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INTRODUCTION


Notre réflexion est dictée par l’observation des motions de défiance qui frappent les gouverneurs de province et, surtout, les réactions des Autorités centrales devant ces motions. Considérant que la motion est une sanction normale qui relève du Parlement, organe de contrôle du gouvernement, et sachant que les lois prévoient les suites logiques d’une motion de défiance, on peut se poser la question de savoir si c’est la motion de défiance qui ouvre une crise institutionnelle, ou si c’est l’attitude des Autorités centrales qui ouvre et qui nourrit la crise institutionnelle en province.
Le recours est prévu : par la voie judiciaire qui tranche sur la forme. Un tel recours n’est pas suspensif de la motion. Cependant, une pratique tend à s’installer, qui consiste à instaurer une sorte de « tribunal politique » qui sert de voie de recours aux gouverneurs déchus, et qui se dote de capacité suspensive pour bloquer une décision d’assemblée. Jusqu’où une telle pratique est-elle conforme au principe de subsidiarité qui est l’un des trois principes cardinaux de la décentralisation ? Jusqu’où une telle pratique ne va-t-elle pas fragiliser le pouvoir de contrôle de l’assemblée provinciale et faire, en fin de compte, du gouverneur de province « un monarque républicain»?
1. La décentralisation : histoire d’un long débat…
L’histoire politique de la RDC est sous-tendue par un double débat qui porte sur la forme de l’Etat autant que sur la nature du régime politique. Etat fédéral ou Etat unitaire ? Centralisé ou décentralisé ? Et puis, régime présidentiel ou régime parlementaire ? Deux tendances ont prédominé : les tendances qui ont poussé le pouvoir exécutif à « contrôler ou limiter » le pouvoir de contrôle et de sanction du Parlement ; et les tendances qui ont poussé les animateurs des Institutions nationales à limiter et à contrôler le pouvoir des Institutions provinciales. Deux situations concrètes ont illustré ces tendances : les faits de sécession (au Katanga et au Kasaï dès 1960, puis le fait de la dictature du président Mobutu de 1965 à 1992.
Et quand, au début des années 1990 le vent de la libéralisation a porté l’affirmation des droits et des libertés du Citoyen, il a réveillé aussi l’affirmation des Entités composantes de la République, à savoir les provinces, face à la centralisation à outrance.
Cependant, même alors, les tendances inexorables ont poussé les détenteurs du pouvoir provincial à renforcer à la fois une forme unitaire à la province et une multiplication du nombre des provinces, appelée « découpage ».
Depuis 2006, une Constitution nouvelle a tenté de réconcilier ou d’harmoniser ces grandes tendances qui structurent les débats sur les Institutions de la République. Et cette Constitution du 18 février 2006, l’exposé des motifs de cette Constitution et celui de la loi portant principes de libre administration, reconnaît la complexité des règles et des mécanismes de fonctionnement entre le pouvoir central et la province, autant que entre la province et les entités territoriales décentralisées.
Dans les faits, cette complexité s’est exprimée principalement à travers les motions de défiance contre les Gouverneurs de province à travers les interventions du ministère de l’Intérieur qui exerce une tutelle de fait en suspendant ou convoquant les animateurs des Institutions provinciales.
Cependant nous proposons ici l’étude sur le Gouverneur de province et nous proposons quelques ajustements qui nous paraissent indispensables pour consolider la stabilité des Institutions provinciales et l’harmonie républicaine entre ces Institutions provinciales et les Institutions nationales.
Un rappel rituel : Constitution, article 62 al. 2 : « Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République »
3. La décentralisation : une organisation et une pratique pénibles…
Constitution, article 2 al. 1 : « La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique ».
Constitution, article 3 : « Les provinces et les entités territoriales décentralisées (la ville, la commune, le secteur, la chefferie) sont gérées par les organes locaux. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.
Constitution du 18 février 2006, art. 2 al. 4 : « La répartition des compétences entre l’Etat et les provinces s’effectue conformément aux dispositions du Titre III de la présente Constitution ». Soit donc les articles 202, 203, 204 de ladite Constitution.
Toutefois, s’il existe des Entités décentralisées, la Constitution reconnaît aussi des Entités déconcentrées qui n’ont pas de personnalité juridique (le territoire, le quartier, le groupement, le village, (art. 5 de la loi du 31 juillet 2008).
2.LeGouverneur de province, membre de l’une des deux Institutions provinciales
Constitution, art. 195 : Les Institutions provinciales sont : 1. L’Assemblée provinciale, et 2. le Gouvernement provincial».
