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*En application de l’article 24, alinéa 1er, de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Premier Président du Conseil d’Etat prononce un discours à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire, le 30 octobre de chaque année.

C’est donc sur base de cette disposition que le Professeur Félix Vunduawe Te Pemako, Premier Président du Conseil d’Etat, a pris la parole à l’occasion de la rentrée judiciaire intervenue, le vendredi 30 octobre 2020, en la Salle de Conférences du Ministère des Affaires Etrangères. C’était l’occasion, pour VTP, entendez Vunduawe Te Pemako, de rappeler la portée de son tout premier discours de la toute première rentrée judicaire du Conseil d’Etat du mercredi 30 octobre 2019, où il insistait sur la place et les missions du Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire. Et, deux ans depuis son installation, voici venir le temps pour VTP de dresser le premier bilan, aussi bien statistique que technique, pour le travail déjà abattu. Ceci, dit-il, pour permettre à l’ensemble du peuple congolais d’apprécier, à travers les décisions rendues, ‘‘l’apport du Conseil d’Etat dans la consolidation de l’Etat de droit appelé de tous nos vœux, s’agissant du contrôle de la légalité des actes, décisions ou règlements des autorités administratives de la République’’. A en croire le Prof. Vunduawe, petit à petit, le Conseil d’Etat assoie sa jurisprudence. Mais, que peut-on retenir de ses avis consultatifs, bien que facultatifs et non conformes ? Le Conseil d’Etat, énumère-t-il, aura réaffirmé : D’abord, le principe de l’interdiction de cumul des fonctions administratives avec tout mandat électif, fut-il du Président de la République, de Député national, provincial ou de sénateur. Non seulement que cela fait éviter des confusions, des dédoublements des dépenses au trésor, mais aussi des possibles conflits d’intérêt. Ensuite, le principe de l’indépendance du pouvoir judicaire ainsi que des parquets y rattachés. De sorte que même avec le pouvoir d’injonction que la loi lui reconnaît, le Ministre de la justice ne peut pourtant pas s’interférer, ni dans la conduite de l’action publique, ni par l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet, confié exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature. Dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux garantis aux particuliers, poursuit-il, le Conseil d’Etat s’est montré intransigeant sur le respect du principe de droit de la défense, garanti et organisé notamment, le principe de l’interdiction faite aux pouvoirs législatifs et exécutifs de statuer sur des différends, au risque d’entraver le cours de la justice et, surtout, de ne jamais s’opposer à l’exécution des décisions de justice, conformément notamment, à l’article 151 de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Enfin, le Conseil d’Etat a réaffirmé clairement ses compétences aussi bien en appel de toute décision rendue en premier ressort par les Cours d’Appel actuelles, faisant office des Cours administratives d’appel, en matières électorales, indistinctement en contestation de candidature ou des résultats des élections provinciales, législatives ou des gouverneurs et vice-gouverneurs de province, mais aussi, en procédure de sursis à exécution et de prise à partie, dirigée contre ses propres magistrats. ‘‘Avec ce bilan, j’en appelle de tous mes vœux, aux autorités du pouvoir exécutif, particulièrement, le Premier ministre, d’entamer le processus d’installation effective des juridictions inférieures de l’ordre administratif, en commençant par les cours administratives d’appel dans les Chefs-lieux de nos provinces. Ceci sera d’un apport certain dans la qualité de gestion aussi bien de nos provinces que de nos entités territoriales décentralisées’’, conclut-il, dans son discours dont voici l’intégralité.
DISCOURS DU PREMIER PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT A L’OCCASION DE LA RENTREE JUDICIAIRE DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2020
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, Représentant personnel du Chef de l’Etat ;
- Honorable Vice-Président du Sénat ;
- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, empêché ;
- Messieurs les Membres du Bureau du Conseil Supérieur de la magistrature, et chers collègues Hauts magistrats ;
- Honorables députés nationaux et Sénateurs ;
- Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement de la République ;
- Mesdames et messieurs les Ambassadeurs et Chefs des missions diplomatiques ;
- Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa,
- Monsieur le Bourgmestre de la Gombe ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
I. INTRODUCTION
En application de l’article 24, alinéa 1er, de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Premier Président du Conseil d’Etat prononce un discours à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire, le 30 octobre de chaque année.
C’est la raison d’être de votre présence dans ce magnifique cadre de la Salle des Conférences du Ministère des Affaires étrangères et de mon intervention de ce jour.
En effet, votre présence si nombreuse à la présente cérémonie, en dépit de vos multiples et nobles charges, nous met en confiance dans notre élan de relever le défi de la consolidation d’un Etat de droit, tant rêvé et tant voulu, aussi bien par le Magistrat suprême, le Président de la République, Chef de l’Etat, que par l’ensemble de notre peuple.
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, Représentant personnel du Chef de l’Etat ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
Lors de mon discours à la toute première rentrée judiciaire du Conseil d’Etat, prononcé en audience solennelle et publique du mercredi 30 octobre 2019, j’avais choisi d’exposer sur : « Le Conseil d’Etat, en tant qu’une institution du Pouvoir Judiciaire et une Juridiction au sommet de l’ordre administratif congolais ».
Ce thème nous avait permis d’une part, de souligner la place du Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire et, d’autre part, de préciser son rôle au sein de l’ordre administratif, de manière à clarifier l’opinion sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences du Conseil d’Etat.
Ainsi que je le soulignais, le Conseil d’Etat est une des juridictions de l’ordre administratif de droit commun, placé au sommet des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, dont les compétences sont encore, à ce jour, et à titre transitoire, exercées par les cours d’appel au niveau des chefs-lieux de nos provinces.
Le Conseil d’Etat, comme je le soulignais, est en réalité la Cour suprême des juridictions de l’ordre administratif, comme l’est d’ailleurs la Cour de cassation, à ne pas confondre avec le Conseil d’Etat, pour les juridictions de l’ordre judiciaire.
