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Depuis le milieu des années 2000, nous assistons à un phénomène dénommé « Kuluna » dans la ville-province de Kinshasa. En effet, les kulunas sont une bande de hors-la-loi, des jeunes incontrôlables qui volent, rackettent, blessent ou coupent, avec les machettes dont ils sont armés, de préférence les bras de leurs victimes ou les tuent. 

Ce phénomène nous laisse perplexe, nous nous posons la question de savoir : «N’y a- t-il pas un moyen pour repousser ces attaques injustes lorsque nous y faisons face ? ». C’est là qu’intervient la notion de la légitime défense. Il est important de noter que tout individu qui se défend ou défend autrui « coopère en lieu et place de l'autorité au maintien de l'ordre ».

Ainsi, pour le professeur NYABIRUNGU, celui qui repousse par la force une agression injuste rend service à la société, concourt à la défense d'un intérêt juridiquement protégé. C'est « un gardien de la paix publique. » [1]

Toute la question est donc de savoir comment user de sa prérogative de légitime défense lorsque l’on est l’objet d’une agression immédiate, présente des kulunas, afin de préserver son intégrité physique, sa vie ou celle d’autrui ?

1.                Mise en contexte sur la problématique de la légitime défense

Force est de constater que la quasi-totalité de la population kinoise fait face depuis maintenant plusieurs années à des agressions avec arme blanche, machette et autres matériels tranchants qu’utilisent ces jeunes désœuvrés pour faire leur forfait. Une population vulnérable n’ayant généralement aucun instrument pour riposter contre une agression délinquante des kulunas qui agissent individuellement ou en groupe (bande). 

Que faire face à la vulnérabilité de la population ? Faut-il permettre le port d’armes à feu, arme blanche ou des tranquillisants tel que le teaser et autre ?

Puisque la population est en déséquilibre face aux moyens de défense, elle se défend donc à mains nues face aux agresseurs bien armés et pourtant le principe de la défense veut que les deux camps soient à moyen égal, d’où la présence de la question ci-après : comment vais-je me défendre à mains nues face à un agresseur bien armé ayant une machette ou un couteau ?

Et donc la problématique première à résoudre par le législateur est la disproportionalité des moyens de défense face aux agresseurs dits « Kuluna ». Cela va de soi car qui parle de la légitime défense doit également déterminer le moyen matériel de défense, puisque la supposition est qu’on ne se défend qu’avec un matériel en matériel en main et non sans rien ; sinon devrions-nous parler de la « légitime fuite » alors face à une éventuelle agression.

Nous estimons qu’il est plus que temps pour que le législateur pose un cadre légal sur la matière visant ainsi à renforcer la sécurité individuelle des citoyens afin de réduire plus ou moins le taux de vulnérabilité de la population face aux agressions armées des jeunes délinquants dénommés kulunas.

2.                Etat de la question

« Comment user de sa prérogative de légitime défense face à une agression Kuluna ? »

  • Définition

La légitime défense est l’emploi immédiat et nécessaire de la force ou de la violence pour repousser une agression injuste qui se commet ou qui va se commettre.

La légitime défense figure parmi les causes de l’irresponsabilité pénale, causes de justification qui rendent en fait le fait illicite, licite dans des circonstances exceptionnelles ou freinent une disposition pénale sans qu’une sanction ne soit appliquée.

De par le principe de la sacralité de la vie humaine et de l’inviolabilité du corps humain tout individu a le plein droit de se défendre lorsqu’un danger imminent se présente devant lui afin d’assurer protection sur sa vie ou celle d’autrui.

Cependant la légitime défense n’est pas un moyen de vengeance privée, de règlement de compte, moins encore de punition, par contre elle est une opportunité que la loi donne à tout citoyen d’agir en policier en l’absence bien évidemment des forces de l’ordre pour maintenir la tranquillité, le calme en tout lieu en repoussant une agression qui se commet ou qui va se commettre par l’usage de la force.

3.                Conditions d’application de la légitime défense

Nous avons d’un côté les conditions relatives à l’attaque et de l’autre celles relatives à la riposte :

  1. Conditions relatives à l’attaque
  • L’attaque doit être actuelle et imminente ;
  • L’attaque doit être injuste c’est-à-dire sans motif valable ;
  • Le recours à la force doit être le seul moyen pour protéger autrui, donc indispensable ;
  • L’agression doit être dirigée contre les personnes ou contre les biens ;
  1. Les conditions relatives à la riposte
  • La défense doit se faire pour soi ou pour autrui ;
  • La défense doit être immédiate ;
  • La défense doit être nécessaire à sa protection c’est-à-dire que la seule solution de riposte pour repousser l’agression ;
  • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque ;
  • La riposte doit être concomitante à l’attaque.

4.                Utilisation des moyens de défense

  1. Proportionnalité

Pour ne pas s’éparpiller, nous allons plus nous appesantir sur l’évanescence de la notion de la proportionnalité face à une agression.

