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*Depuis juin 2020, des marches de la Population, toutes tendances confondues, se succèdent à travers toute la RDC, en commençant par Kinshasa, la Capitale. L’Udps/Tshisekedi, le 22, le 23 juin et le 9 juillet 2020. Lamuka, le 13 juillet 2020. Le FCC, le 23, le 24, le 25 juillet 2020 à Kinshasa, Goma, Kisangani, Kikwit, Bunia et la série continue…Toutes ces marches n’ont qu’un seul et même objectif : le Peuple exige le respect strict de la Constitution !! Seules, sont différentes, les thématiques brandies.

Il y a eu, évidemment, des marches violentes, ayant occasionné morts d’hommes, des blessés graves, des biens meubles et immeubles saccagés et incendiés relevant de la propriété publique ou privée et, même, des édifices religieux ! Mais, il y a eu aussi des marches réellement pacifiques, disciplinées et sans dégâts majeurs ! Donc, la tension restera vive tant que les sociétaires de la coalition au pouvoir n’auront pas accordé leurs violons autour de ces Ordonnances querellées. Déjà, des experts indépendants relèvent de nombreuses irrégularités. Dans une note technique, ils rappellent les faits, avancent des preuves des articles de la Constitution jugés violés et proposent au Président de la République de rapporter toutes ses dernières Ordonnances portant nominations dans la Magistrature, les Fardc ainsi que dans deux Etablissements Publics. Il suffit de bien scruter le contenu de cette note détaillée, ci-dessous, pour saisir le sens profond de cette analyse.
Note concernant les nominations unilatérales, cavalières, illégales et anticonstitutionnelles dans la Magistrature, les Forces Armées et dans deux (2) Etablissements Publics par le Président de la République, le 17 juillet 2020
Rappel des faits
Les 22 et 23 juin 2020, les combattants de l’Udps/Tshisekedi, Parti du Président de la République, ont organisé des manifestations sauvages qui visaient l’envahissement du Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, entrainant morts d’hommes, des blessés graves, des dégradations, des saccages et incendies des édifices tant publics que privés.
Le 9 juillet 2020, le même Parti, sous la conduite de son Président national ai., le Député national Jean Marc KABUND et son Secrétaire Général, Monsieur Augustin KABUYA TSHILUMBA, ont, encore, organisé une marche, pourtant, interdite par les Autorités compétentes, qui visait toujours le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais et qui s’est soldée, une fois de plus, par morts d’hommes, dont un Policier assassiné par lapidation, des blessés graves, des saccages, des destructions méchantes et incendies de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Rockman SONYI KAFUTA et des sièges des Partis politiques du FCC, plateforme politique du Président de la République Honoraire, Monsieur Joseph KABILA KABANGE.
Comme si toutes ces horreurs ne suffisaient pas, voici qu’au cours de la même marche du 9 juillet 2020, une combattante de l’Udps/Tshisekedi, s’est publiquement dénudée et a uriné sur la photo de Monsieur Ronsard MALONDA NGIMBI et ce, sous l’instigation et en présence du Député Provincial Udps/Tshisekedi, Gérard MULUMBA, dit Gecoco, de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa.
Le 13 juillet 2020, la plate-forme de l’opposition politique LAMUKA, sous la conduite de l’un de ses leaders, en l’occurrence, Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, a organisé une marche, pourtant interdite elle aussi, qui visait, une fois de plus, le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, et qui, heureusement, s’est terminée sans incidents majeurs.
C’est dans ce contexte, ponctué de trois marches anarchiques, précédées par des tensions à répétition au sein de la Coalition au pouvoir (FCC-CACH), suite notamment à une série de violations intentionnelles de la Constitution, qui installe une crise politique grave en RDC, que le Président de la République, a effectué de mercredi à jeudi 15 et 16 juillet 2020, un déplacement auprès du Président Denis SASSOU NGUESSO, à Brazzaville, en République du Congo, et d’où le Président de la République a tenu un discours rassurant et apaisant.
