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*Il se veut sage et non partisan. Il veut simplement sonder l’article querellé de la Constitution. Dans un éclairage, Jacques Tshimbombo Mukuna, Ancien Sénateur et acteur politique, depuis des temps immémoriaux, intervient, ici, pour mettre fin à la cacophonie.

Selon lui, en effet, dans la panoplie d’analyses et avis diversifiés, tels qu’ils ont été recueillis, depuis la signature de la dernière série d’Ordonnances présidentielles publiées, le 17 juillet dernier, il y a moyen de se ressaisir et de retrouver la voie de la raison. A l’en croire, plusieurs voix se sont élevées et de nombreuses analyses sont faites pour dénoncer les dernières Ordonnances prises par le Président de la République, Chef de l’Etat, portant nomination des Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées de la RDC, ainsi que des Magistrats civils du siège et du Parquet.
D’autres, par contre, l’accusent d’avoir violé l’article 81 de la Constitution de la République, en ce qu’elles n’ont pas été faites sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres. Dans le même ordre d’idées, certains autres encore lui reprochent le manque de contreseing du Premier Ministre, Son Excellence Monsieur Sylvestre Ilunga Ilunkamba, soutenant que le contreseing apposé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur viole la loi en ce qu’il ne s’est pas, au préalable, référé au Premier Ministre qui lui a confié l’intérim.
Et, pourtant, loin de minimiser, ni de s’en prendre à toutes ces réactions aussi multiples que complexes, Jacques Tshimbombo renvoie la classe politique à jeter un coup d’œil à l’article 81 de la Constitution, pour ne pas, dit-il, se méprendre. Tel, un arbitre, il tranche et livre ainsi sa position non teintée d’esprit partisan, partial ou partiel sur la nature et la portée des Ordonnances présidentielles ainsi prises. En scrutant cet éclairage, il en appelle à la tempérance des ardeurs des uns et des autres face à un débat qui a tout d’une pieuvre à l’effet de ressusciter les vieux démons de la division contre l’unité de la RD. Congo et la cohésionnationale laborieusement bâtie. Lisez et relisez-le ! Car, tout est à prendre au sérieux.

Eclairage de l’ancien Sénateur Tshimbombo Mukuna Jacques sur les Ordonnances querellées : l’intérim est constitutionnel et le contreseing est un pouvoir d’Etat attaché à la fonction et non à la personne du Premier Ministre
Plusieurs voix se sont élevées et de nombreuses analyses sont faites pour dénoncer les dernières Ordonnances prises par le Président de la République, Chef de l’Etat, portant nomination des Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées de la RDC, ainsi que des Magistrats civils du siège et du Parquet.
Certains l’accusent d’avoir violé l’article 81 de la Constitution de la République, en ce qu’elles n’ont pas été faites sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres. D’autres lui reprochent le manque de contreseing du Premier Ministre, Son Excellence Monsieur Sylvestre Ilunga Ilunkamba, soutenant que le contreseing apposé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur viole la loi en ce qu’il ne s’est pas, au préalable, référé au Premier Ministre qui lui a confié l’intérim.
Dans cette cacophonie des analystes politiques et des avis diversifiés des juristes, il sied d’interroger la Constitution pour ne pas se méprendre et donner notre position sans esprit partisan, sur la nature et la portée des Ordonnances ainsi prises.
L’article 81 de la Constitution prétendument violé est ainsi libellé : sans préjudice des autres dispositions de la constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du gouvernement délibérée en Conseil des Ministres :
1. les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires ;
2. les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées et de la Police Nationale, le Conseil de Supérieur de la Défense entendu ;
3. le Chef d’Etat-Major Général, les Chefs d’Etat-Major et les Commandants de Grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
4. les Hauts fonctionnaires de l’Administration publique ;
5. les Responsables des services et Etablissements publics ;
6. les Mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.
Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.
En réponse aux critiques émises par les tenants de la violation par le Président de la République de la disposition pré rappelée, en ce qu’il n’y a pas eu proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres, concluant à tort à la nullité des ordonnances prises dans ces conditions, il sied de dire et d’admettre que le pouvoir de ces nominations appartient au seul Président de la République. Il ne s’agit pas d’un pouvoir de nomination qu’Il exerce, en ce cas, concurremment avec le gouvernement, ni encore moins avec le Premier Ministre.
La proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres n’est pas un droit de véto reconnu au gouvernement et ne lie nullement le Chef de l’Etat ; l’on dirait volontiers qu’il ne s’agit pas d’une compétence liée.
Donc, le Chef de l’Etat n’est nullement lié par la proposition lui faite par le gouvernement à qui le constituant n’a pas conféré une quelconque compétence de nomination, ni un droit de véto, ni même de censurer les nominations à faire par le Président de la République.
Dès lors que le Conseil supérieur de la défense a été entendu, le Président de la République, Chef de l’Etat, a légalement nommé les officiers généraux et supérieurs des Forces armées dans les limites et cadre des prérogatives lui reconnus par la constitution de la République.
Il convient de préciser que le constituant n’a pas édicté en nullité l’absence de la proposition du gouvernement délibérée en Conseil des ministres, comme veulent le faire croire les analystes mal avisés de la nullité des Ordonnances de ces Forces armées.
Il y a lieu d’inférer de ces considérations que la nullité de ces Ordonnances que soutiennent ces analystes procède de leur imaginaire et non des termes de la constitution.
Donc, il en ressort que le Président de la République n’a pas violé la Constitution et a agi dans le cadre des prérogatives lui reconnues par l’article 81 de notre Constitution.
S’agissant du contreseing apposé par le Vice-Premier Ministres, Ministre de l’Intérieur agissant comme faisant l’intérim du Premier Ministre, il s’impose de reconnaître que le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur dont question tire ses prérogatives de l’article 90 de la constitution qui dispose en ses alinéas 1 et 2 ce qui suit : Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, des Ministres, de Vice-Ministres et, le cas échéant, de Vice-Premier Ministre, de Ministres d’Etat, et des Ministres Délégués ( al 1). Il est dirigé par le Premier Ministre, Chef du gouvernement.
En cas d’empêchement, son intérim est assuré par le membre du gouvernement qui a la préséance (al 2).L’intérim est prévu par la constitution et ne peut s’entendre comme une délégation des pouvoirs conférée par le Premier Ministre au membre du gouvernement qui l’exerce.
Donc, le Premier Ministre ne peut prétendre que le contreseing apposé par l’intérimaire a outrepassé ses pouvoirs car ce pouvoir n’est pas attaché à la personne de Son Excellence Monsieur Sylvestre Ilunga Ilunkamba, mais à la fonction de premier ministre reconnue à l’intérimaire par la disposition.
Il est important de constater que le constituant n’a pas défini le terme empêchement, ni énuméré les cas constitutifs de l’empêchement.
Alors, la notion d’empêchement doit être comprise au sens large du terme c’est-à-dire, tout événement qui empêche l’exercice normal des fonctions.
Dès lors que le Premier Ministre ne dénie pas avoir laissé l’intérim au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, il reconnaît par là qu’il ne pouvait exercer ses fonctions de Premier Ministre, car non présent à Kinshasa. Donc, il ne pouvait pas apposer son contreseing à ces ordonnances se trouvant empêché. C’est un pouvoir d’Etat, non attaché à la personne de Son Excellence Monsieur Sylvestre Ilunga Ilunkamba, mais bien à la fonction de Premier Ministre.
Dans le même ordre d’idées, il faut signaler que la nomination des magistrats intervenue sur proposition du conseil supérieur de la magistrature est faite conformément à l’article 82 de la constitution, lequel énonce : le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats de siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les Ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier Ministre.
Le même argumentaire sur le contreseing du Premier Ministre vaut également pour les Ordonnances de nomination des magistrats.
De ces considérations, il faut conclure que dans un Etat de droit, les contestations ne pouvant être réglées par le mécanisme de dialogue (politique) dans le cadre de collaboration, ne peuvent être tranchées par l’appel de la population dans la rue, ni par des personnes partisanes non investies du pouvoir de dire le droit, mais doivent l’être devant les juridictions compétentes. Toute autre élucubration en dehors de la loi ou de l’ordre public en constitue une violation dont les auteurs doivent répondre devant la justice.
Kinshasa, le 24 juillet 2020
Honorable TshimbomboMukuna Jacques
Ancien Sénateur

 

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