIEMENT

2. POUR LES IMPORTATIONS :
• NUMERO DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
• DATE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
• NATURE DU BIEN OU SERVICE IMPORTE ;
• MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
• REFERENCES DU PAIEMENT

POUR EVITER TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE QUI RESULTERAIT D’UNE EVENTUELLE MANIPULATION DES DONNEES, UNE COPIE PHYSIQUE (EN PAPIER) DESDITS EDD DEVRA EGALEMENT ETRE DEPOSEE AU MEME MOMENT ET DUMENT CERTIFIEE PAR L’ADMINISTRATION.

FAIT A KINSHASA, LE 25 SEPT 2020
BARNABE MUAKADI MUAMBA

 

Pin It

Statistiques

10491031
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
12484
27361
65657
10237135
531146
852369
10491031

Your IP: 35.172.236.135
2020-10-20 11:21

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg