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Les députés nationaux membres du Front Commun pour le Congo de Joseph Kabila  ont décidé de boycotter la plénière qui s’est tenue hier jeudi 7 octobre 2021. Ces derniers  réclament la suite de l'examen de la question orale avec débat adressée au Ministre des PTNTIC au sujet de la taxe sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM). Après leur sortie, sous la conduite de Jean-Marc Kabund-a-Kabund, 1er vice-président de l’Assemblée nationale, l’assemblée plénière a adopté les procès-verbaux des plénières antérieures, notamment la proposition de loi de modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce après débat ainsi que l’adoption des recommandations du rapport de la commission Défense et Sécurité.

En présentant l’économie de sa proposition de loi, le député Jean-Pierre Kayembe a précisé qu’il s’agissait d’une proposition de loi déjà votée et adoptée par la plénière au cours de la dernière législature, mais déclarée non conforme à la Constitution. Il a fait savoir que cette loi qui est d’application depuis plus d’une décennie enferme des faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de la célérité, du statut des juges consulaires et de la compétence au point que différends commerciaux souffrent de l’élasticité de remises de longs délais de procédure. De ce fait, sur le statut des juges consulaires, la loi n’a pas prévu de délai endéans duquel le ministre ayant la justice dans ses attributions entérine leur élection. En outre, a-t-il poursuivi, les jetons de présence prévus à l’article 10 ne reflètent pas la réalité au sens des organisations professionnelles d’où proviennent les juges consulaires.

Au regard de la procédure en matière de petits litiges, à la numérisation de la procédure et à la compétence, la loi demeure muette, notamment sur le référé et l’exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. Voilà, a-t-il conclu, qui justifie les réformes  surtout après l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Après des différentes interventions des élus du peuple,  la proposition de loi a été déclarée recevable par la plénière et envoyée à la commission paritaire pour enrichissement.

En ce qui concerne le boycott des Députés FCC,  cette décision est intervenue après que  le premier vice-président de l'Assemblée nationale Jean-Marc Kabund, qui présidait la séance, ait refusé d'accorder au député Fidèle Likinda la parole, pour faire entendre sa motion incidentielle pour demander la suite du débat sur le RAM. «Après un débat houleux, le ministre avait sollicité 48 heures pour venir rencontrer les préoccupations des honorables députés nationaux. Contre toute attente, nous avons attendu plus de 5 jours et enfin de compte c'est le 6 octobre que la plénière devrait avoir lieu à quelques heures de cette rencontre nous avons reçu le message que la plénière a été renvoyée à une date ultérieure. Aujourd'hui, on a convoqué une séance plénière, curieusement on a changé l'ordre du jour sans explication aucune, quand notre collègue a pris la parole par motion incidentielle en demandant qu'on puisse d'abord terminer la matière qui était déjà abordée avant d'aborder la nouvelle matière, le premier vice-président qui est président de séance aujourd'hui n'a même pas autorisé de respecter la procédure d'accorder la parole par motion incidentielle, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit lorsqu'il y a une motion incidentielle, il n'appartient pas au bureau de prendre une position et décider, il appartient à la plénière de décider après avoir entendu deux députés pour et deux députés contre ce qui n'a pas été fait », a dénoncé le député national Lucain Kasongo dans une déclaration. Le dossier RAM fait couler beaucoup d’encres et salives.

La Pros.

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