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Les Députés Nationaux l’ont si bien compris, le 13 janvier 2021, lorsqu’en adoptant le Traité y relatif, ils ont, enfin, rejoint Jean-Lucien Bussa dans ses efforts engagés, depuis son arrivée à la tête du Ministère du Commerce Extérieur, pour désenclaver l’économie congolaise.

Déjà, rappelle-t-il, dans son allocution, la mise en place du Comité National de mise en œuvre de la ZLECAf en RDC devient urgente. Normalement, le Projet d’ordonnance portant mise en place de ce Comité a été adopté au cours de la 48ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 11 septembre 2020. Ainsi, le Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo (CN-ZLECAf) aura-t-il pour mission d’assurer la coordination stratégique et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo (ZLECAf) en RDC.

A ce titre, les contraintes relevées seront traitées par le CN-ZLECAf, au regard du fait qu’il sera notamment chargé de contribuer à la définition des stratégies nationales de mise en œuvre de la ZLECAf. Concrètement, le CN-ZLECAf comprendra-t-il trois (3) Organes, à savoir : la Coordination : organe d’orientation et de décision du Comité, présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le Conseil Technique : organe de gestion technique du Comité, présidée par le Ministre du Commerce Extérieur ou son délégué, au sein duquel le secteur privé sera appelé à siéger comme l’une des parties prenantes. Dans la série, les Représentants des Structures et Corporations seront appelés à y siéger. Ce sera le cas de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ; Fédération nationale des Artisans, des Petites Entreprises du Congo (FENAPEC) ;Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (COPEMECO) ; des Association des Femmes Entrepreneurs (ASSOFE) ; du Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD) ; de l’Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP) et des Associations des Consommateurs.

Le Secrétariat exécutif : organe de gestion administrative et financière du Comité, dirigé par le Secrétaire Général au Commerce Extérieur.
Puis, l’adoption de la tenue d’un Atelier des Acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la ZLECAf et du recrutement d’un Consultant en vue d’accompagnement dans la mise en œuvre de la ZLECAf (décision prise au cours de la 24ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 06 mars 2020). Bien plus, la création par Décret n° 20/003 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations, « ANAPEX » en sigle, dont les objectifs poursuivis sont notamment : l’amélioration du pilotage de la politique des exportations ; la participation active à l’intégration régionale ; le renforcement de l’offre et de la compétitivité des produits congolais d’exportation ; l’acquisition d’une meilleure maitrise de la demande extérieure ; le bénéfice maximal de la globalisation dans ses trois dimensions : échanges commerciaux, mouvement de capitaux et investissements directs étrangers.

Par ailleurs, l’adoption par le Gouvernement de la mise en place de Zones Economiques Spéciales (ZES) regroupées dans 6 espaces industriels (Espace Kinshasa comprenant Kinshasa, Kongo Central et Grand Bandundu – Espace Kasaï comprenant les Provinces du Kasaï, Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru – Espace Grand Katanga – Espace Grand Kivu – Espace ex. Province Orientale – Espace Equateur), le Plan National Stratégique de Développement (PNSD), le Document de la politique et des Stratégies Industrielles (DPSI), le Plan Stratégique de Pôles de Développement Economique » en cours d’élaboration (cf. 7ème pilier Programme du Gouvernement), le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC), l’adoption par le Gouvernement du Projet de Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo (FOGEC), le Fonds de 150 millions de USD avec l’accompagnement de la BAD pour la construction des routes de desserte agricole ainsi que des infrastructures énergétiques et ce, afin de développer, à terme, 5 zones agro-industrielles (contrat conclu avec le Fonds d’investissement suisse Vitale Capitale), les Projets de construction du Port en eaux profondes à Banana, le Projet de création d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchissement des capitaux ainsi que le détournement des deniers publics (cf. 4ème pilier Programme du Gouvernement) et l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption, APLC en sigle.Ceci permettrait, à coup sûr, de promouvoir la Politique de protection de l’industrie locale et mesures de sauvegarde en phase avec les prescrits de l’OMC et de la ZLECAf.

A ce sujet,les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en matière de contingentement, prescrivent que les mesures y relatives doivent s’alléger chaque année jusqu’à leur levée au bout de quatre ans et, si le besoin de sauvegarde de l’industrie l’impose encore, le Gouvernement concerné a la latitude de les proroger progressivement pour une autre période de quatre ans.
Ces mesures ont pour motivation de lutter contre la contrebande à l’importation qui affecte l’industrie locale, pas encore à même d’affronter la concurrence des produits massivement importés dont les prix sont généralement plus bas par rapport aux produits locaux.

Il est donc indispensable de prendre des mesures de sauvegarde de l’industrie locale pour la protéger contre la concurrence déloyale et lui donner le temps d’être compétitive face à la concurrence extérieure, d’une part, et d’autre part, réduire progressivement la dépendance du pays de l’extérieur.
Il va s’agir d’une double protection : la protection de l’industrie par les mesures de sauvegarde mais aussi la protection des consommateurs par l’accès aux produits de qualité à des prix abordables.
Demeurant dans cette dynamique de protéger l’industrie locale, j’entends soumettre à l’attention de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le renouvellement des Mesures portant limitation temporaire d’importation des Ciments gris et des Clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo, arrivées à terme le 25 septembre 2020, des Mesures portant suspension temporaire d’importation des Bières et Boissons gazeuses en République Démocratique du Congo, également arrivées à terme le 25 septembre 2020 et des Mesures portant limitation d’importation des Barres de fer dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo, qui arriveront à terme le 05 décembre 2020.
Comment tirer profit de la ZLECAF ?
De ce qui précède, sans faire état de l’engagement des Gouvernements des Etats africains à mettre en œuvre la ZLECAf, il apparaît clairement qu’au niveau de la RDC, nombre des diligences nécessaires ont aussi été faites et d’autres sont en cours en vue de permettre à la RDC à tirer davantage profit de la ZLECAf.
La ratification constitue à ce jour l’étape majeure à franchir par la RDC pour prendre part aux échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf ; lesquels ont démarré officiellement le 1er janvier 2021.
C’est autant dire que le défaut de ratification maintient la RDC à la qualité d’Etat membre, non d’Etat partie. De ce fait, la RDC n’est plus en droit de prendre part aux réunions des Etats parties au cours desquelles les décisions importantes sur la mise en œuvre se prennent. Lorsque lesdites réunions sont élargies aux Etats membres, elle y assiste, autant que les autres Etats qui n’ont pas encore ratifié l’Accord, en qualité d’observateurs, c’est-à-dire sans voix délibérative.
Cet état des choses risque de fragiliser sérieusement le mandat de la RDC à la présidence de la Conférence de l’UA et de son Conseil Exécutif.
Il convient de relever avant tout que le commerce intra-africain, dans sa configuration actuelle est un vrai paradoxe. D’un côté, avec 30 millions de km2, le continent détient l’une des superficies les plus étendues de la planète. Sur le plan démographique, il représente 16 % de la population mondiale. De l’autre côté, l’Afrique pèse 3 % du commerce mondial avec un commerce intérieur fortement fragmenté.
Il reste un grand pourvoyeur des matières premières pour les pays industrialisés et autres pays émergents. Il subit régulièrement les variations des prix de matières premières. Les exportations du continent sont également à faible valeur ajoutée.
En plus des produits de premières nécessités que l’Afrique importe en abondance, sa structure d’importation fait une part belle aux produits manufacturés et d’équipements qu’elle produit en faible quantité.
La ZLECAf ambitionne de faire de l’Afrique l’un de plus grands marchés communs du monde, avec comme objectif la réduction des barrières douanières, la promotion des échanges intra-africains et l’amélioration de sa balance commerciale.
Les projections de la Commission Economique de l’Union Africaine y relatives révèlent que la mise en œuvre de la ZLECAf aura entre autres pour effets notamment, le développement des échanges commerciaux intra-africains, attendu à 52,3 %, soit un total de 34,6 milliards d’USD, partant de 17 % actuellement, pour un marché de plus de 1,2 milliards des consommateurs et, de 2,5 milliards en 2050 ; la hausse des salaires réels des travailleurs non qualifiés ;
(iii) la transformation structurelle et industrielle de l’Afrique ainsi que la création de chaines de valeurs régionales et continentales, voire mondiales ; la réduction considérable des barrières tarifaires et la suppression des barrières non tarifaires, résultant de la pluralité de CER, et la facilitation des échanges qui en découlent et qui consacrent l’élargissement de marchés pour le commerce des marchandises et des services, avec des externalités positives.
Selon le récent rapport de la Banque Mondiale de juillet 2020, la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) représente une véritable occasion de stimuler la croissance, de réduire la pauvreté et d’élargir l’inclusion économique dans cette région.
S’il est pleinement mis en œuvre, cet accord commercial pourrait accroitre le revenu régional de 7% (soit 450 milliards de dollars), accélérer l’augmentation de la rémunération des femmes et sortir 30 millions de personnes de l’extrême pauvreté d’ici 2035.
Des mesures de réduction des freins bureaucratiques et de simplification des procédures douanières au sein de la ZLECAf devraient être à l’origine de la plus grande part de la hausse des revenus. La libéralisation des tarifs douaniers, de même que la réduction des barrières non tarifaires comme les quotas et les règles d’origines, permettrait d’augmenter les revenus de 2,4%, soit environ 153 milliards de dollars. Les 292 milliards de dollars restants proviendraient de mesures de facilitation du commerce qui limitent les formalités administratives, abaissent les coûts de mise en conformité pour les sociétés commerciales et facilitent l’intégration des entreprises africaines dans les chaines logistiques mondiales.
Plus loin, le même rapport de la Banque Mondiale précise également que la ZLECAf pourrait permettre de réorganiser les marchés et les économies de la région, entrainant la création de nouvelles industries et l’expansion de secteurs clés. Les gains économiques d’ensemble seraient variables, les plus importants bénéficiant aux pays qui auront mis en place des politiques économiques idoines. Ces externalités positives seraient favorables avec une augmentation de 14% de revenus pour les pays concernés. La ZLECAf stimulerait également de manière significative le commerce africain, les échanges intrarégionaux dans le secteur manufacturier. Les exportations intracontinentales augmenteraient de 81% tandisque la progression vers les pays non africains serait de 19%.
Toutes ces économies devraient permettre de compenser à terme la réduction des droits douanes par l’augmentation de l’impôt intérieur sur base d’un développement économique tiré par un niveau de production de plus en plus élevée.
De ce décor planté, il s’avère qu’en éliminant progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ainsi qu’en libéralisant progressivement le commerce des services sur le commerce intra-africain, la ZLECAf offre des possibilités commerciales immenses, pour la RDC et lui permet de tirer parti des avantages sus-indiqués.
Défis et perspectives
Plusieurs défis sont, cependant, à relever dans la mise en œuvre de la ZLECAf en République Démocratique du Congo, à savoir, la diversification de l’économie congolaise, la construction des infrastructures de base et amélioration de l’offre énergétique ; l’amélioration du climat des affaires et la pacification du pays.
En perspective des échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf, le Gouvernement a entrepris un certain nombre d’actions pour que la République Démocratique du Congo, le secteur privé y compris, tire davantage profit de la mise en œuvre de la ZLECAf.
LPM