En effet, le Conseil d’Etat est le juge de cassation, d’abord des arrêts et des ordonnances, rendus en appel, par les cours administratives d’appel, ensuite de toutes les décisions en dernier ressort, rendues par les juridictions administratives spécialisées, qui de ce fait et par ce biais, lui sont rattachées. C’est le cas des décisions des organes disciplinaires nationaux des ordres professionnels, notamment des avocats, des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, du Conseil supérieur de la Magistrature et du Conseil de discipline de la Cour constitutionnelle.
Le Conseil d’Etat, je le soulignais encore, est aussi le juge d’appel. A ce titre, il connaît de l’appel, non seulement de toutes les décisions en premier degré, rendues par les cours administratives d’appel, et en attendant, les cours d’appel, siégeant dans nos chefs-lieux des provinces, mais aussi juge d’appel de toutes les décisions des organes disciplinaires provinciaux, lorsque ce degré n’y est pas organisé.
Le Conseil d’Etat est donc nettement différent et indépendant, et de la Cour de cassation, juridiction au sommet de l’ordre judiciaire et compétente en matières pénales, civiles et commerciales, et de la Cour constitutionnelle, comme juridiction spécialisée, compétente en matières du contrôle de la constitutionnalité de tout acte législatif ainsi que des règlements susceptibles d’échapper à la compétence du Conseil d’Etat. Pour tout dire, en réalité, la Cour constitutionnelle s’occupe des questions juridiques relevant surtout des compétences des institutions politiques de la République.
Bref, le Conseil d’Etat est donc le juge de l’Administration dans ses relations de droit public avec ses partenaires, personnes physiques ou morales, de droit privé comme de droit public. Il est juge de la légalité et de conséquences dommageables résultats des actes, décisions ou règlements ainsi que de réparation des préjudices échappant à la compétence de toutes les autres juridictions, à l’état actuel de notre législation nationale en vigueur, dit préjudice exceptionnel.
Le Conseil d’Etat est ensuite le conseiller juridique des Institutions du pouvoir central, toutes, à savoir :
- Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- L’Assemblée nationale et le Sénat ;
- Le Gouvernement de la République ainsi que les organismes publics nationaux qui lui sont rattachés ;
- Et les Cours et Tribunaux, civils et militaires.
Dans ce rôle de Conseiller juridique du pouvoir central, le Conseil d’Etat émet des avis consultatifs, facultatifs et non conformes, aussi bien sur la régularité juridique des projets des textes de portée législative (les projets des traités et accords internationaux ainsi que les projets ou propositions des lois et des ordonnances-lois) ou de nature administrative (les projets des actes, décisions et règlements des autorités administratives du pouvoir central), par rapport à l’ordonnancement juridique en vigueur ; que sur la difficulté d’interprétation de la portée juridique des dispositions desdits textes, une fois mis en vigueur, devant une juridiction ou une autorité administrative centrale.
Bien plus, le Conseil d’Etat, toujours dans son rôle de Conseiller juridique des pouvoirs publics nationaux, attire l’attention de ces mêmes institutions du pouvoir central sur des réformes à engager qui lui paraissent souhaitables pour l’intérêt national.
En définitive, dans son rôle de Conseiller juridique officiel du pouvoir central, le Conseil d’Etat, en amont de ses compétences en annulation et réparation, encadre toutes ces autorités publiques afin de les amener à décider toujours en conformité avec la loi et, de ce fait, il participe activement à la consolidation de l’Etat de droit.
A la suite de ce premier discours de la première rentrée judiciaire du mercredi 30 octobre 2020, et deux ans après, depuis l’installation du Conseil d’Etat, il est possible aujourd’hui de passer en revue l’ensemble de son œuvre, de manière à s’attarder sur celles de ces décisions phares, dont d’ailleurs certaines d’entre elles n’ont pas fait l’unanimité et continuent même à alimenter la controverse dans l’opinion.
C’est ainsi que nous avons donné au discours de la présente rentrée judiciaire pour thème : « Les Premières décisions phares du Conseil d’Etat ».
En effet, par décisions phares du Conseil d’Etat, il s’agira aussi bien des avis consultatifs émanant de sa Section consultative que des ordonnances en référés ou des arrêts de sa Section du contentieux, qui ont fait date.
Pour mesurer l’ampleur du travail abattu par le Conseil d’Etat, deux ans à partir de son installation, il importe d’en établir d’abord un bilan statistique, ensuite un bilan technique à partir de celles de ces décisions phares et, enfin dresser des perspectives d’avenir.
II. D’ABORD LE BILAN STATISTIQUES DES DECISIONS DU CONSEIL
Le bilan statistique des décisions du Conseil d’Etat sera dressé selon qu’il agit des avis consultatifs émis de sa Section consultative, d’une part et d’autre part, des ordonnances en référés et des arrêts rendus de sa Section du contentieux.
A. S’AGISSANT DES AVIS CONSULTATIFS EMIS DE LA SECTION CONSULTATIVE
Des 25 affaires enrôlées au Greffe du Conseil d’Etat, dont 7 requêtes en demande d’avis de régularité juridique pour des textes en chantier sous RATC, et 18 requêtes en interprétation des textes en vigueur sous RITE ; à ce jour, 4 requêtes en difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur ont été vidées, avec des avis donnés, et 4 autres requêtes sont en examen et seront vidés incessamment, conformément aux prescrits l’article 129 alinéa 2 de la Loi organique précitée.
Comme on s’en aperçoit, ces statistiques ne sont pas du tout bonnes. C’est pourquoi j’ai dû opérer des changements à la tête de cette Section consultative en vue d’un nouvel élan, avec des nouveaux magistrats, spécialistes en droit dans leurs domaines respectifs.