En effet, lorsque l’être humain est attaqué (dans le cas précis par un kuluna), le réflexe est souvent de riposter et de fois la riposte est en disproportion avec l’attaque. La victime qui est soumis à un stress intense se trouvant face au kuluna ne peut plus mesurer ce qu’elle fait et ne réagit qu’en fonction d’un seul impératif, à savoir celui de mettre fin à l’agression.

Dans ce cas, on ne peut exiger de la personne agressée qu’elle fasse preuve de mesure, puisque par définition, et du fait même de l’agression, celle-ci n’est plus en état d’appréhender la situation. La peur d’être blessée physiquement et parfois même intimement ainsi que la crainte d’être tuée, incite chacun à se défendre par tous les moyens.

Le législateur congolais n’a donné aucune indication quant à la manière d’apprécier l’exigence de la proportionnalité. Autrement dit, comment savoir si un geste défensif est proportionné à un acte agressif ?

Dans la pratique on se rend bien compte que proportionner une défense à une attaque est quasiment impossible. Alors sur base de quoi le juge peut dire que la Défense a été proportionnelle ou disproportionnelle ?

C’est très exactement ici que la complexité de la question se pose, comment trouver le juste équilibre, l’ajustement de la balance, le juste milieu, ce qu’il faut, ce qui est nécessaire, l’usage du bon sens et de la proportionnalité de force dont veut la loi dans l’utilisation des moyens de défense pour se protéger soi-même ou autrui.

A l’antipode il faut savoir et tenir compte du fait que dans l’agression il n’est pas facile de maintenir la balance de la proportionnalité de force à l’équilibre suite au stress, au choc psychologique et à la montée de l’adrénaline, cette substance nerveuse qui met en marche l’instinct de défense une fois en danger.

Ainsi si facilement on peut perdre le contrôle de la situation et laisser place à l’instinct naturel de défense généralement reflexe animal, qui peut pousser à assommer sur le champ toute personne voulant porter atteinte à sa vie ou à celle d’un tiers dans le cas échéant l’agresseur qui, forcément est animé d’une mauvaise intention, celle de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de la victime. Par conséquent l’usage du bon sens et le maintien de la proportionnalité des moyens de force dont veut la loi n’est pas si aisé à appliquer.

L’exigence est que la riposte doit se faire de manière proportionnelle c’est-à-dire égale aux moyens d’attaque utilisés par l’agresseur, et même quant au coup à porter sur ce dernier, cela doit être fait de manière graduel et égal de sorte à ne pas lui donner si vite, une mort soudaine qui serait vu ici comme un cas d’homicide involontaire. 

Mais l’objectif ici est en fait de pouvoir neutraliser l’agresseur afin de rétablir le calme et la tranquillité. Pour être plus concret et pragmatique, nous dirons qu’il est ici question de riposte face à son agresseur en bon père de famille.

  • Nécessité de faire recours à la force

Le principe de la nécessité de recourir à la violence dans la légitime défense veut que la force ne soit utilisé que lorsqu’ il n’existerait plus d’autres moyens ou mécanismes de défense c’est-à-dire tout autre moyen pouvant permettre la victime de l’agression à y échapper belle sans faire intervenir la force exemple : fuir, se cacher, se dissimuler, se camoufler, négocier, etc.

Celui qui use de la force ou la violence doit prouver et donner la raison justifiant en fait le pourquoi d’y avoir fait nécessairement recours. Quelque fois, il serait important de se dire « j’ai utilisé la violence jusqu’à ce que l’agression cesse, c’était nécessaire ». L’usage de la violence doit se faire en bon père de famille puisque l’intention n’est pas de nuire ou de se venger contre l’agresseur mais plutôt arrêter la menace. Techniquement le citoyen joue le rôle de l’agent de l’ordre.

Après le contrôle de la situation, il faut faudrait se calmer et ensuite faire appel aux agents de l’ordre pour ainsi s’enquérir de la situation et faire des enquêtes.

5.                Pistes de solution

Tels que nous l’avons dit plus haut, la légitime défense est une prérogative reconnue à tout individu, nous avons le droit de nous défendre en cas d’agression ou menace visant à porter atteinte à notre intégrité physique ou à notre vie.

Nos recommandations sont les suivantes :

  • Le législateur devrait davantage renforcer les mesures sécuritaires dans différents coins de la capitale ;
  • Mettre en place un cadre légal spécial et adapté aux soucis liés à la légitime défense individuelle en précisant quels moyens matériels peuvent permettre à un citoyen de se défendre face à une éventuelle agression ;
  • Autoriser le port du tranquillisant ou neutralisant par décharge électrique communément appelé TEASER.

Mwenze  Olivier

Chercheur indépendant et juriste

Mitshiabu  Qérèn

Chercheuse indépendante et juriste

 

[1] R. GARRAUD, Traité, II, n° 439. Voir aussi E. GARCON, Code pénal annoté, II, art. 295 à 401, Nouvelle éd. Par

ROUSSELET, PATIN et ANCEL, Paris, 1956, cités par NYABIRUNGU, op.cit., p. 121.)

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