Présentation de Son Excellence Monsieur le Ministre du Commerce Extérieur devant la Commission Mixte Relex et Ecofin de l’Assemblée Nationale
Honorables Présidents des Commissions ;
Honorables Membres des Bureaux des Commissions;
Honorables Députés ;
C’est pour moi un grand honneur de prendre la parole devant cette Commission mixte Relations Extérieures et Economie – Finances afin de donner l’éclairage, aux Elus légitimes du peuple, sur le « Projet de Loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo (RDC) de l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine ».
Il sied de noter que le Projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) a été présenté en plénière, à l’Assemblée Nationale en date du 10 décembre 2019.
Après débats et délibération, séance tenante, le Projet de loi a été reçu mais renvoyé en Commission mixte Relations Extérieures – Economie et Finances (ECOFIN) pour examen approfondi.
A cet égard, les préoccupations et recommandations pertinentes des Honorables Députés ont essentiellement tourné autour du fait qu’au-delà de ce qui a déjà été fait, la RDC devra prendre toutes les dispositions utiles avant d’ouvrir ses frontières dans le cadre de la ZLECAf pour ne pas en sortir perdante.
L’objectif de cet exposé étant essentiellement lié à la mise en œuvre de la ZLECAf en République Démocratique du Congo, ma présentation s’articulera autour de huit (8) points, à savoir :
1. Aperçu historique sur la ZLECAf ;
2. Objectifs de la ZLECAf ;
3. Etat de mise en œuvre de l’Accord ;
4. Enjeux de la ZLECAf : opportunités pour la RDC ;
5. Défis pour la mise en œuvre de la ZLECAf ;
6. Perspectives de mise en œuvre de la ZLECAf en RDC ;
7. Politique de protection de l’industrie locale et mesures de sauvegarde en phase avec les prescrits de l’OMC et de la ZLECAf ;
I. Aperçu historique
1. La ZLECAf s’inscrit dans un long processus d’intégration globale de l’Afrique, lancée par les pères des indépendances africaines au début des années 1960. Inspirée de l’idéologie du panafricanisme, ce processus d’intégration a pris forme avec la création de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en 1963, une entité politique supranationale censée regrouper les pays africains autour d’un idéal commun sur le plan politique mais également économique après les avoir libérés du joug colonial.
2. Au milieu des années 1970, l’OUA a mis en place des Communautés Economiques Régionales (CER), censées créer une synergie entre les économies de leurs pays membres dans le but de mettre en place un marché unique africain par la fusion ultérieure des CER. A cet effet, elle adoptera le 3 juin 1991, le Traité d’Abuja devant servir de document juridique à la réalisation de ce marché. Entré en vigueur en 1994, ce Traité a pour principal objectif, aux termes de son article 4, de promouvoir et de renforcer la coopération entre les CER et de coordonner leur politique en vue de la mise en place progressive de la Communauté Economique Africaine.
3. En 2002, l’OUA se transforme en Union Africaine (UA) avec pour objectif principal l’intégration économique de l’Afrique, à l’instar de l’Europe avec l’Union Européenne (UE).
4. La création d’une Zone de libre-échange continentale a été également impulsée par la décision prise en juin 2011, par les chefs d’Etats et de Gouvernement des Etats membres du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) et de la Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC) en vue d'établir à partir de 2014 une zone de libre-échange tripartite qui englobera les 27 États membres de ces trois CER, soit près de la moitié des pays membres de l'UA.
5. C’est en 2012, lors de la 18ème session ordinaire de l’Assemblée Générale de l’UA, ayant pour thème « l’intensification du commerce intra-africain », qu’est venue l’idée de stimuler le commerce intra-africain et d’accélérer le processus de mise en place d’une Zone de libre-échange globale sans altérer les acquis des CER.
6. Depuis 2012, l’UA s’est placée dans la dynamique de création d’une Zone de Libre-Echange Continentale Africaine. Cette zone de libre-échange continentale fait donc partie intégrante de son agenda 2063. L’agenda 2063 est un plan d’action et vision globale de 50 ans visant à bâtir une Afrique prospère, unie et pacifique. Elle a été énoncée en 2013, lors du 20ème sommet de l’Union Africaine, marquant le 50ème anniversaire de la création de l’OUA/UA et adoptée en 2015, lors de son 24ème sommet ordinaire. La ZLECAf est donc l’un des projets phares de l’agenda 2063 de l’UA.
7. De 2016 à 2017, il s’en était successivement suivi des réunions des Groupes de Travail Techniques (GTT), du Forum de négociation (FN-ZLECAf), des Hauts Fonctionnaires du Commerce (STO) et des Ministres du Commerce de l’UA (AMOT).
8. Adopté et ouvert à la signature depuis le 21 mars 2018, à Kigali, au Rwanda, l’Accord portant création de la ZLECAf avait enregistré au départ 44 signatures des Etats membres de l’UA, en ce compris la République Démocratique du Congo (RDC).Il a été signé en même temps avec trois (3) Protocoles respectivement relatifs au Commerce des Marchandises, au Commerce des Services ainsi qu’aux Règles et Procédures de règlement des différends. Le chiffre de 44 Etats, record dans les annales de l’architecture juridique de l’UA, est passé, une année après, à 54 Etas signataires. A ce jour, seule l’Érythrée n’a pas encore signé l’Accord et, à ce titre, la Commission de l’Union Africaine (CUA) poursuit les pourparlers avec le Gouvernement érythréen.
II. Objectifs de la ZLECAf
9. Les objectifs de l’Accord portant création de la ZLECAf sont fixés par les dispositions des articles 3 et 4 dudit Accord.
10. Aux termes de ces dispositions, on distingue les objectifs généraux, d’une part, et les objectifs spécifiques, d’autre part.
11. Dans ses objectifs généraux, la ZLECAf vise à :
(i) créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans l’Agenda 2063 ;
(ii) créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ;
(iii) contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États parties et les CER ;
(iv) poser les bases de la création d’une union douanière continentale à un stade ultérieur;
(v) promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable, l’égalité de genres et la transformation structurelle des États parties ;
(vi) renforcer la compétitivité des économies des États parties aux niveaux continental et mondial ;
(vii) promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire ; et
(viii) résoudre les défis de l’appartenance à une multitude d’organisations qui se chevauchent, et accélérer les processus d’intégration régionale et continentale.
12. En termes d’objectifs spécifiques, aux fins de la réalisation des objectifs généraux susvisés, les États parties :
(i) éliminent progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ;
(ii) libéralisent progressivement le commerce des services ;
(iii) coopèrent en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ;
(iv) coopèrent dans tous les domaines liés au commerce ;
(v) coopèrent dans le domaine douanier et dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges ;
(vi) établissent un mécanisme de règlement des différends concernant leurs droits et obligations ; et
(vii) établissent et maintiennent un cadre institutionnel de mise en œuvre et de gestion de la ZLECAf.
III. Etat de mise en œuvre de l’Accord
13. Le 30 mai 2019, l'Accord est entré en vigueur, soit 30 jours après le dépôt du 22ème instrument de ratification et ce, conformément aux dispositions de son article 23.
14. Le 05 décembre 2020, au cours de la 13ème session extraordinaire de la Conférence de l’Union Africaine (UA) sur la ZLECAf, il s’est dégagé qu’à ce jour :
(i) Les Etats ayant ratifié l’Accord portant création de la ZLECAf et déposé leur instruments de ratification auprès de la Commission sont au nombre de trente-quatre (34). Il s’agit de : Angola, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Côte d'Ivoire, Congo, Djibouti, Égypte, Eswatini, Éthiopie, Guinée équatoriale, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Mali, Mauritanie, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo, Tunisie, Ouganda et Zimbabwe.
Signalons, au passage, que quatre (4) Etats ont atteint un stade avancé des préparatifs de dépôt de leurs instruments de ratification. Il s’agit de : l'Algérie, le Malawi, la Somalie et la Zambie.
(ii) Les Etats ayant soumis leurs listes de concessions tarifaires sont au nombre de quarante et un (41) en ce compris la RDC. Il s’agit de : Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cameroun, Tchad, RCA, République du Congo, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Égypte, Guinée équatoriale, Eswatini, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Seychelles, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Togo, Ouganda et République unie de Tanzanie.
(iii) Les Etats ayant soumis leurs offres initiales sur le commerce des services sont au nombre de trente-quatre (34) en ce compris la RDC. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Égypte, Eswatini, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maurice, Namibie, Niger, Niegria, Rwanda, Sénégal, São Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Tanzanie, Togo, Ouganda et Zambie.
(iv) Prévu pour avoir lieu le mercredi 1er juillet 2020, le démarrage des échanges dans le cadre de la ZLECAf est effectif depuis ce 1er janvier 2021 suite à la pandémie de coronavirus (COVID-19).
15. Les listes de concessions tarifaires de la RDC ont été transmises suivant la répartition suivante : 90% des produits à libéraliser, en ce compris les produits non sensibles, et 10% des produits sensibles et d’exclusion. En ce qui concerne particulièrement l’exclusion de certains produits des listes de ceux qui feront l’objet de libre-échange de la ZLECAf, il y a lieu d’indiquer entre autres des produits tels que le ciment gris, le clinker, la barre de fer, les farines de froment et de maïs, le sucre brun, l’huile de palme, la bière de malte, les boissons à base de jus de fruit.
En effet, dans le cadre de la ZLECAf, les pays les moins avancés (PMA), en l’espèce la RDC, ont dix (10) ans pour la libération progressive des droits de douane des produits non sensibles et treize (13) ans pour la libération progressive des droits de douane des produits sensibles. A terme, l’objectif est d’organiser le libre-échange à l’échelle du continent africain pour au moins 90 % des produits.
Concrètement, les listes de concessions tarifaires de la RDC, élaborées par la DGDA, contiennent 6.049 lignes tarifaires ou produits faisant l’objet de Commerce extérieur réparties comme suit :
- 5.445 lignes tarifaires à libéraliser progressivement dans 10 ans (soit 90 % de lignes du tarif douanier en vigueur) ;
- 424 lignes tarifaires représentent les produits sensibles à libéraliser dans 13 ans avec 5 ans de période de grâce (soit 7 % de lignes du tarif douanier en vigueur) ;
- 180 lignes tarifaires à exclure du démantèlement tarifaire (soit 3 % de lignes du tarif douanier).
16. En attendant la ratification, la RDC est ainsi en ordre en ce qui concerne la soumission des listes de concessions tarifaires et les offres initiales sur le commerce des services.
IV. Enjeux de la ZLECAf : opportunités pour la RDC
17. Il convient de relever avant tout que le commerce intra-africain, dans sa configuration actuelle est un vrai paradoxe. D’un côté, avec 30 millions de km2, le continent détient l’une des superficies les plus étendues de la planète. Sur le plan démographique, il représente 16 % de la population mondiale. De l’autre côté, l’Afrique pèse 3% du commerce mondial avec un commerce intérieur fortement fragmenté. Il reste un grand pourvoyeur des matières premières pour les pays industrialisés et autres pays émergents. Il subit régulièrement les variations des prix de matières premières. Les exportations du continent sont également à faible valeur ajoutée.
En plus des produits de premières nécessités que l’Afrique importe en abondance, sa structure d’importation fait une part belle aux produits manufacturés et d’équipements qu’elle produit en faible quantité.