De retour à Kinshasa, curieusement et contre toute attente, le Vendredi 17 juillet 2020, sans Propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil Supérieur de la Défense, d’une part et, d’autre part, sans délibérations en Conseil des Ministres et, même, sans concertation avec son Partenaire et Allié dans la Coalition, le FCC, le Président de la République a procédé à plusieurs nominations et à des affectations dans la Magistrature, dans les Forces Armées, et dans les Etablissements Publics, avec le contreseing frauduleux du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, membre de son Parti politique, l’Udps/Tshisekedi, alors que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était pourtant, bel et bien sur le Territoire national.
C’est pourquoi, par sa Déclaration publique et solennelle, du 21 juillet 2020, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Coalition au Pouvoir, le Professeur Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA, a contesté « Urbi et Orbi », la validité du contreseing apposé sur ces Ordonnances du 17 juillet 2020, et a informé l’opinion nationale et internationale, qu’il n’a jamais été associé, ni de près ni de loin, à l’élaboration de ces nominations et Mises en place dans la Magistrature, dans les Forces Armées et dans deux (2) Etablissements Publics, qu’il a apprises par la Radiotélévision Nationale, RTNC, le vendredi 17 juillet 2020, alors qu’il a quitté Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, la veille, sur instruction du Président de la République, qui l’a envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga. Il en est de même du Ministre de la Défense Nationale, Monsieur Aimé NGOY MUKENA, qui faisait partie de la délégation, et qui est, pourtant, le Porte-Parole attitré du Conseil Supérieur de la Défense.
Point n’est besoin de rappeler ici que, conformément à la Constitution, spécialement en son article 192, alinéa 2, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est, de droit, Membre du Conseil Supérieur de la Défense.
Partie de Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, cette délégation a regagné la Capitale le dimanche 19 juillet 2020.
Avant son départ en mission pour Lubumbashi, dans la Province du Haut Katanga, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a conféré son intérim au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, intérim scrupuleusement circonscrit en ces termes :
« - Veiller à ce que tout courrier destiné au Premier Ministre soit réceptionné à son Cabinet avant toute réorientation ;
- Le joindre en cas de nécessité. »
Par ailleurs, la Déclaration du FCC (Front Commun pour le Congo), famille politique dont est issu le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a été rédigée, signée et lue publiquement, le 21 juillet 2020, par l’Honorable Député national Willy MAKIASHI du PALU, en présence de tous les Membres FCC du Gouvernement Central qui siègent à la Conférence des chefs des Regroupements politiques du FCC. Au sujet des Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, cette Déclaration dénonce vigoureusement ce qui suit :
- La violation de l’inviolabilité du Siège de la Cour constitutionnelle par des agents de l’ANR ;
- L’absence des propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- L’absence des avis du Conseil Supérieur de la Défense ;
- L’absence des propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres ;
- Les violations intentionnelles et récurrentes de la Constitution et des Lois de la République par le Président de la République, et, en fin de compte
- Une dérive dictatoriale de triste mémoire aux conséquences incalculables.
AVIS ET CONSIDERATIONS JURIDIQUES
Les Ordonnances anticonstitutionnelles du Président de la République, s’inscrivent dans un contexte caractérisé par des violences initiées par son Parti Politique, l’Udps/Tshisekedi, et ses alliés hétéroclites que sont les Partis Politiques de l’opposition et des milices motorisées dénommées « WEWA », dirigées à plusieurs reprises contre le Palais du Peuple, Siège inviolable du Parlement congolais, où le FCC dispose d’une majorité écrasante dans les deux (2) Chambres, et qui ont été émaillées des morts d’hommes, des blessures graves, des incendies, des saccages et des destructions méchantes des biens tant publics que privés, y compris la vandalisation et la destruction méchante des édifices religieux, avec l’appui et l’encouragement exprès du Président de la République en personne et en Conseil des Ministres.