L’Assemblée est composée de députés élus au suffrage universel et direct. Ce n’est pas l’objet de notre réflexion actuelle qui s’intéresse au Gouverneur de province. Il faut cependant relever deux faits : le Gouverneur est élu par les députés provinciaux. Il est présenté, comme un membre du Gouvernement provincial : « Le Gouvernement provincial est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-Gouverneur et des ministres provinciaux » (art. 198 alinéa 1er de la Constitution et art. 23 de la loi du 31 juillet 2008).
Le Gouverneur de province représente le Gouvernement central en province. Il est le Chef de l’exécutif provincial. Il représente la province en justice et auprès des tiers (article 28).
Le Gouverneur organise et assure le fonctionnement du Gouvernement provincial et répartit les compétences entre les ministres provinciaux (article 27 de la loi du 31 juillet 2008).
Acteur principal du pouvoir exécutif provincial, le Gouverneur de province désigne, à sa guise, les membres de son Gouvernement au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale.
De ce fait, il part avec un ascendant évident sur les ministres provinciaux. Même si la Constitution lui impose la limite de la représentativité provinciale ainsi que la limite du nombre fixé à 10, il reste entendu que la pratique politique en démocratie pluraliste et représentative recommande une composition gouvernementale qui reflète la configuration des forces politiques présentes à l’Assemblée provinciale.
4. L’accès aux fonctions de Gouverneur de province : les 4 grandes étapes
Le poste de Gouverneur de province relève d’un mandat électif. Et donc l’accès à ce poste passe par les quatre étapes suivantes :
1. L’ambition ou la volonté politique du Candidat, qui doit, à cette étape, se soumettre à la loi électorale, aux conditions d’éligibilité et de campagne électorale. Le candidat peut se présenter comme Indépendant ou être présenté par un parti ou un regroupement politique.
En son article 161, la loi électorale du 09 mars 2006 modifiée établit comme conditions d’éligibilité : 1° être de nationalité congolaise ; 2° être âgé de 18 ans révolus ; 3° jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ; 4° avoir la qualité d’électeur ; 5° avoir un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’un des domaines suivants : politique, administratif, économique, économique ou socio-culturel.
Remarquons l’incongruité. En RDC, un étudiant normal entre dans ses études secondaires à 12 ans. Il les termine en 6 ans, soit à l’âge de 18 ans. Le graduat est acquis en 3 ans, soit à l’âge normal de 21 ans !
Par ailleurs, la majorité à tout égard est établie à 18 ans. Et le travail des mineurs est interdit. L’invraisemblance est criante.
2. La deuxième étape est l’élection proprement dite. Etape de désignation par les Grands Electeurs, à savoir les députés provinciaux, selon la procédure indiquée dans la loi électorale. La compétition électorale est relativement serrée devant un corps électoral qui dépasse rarement la trentaine d’électeurs. D’où, la tendance à recourir à des arguments très personnalisés.
3. La troisième étape est celle de l’investiture par le Président de la République, conformément à l’article 80 de la Constitution du 18 février 2006 qui stipule ceci : « Le Président de la République investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-gouverneurs de province élus, dans un délai de quinze jours conformément à l’article 198 ». Il y a ainsi une investiture pour le Gouverneur et le Vice-Gouverneur et une investiture pour les ministres provinciaux. Cette dernière étant précisée à la quatrième étape.
4. C’est l’entrée en fonction, conformément à l’article 198 de la Constitution et l’article 24 de la loi du 31 juillet 2008 qui stipule en son alinéa 6 : « Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur présente à l’Assemblée provinciale le programme de son Gouvernement ». Et l’alinéa 7 de l’article 198 précise : « Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée provinciale, celle-ci investit les ministres ».
Il s’avère ainsi que l’entrée en fonction suppose effectivement l’élection et l’investiture par Ordonnance. Et quatre conditions sont liées à l’entrée en fonction, à savoir : 1° l’élaboration et la présentation d’un programme ; 2° la présentation simultanée d’une équipe gouvernementale ; 3° l’approbation de l’Assemblée provinciale et 4° la déclaration du patrimoine, dans les 30 jours de l’entrée en fonction.
Ainsi, l’étape de « l’entrée en fonction » est liée à deux autres obligations légales. En effet, l’article 24 de la loi du 31 juillet 2008 dispose : « Avant leur entrée en fonction » et à l’expiration de celle-ci, les membres du Gouvernement provincial sont tenus de déposer, devant la Cour administrative d’appel, la déclaration écrite de leur patrimoine familial. Le même article 24, à son alinéa 4, prévient ceci : « Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire ».
En l’occurrence, un gouverneur de province doit avoir déclaré son patrimoine « dans les 30 jours » qui suivent son entrée en fonction. Mais quel est le délai légal entre l’Ordonnance présidentielle et la présentation du programme ?
A partir de quand les trente jours sont-ils comptés ?
Le texte de loi ne le précise pas. Mais le bon sens amènerait à admettre que cette déclaration de patrimoine se fait dans la foulée de la présentation du programme à l’Assemblée provinciale, plus précisément dans les 30 jours qui suivent l’acceptation du programme, et donc de l’investiture des ministres provinciaux.