18. La ZLECAf ambitionne de faire de l’Afrique l’un de plus grands marchés communs du monde, avec comme objectif la réduction des barrières douanières, la promotion des échanges intra-africains et l’amélioration de sa balance commerciale.
19. Les projections de la Commission Economique de l’Union Africaine y relatives révèlent que la mise en œuvre de la ZLECAf aura entre autres pour effet :
(i) le développement des échanges commerciaux intra-africains, attendu à 52,3 %, soit un total de 34,6 milliards d’USD, partant de 17 % actuellement, pour un marché de plus de 1,2 milliards des consommateurs et, de 2,5 milliards en 2050 ;
(ii) la hausse des salaires réels des travailleurs non qualifiés ;
(iii) la transformation structurelle et industrielle de l’Afrique ainsi que la création de chaines de valeurs régionales et continentales, voire mondiales ;
(iv) la réduction considérable des barrières tarifaires et la suppression des barrières non tarifaires, résultant de la pluralité de CER, et la facilitation des échanges qui en découlent et qui consacrent l’élargissement de marchés pour le commerce des marchandises et des services, avec des externalités positives.
20. Selon le récent rapport de la Banque Mondiale de juillet 2020, la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) représente une véritable occasion de stimuler la croissance, de réduire la pauvreté et d’élargir l’inclusion économique dans cette région. En effet, s’il est pleinement mis en œuvre, cet accord commercial pourrait accroitre le revenu régional de 7% (soit 450 milliards de dollars), accélérer l’augmentation de la rémunération des femmes et sortir 30 millions de personnes de l’extrême pauvreté d’ici 2035.
21. Les mesures de réduction des freins bureaucratiques et de simplification des procédures douanières au sein de la ZLECAf devraient être à l’origine de la plus grande part de la hausse des revenus. La libéralisation des tarifs douaniers, de même que la réduction des barrières non tarifaires comme les quotas et les règles d’origines, permettrait d’augmenter les revenus de 2,4%, soit environ 153 milliards de dollars. Les 292 milliards de dollars restants proviendraient de mesures de facilitation du commerce qui limitent les formalités administratives, abaissent les coûts de mise en conformité pour les sociétés commerciales et facilitent l’intégration des entreprises africaines dans les chaines logistiques mondiales.
22. Le même rapport de la Banque Mondiale précise également que la ZLECAf pourrait permettre de réorganiser les marchés et les économies de la région, entrainant la création de nouvelles industries et l’expansion de secteurs clés. Les gains économiques d’ensemble seraient variables, les plus importants bénéficiant aux pays qui auront mis en place des politiques économiques idoines. Ces externalités positives seraient favorables avec une augmentation de 14% de revenus pour les pays concernés. La ZLECAf stimulerait également de manière significative le commerce africain, les échanges intrarégionaux dans le secteur manufacturier. Les exportations intracontinentales augmenteraient de 81% tandis que la progression vers les pays non africains serait de 19%.
23. Toutes ces économies devraient permettre de compenser à terme la réduction des droits douanes par l’augmentation de l’impôt intérieur sur base d’un développement économique tiré par un niveau de production de plus en plus élevée.
24. De ce décor planté, il s’avère qu’en éliminant progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ainsi qu’en libéralisant progressivement le commerce des services sur le commerce intra-africain, la ZLECAf offre des possibilités commerciales immenses, pour la RDC et lui permet de tirer parti des avantages sus-indiqués.
V. Défis pour la mise en œuvre de la ZLECAf
25. Plusieurs défis sont à relever dans la mise en œuvre de la ZLECAf en République Démocratique du Congo à savoir :
(i) La diversification de l’économie congolaise ;
(ii) La construction des infrastructures de base et amélioration de l’offre énergétique ;
(iii) L’amélioration du climat des affaires ;
(iv) La pacification du pays
VI. Perspectives de mise en œuvre de la ZLECAf en RDC
26. En perspective des échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf, le Gouvernement a entrepris un certain nombre d’actions pour que la République Démocratique du Congo, le secteur privé y compris, tire davantage profit de la mise en œuvre de la ZLECAf.
27. Parmi les actions entreprises, qui rentrent dans la sphère de mise en œuvre de la ZLECAf, il y a lieu de relever :
(i) la mise en place du Comité National de mise en œuvre de la ZLECAf en RDC. Le Projet d’ordonnance portant mise en place de ce Comité a été adopté au cours de la 48ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 11 septembre 2020.
Le Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo (CN-ZLECAf) aura pour mission d’assurer la coordination stratégique et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo (ZLECAf) en RDC.
A ce titre, les contraintes relevées ci-haut au point V seront traitées par le CN-ZLECAf au regard du fait qu’il sera notamment chargé de contribuer à la définition des stratégies nationales de mise en œuvre de la ZLECAf.
Le CN-ZLECAf comprendra trois (3) Organes, à savoir :
- la Coordination : organe d’orientation et de décision du Comité, présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- le Conseil Technique : organe de gestion technique du Comité, présidée par le Ministre du Commerce Extérieur ou son délégué, au sein duquel le secteur privé sera appelé à siéger comme l’une des parties prenantes.
A ce titre, seront par exemple appelés à y siéger, les Représentants des Structures et Corporations ci-après : Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ; Fédération nationale des Artisans, Petites Entreprises du Congo (FENAPEC) ; Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (COPEMECO) ; Association des Femmes Entrepreneurs (ASSOFE) ; Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD) ; Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP) et Associations des Consommateurs.
- le Secrétariat exécutif : organe de gestion administrative et financière du Comité, dirigé par le Secrétaire Général au Commerce Extérieur.
(ii) l’adoption de la tenue d’un Atelier des Acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la ZLECAf et du recrutement d’un Consultant en vue d’accompagnement dans la mise en œuvre de la ZLECAf (décision prise au cours de la 24ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 06 mars 2020).
(iii) la création par Décret n° 20/003 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations, « ANAPEX » en sigle, dont les objectifs poursuivis sont notamment : (i) l’amélioration du pilotage de la politique des exportations ; (ii) la participation active à l’intégration régionale ;(iii) le renforcement de l’offre et de la compétitivité des produits congolais d’exportation ;(iv) l’acquisition d’une meilleure maitrise de la demande extérieure ; (v) le bénéfice maximal de la globalisation dans ses trois dimensions : échanges commerciaux, mouvement de capitaux et investissements directs étrangers.
(iv) l’adoption par le Gouvernement de la mise en place de Zones Economiques Spéciales (ZES) regroupées dans 6 espaces industriels (Espace Kinshasa comprenant Kinshasa, Kongo Central et Grand Bandundu – Espace Kasaï comprenant les Provinces du Kasaï, Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru – Espace Grand Katanga – Espace Grand Kivu – Espace ex. Province Orientale – Espace Equateur).
(v) le Plan National Stratégique de Développement (PNSD).
(vi) le Document de la politique et des Stratégies Industrielles (DPSI).
(vii) le Plan Stratégique de Pôles de Développement Economique » en cours d’élaboration (cf. 7ème pilier Programme du Gouvernement).
(viii) le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC).
(ix) l’adoption par le Gouvernement du Projet de Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo (FOGEC).
(x) le Fonds de 150 millions de USD avec l’accompagnement de la BAD pour la construction des routes de desserte agricole ainsi que des infrastructures énergétiques et ce, afin de développer, à terme, 5 zones agro-industrielles (contrat conclu avec le Fonds d’investissement suisse Vitale Capitale).
(xi) les Projets de construction du Port en eaux profondes à Banana.
(xii) le Projet de création d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchissement des capitaux ainsi que le détournement des deniers publics (cf. 4ème pilier Programme du Gouvernement).
(xiii) L’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption, APLC en sigle.
VII. Politique de protection de l’industrie locale et mesures de sauvegarde en phase avec les prescrits de l’OMC et de la ZLECAf
28. Les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en matière de contingentement, prescrivent que les mesures y relatives doivent s’alléger chaque année jusqu’à leur levée au bout de quatre ans et, si le besoin de sauvegarde de l’industrie l’impose encore, le Gouvernement concerné a la latitude de les proroger progressivement pour une autre période de quatre ans.
29. Ces mesures ont pour motivation de lutter contre la contrebande à l’importation qui affecte l’industrie locale, pas encore à même d’affronter la concurrence des produits massivement importés dont les prix sont généralement plus bas par rapport aux produits locaux.
30. Il est donc indispensable de prendre des mesures de sauvegarde de l’industrie locale pour la protéger contre la concurrence déloyale et lui donner le temps d’être compétitive face à la concurrence extérieure, d’une part, et d’autre part, réduire progressivement la dépendance du pays de l’extérieur.
31. Il va s’agir d’une double protection : la protection de l’industrie par les mesures de sauvegarde mais aussi la protection des consommateurs par l’accès aux produits de qualité à des prix abordables.
32. Demeurant dans cette dynamique de protéger l’industrie locale, j’entends soumettre à l’attention de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le renouvellement des :
(i) Mesures portant limitation temporaire d’importation des Ciments gris et des Clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo, arrivées à terme le 25 septembre 2020.
(ii) Mesures portant suspension temporaire d’importation des Bières et Boissons gazeuses en République Démocratique du Congo, également arrivées à terme le 25 septembre 2020.
(iii) Mesures portant limitation d’importation des Barres de fer dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo, qui arriveront à terme le 05 décembre 2020.
Conclusion
33. De ce qui précède, sans faire état de l’engagement des Gouvernements des Etats africains à mettre en œuvre la ZLECAf, il apparaît clairement qu’au niveau de la RDC, nombre des diligences nécessaires ont aussi été faites et d’autres sont en cours en vue de permettre à la RDC à tirer davantage profit de la ZLECAf.
34. La ratification constitue à ce jour l’étape majeure à franchir par la RDC pour prendre part aux échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf ; lesquels ont démarré officiellement le 1er janvier 2021.
35. C’est autant dire que le défaut de ratification maintient la RDC à la qualité d’Etat membre, non d’Etat partie. De ce fait, la RDC n’est plus en droit de prendre part aux réunions des Etats parties au cours desquelles les décisions importantes sur la mise en œuvre se prennent. Lorsque lesdites réunions sont élargies aux Etats membres, elle y assiste, autant que les autres Etats qui n’ont pas encore ratifié l’Accord, en qualité d’observateurs, c’est-à-dire sans voix délibérative.
36. Cet état des choses risque de fragiliser sérieusement le mandat de la RDC à la présidence de la Conférence de l’UA et de son Conseil Exécutif.
En ce mot, je clôture ma présentation et reste disposé à répondre à vos éventuelles préoccupations.
Je vous remercie.
Fait à Kinshasa, le 13 janvier 2021
Jean-Lucien BUSSA TONGBA

Réponses de son Excellence Monsieur le Ministre du Commerce Extérieur aux préoccupations soulevées par la Commission mixte Relex et Ecofin en date du 13 janvier 2021
Honorable Président;
Honorables Membres des Bureaux ;
Honorables Députés, Elus légitimes du peuple congolais ;
J’aimerais avant toute chose vous remercier pour les mots aimables exprimés envers ma modeste personne à l’issue de mon exposé d’hier 13 janvier 2021 devant votre Commission Mixte et tiens, à l’occasion, à vous rassurer de ma disponibilité et de ma parfaite collaboration toutes les fois que vous les solliciterez.
Permettez-moi également de relever la pertinence de vos interventions respectives démontrant l’intérêt que revêt la question de la ratification de l’Accord portant création de la ZLECAf par la RDC, surtout au regard des défis qu’il nous revient de relever ensemble pour une mise en œuvre bénéfique de cette Zone en RDC.
Ceci dit, je m’emploierai à réagir successivement aux préoccupations soulevées par dix (10) députés de Votre Commission Mixte au cours de la plénière en Commission d’hier. Il s’agit précisément des Honorables : Christian RUSIZE, MASTAKI MANIGABE, Didier KABAPELE, BOLENGETENGE, BOKUMWANA Elysé, Jules MUGIRANEZA, KIBALA, MANGAYI, MUSAFIRI et Antoine NZANGI.

1) Honorable Christian RUSIZE
Q1/La RDC a une économie extravertie, encore en état précaire. Qu’avons-nous à donner, qu’avons-nous à recevoir ? Il faut identifier le domaine dans lequel nous avons un avantage absolu et encourager la production.
Dans le cadre de la ZLECAf, nous aurons à recevoir les produits d’origine africaine libéralisés par chaque Etat. Cela étant, nous aurons à donner les produits d’origine congolaise. Tel que relevé au cours de mon exposé, il s’agit de5.445 produits ou lignes tarifaires faisant l’objet du commerce extérieur à libéraliser progressivement dans 10 ans par la RDC, soit 90 % de lignes du tarif douanier en vigueur (Source : Rapport DGDA sur les travaux de finalisation des Projets de listes de concessions tarifaires de la RDC dans le cadre de la ZLECAf, Septembre 2020).
A vrai dire, les listes des concessions tarifaires soumises par la RDC, mises à la disposition de votre Commission, vous indiquent précisément tous les produits que nous aurons à donner se référant conformément au Tarif douanier en vigueur.
Concrètement, je prendrais l’exemple de la Province du Sud-Kivu, comme l’Honorable RUSIZE est l’Elu de là ; les informations en ma possession en tant que Ministre du Commerce Extérieur renseignent qu’à partir des localités de Kabaré, Idjwi, Walungu, Uvira et Kalehe la RDC importe certes une grande partie des produits du Rwanda mais exporte quand même le maïs, le riz, les fruits, les légumes, l’huile de palme, le haricot, le soja. Le constat est plutôt que ces produits sont exportés sans être au préalable transformés.
Précisons par ailleurs que les engagements sur les services conclus dans le cadre de la ZLECAf portent sur cinq (5) secteurs prioritaires, à savoir : (i) Tourisme et Voyages ; (ii) Communication ; (iii) services fournis aux Entreprises ; (iv) services financiers et ; (v) Transports.
Cela étant, l’Etude diagnostique 2019 sur l’intégration du commerce en RDC (EDIC) atteste que parmi ces différents secteurs, le tourisme, devenu une industrie très complexe bien qu’affecté par la pandémie à Covid-19, peut générer d’importantes recettes au profit de la RDC au vu d’immenses potentiels touristiques dont regorge le pays.
Pour ce faire, au regard des orientations stratégiques arrêtées, particulièrement dans le domaine commercial, le décideur et les opérateurs du secteur doivent tenir compte des recommandations formulées par l’EDIC à cet effet (Lire EDIC 2019, point 10, p. 147 à 149).
Je relève, au passage que l’EDIC est le fruit d’une collaboration entre la Conférence des nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et le Ministère du Commerce Extérieur (Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé –CIR), en partenariat avec le secrétariat Exécutif du CIR et les autres agences membres du CIR (BM, OMC, PNUD, CCI, FMI, UNOPS).
Les préoccupations liées à l’accroissement de la production seront rencontrées par la mise en œuvre même de la ZLECAf qui a pour un des objectifs généraux : Promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire (Article 3, litera g Accord portant création de la ZLECAf).
Q2/ Nous ne pouvons ouvrir nos frontières dans le cadre de la ZLECAf avec l’insécurité à l’Est du pays. C’est-à-dire sans que l’intégrité du territoire nationale ne soit totalement acquise.
La question de l’insécurité, surtout au niveau des frontières, ne concerne pas que la RDC mais tous les pays africains. Raison pour laquelle, au-delà des actions de pacification du pays entreprises à l’interne conformément au 1er Pilier du Programme du Gouvernement, adopté par Vous les Honorables Députés et Elus légitimes du peuple Congolais, l’Union Africaine (UA) préconise à cet égard la prévention des conflits axée sur le dialogue ainsi que le règlement des conflits pour faire taire les armes dans le continent.
Autant que la ZLECAf, le projet faire taire les armes constitue également un des Projets phares de l’Agenda 2063 et évolue simultanément avec la ZLECAf ; les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pleinement conscience que sans la paix la mise en œuvre de la ZLECAf pourra battre de l’aile. Il me parait ainsi peu recommandable de suggérer à la RDC de vider la question de l’insécurité à l’est avant de ratifier l’Accord portant création de la ZLECAf.
2) Honorable MASTAKI MANIGABE
Q1/ Les Etats ont-ils la possibilité de soumettre d’autres produits que ceux soumis initialement ? Par exemple lorsque l’on a une industrie naissante à protéger.
Rappelons avant tout que l’Accord portant création de la ZLECAf est signé Le 21 mars 2018, en même temps que trois (3) Protocoles qui en font partie intégrante. Il s’agit respectivement des Protocoles relatifs au Commerce des Marchandises, au Commerce des Services ainsi qu’aux Règles et Procédures de règlement des différends.
Ainsi, au regard des instruments précités, faisant partie intégrante de l’Accord, chaque Etat a la latitude de modifier ses listes soumises suivant les modalités prévues dans le cadre de la ZLECAf.
1°. En ce qui concerne les listes des concessions tarifaires, l’Etat concerné peut requérir la modification de ses listes suivant les dispositions de l’article 11 du Protocole sur le commerce des marchandises de la ZLECAf.
Il est également reconnu à chaque Etat, en vertu des dispositions de l’article 24 du même Protocole sur le commerce des marchandises, la possibilité d’imposer des mesures de protection d’une industrie naissante ayant une importance stratégique au niveau national.
2°. En ce qui concerne les listes d’engagements spécifiques sur le commerce des services, l’Etat concerné peut modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa liste suivant les dispositions de l’article 23 du Protocole sur le Commerce des services de la ZLECAf.
Il est même reconnu à chaque Etat la possibilité de conclure des engagements additionnels sur les services en vertu des dispositions de l’article 21 du Protocole sur les services de la ZLECAf.
Q2/ Est-il prévu dans l’Accord des mécanismes pour contrecarrer la fraude sur l’origine des produits ? Existe-t-il à cet effet de possibilité d’indemnisation en rapport avec de tels cas de fraude ?
Comme dans d’autres accords et conformément aux principes de l’OMC, des règles de transparences sont énoncés dans la partie IV de l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine, en vue de prévenir notamment la fraude lors des échanges commerciaux.
Toutefois, en cas de fraude par un Etat sur l’origine de ses produits au préjudice d’un autre Etat, il est institué en vertu des dispositions de l’article 20 de l’Accord portant création de la ZLECAf, un mécanisme de règlement des différends entre les Etats parties.
Outre ce fait, les règles d’origine étant un aspect clé des échanges commerciaux, il sied de signaler que la Conférence des nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), dans son Rapport 2019 sur le développement économique en Afrique, sous le thème : Made in Africa – les règles d’origine, un tremplin pour le commerce intra-africain, recommande la mise en place d’une plateforme en ligne pour le commerce intra-africain, qui servirait de répertoire des règles d’origine simples facilitant la détection de la fraude. Pour ce faire, est-il précisé dans le Rapport, l’accès à des services Internet complets restant limité, voire inexistant, pour de nombreux Africains, il pourrait être nécessaire, par conséquent, de simplifier les services en ligne (messagerie « push », service de minimessages (SMS) et service supplémentaire pour données non structurées. Si une partie importante de la population n’a pas accès à des ordinateurs portables ou ordinateurs de bureau ordinaires, il est envisageable d’élaborer des applications spéciales, par exemple, une application mobile consacrée à la ZLECAf (CNUCED, Rapport 2019 sur le développement économique en Afrique, p. 213-214).
3) Honorable Didier KABAPELE
Part d’un postulat : « La RDC n’a rien à apporter sur le marché africain pour l’instant ».
La République Démocratique du Congo ne sera pas spectateur, elle a des produits à proposer dans le cadre des échanges de la ZLECAF, elle commerce d’ores et déjà avec ses voisins, comme l’indique quelques statistiques. A titre illustratif, les échanges de la RDC et ses voisins, représentent 3.073.579,72 en termes de droit des douanes à l’exportation en 2019, et 1.588.877,84 de janvier à juin 2020.
Q1/ Est-ce qu’il y a eu des études menées en amont, permettant à la RDC de ratifier cet accord, si oui quelles sont les conclusions en terme d’avantages comparatifs?
A part l’EDIC, la RDC a par mes soins et diligences, sollicité et obtenu de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), en novembre 2020, la mise en place d’une équipe de quatre Consultants ZLECAf, dont trois Congolais, afin d’élaborer la stratégie nationale de mise en œuvre de la ZLECAf en République Démocratique du Congo (RDC). L’Atelier de lancement de la mission d’élaboration de la stratégie nationale de mise en œuvre de l’Accord venait de se tenir à Kinshasa le 15 décembre 2020. A ce stade, un programme de tenue des Ateliers ZLECAf dans les différentes Provinces est en cours de finalisation.
Par ailleurs, il sied de relever que par ma lettre référencée 2104/CAB/MIN-COMEXT/BWB/MTM/2020 du 27 août 2020 à la DGDA, relative à la demande des statistiques des importations et exportations effectuées entre la RDC et ses voisins, les Etats-Unis, l’Union Européenne et la Chine ; après étude des experts au niveau de mon Cabinet en rapport avec la question, les conclusions allaient dans le sens que la RDC avait beaucoup à gagner qu’à perdre.
Aussi, la RDC comme les autres Etats, s’est référée aux études supranationales, notamment celles menées par la Banque Mondiale (BM), la Commission de l’Union Africaine (CUA), la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA). C’est la Banque Mondiale par exemple qui conclut, dans son Rapport 2020 sur les Effets économiques et distributionnels de la ZLECAf que si la ZLECAf est pleinement mise en œuvre, elle pourrait accroître le revenu régional de 450 milliards d’USD, accélérer l’augmentation de la rémunération des femmes et sortir 30 millions des personnes de l’extrême pauvreté d’ici 2035.
Q2/ A Court et Moyen terme, qu’est-ce que le pays prévoit en terme de subvention pour les opérateurs privés et publics, et quelles sont les stratégies de la RDC ?
A ce sujet, le pays se trouve dans l’obligation de s’aligner et de regarder dans la même direction que les autres. Les produits subventionnés ailleurs, devront aussi faire l’objet d’une subvention par la RDC.
En termes de stratégies, le gouvernement de la République fourni beaucoup d’efforts à ce sujet, bien qu’il faille une politique de subvention. Dans le secteur agricole….. ; en rapport avec la fiscalité, le Ministère des Finances y travaille pour que la politique fiscale de la RDC devienne alléchante, afin d’attirer les nouveaux investissements.
A ce jour, la théorie des avantages compétitifs est de plus en plus utilisée, en lieu et place de la théorie des avantages comparatifs de David Ricardo.
4) Honorable BOLENGETENGE
Q1/ Qu’est-ce qui est préconisé du point de vue contrôle de qualité ? Est-ce la santé de la population a été prise en compte ? Parce qu’il est à noter une absence des normes.
1°. A l’interne, il y a lieu de noter :
• Au niveau de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) :
En tant qu’Etablissement public à caractère scientifique et technique, chargé de l’évaluation de la conformité sur la base des standards nationaux, régionaux et/ou internationaux, l’OCC a un rôle stratégique dans le contexte actuel du commerce africain et international. En effet, la norme qui constitue l’arme majeure de l’Office Congolais de Contrôle est un instrument de pouvoir et de compétitivité économique. Elle peut jouer un rôle stratégique en facilitant ou en interdisant l’accès à un marché, la diffusion d’un produit, la mise en place d’une politique de différenciation, la compatibilité entre produits et entre systèmes.
Conscient de ces enjeux, l’OCC s’est inscrit dans la dynamique de :
- accentuation des procédures d’inspection de l’Office congolais de Contrôle (OCC) en rendant obligatoire le contrôle avant embarquement ;
- renforcement des capacités des laboratoires et la formation continue du personnel.
• Au niveau du Comité National de Normalisation (Secrétariat Général à l’Industrie) :
Il convient d’indiquer l’élaboration, en octobre 2020, d’un Répertoire des Normes nationales Congolaises réparties comme suit :
- Normes sur l’agro-alimentaire : 183
- Normes sur les ciments : 12
- Normes sur les grandeurs et unités fondamentales : 14
- Normes sur les aciers : 54
- Normes sur le bois : 13
- Normes sur l’électrotechnique : 294
- Normes sur les emballages plastiques : 6
- Normes sur l’évaluation de la conformité et management qualité : 27
- Normes sur les textiles : 23
- Normes sur les cuirs : 12
- Normes sur les allumettes : 1
- Normes sur la Bière : 1
- Normes sur les boissons gazeuses : 1
- Normes sur letechnologie de l’information et sécurité : 9
- Normes sur le managementsécurité routière : 13
- Normes sur le management de l’énergie : 17
- Normes sur les fibres optiques : 82
- Normes sur l’éclairage public : 10
- Normes sur l’électrification durable : 17
- Normes sur les foyers améliorés : 4
- Normes sur l’assainissement : 3
- Normes sur le management environnemental : 25
- Normes sur les eaux usées, eaux alimentaires, eaux de forage et eaux de piscine : 25
- Normes sur les produits cosmétiques : 38
- Normes sur les peinture et vernis : 26
- Normes sur l’anti-corruption : 1
- Normes sur le management des ressources humaines : 11
- Normes sur les lubrifiants et produits pétroliers : 77
- Normes dans le secteur de la métrologie sur les produits pétroliers : 21
- Normes sur les atmosphères explosives : 3
2°. A l’international, l’Organisation Africaine de Normalisation, ORAN en sigle, aura le rôle d’harmoniser les normes au niveau continental. Cette Organisation dispose déjà de 1234 normes harmonisées, notamment les normes sur les produits agroalimentaires.
Les Communautés Economiques Régionales (CER) disposant d’infrastructure qualité avancée constitueront un soutien de taille à l’infrastructure qualité continentale.
Signalons que dans le cadre des Accords commerciaux bilatéraux, la question de la qualité des produits est également prise en compte. A titre indicatif, dans les Accords commerciaux bilatéraux que la RDC a conclu respectivement avec le Rwanda le 20 octobre 2016, la Zambie le 06 aout 2015 et l’Ouganda le 09 avril 2018, les produits comme les abats d’origine animale ont été élagués des listes des produits faisant l’objet des échanges.
Q2/ Les produits ne disparaissent pas par manque d’opérateurs économiques, c’est la corruption qui gangrène le système. Comment la ZLECAf y fera face ?
La corruption se pose avec acuité au niveau de tous les pays africains. Elle s’érigepar ailleurs à un véritable défi à relever par la RDC, classée en 2019 par Transparency International 168ème pays sur 180, avec note de 18/100 de satisfaction seulement.
A l’interne, le Président de la République, Chef de l’Etat, fait visiblement de la question un des éléments centraux de sa stratégie. Il a d’ailleurs mis en place l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption par Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020.
La réforme de la justice et l’intervention affirmée de l’Inspection générale des Finances, depuis un temps, mérite aussi d’être signalée.
La détermination du Président de la République, associée à la prise en charge de la question de corruption sur le plan continental, devront servir des catalyseurs à la RDC, qui occupera la présidence de l’UA dès février 2021, à mieux implémenter à l’interne et sur le plan continental les dispositions communautaires en la matière. Je cite la Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement au cours de la 2ème session ordinaire de l’UA, à Maputo, 11 juillet 2003 et entrée en vigueur le 5 août 2006.
5) Honorable BOKUMWANA Elysé
Q1/ Précisez les listes des produits concernées par la ZLECAf. Qui les établit et sur base de quels critères ?
Les listes de concessions tarifaires sont reparties en listes des produits à libéraliser, listes des produits sensibles et listes des produits exclus.
Les 6.049 lignes tarifaires ou produits faisant l’objet de Commerce extérieur en RDC se présentent ainsi comme suit :
(i) 5.445 lignes tarifaires à libéraliser progressivement dans 10 ans (soit 90 % de lignes du tarif douanier en vigueur) ;
(ii) 424 lignes tarifaires représentent des produits sensibles à libéraliser dans 13 ans avec 5 ans de période de grâce (soit 7 % de lignes du tarif douanier en vigueur) ;
(iii) 180 lignes tarifaires à exclure du démantèlement tarifaire (soit 3 % de lignes du tarif douanier et dont la valeur CIF moyenne représente 9,97 % de la valeur commerciale des importations originaires de l’Afrique).
Ces listes sont établies et soumises par Chaque Etat. A l’interne, en RDC, la Structure qui élabore les listes des concessions tarifaires est la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).
Au cours de l’élaboration desdites listes des Concessions tarifaires de la ZLECAf processus auquel ont pris part tous les partenaires dont la FEC, la DGDA a pris essentiellement en compte les critères suivants :
(i) La mobilisation des recettes. On a voulu exclure, autant que possible, des échanges de la ZLECAf, les produits qui génèrent plus des recettes.
(ii) La protection de l’industrie locale, protection surtout de l’industrie agricole. C’est-à-dire les produits manufacturés obtenus en RDC ou potentiellement à mesure d’être obtenus en RDC.
(iii) La législation connexe, ici pris en compte les Arrêtés du Ministre du Commerce Extérieur portant mesures de limitation ou de suspension des importations de certains produits congolais.
Q2/ Précisez les droits de douane, les volumes et les valeurs qui se rapportent aux échanges commerciaux de la RDC avec ses pays limitrophes. Quelle interprétation vous en faites et quels sont les statistiques précises sur la question ?
Relevons d’abord globalement que l’Afrique ne contribue au commerce mondial qu’à hauteur de 3 % et la part du commerce intra-africain est faible, 15,4 % soit $ 129 milliards, du total des échanges des marchandises (CNUCED, 2019 – Key Statictics and trends in Regional Trade in Afrique).
La RDC prise singulièrement n’échappe pas à cette évidence au regard du fait que c’est la Chine en tête, suivie de l’Union Européenne (UE) et les États-Unis (USA) qui constituent ses principaux partenaires commerciaux.
Les statistiques établies sur base des données en ma possession, me transmises par la DGDA en date du 15 septembre 2020, attestent clairement que les échanges entre la RDC et ses voisins en termes de droits payés à l’importation peuvent être considérées minimisables.
Il y a plutôt la Chine en tête, suivie de l’Union Européenne (UE) et des États-Unis (USA) qui constituent les principaux partenaires commerciaux de la RDC en termes de valeur et droits payés à l’Etat.
Ci-dessous les indications chiffrées aux taux de change budgétaires, des échanges commerciaux de la RDC avec ses voisins et ses partenaires commerciaux durant l’exercice 2019 (1USD=1.425CDF) et le 1er semestre 2020 (1USD=1.687CDF).
TABLEAU N° 1 : LES DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS DES MARCHANDISES ENTRE LA RDC ET SES VOISINS DE 2019 ET DE JANVIER A JUIN 2020