Ces Ordonnances, loin d’être seulement anticonstitutionnelles, constituent la preuve, s’il en fallait encore, d’un état d’esprit chronique, permanent et systématique, dans le chef du Président de la République, état d’esprit qui veut se donner la primauté sur la lettre et l’esprit de la Constitution, afin d’exercer des prérogatives que celle-ci ne lui donne pas. Il s’agit purement et simplement d’un phénomène qui mériterait le nom de « Syndrome de l’anti constitutionnalisme », syndrome encore en diagnostic, mais dont il y a lieu de craindre qu’il soit incurable, aux dépens de l’avènement et de la consolidation d’un véritable Etat de Droit.
En effet, ces Ordonnances, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont systématiquement et intentionnellement violé plusieurs dispositions pertinentes tant de la Constitution que des Lois de la République :
I. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire
Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 79, alinéa 4, 82, 91, alinéas 1, 2 et 3, 152, alinéas 1er, 2 et 3, 158, alinéas 1er , 3 et 4 de la Constitution, l’article 7 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, et l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle et l’Accord de Coalition signé entre le FCC et le CACH de janvier 2019.
Ces Ordonnances ont violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution
L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier Ministre. »
Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé malicieusement et dolosivement en mission de deux (2) joursà Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni mandat, et qui a apposé frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en prenant soin de garder son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseingconstitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.
Ces Ordonnances ont aussi violé les articles 82 et 152 de la Constitution
L’article 82 de la Constitution dispose comme suit :
«Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les Ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre. »
L’article 152 de la Constitution dispose comme suit :
« Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de :
1. Président de la Cour constitutionnelle ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
3. Premier Président de la Cour de cassation ;
4. Procureur général près la Cour de cassation ;
5. Premier Président du Conseil d’Etat ;
6. Procureur général près le Conseil d’Etat ;
7. Premier Président de la Haute Cour militaire ;
8. Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
9. Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
10. Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
11. Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ;
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ;
13. Premiers Présidents des Cours militaires ;
14. Auditeurs militaires supérieurs ;
15. Deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
16. Deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
17. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ;
18. Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.
Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. »
Or, les Ordonnances du 17 juillet 2020 se réfèrent à des prétendues Propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe constitutionnel habilité à les faire, mais qui ne s’est jamais réuni depuis l’avènement du nouveau Président de la République, le 24 janvier 2019, date de son investiture.
En effet, à ce jour, aucun des Membres précités par la Constitution, en son article 152, ne peut donner l’Ordre du jour, la date ou la période, l’heure, le lieu de la réunion, la durée, les décisions prises, ainsi que la Liste des participants, et encore moins, produire le Procès-verbal d’une quelconque Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature tenue ou organisée, en RDC, par une seule Autorité compétente, depuis l’avènement du nouveau Président de la République.
Affirmer l’existence d’une Proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, et se permettre de l’écrire, ne peut faire de ces Ordonnances qu’autant de faux et usages de faux, en violation, par le Président de la République, de son serment constitutionnel et du Code Pénal, en ses Articles 124 à 126 relatifs aux Faux en écritures et Usages de Faux.
En plus, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par sa Déclaration publique et solennelle, du 21 juillet 2020, a contesté « Urbi et Orbi », la validité du contreseing apposé sur les Ordonnances du 17 juillet 2020, et a relevé que le contreseing est un acte de très haute portée politique et juridique qui est de la compétence exclusive attachée à la qualité de Premier Ministre et qui ne peut se concevoir dans le cadre de cet intérim de deux (2) jours,tel que circonscrit dans la lettre qui l’a conféré, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a renchéri, dans la même Déclaration, en disant que, s’agissant, en plus, d’un Gouvernement de Coalition, le contreseing constitue, au-delà de sa nature juridique, le gage des équilibres des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, qui est l’émanation de l’Assemblée Nationale.
Aussi, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ne portent-elles pas le contreseing du Premier Ministre, et le subterfuge consistant à recourir à un prétendu contreseing du Vice-Premier Ministre, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, dont l’intérim lui confié par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était très limité et circonscrit avec précision, ne saurait tenir, celui-ci étant en mission sur le Territoire national, en l’occurrence à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et ayant instruit le même intérimaire de le joindre en cas de nécessité, ce qui n’a pas été fait.
