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*Etat de droit, climat des affaires et justice équitable. Tel est le message essentiel contenu dans un communiqué publié hier, vendredi 27 novembre 2020, dans la soirée.

En dix points, un patriote qui se dit attentionné, un des proches de la FEC et du nouveau Président réélu, résume la quintessence de sa réaction face à ce nouveau feuilleton judiciaire aux conséquences multiples. Ainsi, tout en recommandant au Conseil d’Etat de respecter la procédure et de veiller à la qualité de la justice en RD. Congo, lance-t-il, ici, un plaidoyer en faveur de M. Albert Yuma.

Communiqué
Nous sommes témoins de graves dérives qui bloquent l’élan démocratique de la RDC et continuons de vivre des événements inimaginables ! Nous persévérons dans notre curiosité active et dirons tout haut ce qui ne va pas pour aider le Chef de l’Etat à renforcer sa vigilance dans la mise en œuvre de sa vision sur l’Etat de droit, le climat des affaires et la justice équitable.
Ci-après, le récit d’étranges événements des trois derniers jours qui jettent un trouble sur l’avenir immédiat de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), mais aussi sur la qualité de notre justice :
1. Le 25 novembre 2020, un candidat au poste de Président de la FEC saisit le Conseil d’Etat en « référé-liberté » et formule trois demandes que l’on peut résumer comme suit :
1°) Suspendre l’Assemblée Générale Elective convoquée le 26 novembre 2020 pour élire les dirigeants de la FEC ;
2°) Interdire le vote à mains levées prévu par le Règlement Intérieur de la FEC en exécution des statuts de cette organisation.
3°) Décider que deux des trois candidats au poste de Président ne remplissent pas les conditions requises.
2. L’audience du Conseil d’Etat se tient le même jour. Il semble que les procédures légales permettent pareil processus d’urgence.
3. Des échos provenant de la salle d’audience indiquent que les demandes adressées au Conseil d’Etat par le candidat Kasembo n’ont pas résisté aux répliques des défendeurs qu’étaient la FEC, Yuma et Tchef.
4. Ces derniers ont invoqué l’incompétence du Conseil d’Etat pour connaître de cette affaire étant donné que la FEC n’est ni une administration, ni un ordre professionnel organisé par la loi et dont l’adhésion des membres serait obligatoire.
5. Les défendeurs ont aussi constaté que le Conseil d’Etat n’a pas été saisi par un membre de la FEC, car c’est la société de M. Kasembo et non pas ce dernier qui est membre de la FEC. En outre, ont-ils soutenu, le demandeur n’a pas fourni la décision qui porterait atteinte à ses libertés, alors que la loi en fait une condition essentielle de la procédure de « référé-liberté »
6. Ils ont aussi mis en évidence la fin du mandat de M. Kasembo en tant que gérant de sa société (Gecotrans) de même que l’impossibilité pour cette société de présenter un candidat, ni même de s’exprimer ou d’agir en justice, car elle n’a plus de gérant depuis plus d’une année !
7. Enfin, les défendeurs ont rappelé que M. Kasembo est l’un des auteurs des statuts et du Règlement Intérieur de la FEC qui ont été adopté pendant qu’il figurait au nombre des dirigeants de l’organisation. Ils ont souligné le fait que les statuts et le Règlement Intérieur organisent le processus électoral de la FEC et que celui qui s’en plaint en a toujours activement fait application, votant à mains levées tous les trois ans !
8. Le 26 novembre 2020 : élection à 15h00. Aucune décision n’ayant été prise pour faire droit à la demande de suspension de l’Assemblée Générale Elective, la FEC a tenu la réunion de ladite Assemblée et celle de son Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration ont été élus. Au moment de l’élection du Président de la FEC, coup de théâtre : un coup de fil reçu par un membre de la FEC et demandant de tout faire arrêter aurait provoqué quelques remous. En l’absence de décision judiciaire ordonnant la suspension de l’Assemblée Générale Elective ou même correspondance écrite y relative, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, sous la présidence du doyen d’âge, ont, sans chercher à connaître l’avis des candidats, a poursuivi avec la séance électorale. Monsieur Albert Yuma a été réélu Président de cette organisation, à l’unanimité. C’est cette seule élection qu’entend remettre en cause le juge administratif (un jour après le scrutin), sans rien dire sur celle des autres dirigeants de la FEC.
