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L’affaire opposant le ministère public au Directeur de la société Safricas Congo, David Eric Blattner, a pris une autre tournure.

Pas de condamnation, pas d’acquittement. Alors qu’on attendait son verdict le lundi 20 juillet 2020, après avoir requalifié les faits placés à charge du prévenu Blattner, et contrairement aux attentes de ceux qui suivaient avec un peu plus d’attention cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive, s’est déclaré incompétent.

Poursuivi pour détournement des deniers publics dans le cadre du programme de 100 jours dans son volet infrastructures, plus particulièrement concernant la construction des quelques sauts-de-mouton à Kinshasa, le TGI de Kinshasa/Gombe estime que les faits reprochés au DG de Safricas peuvent plutôt constituer un abus de confiance, infraction punissable par le code pénal livre II.

C’est ainsi qu’il a disqualifié l’infraction de détournement des deniers publics retenus à charge du prévenu au profit de celle de l’abus de confiance, une infraction est puni d’une peine de servitude pénale ne dépassant pas 5 ans. Et puisque toutes les infractions d’un jour à cinq ans de servitude pénale relèvent de la compétence du tribunal de paix et non du tribunal de grande instance, ce dernier s’est automatiquement déclaré « incompétent ».
Ce qui épargne le Directeur Général de la société Safricas Congo à une éventuelle condamnation à une peine qui pouvait s’avérer plus lourde, telle que prévue par la loi pour des infractions de détournement des deniers publics, alors que le ministère public avait requis, lors de la phase dite de plaidoirie, une peine de 20 ans des travaux forcés contre ce dernier.

Dans la même veine, les conseils de David Eric Blattner ont déjà fait savoir qu’il y avait nullité de la procédure devant le tribunal de céans, son incompétence matérielle, ainsi que l’obscurité dans le libellé de suite de l’absence des éléments constitutifs de l’infraction de détournement des derniers publics. A travers ces exceptions, l’officier du ministère public a été mis à rude épreuve de prouver par acte devant le tribunal, si le directeur général de Safricas est un agent de service public ou une personne exerçant un service public pour parler de détournement des deniers publics.

Cyprien Indi

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