Flash

*‘‘Par deux arrêts rendus publics le 15 mai, la cour d’appel de Paris a annulé la cession de 85% des actions de Necotrans Mining au profit de la société de Pascal Beveraggi, Octavia. Conséquence : Moïse Katumbi, à travers son épouse, peut redevenir actionnaire de Necotrans Mining, propriétaire de l’ex-Mining Company of Katanga, MCK’’.

La procédure aura été longue et clairsemée de multiples tournures. Plus d’une fois, les parties dans ce procès ont dû recourir à leurs Avocats, pour assurer leur défense. Mais, au comble de tout, la Cour d’Appel de Paris a, enfin, tranché. Jeune Afrique qui aurait eu accès aux données croisées, donne, ici, l’information en primeur au travers d’un article signé Trésor Kibangula. Il y a lieu également de retrouver dans cette édition, l’intégralité de cette décision de la Cour d’Appel de Paris qui consacre juridiquement, le retour en force de Katumbi en qualité d’actionnaire de Necotrans Mining, propriétaire de l’ex-Mining Company of Katanga, MCK.
RDC – AFFAIRE MCK : LA COUR D’APPEL DE PARIS DONNE RAISON A MOÏSE KATUMBI FACE A PASCAL BEVERAGGI ET NECOTRANS
Par deux arrêts rendus publics le 15 mai, la cour d’appel de Paris a annulé la cession de 85% des actions de Necotrans Mining au profit de la société de Pascal Beveraggi, Octavia. Conséquence : Moïse Katumbi, à travers son épouse, peut redevenir actionnaire de Necotrans Mining, propriétaire de l’ex-Mining Company of Katanga, MCK.
C’est un nouveau rebondissement dans l’affaire MCK. Début novembre 2015, Moïse Katumbi, qui s’apprêtait à se lancer dans la course présidentielle, avait décidé de vendre son entreprise de sous-traitance minière, Mining Company of Katanga (MCK), à Necotrans Mining, société de droit mauricien, alors propriété du français Necotrans Holding.
Mais dans ce deal à 140 millions de dollars (près de 118 millions d’euros), dont le paiement était étalé sur trois ans, Moïse Katumbi, à travers la société Astalia Investment Ltd, gérée par son épouse et détentrice de 85 % des actions de MCK, avait prévu dans le contrat de vente que « les actions de la société Necotrans Mining, détenues par Necotrans Holding, société de droit français, seraient inaliénables tant que le prix de cession ne serait pas intégralement payé », précisent les deux arrêts rendus publics le 15 mai par la cour d’appel de Paris – et que JA a pu consulter.
Contre-attaque
Près de trois ans plus tard, seulement 20 millions de dollars avaient été versés aux bénéficiaires de MCK, devenu depuis NB Mining. Quid du solde ? « Je n’ai pas été payé », confiait Moïse Katumbi à JA en février. Pire : quelques mois plus tôt, le 25 août 2017, le tribunal de commerce de Paris avait décidé d’ordonner la cession des titres de la société Necotrans Mining – la société mère étant en redressement judiciaire – au profit de la société Octavia, de Pascal Beveraggi. Par cette décision, cet homme d’affaires corse devenait le repreneur de NB Mining.
Le 19 décembre dernier, le clan Katumbi essaie de contre-attaquer. Mais sa demande d’opposition à la vente de NB Mining à Pascal Beveraggi est déclarée irrecevable par le tribunal de commerce de Paris. Un appel est interjeté quelques jours plus tard par Astalia Investment Ltd et Padang Trust Singapore Pte Ltd, du Sud-Africain Kenneth McLeod, associé de Moïse Katumbi lors de la création de MCK, en 1997.
Katumbi peut devenir actionnaire de l’ex-MCK
Cinq mois plus tard, ce mardi 15 mai, le verdict est tombé. La cour d’appel de Paris « annule le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre » et celui du 25 août 2015, « mais uniquement en ce qu’il ordonne la cession de 85 % des actions de la société Necotrans Mining au profit de la société Octavia ».
Concrètement, « aujourd’hui les titres de Necotrans Mining sont redevenus la propriété de Necotrans Holding, la société française. Padang et Astalia vont pouvoir faire valoir leurs droits, notamment celui de préemption pour acquérir ces 85 % et redevenir les actionnaires de Necotrans Mining, l’actionnaire à 100 % de NB Mining », commente Me François Kopf, avocat des deux parties appelantes.
À l’en croire, « c’est une décision inédite : il est assez rare que la cour d’appel annule un jugement dans le cadre d’un appel-nullité pour excès de pouvoir ». « Ce sont deux arrêts conformes au droit : on avait violé les droits des sociétés Astalia et Padang, la cour d’appel les rétablit dans leurs droits », conclut Me François Kopf. Une victoire pour Moïse Katumbi.