L’acte du Vice Premier Ministre ainsi que les Ordonnances concernées, s’étant ainsi mensongèrement référés à un Organe, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui ne s’est jamais réuni, ne sont, ni plus ni moins, que des Faux en écritures et Usages du Faux.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et dépourvues d’un contreseingconstitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le Conseil Supérieur de la Magistrature ne s’est jamais réuni, et que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et l’usage de Faux.
Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 91, alinéas 1, 2,3,4 et 5 de la Constitution
L’article 91, alinéas 1, 2,3,4 et 5de la Constitution dispose, respectivement, comme suit :
Alinéa 1er : « Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité ».
Alinéa 2 : « le Gouvernement conduit la politique de la Nation. »
Alinéa 3 : « La défense, la Sécurité et les Affaires Etrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement. »
Alinéa 4 : « Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité. »
Alinéa 5 : « Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147. »
Or, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, affirme « Urbi et Orbi », dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, qu’il a été grandement surpris de suivre, comme tout autre congolais, la publication des Ordonnances du 17 juillet 2020, à la Radiotélévision Nationale Congolaise, RTNC en sigle.
Il est donc clairement établi aujourd’hui que, non seulement il n’y a pas eu concertation, mais aussi que le Président de la République a recouru à la malice ainsi qu’à la ruse en expédiant son Premier Ministre à Lubumbashi, en l’éloignant de Kinshasa, la Capitale pour, enfin, trouver prétexte d’un empêchement imaginaire, et décider, seul, derrière le dos de son Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de la politique de la Nation en matière de la magistrature civile et militaire, qui relève du secteur de la Justice, domaine stratégique de toute politique d’une Nation, et qui doit donc tout logiquement faire l’objet de concertations entre le Président de la République et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui, conformément à l’article 78 de la Constitution, est issu de la Majorité Parlementaire.
Le Président de la République, étant politiquement irresponsable devant l’Assemblée Nationale, ce sont ces concertations qui permettent au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui conduit la politique de la Nation, de s’engager politiquement en connaissance de cause et d’apposer son contreseing sur les Ordonnances, prêt à en assumer la responsabilité devant la Représentation nationale.
Bien plus, ces concertations s’imposaient d’autant plus que la magistrature militaire relève de la Défense qui, par disposition constitutionnelle expresse, est, avec la Sécurité et les Affaires étrangères, un de trois domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui conduit la politique de la Nation et en assume constitutionnellement la responsabilité devant l’Assemblée Nationale, et qui est en même temps issu de la Majorité Parlementaire, a été tenu à l’écart et gardé non informé de leur élaboration, leur signature jusqu’au moment de leur publication à la Radiotélévision Nationale Congolaise, RTNC en sigle, et le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.

- Ces Ordonnances ont également violé l’article 158 de la Constitution
L’article 158 de la Constitution dispose comme suit :
« La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf (9) ans non renouvelables.
La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.
Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par Ordonnance du Président de la République. »
Or,alors que pour le compte du Président de la République, il n’y avait qu’un seul poste à pourvoir, après la démission controversée du Président en exercice de la Cour Constitutionnelle, Monsieur Benoît LWAMBA BINDU, le Président de la République, au lieu de désigner un seul membre de son groupe constitutionnel, pour achever le mandat du membre démissionnaire, et sans aucune proposition du Conseil Supérieur de la Magistraturea nommé plutôt trois nouveaux membres, à savoir : Maitre Dieudonné KALUBA DIBWA, les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, en violation de l’article 158 dela Constitution.
De même, les nominations intervenues à la Cour constitutionnelle, constituent autant de violations intentionnelles de la Constitution, en son article 158, alinéa 3 en ce que deux membres, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU, du groupe Conseil Supérieur de la Magistrature, ont été relevés en plein exercice de leur mandat de neuf (9) ans non renouvelable, qui n’est pas encore arrivé à terme. Les Juges de la Cour Constitutionnelle étant inamovibles au nom des principes constitutionnels sacro-saint de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs, leur permutation vers la Cour de cassation est anti constitutionnelle.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et dépourvues d’un contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le Président de la République a puisé, sans mandat constitutionnel, dans un groupe qui n’est pas le sien, deux (2) Membres de la Cour constitutionnelle, et a, anticonstitutionnellement, relevé de leurs fonctions deux (2) autres Membres de la Cour constitutionnelle dont le mandat est en cours, et le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de faux.

 Ces Ordonnances ont par ailleurs violé l’article 7 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’article 7 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose comme suit :
« L’Assemblée générale examine les dossiers des magistrats en vue de leur nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et, le cas échéant, de leur réhabilitation.
Les propositions y relatives sont transmises au Président de la République qui, endéans les 30 jours de leur réception, peut formuler des observations au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Elle adopte l’avant-projet du budget du Pouvoir Judicaire. »
Or, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ont été prises sans que l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature ne se tienne, avec comme points figurant à l’Ordre du jour, nominations, promotions et permutations, la preuve ayant été donnée a contrario par l’absence, dans les visas de ces Ordonnances, d’une seule disposition qui renvoie à un quelconque Procès-verbal contenant les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe légal habilité à faire notamment des Propositions de nomination, de promotion ou de permutation, ne s’est jamais réuni depuis l’investiture du nouveau Président de République et le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.
Ces Ordonnances ont, enfin, violé l’article 9 de l’Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle.
L’article 9 de l’Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose comme suit :
«Les fonctions de Membre de la Cour constitutionnelle ou du Parquet Général près cette Cour prennent fin par :
- expiration du Mandat ;
- démission volontaire ou d’office ;
- révocation ;
- décès. »
Or, les Magistrats Noël KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés de leurs fonctions en plein exercice de leur Mandat de neuf (9) ans à la Cour constitutionnelle, sans qu’aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, ne soit remplie.
Les mêmes Juges Noël KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés et remplacés arbitrairement, illégalement et anticonstitutionnellement à la Cour constitutionnelle par les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, sans qu’aucune Réunion de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature se tienne pour la désignation de deux (2) derniers.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que d’une part, ces évictions arbitraires, illégaleset anticonstitutionnelles pour les uns et ces nominations anticonstitutionnelles pour les autres, ont été réalisées au mépristotal de la Constitution, des Lois de la République et du principe de l’inamovibilité des Juges, et en ce que d’autre part, le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.
II. En ce qui concerne les Forces Armées de la République Démocratique du Congo
Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 79, alinéa 4, 81, 91, alinéas 1,2,3,4 et 5, 192 de la Constitution, l’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées et l’article 59 de l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Ces Ordonnances ont violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution
L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :
«Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier Ministre »
Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé malicieusement et dolosivement en mission de deux (2) joursà Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni mandat, et qui a apposé frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en prenant soin de garder son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseingconstitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.

 

- Ces Ordonnances ont aussi violél’article 81 de la Constitution
L’article 81de la Constitution dispose comme suit :
« Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :
1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
3. le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
5. les responsables des services et établissements publics ;
6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.
Les Ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre».
Or, il est déjà établi que les Ordonnances, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées d’une part, sans propositions du Gouvernement ni délibérations en Conseil des Ministres, sans que le Conseil Supérieur de la Défense ait été entendu et ait émis ses avis, conformément aux prévisions de l’article 81, alinéa 1er, points 2 et 3 auquel cas, elles auraient pu, dans leurs visas, en donner la preuve en renvoyant chaque fois à un procès-verbal de circonstances, précisant notamment l’Ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la réunion, les décisions prises et la liste des participants, et d’autre part, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni mandat, et qui a apposé frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en prenant soin de garder son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Gouvernement, sans délibérations en Conseil des Ministres, sans avis du Conseil Supérieur de la Défense et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.

Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 91, alinéas 1, 2,3,4 et 5 de la Constitution
L’article 91, alinéas 1, 2,3,4 et 5de la Constitution dispose, respectivement, comme suit :
Alinéa 1er : « Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité ».
Alinéa 2 : « le Gouvernement conduit la politique de la Nation. »
Alinéa 3 : « La défense, la Sécurité et les Affaires Etrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement. »
Alinéa 4 : « Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité. »
Alinéa 5 : « Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147. »
Or, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, affirme « Urbi et Orbi », dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, qu’il a été grandement surpris de suivre, comme tout autre congolais, la publication des Ordonnances du 17 juillet 2020, à la Radiotélévision Nationale Congolaise, RTNC en sigle.