B. S’AGISSANT DES ORDONNANCES ET ARRETS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
D’abord, en application de l’article 405 de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a hérité de la Cour suprême de Justice, après son éclatement, 1500 Affaires administratives, enrôlées progressivement au Registre des Affaires en Annulation sous RA.
Ensuite, outre ces affaires, le Conseil d’Etat, par son greffe, a enrôlé :
• 326 affaires en annulation en premier et dernier ressort, sous RA : à ce jour, 24 ont déjà été prononcées et 45 en cours d’examen ;
• 160 affaires en contentieux électoral en appel, sous REA, toutes déjà vidées ;
• 28 affaires en annulation en appel, sous RAA, en cours d’instruction ;
• 162 affaires en référé en 1er et dernier ressort, sous ROR, dont 74 déjà vidées ;
• 6 affaires en référé en appel, sous RORA, toutes déjà vidées ;
• 7 affaires en renvoi de juridiction, sous RR, dont 2 déjà vidées ;
• 17 affaires en prise à partie, dont 2 déjà vidées.
Pour plus de célérité dans l’examen des dossiers dans cette Section du contentieux, d’une part, le Conseil d’Etat se félicite d’avoir bénéficié de l’attention particulière du Président de la République, Chef de l’Etat, pour avoir bien voulu renforcer nos rangs de nouveaux magistrats, recrutés sur titres, en le portant de 19 à 44 aujourd’hui, par son Ordonnance d’organisation judiciaire n°20/109 du 17 juillet 2020 portant nomination des magistrats civils de siège du Conseil d’Etat, tant entendue.
D’autre part, les dispositions idoines seront prises pour apporter désormais des changements, fort de cet effectif et de la qualité de ces nouveaux magistrats, dans l’instruction des dossiers. La procédure notamment des débats pédagogiques et d’encadrement de tout dossier en procédure contentieuse, en plénière de la Section du contentieux, sera réévaluée, pour mettre fin à la lenteur caractérisée, observable actuellement dans le traitement des dossiers contentieux.
III. ENSUITE LE BILAN TECHNIQUE A PARTIR DE L’ECHANTILLON DES DECISIONS PHARES RENDUES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Des 320 affaires prononcées, le bilan sur la qualité de quelques décisions phares du Conseil d’Etat portera sur trois avis consultatifs donnés en difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur, une ordonnance en référé-liberté et quatre arrêts.

A. DES AVIS CONSULTATIFS PHARES DE LA SECTION CONSULTATIVE
Comme rappelé plus haut, en matière consultative, le Conseil d’Etat ne rend pas des arrêts ou des ordonnances, mais donne des avis motivés, parmi lesquels trois ont retenu mon attention.
Il s’agit des avis sous RITE 001 du 1er mars 2019 ; 015 du 23 juin 2020 et 016 du 7 septembre 2020.
1. S’AGISSANT DE L’AVIS SOUS RITE 001 DU 1ER MARS 2019
Par sa requête, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communications, José MAKILA SUMANDA, agissant au nom du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en mission, a saisi le Conseil d’Etat en interprétation des dispositions des articles 77 et 78 de la Loi électorale du 9 mars 2006.
En effet, il résultait des éléments du dossier qu’à l’issue des élections législatives nationales et provinciales du 30 décembre 2018, certains membres du Gouvernement de la République étaient élus députés nationaux et/ou provinciaux, voire sénateurs, et se posait ainsi naturellement le problème de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec des mandats électifs, avec le débat et des points de vue divergents en la matière.
Pour les uns, une fois les mandats électifs ainsi acquis validés, ces membres du Gouvernement pouvaient valablement continuer à expédier les affaires courantes de leurs ministères, jusqu’à la remise et reprise avec les nouveaux remplaçants, en vertu du principe de la continuité de l’Etat et des services publics.
Pour les autres, en revanche, ils devraient immédiatement cesser leur participation aux activités du Gouvernement et être remplacés, dès la validation des mandats par leurs chambres législatives respectives.
L’avis du Conseil d’Etat fut donné sans équivoque.
En effet, pour le Conseil d’Etat, l’article 77 de la Loi électorale, en reproduisant les incompatibilités aux mandats électifs prévues aux articles 96 et 108 de la Constitution, entendait imposer aux nouveaux élus un choix, dans les huit jours de la validation dudit mandat électif, conformément à l’article 78 de cette même loi électorale, entre leurs anciennes fonctions et leurs mandats actuels. Faute de quoi, ils sont présumés avoir automatiquement renoncé à leurs mandats électifs.
En définitive, pour le Conseil d’Etat, ladite disposition a établi, en application des articles 96 et 108 de la Constitution, une incompatibilité qui touche en plus les fonctions électives provinciales, urbaines, communales et locales. Il s’agit donc d’une interdiction de cumul, à effet immédiat, automatique et définitif, pour éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de manière à prévenir contre des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs, contenus dans la Constitution et dans les autres textes légaux.
2. S’AGISSANT DE L’AVIS SOUS RITE 015 DU 23 JUIN 2020
Sous le RITE 015 du 23 juin 2020, le Vice Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, par sa requête, a sollicité du Conseil d’Etat, l’interprétation des dispositions des articles 70 et 72 de la Loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, et celles de l’article 15de la Loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée au 1er août 2015.
Il soutenait qu’à la lecture combinée des dispositions précitées et de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, les officiers du ministère public, magistrats du parquet, sont placés sous son autorité. Ainsi, disposait-il d’un pouvoir d’injonction, de contrôle, de surveillance générale voire disciplinaire à leur égard ! Ils ne jouissent pas, en conséquence, selon lui, de l’indépendance reconnue au pouvoir judiciaire, dévolu exclusivement à la Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Haute Cour militaire ainsi qu’aux Cours et Tribunaux.