N° PAYS VOISINS DROITS USD/2019 DROITS USD/Janv. à Juin 2020
1. ZAMBIE 71.202.504,14 25.999.348,41
2. TANZANIE 48.566.639,65 10.006.354,01
3. OUGANDA 15.100.017,95 8.603.796,91
4. RWANDA 6.144.673,11 2.968.758,56
5. ANGOLA 3.659.878,56 942.760,37
6. CONGO BRAZAVILLE 431.430,85 248.392,70
7. BURUNDI 216.148,63 32.009,03
8. CENTRAFRIQUE 0,00 ND
Sous/Total 145.321.292,89 48.801.419,98
TOTAL GENERAL 580.400.338,28 197.580.827,59
Pourcentage (%) 25,04 24,69
Source : Données DGDA
Le tableau n° 1 renseigne l’évolution des importations des marchandises entre la RDC et ses voisins. Précisons que la plupart de ces marchandises importées de ces pays ne sont pas d’origine africaine.
En 2019, les droits de douane sur les importations représentent 145.321.292,89 USD(25,03%) pour cet exercice. De janvier à juin 2020, ces droits représentent un montant de droits payés à l’importation de 48.801.419,98 USD (24,69%).

TABLEAU N° 2 : LES DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS DES MARCHANDISES ENTRE LA RDC ET SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX (CHINE, U.E et U.S.A) DE L’EXERCICE 2019 ET DE JANVIER A JUIN 2020

N° PAYS Droits USD/2019 % Droits USD/Janv. à Juin 2020 %
1. CHINE 269.836.362,19 62,01 86.962.352,02 58,45
2. U.E 150.971.405,82 34,69 57.105.157,43 38,38
3. U.S.A 14.372.748,14 3,30 4.711.890,15 3,17
Sous/Total 435.180.516,16 100,00 148.779.407,61 100,00
TOTAL GENERAL 580.400.338,28 195.802.522,91
Pourcentage 74,98 75,98

 

 

 

 

 