Il est donc clairement établi aujourd’hui que, non seulement il n’y a pas eu concertation, mais aussi que le Président de la République a recouru à la malice ainsi qu’à la ruse en expédiant son Premier Ministre à Lubumbashi, en l’éloignant de Kinshasa, la Capitale pour, enfin, trouver prétexte d’un empêchement imaginaire, et décider, seul, derrière le dos de son Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de la politique de la Nation en matière de la Défense nationale, qui relève constitutionnellement du domaine de collaboration, et qui doit donc tout logiquement faire l’objet de concertations entre le Président de la République et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui, conformément à l’article 78 de la Constitution, est issu de la Majorité Parlementaire et qui est également, conformément à l’article 192 de la Constitution, Membre du Conseil Supérieur de la Défense.
Le Président de la République, étant politiquement irresponsable devant l’Assemblée Nationale, ce sont ces concertations qui permettent au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui conduit la politique de la Nation, de s’engager politiquement en connaissance de cause et d’apposer son contreseing sur les Ordonnances, prêt à en assumer la responsabilité devant la Représentation nationale, en matières de Défense Nationale.
Bien plus, ces concertations s’imposaient d’autant plus que la Défense Nationale, par disposition constitutionnelle expresse, est, avec la Sécurité et les Affaires étrangères, un de trois domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui conduit la politique de la Nation et en assume constitutionnellement la responsabilité devant l’Assemblée Nationale, et qui est en même temps issu de la Majorité Parlementaire, a été tenu à l’écart et gardé non informé de leur élaboration, leur signature jusqu’au moment de leur publication à la Radiotélévision Nationale Congolaise, RTNC en sigle, et le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.
- Ces Ordonnances ont, enfin, violél’article 192 de la Constitution
L’article 192 de la Constitution dispose comme suit :
«Il est institué un Conseil Supérieur de la Défense.
Le Conseil Supérieur de la Défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Premier ministre.
Une loi organique détermine l’organisation, la composition, les attributions, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense ».
Or, les Ordonnances, sous examen, renvoient aux prétendues Réunions du Conseil Supérieur de la Défense, alors qu’aucune Réunion, dans le cas d’espèce, ne s’est tenue relativement aux nominations, promotions ou affectations décriées.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui est, de droit, Membre du Conseil Supérieur de la Défense et qui en assure la Présidence en cas d’absence ou d’empêchement du Président de la République, conformément à l’article 192, alinéa 2, de la Constitution, a affirmé publiquement et solennellement, dans sa Déclaration du 21 juillet 2020, avoir été grandement surpris par la mise en place intervenue au sein des Forces Armées.
Il en est de même du Ministre de la Défense nationale, Monsieur Aimé NGOIE MUKENA, qui en est, pourtant, le Porte-parole attitré, et qui était membre de la délégation du Premier Ministre durant la mission de deux (2) jours à Lubumbashi.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, signées et publiées sans avis du Conseil Supérieur de la Défense dont fait partie, de droit, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et qui sont dépourvues du contreseing constitutionnel de celui-ci, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé, sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.

- Ces Ordonnances ont par ailleurs violél’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
L’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées dispose comme suit :
«Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant révoque les Officiers Généraux et Supérieurs sur propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres, le Conseil Supérieur de la Défense entendu. »
Or, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ont été prises sans propositions du Gouvernement, délibérées en Conseil des Ministres, auquel cas elles auraient pu, dans leurs visas, en donner la preuve en renvoyant chaque fois à un procès-verbal de circonstances, précisant notamment l’Ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la réunion, les décisions prises et la liste des participants.
Les mêmes Ordonnances ont été signées et publiées, sans que le Conseil Supérieur de la Défense ait été entendu et ait émis ses avis, auquel cas, elles auraient pu, dans leurs visas, en donner la preuve en renvoyant chaque fois à un procès-verbal de circonstances, précisant notamment l’Ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la réunion, les décisions prises et la liste des participants.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Gouvernement, sans délibérations en Conseil des Ministres, sans avis du Conseil Supérieur de la Défense et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé, sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de faux.
Ces Ordonnances ont enfin violél’article 59 de l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.
L’article 59 de l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement dispose comme suit :
«Conformément aux dispositions de l’article 91, alinéa 1er, 2 et 3 de la Constitution, le Président de la République et le Premier Ministre se concertent au moins une fois le mois sur toutes les matières qui relèvent spécialement des domaines de collaboration».
Or, les Ordonnances du 17 juillet 2020, signées et publiées par le Président de la République dans le domaine de la Défense, qui est, avec la Sécurité et les Affaires Etrangères, conformément à l’article 91, alinéa 3, de la Constitution, l’un des trois (3) domaines de collaboration, l’ont été sans concertations, ni dans le délai légal d’un mois ni dans un délai plus long.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, signées et publiées, sans concertations de celui-ci avec son Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et dépourvues du contreseing constitutionnel de ce dernier, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé, sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de faux.
III. En ce qui concerne les Etablissements Publics, dénommés « Autorité de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle et Cellule Nationale des Renseignements Financiers, CENAREF, en sigle.
Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 79, alinéa 4, 81 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.
Ces Ordonnances ont violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution
L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :
« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier Ministre. »
Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé malicieusement et dolosivement en mission de deux (2) joursà Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni mandat, et qui a apposé, sans droit, et frauduleusement le contreseing sur ces Ordonnances, en prenant soin de garder son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues du contreseingconstitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé, sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de faux.
- Ces Ordonnances ont aussi violél’article 81 de la Constitution
L’article 81de la Constitution dispose comme suit :
« Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :
1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
3. le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ;
4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
5. les responsables des services et établissements publics ;
6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.
Les Ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre. »
Or, il est déjà établi que les Ordonnances, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées d’une part, sans propositions du Gouvernement ni délibérations en Conseil des Ministres, conformément aux prévisions de l’article 81, alinéa 1er, point 5 et d’autre part, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni mandat, et qui a apposé sans droit, mais plutôt frauduleusement le contreseing sur ces Ordonnances, en prenant soin de garder son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise, surtout que le Premier Ministre n’était pas empêché et était en plein exercice de ses fonctions sur le Territoire national.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Gouvernement, ni délibérations en Conseil des Ministres et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé, sans droit, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.
- Ces Ordonnances ont ensuite violé les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics.
Les articles 9 et 12 de la Loi susmentionnée disposent respectivement comme suit :
«Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres. Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un Président autre qu’un membre de la Direction générale.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur. »
Et
«La Direction générale est assurée par un responsable, assisté éventuellement d’un Adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Les statuts propres à chaque établissement public déterminent les titres à conférer à ces responsables. »
Or, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, n’ont respecté aucune de ces dispositions légales, le Conseil des Ministres ne s’étant jamais réuni, dans le cas d’espèce, pour faire des propositions de nomination ou de promotion, auquel cas elles auraient pu, dans leurs visas, en donner la preuve en renvoyant chaque fois à un procès-verbal de circonstances, précisant notamment l’Ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la réunion, les décisions prises et la liste des participants
En outre, il est établi, pour cette Ordonnance relative à la nomination des Mandataires de l’ « Autorité de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle, par le Président de la République, le 17 juillet 2020, qu’elle a déjà été soumise, au contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui l’a repoussée pour diverses irrégularités et anomalies, en mai 2020, avant que les actuels signataires ne profitent de la courte mission de deux (2) jours, du Premier Ministre, malicieusement envoyé à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, pour faire aboutir de manière dolosive leur intention frauduleuse de signer, de contresigner et de publier ladite Ordonnance, en toute illégalité.
Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent un dol dans son chef, et autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que l’évocation des propositions et des délibérations du Gouvernement réuni en Conseil des Ministresest mensongère, et le contreseing jadis refusé de l’Ordonnance relative à la nomination des Mandataires de l’« ARE » a été obtenu par un comportement dolosif, et donc réalisés au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le Faux en écritures et Usages de Faux.