A ce titre, pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, les magistrats du parquet étaient tenus de lui faire rapport sur l’exécution de leurs missions, sous peine des mesures conservatoires de sa compétence !
En sa qualité de Conseiller juridique du pouvoir central, et par son avis du 23 juin 2020, le Conseil d’Etat a émis son avis en ces termes :
En effet, le parquet est un service judiciaire, créé par la loi et rattaché aux cours et tribunaux. En tant que tel, il concourt à l’exercice du pouvoir judicaire, surveille l’exécution des lois, des décisions de justice, accomplit les actes d’instruction et saisit les cours et tribunaux.
De la volonté de la loi, le parquet est certes placé sous l’autorité du Ministre de la justice qui y exerce son pouvoir d’injonction, mais il n’interfère dans la conduite de l’action publique et n’exerce pas un pouvoir disciplinaire sur ces magistrats. Ce pouvoir disciplinaire relève du Conseil supérieur de la magistrature, à l’instar de magistrats de siège.
Aussi, le Ministre de la Justice ne peut, ni se substituer aux magistrats du parquet, ni les sanctionner d’une peine disciplinaire, même à titre conservatoire, parce qu’ils sont régis par le statut des magistrats.
L’Avis ainsi émis, bien que déjà notifié à l’autorité requérante, au ministère public et au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, ce-dernier, il convient de le souligner, après avoir malheureusement et par un disfonctionnement observé dans la transmission des courriers, publié plutôt un texte brouillon de ce projet d’avis. Actuellement sous un itératif commandement, il devrait rapidement le corriger et publier le texte de l’avis lui notifié par voie d’huissier.
3. S’AGISSANT DE TOUT RECENT AVIS SOUS RITE 016 DU 7 SEPTEMBRE 2020
Etant donné le contexte politico-administratif, caractérisé d’une part, par la non-tenue des élections urbaines, municipales et locales et, d’autre part, de possibles difficultés de coexistence entre un ministère de la Décentralisation avec celui de l’Intérieur et Sécurité ; le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, Gilbert KAKONDE MALAMBA, s’en est remis au Conseil d’Etat, en tant que Conseiller juridique officiel du pouvoir central.
Par sa requête, il a sollicité l’interprétation des dispositions de l’article 126 de la Loi organique du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, davantage précisées par le Décret-loi du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo, en ce qui concerne particulièrement la désignation des animateurs des circonscriptions territoriales, leurs tutelles ainsi que leurs régimes disciplinaires.
Pour lui, le maire et le maire adjoint, l’administrateur du territoire ainsi que les bourgmestres et les bourgmestres adjoints sont nommés par ordonnance du Président de la République, sur proposition du ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions.
Cependant, le chef de cité et le chef de cité adjoint ainsi que les chefs des secteurs sont nommés par arrêté du ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions, parmi les fonctionnaires de l’Etat ayant le grade d’attaché de Bureau de 1ère classe, sur proposition du gouverneur de province.
En ce qui concerne l’exercice de tutelle et la gestion du régime disciplinaire desdites autorités, pour le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, d’une part, les maires et les maires adjoints ainsi que les bourgmestres et les bourgmestres adjoints sont placés sous sa tutelle et, d’autre part, les gouverneurs de province n’exercent plus que la tutelle sur les actes de ces entités territoriales décentralisées, conformément aux articles 95 à 103 de la Loi organique précitée.
La difficulté d’interprétation d’une telle disposition légale résidait dans la précision à apporter pour dire qui, au sein du Gouvernement de la République, des ministères de l’Intérieur ou de la Décentralisation, est effectivement compétente pour la gestion des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales, aussi bien dans leurs désignations, dans l’exercice des pouvoirs de tutelle que dans la gestion de leurs régimes disciplinaires.
L’Avis du Conseil d’Etat sous RITE 016 du 7 septembre 2020, a été plus qu’explicite.
D’abord, du point de vue de la légalité interne au Gouvernement, l’Ordonnance du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, confie la politique de l’administration du territoire au ministère de l’Intérieur, et non à celui de la Décentralisation.
Du point de vue de la légalité externe au Gouvernement, c’est-à-dire de la volonté du législateur, le Conseil d’Etat a relevé qu’en attendant l’organisation des élections locales, et de l’effet des dispositions de l’article 126 de la Loi organique du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, il y a lieu de combiner les dispositions de la présente Loi organique avec celles du Décret-loi du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales.
Et, par conséquent, l’interprétation évolutive qui préconise le transfert des compétences reconnues expressément par la loi au ministère des Affaires Intérieures vers celui de la Décentralisation, n’est envisageable qu’en cas de l’inexistence du ministère des Affaires Intérieures. Ce qui n’est pas concevable en cas de coexistence de ces deux ministères.
La compétence étant d’attribution en matière administrative, le ministre de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles ne peut donc pas intervenir dans la désignation des autorités territoriales décentralisées. Il n’exerce pas non plus sur elles le pouvoir disciplinaire.
Les maires et les maires adjoints, les bourgmestres et bourgmestres adjoints fonctionnent sous la coordination du gouverneur de province en tant que représentant du Gouvernement central, et ses actes en la matière relèvent du ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions.
Les maires et les maires adjoints, les bourgmestres et les bourgmestres adjoints, sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre des Affaires Intérieures.
Le ministre des Affaires Intérieures nomme les chefs de secteur et les chefs de secteur adjoints. Il reconnaît les chefs de chefferie et les chefs de groupement. Il peut, par arrêté motivé, suspendre toute autorité chargée de l’administration des circonscriptions territoriales pour compromission dans l’exercice de ses fonctions ou de manquements aux devoirs de sa charge. Il exerce, seul, la tutelle sur les organes des entités administratives décentralisées, celle sur les actes étant dévolue aux gouverneurs des provinces.
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, Représentant personnel du Chef de l’Etat ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
Ainsi que je l’ai souligné, les avis du Conseil d’Etat sont certes facultatifs et non conformes, pour ceux qui les requièrent. Cependant, ils ont l’avantage à la fois de certifier officiellement la conformité de tout projet de texte à l’ordonnancement juridique en vigueur dans notre pays et de dégager la portée juridique exacte de n’importe quelle disposition légale ou réglementaire en cas de difficulté d’interprétation.
Les avis du Conseil d’Etat évitent à ceux qui les requièrent la perte de temps, des hésitations et, surtout, d’exposer leurs initiatives normatives à la censure du juge, épargnant ainsi l’Etat à des condamnations aux dommages-intérêts.
Cela étant, il importe d’évaluer le bilan technique du Conseil d’Etat, dans son activité contentieuse, en rapport avec une de ses ordonnances phares, prise en procédures de référé-liberté.
B. CAS DE L’ORDONNANCE SOUS ROR 121 DU 10 JUIN 2020 DANS L’AFFAIRE JEAN-MARC KABUND-A-KABUND CONTRE LA PRESIDENTE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, Représentant personnel du Chef de l’Etat ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
De 80 ordonnances rendues en procédure de référés, tant en premier et dernier ressort, sous ROR, qu’en appel sous RORA, seule celle en référé-liberté sous ROR 121 du 10 juin 2020, dans l’affaire Jean-Marc KABUND-A-KABUND contre la Présidente de l’Assemblée nationale, fait l’objet de mes commentaires.
En effet, par sa requête du 8 juin 2020, Jean-Marc KABUND-a-KABUND, député national et Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale, sollicite du juge de référé-liberté du Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentaux, remis en cause respectivement par la Décision du 04 juin 2020 de la Présidente de l’Assemblée nationale fixant le calendrier de l’élection et de l’installation du Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale et celle du 02 juin 2020 du Secrétaire général de l’Assemblée nationale, contenue dans sa lettre n°173 de la même date, pour violation de ses droits de la défense et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, exercés par la saisine de la Cour constitutionnelle sur des irrégularités ayant conduit à sa destitution.
Pour faire cesser toutes ces violations, il attend du juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Assemblée nationale, d’une part de sursoir à l’organisation de l’élection d’un nouveau Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale et, d’autre part, son maintien à son poste, sans la moindre restriction des avantages attachés à ses fonctions, jusqu’au prononcé de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle.
Examinant sa requête, le juge de référés du Conseil d’Etat s’est déclaré saisi en procédure de référé-liberté. Et, par conséquent, il n’y a pas d’égard au moyen d’irrecevabilité pour absence de requête principale opiné par l’Assemblée nationale.

Il dit fondée, la requête de Jean-Marc KABUND-a-KABUND pour ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés pour atteintes graves et manifestes à ses droits de la défense.
Le Conseil d’Etat ordonnant, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution desdites Décisions jusqu’au prononcé de la Cour constitutionnelle dans la cause sous R. CONST 1242.
Comme on peut s’en rendre compte, le référé-liberté est en fait une procédure autonome. Il permet à toute personne, physique ou morale, mais uniquement de droit privé, d’obtenir du juge des référés des mesures urgentes et nécessaires à lasauvegarde d’une liberté publique et/ou fondamentale, remise en cause par une décision administrative, manifestement illégale.
Les mesures ainsi prises sont définitives et exécutoires nonobstant tout recours, y compris par voies d’exécution forcée comme ce fut le cas sous la réquisition émise par le Procureur général du Conseil d’Etat sous le ROR 121 du 10 juin 2020 dans la présente affaire, voire dans celle rendue sous RORA 003 du 22 janvier 2020, en cause la Ville de Kinshasa contre la Société Africaine de Commerce, SAFRICOM Sarl, sur le Marché central.
La procédure en référé-liberté n’est cependant pas conditionnée par l’existence d’une requête principale, préalable en annulation. Elle n’en fait pourtant pas non plus obstacle, lorsque l’action en annulation et ou réparation du préjudice subi s’avère toujours nécessaire.
Ce qui ne sera pas de même lorsqu’il s’agirait de la procédure en référé-suspension, envisageable comme alternative au privilège du préalable, d’exécution d’office ou forcée dont bénéficie les actes, décisions ou règlements administratifs, en vertu de la présomption de la légalité qui les caractérise.
C. DES ARRETS PHARES DU CONSEIL D’ETAT
En tant que juge au sommet des juridictions de l’ordre administratif, spécialisées ou de droit commun, le Conseil d’Etat, par sa Section du contentieux, est une juridiction contentieuse de premier et dernier ressort, d’appel et de cassation.
En premier et dernier ressort, il connaît d’abord des litiges en annulation et/ou réparation pour faute des actes, décisions ou règlements des autorités administratives du pouvoir central. Il connaît également, et à titre résiduaire, des litiges en réparation pour préjudice exceptionnel, c’est-à-dire des préjudices certes résultant des faits ou actes indistinctement des autorités de la République, du pouvoir législatif, national ou provincial ; du pouvoir exécutif, national ou provincial ; et du pouvoir judiciaire, soit parce qu’il n’existe pas de juridiction compétente pour connaître de tel préjudice, soit parce que même compétente, cette juridiction ne saurait allouer une telle réparation. Dans ce cas, le Conseil d’Etat statue ex aequo et bono, c’est-à-dire, en équité ou de bon sens.
En appel, le Conseil d’Etat est d’abord juge des décisions, ordonnances ou arrêts rendus, au premier degré, par les cours d’appel actuelles, en attendant l’installation des cours administratives d’appel à venir, dans tous les chefs-lieux de nos provinces. Il juge également des décisions des organes disciplinaires provinciaux des ordres professionnels notamment des avocats et des magistrats, lorsque le degré d’appel n’y est pas organisé.
En cassation, le Conseil d’Etat est juge des ordonnances, jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les cours d’appel actuelles, en attendant l’installation des cours administratives d’appel, pour violation de la loi, avec possibilité de renvoi lorsqu’il reste à juger. Il connaît, toujours en cassation, de toutes les décisions ou arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées.
Bien plus, et toujours dans son activité contentieuse, le Conseil connaît aussi, en procédure spéciale, de la révision de toutes les décisions des juridictions de l’ordre administratif, spécialisées ou de droit commun ; y compris ses propres décisions. Il connaît de la procédure en prise à partie, dirigée contre tous les magistrats de l’ordre administratif, y compris ses propres magistrats.
Deux ans depuis son installation, il nous revient de dresser le bilan technique en rapport avec les décisions contentieuses rendues par le Conseil d’Etat par voie d’arrêt. Et, pour rendre facile tel inventaire, quatre décisions phares seront passées en revue.
1. D’ABORD L’ARRET EN ANNULATION SOUS RA 151/1624 DU 12 JUIN 2020 DANS L’AFFAIRE DUMBA MACK JEREMY CONTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, PRISE EN LA PERSONNE DU VICE- PREMIER MINISTRE, MINISTRE DU PLAN
Dans l’arrêt sous RA 151/1624 du 12 juin 2020, le Conseil d’Etat est saisi d’une action en annulation, combinée en même temps et à titre principal, d’une action en réparation du préjudice ordinaire, dirigée contre l’Arrêté n°099 du 30 septembre 2017 du Ministre d’Etat, Ministre du plan, portant suspension de Monsieur DUMBA Mack Jérémie de ses fonctions de coordonnateur du Secrétariat technique de Comité national de l’ITIE-RDC.
Dans son volet en annulation pour excès de pouvoir, le requérant reproche au-dit Arrêté ministériel du 30 septembre 2017 de courir ses effets au-delà du 30 décembre 2017, soit plus de trois mois à dater de sa notification, ce, en violation des principes généraux tirés des dispositions de l’article 14, alinéa 2, de l’Ordonnance n°82-29 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l’Etat, ainsi libellé : sauf dans le cas de poursuites judiciaires et dans le cas où l’action disciplinaire est clôturée par une peine d’exclusion temporaire de plus d’un mois, l’expiration de la période de trois mois de suspension de fonction par mesure préventive entraîne automatiquement la reprise d’activité de service de l’agent, replacé dans les fonctions qu’il exerçait au moment de sa suspension.
Ce moyen fut jugé fondé et le Conseil d’Etat annula l’arrêté attaqué, pour violation de la loi.
Cependant, s’agissant du volet réparation pour préjudice subi, non susceptible d’être réparé du seul effet de la décision d’annulation du dit-arrêté, le Conseil d’Etat la dira non fondée, faute de preuves de l’existence d’un tel préjudice et de la moindre estimation en sommes d’argent.
Cet arrêt a fait couler beaucoup d’encres et de salives, dans la mesure où l’Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre du plan a été certes annulé pour excès de pouvoir, mais surtout, parce qu’entretemps, le Chef de l’Etat a pris une autre ordonnance portant nomination d’une autre personne que le requérant, à ce poste.
Les services du Conseil d’Etat chargés de suivi de l’exécution des décisions judiciaires, c’est-à-dire le Premier Président, chef de juridiction, le Greffe ainsi le Parquet général près le Conseil d’Etat, sont à l’œuvre pour une meilleure et complète exécution dudit arrêt, rendu en premier et dernier ressort.
2. ENSUITE L’ARRET EN APPEL SOUS REA 002 DU 27 MARS 2019 DANS L’AFFAIRE STEPHANE MUKUMADI CONTRE LA CENI ET CCU ET ALLIES DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SANKURU
Dans cette Affaire, et la suite de la requête introduite par le Regroupement politique Alliance Politique CCU et Alliés, en sigle « Alliance », en invalidation de la candidature à l’élection du Gouverneur de province du Sankuru de Monsieur Joseph-Stéphane MUKUMADI, déclarée provisoirement recevable par la CENI dans sa Décision du 15 février 2019, la Cour d’appel du Sankuru, siégeant en tant que juge électoral en contestation de candidature, par son arrêt sous RCE 026 du 28 février 2019, a annulé ladite Décision de la CENI pour double nationalité et l’a ordonné en même temps de radier ledit candidat de la liste des candidats Gouverneurs de la province du Sankuru.
Non content, Joseph-Stéphane MUKUMADI s’en est remis au Conseil d’Etat, par voie d’appel, pour lui demander de faire ce qu’aurait dû faire le juge du premier degré, de constater qu’il possède une et une seule nationalité, la nationalité congolaise, et de confirmer la Décision de la CENI du 15 février 2019 portant proclamation des listes provisoires des candidats indépendants, des partis et regroupements politiques à l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces.
Par son mémoire en réponse, l’intimé, le Regroupement politique CCU et Alliés, avait conclu pour l’irrecevabilité de ladite action, au motif pris de la violation des dispositions de l’article 27, alinéa 4, de la Loi électorale du 9 mars 2006, aux termes duquel, et en contentieux de déclaration de candidature, le dispositif de l’arrêt ou jugement étant notifié à la Commission électorale nationale indépendante et aux parties concernées, il n’est susceptible d’aucun recours.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, avant de se prononcer définitivement sur la recevabilité dudit appel se devait, par principe, de clarifier la portée de l’article 27, alinéa 4, de ladite loi électorale.
Pour le Conseil d’Etat, le caractère définitif reconnu aux arrêts ou jugements en contentieux de déclaration de candidature par l’article 27 de ladite loi électorale n’est plus concevable qu’à l’égard des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle, conformément aux prescrits de l’article 168 de la Constitution, pour les élections présidentielle et législatives nationales, des députés nationaux et des sénateurs. Tels arrêts ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires, de la volonté du constituant.
