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A travers un mémorandum signé par une cinquantaine de personnes, le personnel politique et d’appoint de l’ancien Bureau Thambwe Mwamba ont écrit au Bureau d’âge pour revendiquer leur paiement de la rémunération du mois de février, la prime liée à la session extraordinaire et le paiement des indemnités de sortie.

Ayant presté jusqu’au neuvième jour du mois de février, moment de la remise et reprise entre le Bureau sortant et le Bureau d’âge du Sénat, ces personnels réclament leurs droits légitimes. « Il est de notoriété publique que la remise et reprise marque la fin d’une prestation et qui engendre, dans le cas d’une démission, le versement des droits dus pour le temps de travail effectué et non encore réglé. La rémunération est due pour le temps où le travailleur a effectivement fourni ses services », font-ils savoir dans leur mémo. Ci-dessous, lisez l’intégralité de leur mémo à l’attention de l’honorable Président du Bureau d’âge.

MEMO A L’ATTENTION PARTICULIERE DE L’HONORABLE PRESIDENT DU
BUREAU D’AGE DU SENAT
Concerne : Revendication de nos droits les plus légitimes
1. Paiement de la rémunération du mois de février
2. Paiement de la prime liée à la session extraordinaire
3. Paiement des indemnités de sortie
Honorable Président du Bureau d’âge, par ses décisions N°
015/CAB/PDT/SENAT/BIH/HK163/2019 du 24 décembre 2019,
014/CAB/PDT/SENAT/BIH/HK164/2019 du 24 décembre 2019 et
046/CAB/PDT/SENAT/HK722/2021 du 26 janvier 2021 portant respectivement nomination du personnel politique et d’appoint des Cabinets des membres du Bureau du Sénat de l’Honorable Président du Sénat (Bureau sortant) avait procédé à notre nomination en qualité du personnel politique et personnel d’appoint.
C’est avec dévouement que nous avions servi non seulement les membres du Bureau mais aussi et surtout tous les Sénateurs et les Administratifs sans désemparer ; Que par la suite d’une motion de déchéance de certains Membres du Bureau, ces derniers ont déposé leurs démissions en date du 5 février dernier. Et le 9 du mois courant, la remise et reprise a eu lieu avec votre Bureau ;
Il sied de souligner qu’à ce jour, nous portons les mêmes qualités du fait de ces différentes décisions qui demeurent pendantes et non abrogées ;
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons les paiements des droits qui suivent :
La rémunération du mois de février
Nous avions presté jusqu’au neuvième jour du mois de février, moment de la remise et reprise entre le Bureau sortant et le Bureau d’âge du Sénat ;
Il est de notoriété publique que la remise et reprise marque la fin d’une prestation et qui engendre, dans le cas d’une démission, le versement des droits dus pour le temps de travail effectué et non encore réglé. La rémunération est due pour le temps où le travailleur a
effectivement fourni ses services ;
Que conformément à la Décision numéro 027/CAB/PDT/SENAT/2020 du 20 mai 2020,modifiant et complétant la Décision numéro 107/CAB/SENAT/MKS/FM/2013 du 13novembre 2013, déterminant la grille des avantages spécifiques reconnus au personnel du cabinet respectif des membres du bureau du Sénat, nous avons droit à la rémunération
mensuelle pour autant que nous avions entamé le mois de février ;
En outre, la Décision N° 045 B/CAB/PDT/SENAT/BIH/HK/355/2020 du 25 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement des Cabinets des membres du Bureau du Sénat en son article 52 dispose ce qui suit : «Les membres du personnel politique et du personnel
d’appoint ont droit en contre partie de leurs prestations respectives…» ;
Surabondamment, il est de principe comptable que le mois entamé soit payé. Il sied de souligner à ce stade, que la pratique de 15 jours n’est autorisée qu’aux seuls agents qui prestent à titre journalier. Ce qui n’est pas le cas pour l’Institution Sénat ;
Que d’ailleurs, le Gouvernement de la République ne va guère débloquer la rémunération de 9jours ni uniquement pour le Bureau d’âge.
La prime liée à la session extraordinaire
Attendu que par sa Décision numéro 047/CAB/PDT/SENAT/2021 du 01 février 2021, le Président du Sénat a convoqué la session extraordinaire qui a eu lieu en date du 02 février dernier afin d’examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
L’ouverture de cette session extraordinaire a donné lieu à une série de travaux au sein de nos Cabinets respectifs et qui ont concouru à sa matérialisation ;
La substance de cette session a été vidée et qu’à ce jour, seule une question incidentielle qui est pendante bien que non inscrite dans l’objet de ladite session extraordinaire ;
Il ressort de l’article 83 dernier alinéa du Règlement intérieur du Sénat dispose que «Pendant la session extraordinaire, les Sénateurs et le personnel reçoivent respectivement l’équivalent de leurs émoluments et de leurs primes mensuels» ;
Décision numéro 027/CAB/PDT/SENAT/2020 du 20 mai 2020, modifiant et complétant la Décision numéro 107/CAB/SENAT/MKS/FM/2013 du 13 novembre 2013, déterminant la grille des avantages spécifiques reconnus au personnel du cabinet respectif des membres du bureau du Sénat accorde au personnel des Cabinets, la prime de session extraordinaire ;
Pour toutes ces raisons, nous avons droit de bénéficier de cette prime de la session extraordinaire ;
3. Indemnités de sortie
Conformément aux décisions sus-évoquées, prises par l’Honorable Président du Sénat (Bureau sortant), nous avions presté jusqu’au 9 février dernier en qualité du personnel politique et personnel d’appoint ;
Sur pied de l’article 2 de la Décision numéro 027/CAB/PDT/SENAT/2020 du 20 mai 2020,
modifiant et complétant la Décision numéro 107/CAB/SENAT/MKS/FM/2013 du 13novembre 2013, déterminant la grille des avantages spécifiques reconnus au personnel du cabinet respectif des membres du bureau du Sénat, ce dernier bénéficie de l’indemnité de sortie équivalant à 6 mois du dernier traitement mensuel ;
En outre, l’article 51 de la Décision N° 045 /CAB/PDT/SENAT/BIH/HK/355/2020 du 25décembre 2020 portant organisation et fonctionnement des Cabinets des membres du Bureau du Sénat dispose que «La cessation de la fonction de membre du Cabinet pour autre cause que la révocation donne droit à une indemnité de sortie équivalent à six mois de son dernier traitement» ;
C’est pourquoi, nous vous demandons de nous payer les indemnités de sortie.
Nous n’allons pas nous permettre de croire que nos présentes réclamations seront déclarées non-fondées par vous, d’autant plus que ces droits ont un caractère alimentaire et du moment où le Président de la République, Chef de l’Etat tient et veuille à l’amélioration des aspirations profondes de son peuple que nous sommes également ;
Dans l’attente d’une suite favorable, nous vous prions de croire, Honorable Président du Bureau d’âge, en l’expression de notre considération.
Fait à Kinshasa, le 16 février 2021
Transmis copie pour information à :
- Son Excellence Monsieur le Président de la République
(Avec nos hommages les plus déférents) ;
Palais de la Nation
- Son Excellence Monsieur le 1er Ministre, Chef du Gouvernement
(Avec l’expression de notre haute considération) ;
- Honorable Premier-Vice Président du Sénat ;
- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des
Sceaux ;
- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget ;
- Honorables Sénateurs ;
- Monsieur le Ministre des Finances ;
- Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat ;
- Monsieur le Procureur Général près le Conseil d’Etat ;
- Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ;
- Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
(Tous) à Kinshasa/GOMBE
PERSONNEL QUALITE SIGNATURE

 

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