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De 2005 à 2020, 52 jugements ont été prononcés par les juridictions nationales essentiellement militaires, de l’est de la RDC, condamnant l’Etat congolais, civilement responsable au versement des dommages et intérêts aux victimes de crimes internationaux solidairement avec les autres condamnés.

A ce jour, l’Etat congolais ne s’est honoré de son obligation de réparer que dans une affaire, révèle l’étude «L’urgence pour la RDC de solder sa dette envers les victimes de crime de masse et revoir sa politique de réparation» réalisée par Avocats Sans Frontières, TRIAL International et RCN Justice & Démocratie, trois ONG internationales qui opèrent dans le domaine de la justice en République Démocratique du Congo.
A en croire cette étude, à défaut de l’Exécution volontaire de l’Etat congolais, la seule voie offerte aux victimes des crimes de masse est la procédure administrative de sollicitation. Cette procédure commence à la Direction des contentieux du Ministère de la Justice où le dossier, accompagné d’une requête en exécution de la décision judiciaire, est enregistré. Après analyse du dossier par cette direction et si la requête est déclarée recevable, elle se transforme en créance de l’Etat et le dossier est transmis respectivement au ministère du budget et des finances pour une série des contrôles avant d’aboutir à la banque centrale et procéder au paiement.
Dans la pratique, c’est un véritable chemin de croix qui peut durer plusieurs années, à en croire l’expérience de 7 femmes victimes de viols dans l’affaire MULENGE qui, à travers leurs avocats, ont mené la procédure jusqu’au bout sans obtenir réparation.
Contacté alors pour savoir ce qui empêche l’exécution des décisions judiciaires par l’Etat congolais, le directeur des contentieux du ministère de la justice s’est abstenu de livrer un quelconque commentaire. ‘‘C’est un dossier sensible pour lequel je ne peux me prononcer sans l’aval de ma hiérarchie’’, a-t-il précisé, en nous orientant au cabinet du Ministre de tutelle, où tous les efforts fournis pour entrer en contact avec le Conseiller du Ministre en charge des contentieux sont restés vains.

Cependant, un responsable abordé sur place sous l’anonymat confirme que les dossiers des jugements condamnant l’Etat congolais comme civilement responsable passent réellement par cette Direction des contentieux avec une requête d’exécution de la décision à charge des parties civiles. Une fois que la requête est recevable, le dossier devient alors une créance de l’Etat et est transmis au Sous-gestionnaire de crédit. C’est ici où ça poserait problème, suppose-t-il. Toutefois, reconnaît ce responsable, que les jugements des crimes internationaux prononcés par les juridictions militaires à l’Est du pays arrivent difficilement à Kinshasa. Il y aurait même, dit-il, d’autres dossiers qui sont traités et qui ne se limitent qu’au niveau des Gouvernements provinciaux : «je doute fort que tous les 52 dossiers dont fait allusion l’étude de ces ONG se trouveraient bloqués tous ici à la Direction des contentieux », explique-t-il.

A quoi servent encore des audiences et jugements ?
Pourquoi instruire une affaire, tenir des audiences et prononcer un jugement où des dommages-intérêts sont ordonnés en faveur des victimes, pour ne pas l’exécuter par la suite ? La question a été posée à un juge d’une juridiction de Kinshasa qui a accepté de répondre sous l’anonymat : «logiquement, de telles situations nous laissent un sentiment d’inachevé. Mais que faire? L’appareil judicaire c’est un organe où chaque membre joue un rôle précis. Pour les juges que nous sommes, notre travail dans un procès ne se limite qu’à établir les responsabilités de chaque partie, tirer les conséquences conformément à la loi, et prononcer le jugement en vertu du pouvoir qui nous a été conféré. L’exécution, ce n’est plus nous», a-t-il réagi, précisant qu’en matière de réparation et de décaissement des fonds au trésor public, la politique gouvernementale privilégie des dossiers urgents d’intérêt commun. «D’où, il faut toujours endurer et attendre », a conclu le juge.
Que faut-il faire pour mettre fin à cette inexécution systématique des décisions de réparation en faveur des victimes?
Dans les conclusions de cette étude, Avocats Sans Frontières, TRIAL International et RCN Justice & Démocratie proposent quelques pistes de solutions et recommandations.

Au Ministère de la Justice de mettre en place d’un système facilitant l’exécution des décisions futures, à travers la priorisation des décisions à exécuter, et des mesures de transparence budgétaire garantissant la disponibilité des ressources financière permettant à l’Etat de s’acquitter de sa dette.
Au législateur, d’envisager l’introduction en droit congolais de la possibilité d’exécution forcée à l’encontre de l’Etat, l’alignement du droit national avec les Standards internationaux en matière de mesures de réparations.
Au Conseil Supérieur de la Magistrature d’élaborer un système de barème pour le calcul des dommages et intérêts, et sa dissémination pour faciliter son appropriation par les magistrats.

Enfin, aux acteurs accompagnant les victimes de crimes de masse en RDC d’inclure systématiquement la procédure administrative dans les services d’aide légale aux victimes et, un plaidoyer commun pour l’exécution des jugements et l’introduction de nouvelles formes de réparation pour les victimes de crimes de masse.

Guy Elongo

 

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