Trésor Kibangula /Jeune Afrique

COMM. JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 février 2020
Irrecevabilité
Mme MOUILLARD, président
Arrêt no 151 FS-D
Pourvoi no B 18-19.577
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
1°/ la société Thévenot partners, société civile professionnelle, dont le siège est 42 rue de Lisbonne, 75008 Paris, prise en la personne de M. Christophe Thévenot, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans Holding,
2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 8 rue Blanche, 75009 Paris, prise en la personne de Mme Catherine Poli, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans Holding, ont formé le pourvoi no B 18-19.577 contre l'arrêt no RG : 18/00010 rendu le
15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Africa Ports et Corridors Holdings, dont le siège est Cim Fund
Services Ltd, 33 Edith Cavell street, Port-Louis (Ile Maurice),
2°/ à la société Bollore Africa Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est 31-32 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux,
3° / à la société o Groupe Premium, dont le siège est KM 14 Ouled Azzouz, route d'El Jadida, Casablanca (Maroc),
4°/ à la société Privinvest Holding Sal, dont le siège est Marfaa 157 Saad
Zaghloul street Solidere, Beyrouth (Liban),
5°/ à la société Octavia limited, dont le siège est chez Trident Trust Limited,
Po Box 214745, Dubaï (Émirats arabes unis),
6°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est 34 rue Sainte-Anne, 75002 Paris, en la personne de M. Xavier Brouard, prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Necotrans
Holding,
7°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, CS 10023, 75479 Paris cedex
10, en la personne de Mme Frédérique Lévy, prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Necotrans Holding,
8°/ à la société BGFIBank Europe, dont le siège est 10-12 rue du général
Foy, 75008 Paris,
9°/ à l'UNEDIC AGS, dont le siège est 164-170 rue Victor Hugo, 92309
Levallois-Perret cedex, en qualité de contrôleur CGEA de l'Ile-de-France
Ouest,
10°/ à la société Necotrans Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est 40 avenue George V, 75008 Paris,
11°/ à la société Astalia Investment Ltd, dont le siège est Le Caudan Waterfront, PD BOC 1070, chez AAMIL Mauritius Limited, suite 340-345 Barkly Warf, Port-Louis (Ile Maurice), défenderesses à la cassation.
Les sociétés MJA et Brouard-Daudé, en qualité de liquidateurs de la société Necotrans Holding, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Thévenot partners, ès qualités, et de la société AJRS, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astalia Investment Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Brouard-Daudé, ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés AJRS et Thévenot partners, en qualité d’administrateurs judiciaires de la société
Necotrans Holding, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés MJA et Brouard-Daudé, en qualité de liquidateurs de la même société ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Astalia Investment, qui est recevable :
Vu l’article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu qu’en cas d’adoption d’un plan de cession, l’administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que la société Necotrans Holding a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017, les sociétés
MJA et Brouard-Daudé étant désignées mandataires judiciaires et les sociétés Catherine Poli, devenue AJRS et Thévenot partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining; que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu’il ordonnait le transfert des titres ;
Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu’arrêté par la cour d’appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot partners est irrecevable ;
Et attendu que l’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l’expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés Thévenot partners et AJRS, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

 

Pin It

Statistiques

9842592
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
17212
30514
205796
9434426
735076
938558
9842592

Your IP: 3.228.10.17
2020-09-26 13:51

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg