Flash

«Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi »

; et en son article 151, alinéa 1er « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice », rappelle le Comité Laïc de Coordination, dans un communiqué publié ce jeudi 23 avril 2020, au regard de l’échange des courriers observés ces derniers temps entre le VPM à la Justice, le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le Procureur près la Cour de Cassation autour des enquêtes axées sur de nombreux cas d’interpellations en rapport avec la gestion de la chose publique, depuis l’avènement au strapontin du pouvoir d’Etat en RDC, le 24 janvier 2019, de l’actuel Président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Tout en rendant hommage aux magistrats pour leur courage qui insuffle un vent nouveau dans la lutte contre l’impunité et leur demande de garder cet élan, indispensable pour l’avènement d’un Etat de droit, tel que voulu et rappelé par le Chef de l’Etat, le CLC lance, en revanche, une mise en garde sévère contre quiconque, de quelque appartenance ou obédience politique que ce soit, briserait l’élan de la justice à mener ses investigations en toute indépendance. Il en appelle, par ailleurs, au peuple congolais, aux mouvements citoyens, aux forces sociales, aux femmes et hommes de bonne volonté d’apporter tout leur soutien à ses vaillants magistrats, à veiller à leur sécurité et à se tenir prêts à mener des actions communes de mobilisation contre toute instrumentalisation de la justice d’où qu’elle vienne.
Ici, le CLC prévient l’opinion tant nationale qu’internationale qu’il se tient prêt à reprendre ses actions de mobilisation en soutien à l’indépendance des magistrats, pour dénoncer un tel comportement, s’il venait à se concrétiser. Car, à son avis, ‘’il consacrerait la ruine des lois et des règlements de la République. Ce qui serait intolérable et inadmissible !’’, conclut au terme de ce communiqué, ci-dessous, repris ‘’in extenso’’ et signé par son Coordonnateur National, le Professeur Isidore Ndaywel E Nziem.
COMMUNIQUE
L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE EST NON NEGOCIABLE !
1. Le CLC suit avec inquiétude l’échange de courriers entre d’une part, le Vice Premier Ministre, Ministre de la justice et d’autre part, le Président de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Procureur Général près la Cour de Cassation, tel que relayé par les médias, particulièrement dans les réseaux sociaux à travers leurs lettres dont références : lettre n°725/MRM 500/D/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020 non datée et lettre n°710/MRM 487/D/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020 du 15 avril 2020.
2. Ces échanges démontrent à suffisance qu’il y a des manœuvres tendant à orienter, au mépris de l’indépendance du pouvoir judiciaire, les actes de la magistrature en fonction d’une appréciation intéressée et partisane.
Le fait, pour le Ministre de la justice, de donner son avis sans aucune réserve sur la possibilité ou non d’accorder la liberté provisoire à un justiciable, d’adresser des correspondances aux autorités judiciaires sur des enquêtes ouvertes, et de vouloir se comporter en membre du conseil supérieur de la magistrature pour des inspections inappropriées, constitue autant d’indices concordants, avant-coureurs d’une dérive flagrante qui violerait la loi fondamentale de la République.
En effet, la Constitution en son article 150, alinéa 2, stipule «Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi » ; et en son article 151, alinéa 1er « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice ».
3. Ce comportement, s’il venait à se concrétiser, consacrerait la ruine des lois et des règlements de la République. Ce qui serait intolérable et inadmissible !
4. Le CLC tient donc à dénoncer toute tendance insidieuse qui viserait à briser et à décourager les efforts de nos magistrats intègres, pour des intérêts partisans ou dans le but de protéger des partenaires politiques. Il tient à rendre hommage à leur courage qui insuffle un vent nouveau dans la lutte contre l’impunité et leur demande de garder cet élan, indispensable pour l’avènement d’un Etat de droit, tel que voulu et rappelé par le Chef de l’Etat.
5. Le CLC lance une sévère mise en garde contre quiconque, de quelque appartenance ou obédience politique que ce soit, qui briserait l’élan de la justice à mener ses investigations en toute indépendance.
6. Le CLC en appelle au peuple congolais, aux mouvements citoyens, aux forces sociales, aux femmes et hommes de bonne volonté d’apporter tout leur soutien à ses vaillants magistrats, à veiller à leur sécurité et à se tenir prêts à mener des actions communes de mobilisation contre toute instrumentalisation de la justice d’où qu’elle vienne.
7. Le CLC prévient l’opinion tant nationale qu’internationale qu’il se tient prêt à reprendre ses actions de mobilisation en soutien à l’indépendance des magistrats.
Fait à Kinshasa, le 23 avril 2020.
Pour le Comité Laïc de Coordination
Le Coordonnateur National,
Le Prof Isidore Ndaywel E Nziem

Pin It

Statistiques

8547127
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
804
31200
130097
8196630
378169
979134
8547127

Your IP: 3.235.45.196
2020-08-13 00:11

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg