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«Mon collègue du Sénat et moi, lors d’une audience lundi 13 janvier dernier, nous avions effectué un tour d’horizon de tous les sujets touchant au bon fonctionnement des institutions.

Durant plus de deux heures et demie, nous lui avions rappelé la Ratio legis de l’article 148. Car, il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture, à des incompréhensions ou des malentendus. L’article 148 parle bien de dissolution de l’Assemblée nationale, mais dans des cas précis. Il y a des conditionnalités. D’abord, il faut qu’il y ait crise persistante entre le gouvernement et la chambre basse du parlement. Ce qui, pour l’heure, n’est pas le cas puisse que le programme du gouvernement et le budget ont été votés au-delà de notre propre majorité parlementaire», a déclaré Jeanine Mabunda Lioko hier, devant les professionnels des médias réunis à l’Hôtel Sultani, en marge d’une cérémonie d’échange des vœux en ce début d’année 2020. Bien plus, cet article stipule, par ailleurs, «que le Président de la République est invité dans le cas de cette crise à consulter le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat avant toutes décisions. Faute de quoi, on serait dans une violation de texte. Et cette violation est régie par l’article 165 de la Constitution qui dit que toute personne qui méconnaît notre loi fondamentale peut être exposée au cas de haute trahison pour violation intentionnelle de la Constitution. Je ne cite que des articles. Je ne prends pas position », a-t-elle précisé. Comme quoi, Jeanine Mabunda pèse bien ses mots lorsqu’elle s’interdit de se perdre en conjecture sur des interprétations partisanes de la Constitution et des lois de la République. C’est pourquoi, elle soutient que les spécialistes existent. Les grands professeurs de droit ainsi que les autorités judiciaires sont mieux qualifiés. Il faudra bien leur laisser cette mission-là qui, du reste, relève de leurs compétences, en cas de nécessité.

Trois axes
Au fait, ce n’est pas une réponse-réplique aux déclarations du Président de la République à Londres. Mais bien d’une mise au point nécessaire, une démarche quasi-pédagogique à laquelle s’est adonnée la présidente de l’Assemblée nationale à l’occasion d’une cérémonie d’échange de vœux avec les médias. Face à la presse nationale et étrangère, Jeanine Mabunda a articulé ses propos sur le mécanisme constitutionnel de dissolution de l’Assemblée nationale, le contrôle parlementaire et l’état des relations au niveau du FCC-CACH.
Aux hommes et femmes des médias pressés de recueillir son avis après la déclaration controversée du Chef de l’Etat en rapport avec une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale, la présidente de l’organe législatif s’est volontiers montrée conciliante, tout en assurant d’emblée qu’elle ne répondait pas aux propos qui font couler tant d’encre et de salive au sein de l’opinion.
Sa démarche s’inscrivant dans une approche somme toute pédagogique des prescrits de la loi fondamentale.
La « crise persistante » à laquelle fait mention la constitution en son article 148, et qui fournirait un prétexte au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale, n’est pas, selon Jeanine Mabunda, le fait de tiraillements entre individus ou groupes d’individus, ni de convulsions internes aux partis politiques et/ou groupes parlementaires.

Il s’agit exclusivement de dysfonctionnements aboutissant à une paralysie de la collaboration entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.
C’est à cette seule condition, et après un constat du Premier ministre, que le Chef de l’Etat peut enclencher la procédure de dissolution.
Mais, dans tout cela, rien de bien automatique. L’article 148 prévoit, en effet, que le Président de la République mène une concertation à laquelle prennent part, outre le Chef du gouvernement, les présidents de deux chambres du Parlement.
Un rapide calcul fait ressortir qu’avec ses 337 députés (contre 48 pour l’Udps et alliés), le FCC compte en plus deux atouts de taille : les présidents de deux chambres sont de son obédience.

De plus, la décision finale doit porter le contreseing du Premier ministre. Or, on voit mal Ilunga Ilunkamba avaliser une véritable mise à mort politique de sa propre famille politique. D’où, l’impossibilité au stade actuel pour Félix Tshisekedi, de prendre le risque de concrétiser la rupture de confiance éventuelle par une décision suicidaire.
Dans le cas où le chef de l’Etat tentait un passage en force, il tomberait alors sous le coup de l’article 165 de la Constitution qui évoque dans son chef, le crime de haute trahison et son corollaire d’engagement du processus de mise en accusation et de sa destitution. Heureusement qu’on n’en est pas encore là.
Pour Jeanine Mabunda, à ce jour, il n’y a pas d’ombre d’une moindre crise, constitutionnellement parlant. Le gouvernement et l’Assemblée nationale voguent en pleine harmonie. Pour preuve, les 3 sessions parlementaires de l’actuelle législature se sont déroulées dans la quiétude.

Du contrôle parlementaire : patience !
Il s’est trouvé, au cours des échanges avec la Présidente de l’Assemblée nationale, des voix qui se sont inquiétées de l’absence de tout contrôle de l’action gouvernementale par le biais de l’interpellation des membres de l’Exécutif.
Jeanine Mabunda a répondu par les impératifs de l’installation de l’Assemblée nationale mais aussi par le temps écoulé entre la désignation du Premier ministre au mois de mai et l’entrée en fonction de son équipe, début septembre.
Tout en insistant sur le fait qu’elle ne répondait pas au chef de l’Etat, tout comme elle ne faisait de remontrance au gouvernement, la présidente de l’Assemblée nationale n’a pu s’empêcher de se montrer sensible à ce qu’elle qualifie de «douleur sociale».
Aux massacres des populations dans les zones de guerre dans les provinces de l’Est, s’ajoutent des catastrophes naturelles avec leur suite de déplacés et de sans-abris à Kinshasa et en provinces.

Elle a sollicité, enfin, des hommes et femmes des médias un accompagnement responsable et civique des actions des institutions, tout en réitérant sa disponibilité permanente.

La Pros.

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