- Ces Ordonnances ont, toutes, gravement violé le Serment constitutionnel du Président de la République prévu par l’article 74 de la Constitution, spécialement en son alinéa 2.
L’article 74, alinéa 2, de la Constitution dispose comme suit :
«Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le Serment ci-après : « Moi … élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation : - d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».
Au regard des analyses juridiques qui précèdent, il se dégage que :
Les Ordonnances fleuve du vendredi 17 juillet 2020, publiées sur la RTNC pendant près de quatre (4) heures, en même temps que la réunion du 40e Conseil des Ministres se tenait, et qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des Propositions inventées de toutes pièces, imaginaires et fictives des Instances (Gouvernement réuni en Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Magistrature et Conseil Supérieur de la Défense) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, et en étant signées et publiées sans le contreseing constitutionneldu Premier Ministre, Chef du Gouvernement, malicieusement et dolosivement envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, par le Président de la République, et avec un contreseing illégal d’un Vice Premier Ministre sans qualité ni mandat, constituent, dans le chef du Président de la République, autant de violations graves de son Serment constitutionnel qui lui impose pourtant, en toutes circonstances, d’observer, de respecteretde défendrela Constitution et les Lois de la République.
Ces Ordonnances ont en outre violél’Accord de Coalition signé en janvier 2019 entre le FCC et le CACH.
Ces nominations et affectations du 17 juillet 2020, violent, enfin, la lettre et l’esprit de l’Accord de Coalition, signé en janvier 2019, entre le FCC et le CACH, qui imposent une concertation préalable entre les deux Familles politiques, en vue du fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions de la République et de la prise en compte de la vision de chaque Famille politique dans l’exercice de responsabilités, à tous les niveaux et dans toutes les structures.
Or,cette concertation entre le FCC et le CACH, pourtant instituée par l’Accord de Coalition,n’a pas eu lieu, avant la signature et la publication des Ordonnances du 17 juillet 2020.
Donc, la concertation préalable entre les deux forces politiques (FCC et CACH), prévue par l’Accord de Coalition, comme instrument essentiel dans la définition et la conduite harmonieuse de la politique de la Nation, non seulement n’a pas eu lieu, mais aussi la violation constante et persistante, par le Président de la République, des termes de cet Accord est la cause majeure de toutes les tensions actuelles.
L’examen juridique de ces différentes Ordonnances s’est délibérément abstenue d’évoquer les cas des Magistrats déjà décédés, mais qui ont, étrangement, été promus à des grades et fonctions supérieures (cas de MWAMBA Anthony, Président du Tribunal de Grande Instance de Boma, décédé le 3 juillet 2020, promu Conseiller à la Cour d’Appel, et de OLE MANGALA, Président à la Cour d’Appel, décédé par suicide en 2019, mais promu Premier Président à la Cour d’Appel, le 17 juillet 2020).
Par voie de conséquence :
Toutes les Ordonnances abondantes, signées et publiées par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020, l’ont été en violation intentionnelle, manifeste et flagrante de toutes les règles constitutionnelles, légales, règlementaires et de moralité publique.
En effet, ces Ordonnances, dont les Propositions inventées de toutes pièces, imaginaires et fictives, d’abord du Gouvernement prétendument réuni en Conseil des Ministres, et aussi d’un Conseil Supérieur de la Magistrature qui ne s’est jamais réuni à ce sujet, ensuite du Conseil Supérieur de la Défense qui ne s’est pas non plus réuni, enfin avec un contreseing contesté par le Premier Ministre lui-même dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, sans oublier le dol, la ruse,la malice et la fraude qui ont caractérisé, à travers ces Ordonnances, l’entreprise anticonstitutionnelle du Président de la République en violation de son Serment constitutionnel, tombent sous le coup du principe général de droit selon lequel « la fraude corrompt tout » - « Frausomniacorrumpit ».
Aussi, ces Ordonnances anticonstitutionnelles et frauduleuses ne doivent-elles être considérées que comme nulles et de nul effet.

Cellule d’experts indépendants

 

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