Ce qui n’est pas le cas, par contre, pour des arrêts des cours d’appel actuelles, en attendant l’installation des cours administratives d’appel. En effet, conformément aux dispositions de l’article 96, alinéa 3, de la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif, les cours d’appel connaissent, au premier degré, du contentieux des élections des députés provinciaux, des gouverneurs et vice-gouverneurs de province.
L’appel des arrêts ou décisions rendus, au premier ressort, par les cours d’appel est porté devant le Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 86 de la même Loi organique du 15 octobre 2016.
Les dispositions de l’article 27, alinéa 4, de la Loi électorale du 9 mars 2006, telles que modifiées et complétées à ce jour, cèdent donc à celles des articles 86 et 96 de la Loi organique du 15 octobre 2016, pour incompatibilité.
En effet, la Loi du 9 mars 2006 relative au régime électoral, plus générale et antérieure, est dérogée par la Loi organique du 15 octobre 2016 sur les juridictions de l’ordre administratif, plus spécifique, consacrant ainsi la nouvelle option levée par le législateur en la matière.
Le Conseil d’Etat se déclara donc compétent à connaître de l’appel ainsi interjeté qu’il décrète recevable et fondé, et fit ce qu’aurait dû faire le premier juge de déclarer irrecevable la requête du regroupement politique Alliance politique CCU et Alliés, pour des motifs invoqués dans le présent arrêt.
Cette position du Conseil d’Etat fut réaffirmée dans l’affaire sous REA 006 du 1er avril 2019, opposant Monsieur TAILA NAGE Joachim et consorts contre l’Arrêt sous RCE 013 du 25 février 2019 de la Cour d’appel du Sud-Ubangi, en contentieux de candidature à l’élection de gouverneur et vice-gouverneur de ladite province.
Par l’arrêt MUKUMADI, le Conseil d’Etat a définitivement levé toute équivoque sur la portée exacte des dispositions de l’article 27, alinéa 4, de la Loi électorale du 9 mars 2006, dans la mesure de leur compatibilité avec la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif.
3. ENSUITE L’ARRET SOUS RSE 001 DU 13 AOUT 2020 DANS L’AFFAIRE FERDINAND NGIDI CONTRE TSHILILI MALALU ET CONSORTS
Par requête déposée au Greffe du Conseil d’Etat le 23 juin 2020, Monsieur Ferdinand NGIDI sollicita de ladite Juridiction suprême de l’ordre administratif, le sursis à exécution de l’Arrêt sous RA114 du 23 mars 2020 de la Cour d’appel du Kongo central, statuant en matière administrative en annulation de la Décision n°090 du 12 mai 2018 relative à sa désignation en qualité de Chef de groupement de MUANDA.
En effet, le requérant estime que le caractère exécutoire attaché à l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Kongo central anéantirait irrévocablement sa qualité de Chef coutumier et, par conséquent, le conflit coutumier, pourtant déjà réglé en 2012, resurgirait avec sa cohorte de désordres.
Examinant le fond du dossier, le Conseil d’Etat a relevé qu’aux termes de l’article 321 de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif, lorsqu’il est fait appel d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction de l’ordre administratif, le juge d’appel peut, à la demande d’une des parties, ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée, si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de ladite décision ou si son exécution expose l’auteur dudit pourvoi à la perte des sommes d’argent au cas où ses conclusions étaient reçues.
Le Conseil d’Etat considéra fondé le moyen invoqué par le requérant, fit droit à sa demande et ordonna le sursis à exécution dudit arrêt, bien sûr en attendant l’issue du recours en appel, formé sous le RAA 021, en examen.
Le sursis à exécution est donc une des procédures organisées devant les juridictions de l’ordre administratif, notamment le Conseil d’Etat, comme tempérament au caractère exécutoire attaché aux décisions du juge administratif.
En effet, les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives sont exécutoires nonobstant tout recours. Aucune voie de recours, ni en procédure ordinaire, en rétractation comme l’interprétation, la correction d’erreur matérielle, l’opposition ou la tierce opposition, ou en réformation comme l’appel et la cassation, ni en procédure spéciale comme la révision, la prise à partie, le règlement de juge ou le déclinatoire de juridiction, n’est suspensive de l’exécution des décisions rendues par le juge administratif, sauf en cas de sursis à exécution.

Telle procédure n’est cependant pas à confondre avec celle des référés, dirigée contre le caractère exécutoire des actes, décisions ou règlements administratifs, en vertu du privilège du préalable, d’exécution d’office ou forcée dont ils sont investis.
Autrement dit, si le sursis à exécution est un antidote contre les décisions du juge administratif, en ce qu’il en suspend l’exécution, le référé l’est, en principe, pour les décisions des autorités administratives. Tout est question des moyens invoqués par les parties pour y arriver et, bien sûr, de l’appréciation qu’en fait le juge saisi.
4. ENFIN L’ARRET SOUS RPP 005 DU 27 MARS 2020 DANS L’AFFAIRE ALLIANCE POUR L’AVENIR, AA/a CONTRE LES MAGISTRATS MASANI MATSHI ET CONSORTS
Par sa requête déposée au greffe du Conseil d’Etat le 5 septembre 2019, le Regroupement politique Alliance pour l’Avenir, AA/a en sigle, agissant par son Président Pius MUABILU MBAYU MUKALA, prît à partie les trois Magistrats duConseil d’Etat, pour dol présumé, commis dans leur Arrêt sous REA 096 du 31 juillet 2019, en contestation des résultats des élections législatives provinciales en appel, dans la cause l’opposant au Regroupement politique Alliance des progressistes pour le Congo, APCO en sigle, aux candidats Francis TSHIBALABALA, du parti politique UDPS et NGOY MVUZI, du Regroupement politique AAB, dans la circonscription électorale de Kinshasa/Masina.