9. Le 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat rend sa décision en début de soirée. Apparemment, le juge administratif ne répond pas véritablement aux demandes dont il était saisi. Les juristes disent qu’il a statué « ultra petita » ou « extra petita » (un tribunal qui répond à ce qui n’est pas demandé ou qui s’avance en dehors du litige dont il est saisi). En effet, voici en substance les principaux volets de la décision prise par le Conseil d’Etat ce 27 novembre 2020 : l’élection du Président de la FEC est nulle (le juge estimant que la FEC a maintenu sa réunion élective, non interdite, ni suspendue, pour forcer la décision que n’avait pas encore rendue le Conseil d’État) ; de nouvelles élections auront lieu dans 15 jours ; elles seront convoquées par le greffe du Conseil d’Etat ; les candidatures doivent être déposées au greffe du Conseil d’Etat ; le greffe examinera le respect des conditions requises par les candidats.
10. Le juge administratif qui n’a pas rendu une décision de suspension de l’Assemblée Générale Elective peut-il reprocher à la FEC d’avoir tenu sa réunion ? Peut-il annuler l’élection du Président de la FEC et ne rien dire sur l’élection des membres du Conseil d’Administration par la même Assemblée Générale ? Le juge peut-il répondre à des demandes non formulées par le demandeur ? Le juge peut-il organiser et superviser les élections d’une organisation privée ? Sur base de quelle loi ? Le juge peut-il trier les candidatures ? Le juge aurait-il d’office annulé ou modifié les statuts et le Règlement Intérieur de la FEC sans en avoir reçu la demande, ni en avoir la compétence ? Cela, tout en décidant qu’il faudra se conformer auxdits statuts ? La décision susvisée s’impose-t-elle à tous les membres de la FEC qui n’ont pas eu la qualité de partie au procès du 25 novembre 2020 (seule, la FEC et les trois candidats étaient parties au procès)? Les membres de la FEC, dont un grand nombre était venu de provinces et a déjà quitté Kinshasa, seront-ils obligés de se rendre au Conseil d’Etat pour recommencer les opérations de vote ? Assiste-t-on à la naissance d’une autre justice ? Veut-on « suicider » la FEC ? Quid de de l’Etat de droit ? Et du climat des affaires ?
Ainsi, sous nos yeux, des questions qui appellent des questions ! A quand les vraies réponses ?
Un patriote attentionné.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ROR 182
CONSEIL D’ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
CHAMBRE DU CONSEIL EN REFERE-LIBERTE
En cause : Monsieur KASEMBO NYEMBO Dieudonné Demandeur en référé-liberté
Contre :
1. La Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle Défenderesse en référé-liberté
2. Monsieur YUMA MULIMBI Albert, Premier défendeur en référé-liberté
3. Monsieur TSHEFU Michel Deuxième défendeur en référé-liberté
ORDONNANCE
Aux termes de sa requête déposée le 24 novembre 2020 au greffe du Conseil d’Etat, Monsieur KASEMBO NYEMBO Dieudonné, associé gérant de la société GECOTRANS SARL, demandeur en référé-liberté, agissant par l’avocat au Barreau du Kongo Central Albert MBUMBA
MBA VANDU di PAKA, porteur de procuration spéciale du 23 novembre 2020, sollicite du juge des référés du Conseil d’Etat que la Commission des sages ne puisse pas, préalablement au Conseil d’administration, retenir un candidat unique au poste de président dudit conseil ; qu’il ne soit procédé au vote à mains levées aux fins de garantir aux membres le droit à la liberté du choix des candidats, le vote devant se faire par bulletin secret ; l’irrecevabilité de la candidature de Monsieur YUMA MULIBI Albert au poste de Président pour non-conformité aux conditions fixées à l’article 23 des Statuts de la défenderesse et l’irrecevabilité de la candidature de Monsieur Michel TSHEFU, ne remplissant pas les conditions d’ancienneté de 10 ans ininterrompus de qualité de membre de la FEC ; d’enjoindre à cette fédération, défenderesse en référé-liberté, d’organiser la susdite élection endéans 15 jours à dater de l’ordonnance à intervenir, conformément aux statuts en vigueur et aux lois de la République.
Au soutien de sa requête, il déclare être membre de la défenderesse depuis plus de 10 ans où il assume les fonctions de président de la commission nationale commerce et PME.
Il soutient que pour se conformer aux dispositions de ses statuts, la défenderesse, qui est un établissement d’utilité publique régi par un conseil d’administration représenté par un président dont le mandat est de 3 ans renouvelable, entend organiser, après appel à candidatures, l’élection de ses membres pour le 26 novembre 2020. Il poursuit qu’étant certain de répondre aux conditions exigées par les statuts quant à ce, il a introduit sa candidature auprès de l’organe statutaire compétent chargé de recevoir les candidatures.
A son grand étonnement, dit-il, au lieu de préserver les intérêts de ses membres et de continuer à sauvegarder les intérêts publics, cet organe a non seulement reçu certaines candidatures ne répondant pas aux exigences statutaires, notamment celle de Monsieur Michel TSHEFU, mais aussi s’est fondé sur certaines dispositions du règlement intérieur du conseil d’administration et du comité de direction, spécialement à celles contenues dans ses articles 11, 12 et 13, lesquelles contreviennent aux dispositions statutaires, en ce qu’elles exigent qu’une seule candidature à l’élection au poste de président soit retenue par consensus et que ce choix soit fait par vote à mains levées.
Ainsi, il en infère que la condition d’urgence est avérée et entend du Conseil d’Etat la protection de ses droits à la libre expression de son choix et au droit à l’égalité entre membres de la Fédération en vue de concourir aux postes de gestion de celle-ci, au bénéfice d’un processus électoral conforme aux lois et aux statuts de cette fédération.
A l’appui de ses prétentions, il cite la doctrine qui enseigne que : 1. « l’urgence est avérée lorsque l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (Jacques DE BURLET : Précis de droit administratif congolais, Université de Lovanium, 1969, n° 463) ; 3 2. « La condition de l’urgence est appréciée de façon globale et objective dans le cadre d’un bilan entre l’intérêt général qu’il y a à exécuter l’acte et l’intérêt qu’il y a à suspendre du point de vue du requérant » ( Cyr CAMBIER : La censure de l’excès de pouvoir par le Conseil d’Etat, édition Ferdinand Larcier S.A., Bruxelles, 1958, p.17).
A l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2020, les défendeurs en référé-liberté ont comparu par leurs conseils respectifs ; les avocats Roger MASSAMBA et MAVINGA Declercq du barreau de Kinshasa/Gombe pour la défenderesse et le premier défendeur en référé-liberté, et CYAMALA Peter du barreau de Kinshasa/Matete pour le deuxième défendeur en référé-liberté.
Réagissant aux prétentions du demandeur, les défendeurs ont soulevé, avant toute défense quant au fond, des déclinatoires de compétence et des fins de non-recevoir. S’agissant des déclinatoires de compétence, la défenderesse et le premier défendeur soutiennent l’incompétence du juge des référés pour connaître de la présente requête. D’abord, ils font observer que contrairement à l’entendement du demandeur, la Fédération des Entreprises du Congo, qui est une association sans but lucratif, n’est pas à confondre à un organisme ou ordre professionnel qui relève de la compétence du juge administratif. Ensuite, renchérissent-ils, le requérant s’attaque au règlement intérieur. Le juge compétent pour ce faire n’est pas le Conseil d’Etat, mais plutôt le tribunal de grande instance. Quant aux fins de non-recevoir, les trois défendeurs déclarent que la présente requête est irrecevable pour défaut de qualité de gérant de la société GECOTANS SARL dans le chef du demandeur, absence de décision administrative et inintelligibilité de la requête.