Source : Données DGDA
Le tableau n° 2 renseigne l’évolution des importations des marchandises entre la RDC et ses principaux partenaires commerciaux notamment la Chine, l’Union Européenne et les Etats-Unis en 2019. Ces importations génèrent 435.180.516,16 USD de droits payés à l’importation, (74,98) pour cet exercice.
De janvier à juin 2020, ces droits ont représenté 148.779.407,61 USD de droits payés à l’importation, (75,98%) de l’ensemble.
6) Honorable Jules MUGIRANEZA
Q1/ Nous voulons ouvrir notre pays à la ZLECAf mais qu’est-ce que nous entendons vendre ?
Comme relevé précédemment, les produits congolais ou lignes tarifaires à libéraliser progressivement dans 10 ans par la RDC et qui fera l’objet de libre-échange sont estimés à 5.445, soit 90 % de lignes du tarif douanier en vigueur.
Je peux relever, à titre illustratif, quelques produits exportés par la RDC, à savoir : (i) les Produits miniers : Diamants, Cuivre, Or, Cobalt, Manganèse, etc. ; (ii) les Produits pétroliers (Pétrole brut) et, (iii) les Produits agricoles et forestier : Café, Cacao, Caoutchouc, Quinquina, Mitraille ferreuse, etc. ; (iv) Produits industriels : Produits chimiques.
Q2/ Comment s’y prendre avec l’insécurité à l’Est, l’absence d’énergie, la multiplicité des taxes et l’absence de subvention ?
Ces questions pertinentes relevées font partie des facteurs non-tarifaires que les Etats parties sont appelés à éliminer progressivement aux fins de la réalisation des objectifs de la ZLECAf et ce, en vertu de l’article 4 litera (a) de l’Accord portant création de la ZLECAf.
A cet égard, l’EDIC élaboré sous mon leadership propose une matrice d’actions à entreprendre dans la perspective d’améliorer l’environnement des affaires pour accroître la compétitivité et l’attractivité.
7) Honorable KIBALA
Q1/ Peut-on avoir une étude d’impact pour se rassurer que la RDC va dans une bonne direction.
Il sied de rappeler qu’à partir des statistiques nous fournies par la DGDA, les Experts de mon Cabinet après analyse, sont arrivés à la conclusion selon laquelle, la RDC avait beaucoup à gagner, qu’à perdre. Dans la mesure où, 75% des recettes de douane hors zone Afrique ne sont pas affectés. Sur les 25% qui reste, seules les recettes provenant des importations des produits d’origine africaine sont concernés et ce, de manière partielle et progressive.
Aussi, l’union africaine dans son ensemble, table sur les études de la Banque Mondiale, dont les analyses démontrent les gains si le processus de la ZLECAf est pleinement mise en œuvre.
Q2/ Du maïs dont le prix est élevé au Katanga (20 USD), par rapport au maïs importé de la Zambie subventionné dont le prix est de 12 USD après paiement des taxes.
N’oublions pas que la RDC est une économie qui ne vit pas en autarcie, elle est déjà ouverte, et échange avec les autres nations. Pourtant avec la ZLECAf, il y a quelques restrictions qui n’existaient pas, mais qui donne quelques avantages aux Etats.
La RDC comme nous l’avons mentionné plus haut, se trouve dans l’obligation de se mettre dans le même ordre de batail que les autres pays. Les produits subventionnés ailleurs, devront aussi faire l’objet d’une subvention par la RDC.
Q3/ Quant à la cimenterie du Katanga, concurrencée par le ciment Rwandais et Burundais subventionné.
Il sied de relever dans un premier temps, les différentes mesures prises par ma personne pour protéger l’industrie locale, qui a eu pour conséquence directe la baisse du prix du ciment de plus de 10 USD, à moins de 10 USD à ce jour ; la disparition de la boisson Cuca en provenance d’Angola, etc.
Il faut également noter la faible production des cimenteries de l’Ouest, incapables de satisfaire la demande à l’Est du pays, avec pour conséquence directe, rareté et augmentation des prix. La seule solution demeure l’importation afin de rencontrer la demande des consommateurs.
Les petits exploitants ne vont pas disparaitre, par contre ils seront bénéficiaires d’un allègement en terme d’importation des inputs, qui ne feront pas l’objet d’une quelconque douane.
Q4/ Avant de parler de l’intégration régionale, parlons d’abord de l’intégration nationale, et plusieurs pays hésitent encore.
A part l’Erythrée qui hésite, les autres pays sont partant, et s’inscrit dans cette logique de la ZLECAf.
La problématique d’intégration nationale, reste des défis qu’il faut relever pour la RDC, qu’on soit dans la ZLECAf ou pas, de même la problématique d’infrastructure de base.
Rappelons aussi que ce processus d’intégration régionale est fonction de chaque Administration, certaines nations ont des administrations souples et adaptées par rapport à d’autres. La RDC connait ce problème de lourdeur administrative, qui rend très lent le processus.
Q5/ 10 années se sont écoulées, le pays n’a rien fait.
Pourtant, le pays a fait des avancées significatives. Le Gouvernement de la République, à travers quelques Ministères, a pris des mesures salutaires. Je peux indiquer : la création de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations (ANAPEX) par le Ministère du Commerce Extérieur, qui s’inscrit dans la dynamique de la ZLECAf, la révision du Code minier, l’élaboration du Plan National Stratégique de développement (PNSD), la validation du Document de la Politique et des Stratégies Industrielles (DPSI),l’adoption par le Gouvernement du Projet de Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo (FOGEC) – l’une des réformes prévues dans le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC), la validation du Programme multisectoriel d’urgence d’atténuation des impacts de la Covid-19 en RDC (PMUAIC-19), etc…
8) Honorable MANGAYI
Q/ Est-il prévu un mécanisme de compensation des pertes des recettes douanières ?
Le Rapport de la Banque Mondiale sur les Effets économiques et distributionnels de la ZLECAf précise que la ZLECAf pourrait permettre de réorganiser les marchés et les économies de la région, entrainant la création de nouvelles industries et l’expansion de secteurs clés. Les gains économiques d’ensemble seraient variables, les plus importants bénéficiant aux pays qui auront mis en place des politiques économiques idoines. Ces externalités positives seraient favorables avec une augmentation de 14% de revenus pour les pays concernés. La ZLECAf stimulerait également de manière significative le commerce africain, les échanges intrarégionaux dans le secteur manufacturier. Les exportations intracontinentales augmenteraient de 81% tandis que la progression vers les pays non africains serait de 19%.
Toutes ces économies devraient permettre de compenser à terme la réduction des droits douanes par l’augmentation de l’impôt intérieur sur base d’un développement économique tiré par un niveau de production de plus en plus élevée.
9) Honorable MUSAFIRI
Q1/ Est-ce que le droit des douanes que perdra la RDC, seront-ils compenser par les impôts intérieurs, si oui, lesquels ?
C’est une question essentielle, mais le gouvernement de la République se prépare en conséquence dans ce sens.
D’après la structure des droits de douane à l’importation, 75% des recettes de douane hors zone Afrique ne sont pas affectés. Autrement, les partenaires commerciales privilégiés de la RDC est l’Union Européenne, la Chine, les Etats-Unis d’Amérique.
Sur les 25% qui reste, seules les recettes provenant des importations des produits d’origine africaine sont concernés et ce, de manière partielle et progressive.
La baisse des recettes se fera progressivement et en définitive sur 13 ans.
Etant donné l’accroissement du revenu attendu grâce à la libéralisation, les échanges vont améliorer les recettes dont l’augmentation sera plus proportionnellement que les pertes des recettes en douanes envisagées.
Q2/ Quelle stratégie pour protéger le franc congolais contre l’évasion des monnaies des pays voisins ?
En matière d’économie internationale, le dollar Américain est la seule monnaie internationale acceptée par tous les Etats. Dans le cadre de la ZLECAF, la monnaie d’échange est le dollar Américain.
En outre, il sied de retenir que même si la ZLECAF devra à terme conduire à une monnaie unique comme c’est le cas de l’Union Européenne, il s’agira d’un processus de long terme. Car dans le cadre du processus de l’intégration régionale, la première étape est la Zone de libre-échange, l’union douanière, le marché commun, l’union économique, en fin l’union économique et monétaire.
Mais nous n’oublions pas les réalités de certaines provinces frontalières de la RDC qui utilisent les monnaies des pays voisins (YAKOMA et MOBAYI dans le Nord-Ubangi ; Zongo dans le Sud-Ubangi ; ARU, MAHAGI, ARIWARA en ITURI).
10) Honorable NZANGI
Q/ Il y a lieu d’avoir un regard particulier sur la question ayant très au manque de subventions en faveur des opérateurs économiques.
CONCLUSION
En dépit des réalisations qui ont été faites et d’autres en cours, en vue de permettre à la RDC de tirer davantage profit de son adhésion à la ZLECAf, plusieurs défis restent à relever notamment, la diversification de l’économie nationale, la construction des infrastructures de base et l’amélioration de l’offre énergétique, l’amélioration du climat des affaires et la pacification du pays.
A cet effet, il sied de noter que ces défis ne dépendent pas de la mise en œuvre de la ZLECAf qui du reste a débuté le 1er janvier 2021 mais de la définition, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques économiques internes idoines pour la relance de l’économie nationale.
Le plus important à l’heure actuelle est de savoir : qu’adviendrait-il, si la RDC n’adhérait pas à la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine alors que tous ses voisins y font partie ?
Dans cette hypothèse, la RDC court le risque énorme d’assister à la fragilisation et de la déconfiture de son économie, en ce sens que notre pays deviendra l’espace économique le plus cher pour tous nos voisins et voire pour toute l’Afrique.
Lorsque tous les voisins de la RDC échangent entre eux sans droits de douane, ils auront la possibilité d’acquérir par exemple les équipements de production et les matières premières dont ils ont besoin à moindre coûts, avec des effets bénéfiques sur les prix intérieurs à la baisse, se traduisant par l’amélioration du bien-être de leurs populations.
Par contre, la RDC verra le niveau de son commerce avec ses voisins directs dans le cadre du commerce transfrontalier baisser sensiblement parce que les biens produits au Congo coûtent beaucoup plus chers et moins compétitifs, et ceci aura pour conséquences majeures : la diminution de son commerce et de sa production intérieure, la baisse du revenu national et du revenu par tête d’habitant et enfin la détérioration du bien-être de la population congolaise.
Notre appartenance à la ZLECAf devrait par ailleurs nous imposer une discipline dans la mise œuvre de plusieurs réformes en vue de respecter les critères de convergence macroéconomique et tirer ainsi profit des politiques africaines axées sur le développement de certains secteurs intégrateurs et participer à l’accélération de la diversification de notre économie.
C’est autant dire que la RDC a plus à perdre qu’à gagner en étant pas dans la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine. Cette Zone de Libre-Echange doit être considérée plus comme une opportunité aujourd’hui à saisir et à exploiter de matière optimale au niveau de tous les acteurs en partant du Gouvernement de la République jusqu’aux Opérateurs économiques (FEC, FENAPEC, COPEMECO…) et les Organisations Non Gouvernementales de Développement.
Kinshasa, le 13 janvier 2021.
Jean-Lucien BUSSA TONGBA