Le requérant a d’abord soutenu que la chambre du Conseil d’Etat, constituée des magistrats incriminés, a mis hors cause certains candidats proclamés élus dans la même circonscription, pourtant concernés par ladite procédure en appel, notamment en cas de recomptage des voix et surtout de réattribution des sièges. Il a ensuite fait constater que la même Chambre prît en compte des chiffres des résultats produits par l’intimé, sans les avoir soumis préalablement aux vérifications d’usage que leur impose par ailleurs les devoirs d’instruction, pour se réaliser qu’en fait, la liste APCO n’avait, ni atteint le seuil provincial de représentativité, ni obtenu un nombre de voix supérieures à son candidat.
Par ces faits, le requérant estime que l’Arrêt ainsi rendu sous REA 096 résulte d’un dol commis par les magistrats incriminés dans le seul but d’accorder un avantage indu au candidat du Regroupement politique APCO.
Dans leurs mémoires en réponse, les magistrats ainsi pris à partie avaient conclu notamment à l’irrecevabilité d’une telle action pour incompétence du Conseil à statuer en prise à partie, au motif que les dispositions légales en la matière ne visent que les décisions rendues par les magistrats des juridictions administratives inférieures, mais non ceux du Conseil d’Etat.
Examinant l’affaire, le Conseil d’Etat constate d’abord que sa compétence en prise à partie résulte de la loi. Elle est justifiée contre toutes les décisions des juridictions de l’ordre administratif indistinctement, y compris ses propres décisions. Il constate ensuite que les griefs formulés contre les magistrats incriminés sont fondés et, par conséquent, le dol est établi. Il annule son Arrêt sous REA 096 du 31 juillet 2019.
En définitive, contrairement à la réticence observée pour statuer en pareils cas, le Conseil d’Etat a décidé d’examiner les affaires de prise à partie, dirigées non seulement contre les magistrats des juridictions inférieures mais également contre ses propres magistrats et ce, conformément aux prescrits de l’article 387 de la Loi organique survantée.
Mais, vous aurez été prévenus, si la requête en prise à partie n’est pas fondée, une action en dommage-intérêts pour procès téméraire et vexatoire est toujours possible contre le requérant.
III. CONCLUSION
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, Représentant personnel du Chef de l’Etat ;
- Honorable Vice-Président du Sénat ;
- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, empêché ;
- Messieurs les Membres du Bureau du Conseil Supérieur de la magistrature, et chers collègues Hauts magistrats ;
- Honorables députés nationaux et Sénateurs ;
- Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement de la République ;
- Mesdames et messieurs les Ambassadeurs et Chefs des missions diplomatiques ;
- Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa,
- Monsieur le Bourgmestre de la Gombe ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
Après avoir brièvement, au début de mon propos, rappelé la teneur de la portée de mon tout premier discours de la toute première rentrée judicaire du Conseil d’Etat du mercredi 30 octobre 2019, où j’insistais sur la place et les missions du Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire, il le fallait, deux ans depuis son installation, de vous dresser son premier bilan, aussi bien statistique que technique, pour le travail déjà abattu, mine de rien.
Il s’agit, pour nous, de permettre à l’ensemble de notre peuple d’apprécier, à travers les décisions rendues, l’apport du Conseil d’Etat dans la consolidation de l’Etat de droit appelé de tous nos vœux, s’agissant du contrôle de la légalité des actes, décisions ou règlements des autorités administratives de la République.
Aussi, comme nous pouvons nous le réaliser, petit à petit, le Conseil d’Etat assoie sa jurisprudence.
L’on retiendra notamment que par ses avis consultatifs, bien que facultatifs et non conformes, le Conseil d’Etat aura réaffirmé :
- D’abord le principe de l’interdiction de cumul des fonctions administratives avec tout mandat électif, fut-il du Président de la République, de député national, provincial ou de sénateur. Non seulement que ça fait éviter des confusions, des dédoublements des dépenses au trésor, mais aussi des possibles conflits d’intérêt ;
- Ensuite, le principe de l’indépendance du pouvoir judicaire ainsi que des parquets y rattachés. De sorte que même avec le pouvoir d’injonction que la loi lui reconnaît, le Ministre de la justice ne peut pourtant pas s’interférer, ni dans la conduite de l’action publique, ni par l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet, confié exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux garantis aux particuliers, le Conseil d’Etat s’est montré intransigeant sur le respect du principe de droit de la défense, garanti et organisé, notamment le principe de l’interdiction faite aux pouvoirs législatifs et exécutifs de statuer sur des différends, au risque d’entraver le cours de la justice et, surtout, de ne jamais s’opposer à l’exécution des décisions de justice, conformément notamment à l’article 151 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Enfin, le Conseil d’Etat a réaffirmé clairement ses compétences aussi bien en appel de toute décision rendue en premier ressort par les cours d’appel actuelles, faisant office des cours administratives d’appel, en matières électorales, indistinctement en contestation de candidature ou des résultats des élections provinciales, législatives ou des gouverneurs et vice-gouverneurs de province, mais aussi en procédure de sursis à exécution et de prise à partie, dirigée contre ses propres magistrats.
Avec ce bilan, j’en appelle de tous mes vœux, aux autorités du pouvoir exécutif, particulièrement le Premier ministre, d’entamer le processus d’installation effective des juridictions de l’ordre administratif inférieures, en commençant par les cours administratives d’appel dans les Chefs-lieux de nos provinces. Ceci sera d’un apport certain dans la qualité de gestion aussi bien de nos provinces que de nos entités territoriales décentralisées.
Sur ce, je déclare ouverte, l’année judiciaire 2020-2021 du Conseil d’Etat.
Je vous remercie.
Prononcé à Kinshasa, le vendredi 30 octobre 2020
Professeur VUNDUAWE te PEMAKO

 

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