Concernant le fond, ils soutiennent le non fondement de la présente requête, motif pris que son auteur n’est pas fondé à contester la candidature des autres membres.
Examinant sa compétence, le juge de référé-liberté constate qu’il est ainsi saisi de la requête d’un particulier dirigée contre des faits, actes 4 et décisions d’organisation et fonctionnement d’un service public matériel, la Fédération des Entreprises du Congo, dans la perspective de renouvellement de ses organes d’administration, notamment son Président. La FEC, en tant qu’une Association sans but lucratif, ASBL, nationale, est investie de mission de service public notamment, de défense et de promotion du climat des affaires, c’est-à-dire elle participe à la gestion de l’ordre public économique et commercial, à côté de l’Etat.
Dès lors, dans son organisation et fonctionnement, elle recourt aux procédés de puissance publique susceptibles de remettre en cause les libertés garanties, aussi bien de ses membres qu’à ses partenaires. Par conséquent, conformément aux dispositions des articles 155, alinéas 1er et 4, de la Constitution, 280 et 283, de la Loi organique du 15 octobre 2016, le Conseil se déclare compétent pour connaître de la présente requête en référé-liberté et dira non fondé les déclinatoires de compétence de la défenderesse et du premier défendeur.
Examinant les fins de non-recevoir soulevées par les trois défendeurs, d’irrecevabilité de la présente requête pour défaut de qualité du demandeur, absence de décision administrative et inintelligibilité de la requête, le juge de référé-liberté souligne, que toute personne est recevable devant le Conseil d’Etat lorsqu’il existe dans le chef de l’Administration, non seulement un doute sérieux quant à la légalité de son acte, mais aussi des craintes réelles sur la dégradation ou l’aggravation des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le juge administratif (en ce sens, BOTAKILE BATANGA, Précis du contentieux administratif congolais, Tome 2, 1 ère édition, Bruxelles, Academia, 2017, p. 222).
Le fait d’admettre des candidats ne remplissant pas des conditions, d’imposer un candidat unique au poste de Président du conseil d’administration de la défenderesse et d’organiser le vote des personnes à mains levées au lieu qu’il soit à bulletin secret, sont constitutifs des faits et actes suscitant des craintes réelles sur la dégradation ou l’aggravation des faits susceptibles de remettre en cause les droits et libertés fondamentaux garantis aux particuliers.
Ces moyens des fins de non-recevoir sont certes recevables mais non fondées. Il sera par conséquent fait droit à la demande du 5 requérant en vue de la préservation des droits et libertés des membres de la FEC conformément à ses statuts. Ainsi le juge des référés ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 149, 151, 154 et 155 ; Vu la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 280 et 283 ; Vu l’Ordonnance n° 19/001 du 10 janvier 2019 portant Règlement intérieur du Conseil d’Etat, spécialement en ses articles 3, 25 et 46, alinéa 3 ;
ORDONNE :
Article 1 : L’élection du Président du Conseil d’administration de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC en signe, prévue pour le 26 novembre 2020, sera régulièrement organisée endéans 15 jours à dater de la présente ordonnance et à bulletin secret. Celle plébiscitée la veille de la présente étant nulle et non avenue dans la mesure où son but clairement affiché était de fournir une solution à ce procès.
Article 2 : Le greffe d’exécution du Conseil d’Etat convoquera toutes les parties et membres de la FEC concernés pour l’ouverture de dépôt des candidatures, vérifications des conditions d’admission et supervision desdites élections, conformément aux règles statutaires.
3 : La présente ordonnance sort ses effets à la date de sa notification aux parties et sera publiée au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, ainsi que dans bulletin des décisions et publications des juridictions de l’ord administratif.
Ainsi ordonné et prononcé à l’audience en chambre du conseil en référé-liberté de la section du contentieux du Conseil d’Etat du ………..novembre 2020 à laquelle a siégé Monsieur Emmanuel MAVUNGU MAVUNGU NKONGO, Conseiller à la section du contentieux et juge des référés, avec l’assistance de ……………………………, greffier du siège.
Le Juge des référés
Emmanuel MAVUNGU MAVUNGU NKONGO

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