 

DISPOSITIONS PRISES ET PROPOSITION DES RECOMMANDATIONS
En perspective des échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf, un certain nombre des dispositions ont été prises pour que la République Démocratique du Congo, le secteur privé y compris, tire profit de la mise en œuvre de cette zone.
Le présent document retrace succinctement certaines de ces dispositions (i) et dresse, par ailleurs, quelques recommandations (ii) à prendre en compte par le Gouvernement de la République pour maximiser les possibilités de réussite de mise en œuvre de la ZLECAf en RDC.
I. DISPOSITIONS PRISES
Parmi les dispositions prises, qui rentrent dans la sphère de mise en œuvre de la ZLECAf, il y a lieu de relever entre autres :
1. L’exclusion des 180 lignes tarifaires des échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf.
Au cours de l’élaboration desdites listes des Concessions tarifaires de la ZLECAf, processus auquel ont pris part tous les partenaires dont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a pris essentiellement en compte :
(iv) la mobilisation des recettes. C’est-à-dire il a été exclu des échanges commerciaux de la ZLECAf, les produits congolais qui génèrent plus des recettes à la République. Les produits miniers et d’hydrocarbure par exemple.
(v) la protection de l’industrie locale, principalement de l’industrie agricole. C’est-à-dire les produits manufacturés obtenus en RDC ou potentiellement à mesure d’être obtenus en RDC sont également exclus des échanges commerciaux de la ZLECAf.
(vi) la législation connexe. Ici entendu l’exclusion des produits congolais protégés naguère par Arrêtés du Ministre du Commerce Extérieur portant mesures de limitation ou de suspension des importations de certains congolais. Il s’agit par exemple des produits ci-après : le ciment gris, le clinker, la barre de fer, les farines de froment et de maïs, le sucre brun, l’huile de palme, la bière et les boissons.
2. La mise en place du Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo (CN-ZLECAf).
Le Projet d’ordonnance portant mise en place du Comité National de mise en œuvre de la ZLECAf, transmis au Président de la République, Chef de l’Etat pour signature, a été adopté au cours de la 48ème Réunion du Conseil des Ministres du vendredi 11 septembre 2020.
Ce Comité aura pour mission d’assurer la coordination stratégique et le suivi-évaluation de la mise en œuvrede la ZLECAf en RDC. Il comprendra trois (3) Organes, à savoir :
- la Coordination : organe d’orientation et de décision du Comité, présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- le Conseil Technique : organe de gestion technique du Comité, présidée par le Ministre du Commerce Extérieur ou son délégué, au sein duquel le secteur privé sera appelé à siéger comme l’une des parties prenantes.
A ce titre, seront par exemple appelés à y siéger, les Représentants des Structures et Corporations ci-après : Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ; Fédération nationale des Artisans, Petites Entreprises du Congo (FENAPEC) ; Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (COPEMECO) ; Association des Femmes Entrepreneurs (ASSOFE) ; Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD) ; Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP) et Associations des Consommateurs.
- le Secrétariat exécutif : organe de gestion administrative et financière du Comité, dirigé par le Secrétaire Général au Commerce Extérieur.
3. L’élaboration de l’Etude Diagnostique sur l’intégration du Commerce en RDC (EDIC).
Cette Etude, élaborée sous le leadership du Ministre du Commerce Extérieur, a l’avantage de proposer une matrice d’actions à entreprendre pour améliorer l’environnement des affaires, accroître la compétitivité et l’attractivité.
Elle est ainsi un outil nécessaire pour la République, dégageant les voies à suivre en vue de relever les défis ou les obstacles non-tarifaires de mise en œuvre bénéfique de la ZLECAf en RDC.
Elle est le fruit d’une collaboration entre la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et le Ministère du Commerce Extérieur (Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé –CIR), en partenariat avec le secrétariat Exécutif du CIR et les autres agences membres du CIR (BM, OMC, PNUD, CCI, FMI, UNOPS).
4. La mise en place d’une équipe de quatre Consultants ZLECAf, dont trois Congolais, pour élaborer la stratégie nationale de mise en œuvre de la ZLECAf en République Démocratique du Congo (RDC).
L’Atelier de lancement de la mission d’élaboration de la stratégie nationale de mise en œuvre de l’Accord venait de se tenir à Kinshasa le 15 décembre 2020 avec la participation de toutes les parties prenantes des secteurs public et privé. A ce stade, un programme de tenue des Ateliers ZLECAf dans les différentes Provinces est en cours de finalisation.
5. La création par Décret n° 20/003 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations, « ANAPEX » en sigle.
Les objectifs poursuivis par l’ANAPEX sont notamment : (i) l’amélioration du pilotage de la politique des exportations ; (ii) la participation active à l’intégration régionale ;(iii) le renforcement de l’offre et de la compétitivité des produits congolais d’exportation ;(iv) l’acquisition d’une meilleure maitrise de la demande extérieure ; (v) le bénéfice maximal de la globalisation dans ses trois dimensions : échanges commerciaux, mouvement de capitaux et investissements directs étrangers.
6. L’élaboration du Plan National Stratégique de Développement (PNSD).
7. L’élaboration du Document de la Politique et des Stratégies Industrielles (DPSI)
8. L’adoption par le Gouvernement de la mise en place de Zones Economiques Spéciales (ZES) regroupées dans 6 espaces industriels (Espace Kinshasa comprenant Kinshasa, Kongo Central et Grand Bandundu – Espace Kasaï comprenant les Provinces du Kasaï, Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru – Espace Grand Katanga – Espace Grand Kivu – Espace ex. Province Orientale – Espace Equateur).
9. Le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC) et la Stratégie Nationale du Secteur des Petites et Moyennes Entreprises (SNSPME).
10. L’adoption par le Gouvernement du Projet de Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo (FOGEC) – l’une des réformes prévues dans le Programme National de Développement de l’Entreprenariat au Congo (PRONADEC),
11. Conclusion du contrat avec le Fonds d’investissement suisse Vitale Capitale de l’ordre de 150 millions de USD avec l’accompagnement de la BAD pour la construction des routes de desserte agricole ainsi que des infrastructures énergétiques et ce, afin de développer, à terme, 5 zones agro-industrielles.
12. Les Projets de construction du Port en eaux profondes à Banana.
13. L’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption, APLC en sigle.
14. L’élaboration de la feuille de route des mesures urgentes relatives à l’amélioration du climat des affaires.
II. RECOMMANDATIONS
Il conviendrait à l’Assemblée Nationale de recommander, avant tout, au Gouvernement de la République de mettre effectivement en œuvre toutes les dispositions précitées.
En dehors de la mise en œuvre effective de ces dispositions prises, d’autres recommandations pourront être formulées au Gouvernement de la République comme suit :
1. Sur le plan minier
- Appliquer une politique minière axée sur la transformation des minerais en vue d’une exportation de la production à valeur ajoutée.
2. Sur le plan agricole
- A court et moyen termes, élaborer en urgence un plan d’appui aux secteurs agricole et rural qui comprend les infrastructures (routes de dessertes agricoles) les intrants agricoles, les facilités au financement et qui tient compte des spécificités de chaque province.
- A long terme, présenter une politique de développement agricole claire basée sur la relance du secteur agricole avec des mesures fiscales incitatives.
3. Sur le plan d’infrastructures
- Elaborer un plan de réhabilitation, de construction et de modernisation des infrastructures de basse spécialement dans les secteurs routiers et énergétiques en vue d’une part, de désenclaver les provinces, et d’autre part, assurer l’interconnectivité économique nationale gage d’une bonne intégration régionale à la ZLECAf avec une perspective de production intérieure à la hausse permettant une participation équitable aux échanges.
4. Sur le plan du climat des affaires
- Accélérer le processus de dépôt au Parlement du projet de loi sur le commerce et les échanges électroniques en RDC.
- Eradiquer la fraude et la contrebande à l’importation et à l’exportation ainsi que la multiplicité de services aux postes frontaliers de la RDC, notamment en instruisant les Ministères de l’Intérieur, de la Défense Nationale, des Finances et du Commerce Extérieur d’élaborer une politique multisectorielle en la matière.
5. Sur le plan de la sécurité
- Procéder au déploiement conséquent des forces de l’ordre et des services de sécurité pour assurer l’intégrité territoriale de la RDC, menacée par la présence des poches d’insécurité causées par les groupes armés locaux et étrangers, les conflits intercommunautaires, fonciers et coutumiers, la présence des éleveurs mbororo, etc… en vue de permettre à toute la communauté nationale de prendre part à ce marché commun de la ZLECAf.
A tout prendre, il y a lieu de noter que toutes ces orientations des politiques sectorielles susmentionnées devraient s’inscrire dans l’atteinte de l’objectif ultime de la relance et de la diversification économique pour garantir la résilience de l’économie congolaise et conduire le pays vers une transformation structurelle nécessaire à son émergence et sa participation optimale à la ZLECAf.
Jean-Lucien BUSSA TONGBA

 

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