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*Recours en interprétation de l’article 158 de la Constitution. Action décisive devant la Cour Constitutionnelle. Face à deux opinions divergentes autour de la nomination de trois nouveaux Constitutionnels, des Sénateurs, en vertu de l’article 161, alinéa 1 de la Constitution, veulent connaître quel est le sens, quelle est la portée exacte et la bonne application de l’article 158 de la Constitution ?

Dans cette démarche, ils cherchent, également, obtenir des éclaircissements sur la périodicité du renouvellement de la Cour et quand doit-elle nécessairement intervenir ? Autrement dit, dans leur requête, ils veulent, par ailleurs, savoir si l’Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020 en ce qu’ils considèrent, eux, comme ayant affecté deux membres de la Cour Constitutionnelle en plein mandat et l’Ordonnance n°20/116 signée à la même date portant nomination de deux nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle sont conformes à la lettre et à l’esprit de l’article 158 de la Constitution ? Il n’y a qu’une réponse bien éclairée de la Haute Cour qui, insistent-ils, permettrait au Sénat de dissiper toutes les équivoques suscitées, depuis un certain, par le débat engagé sur la problématique de l’application de cette disposition constitutionnelle. Dans cette édition, il y a lieu de lire, en fac-similés, la copie de ladite requête.

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