Ce bon sens est d’autant plus fondé qu’avant de parler de la personne « réputée démissionnaire » pour faute de déclaration, il faut bien admettre que ladite personne était déjà en fonction.
5. Le Gouverneur et le Gouvernement central
En sa qualité de représentant du Gouvernement central, le Gouverneur de province assure la sauvegarde de l’intérêt national, le respect des lois et règlements de la République et veille à la sécurité et à l’ordre public dans la province (article 63 de la loi du 31 juillet 2008).
La puissance du Gouverneur de province procède ainsi du fait qu’il se distingue du Gouvernement provincial. Il lui est reconnu l’autorité à la fois sur les Entités Décentralisées et sur les Entités Déconcentrées.
L’article 65 de la loi du 31 juillet 2008 précise : « Dans l’exercice de sa mission de représentation du Gouvernement Central et de coordination des services publics déconcentrés en province, le Gouverneur de province répond de ses actes devant le Gouvernement Central ».
L’article 66, al. 2 établit même : « En cas de nécessité, le pouvoir central peut réformer ou se substituer au pouvoir du Gouverneur de province.
La décentralisation congolaise navigue encore entre le maintien de la tutelle centrale et la reconnaissance de la libre administration des entités composantes de l’Etat ».
Cependant, si le Gouvernement central peut saisir l’Assemblée provinciale, on doit considérer l’article 39 de la loi du 31 juillet 2008 qui reconnaît à l’Assemblée provinciale les moyens d’information et de contrôle sur le Gouvernement provincial, sur les entreprises publiques provinciales, les établissements et les services publics provinciaux.
Le Gouverneur est ainsi revêtu de deux types de compétences, devant deux institutions différentes : les compétences exclusives de la Province dont il répond devant l’Assemblée provinciale ; les compétences exclusives du Gouvernement Central dont il répond devant le Gouvernement Central. L’ambiguïté est évidente surtout en matière de contrôle et de sanction. Il y a manifestement confusion entre, d’une part, le Gouverneur défini comme « membre » de l’une des deux Institutions provinciales et, d’autre part, le Gouverneur présenté comme « agent administratif » sous la tutelle du Gouvernement Central, tout en étant redevable devant l’Assemblée provinciale.
L’article 67 de la loi du 31 juillet 2008 est clair ; « En cas de fautes graves commises par le Gouverneur de province dans l’exercice des missions des services publics déconcentrés en province, le pouvoir Central peut :
1. saisir l’Assemblée provinciale pour faire application des articles 41 et 42 de la présente loi (motion de censure et motion de défiance) ;
2. en matière pénale, le déférer devant la Cour de cassation selon la procédure prévue par l’article 68 de la présente loi ;
3. déférer ses actes administratifs devant la Cour administrative d’appel selon la procédure devant les juridictions administratives.
La tutelle se manifeste le plus clairement par cette disposition de l’article 70 alinéa 1 de la loi du 31 juillet 2008 : « Pour leurs déplacements officiels à l’étranger, le Gouverneur de province et les membres du Gouvernement provincial sont astreints à l’autorisation préalable du Gouvernement central ».
QUESTION : On a rarement observé des sanctions émanant du Gouvernement central. Ce dernier ne semble s’émouvoir que quand l’Assemblée provinciale s’exprime. C’est le cas notamment devant les retards mis par certains gouverneurs à présenter leur programme et leur équipe gouvernemental devant l’Assemblée provinciale.
Et puis, quand on évoque le « Gouvernement central », qui assume concrètement ? Le Ministre de l’Intérieur et Sécurité ? Le Ministre de la Décentralisation ? Le Premier Ministre ? Ou « le Conseil des Ministres présidé par le Chef de l’Etat ? Rappelons ici que, au-delà des mécanismes de collaboration, le Gouvernement de la République est une Institution distincte de l’Institution « Président de la République».
6. Les sanctions possibles touchant le Gouverneur de province
Distinguons trois types de sanctions : 1° la sanction administrative pour omission ou non application de la loi ; 2° la sanction par motion de l’Assemblée ; 3° la sanction pénale par la Cour de cassation.
1° Le contrôle juridictionnel des actes du Gouvernement provincial
Selon l’article 161 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs des Provinces et des Présidents des Assemblées provinciales. Elle connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les Provinces ». D’autre part, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, stipule que « la Cour Constitutionnelle connaît des conflits de compétence entre l’Etat et les Provinces conformément à l’article 161 de la Constitution ».
2° La sanction administrative par omission : la démission d’office et la suspension
La non-application de certaines dispositions de la loi entraîne la démission d’office.
- C’est le cas notamment en cas de « non déclaration de patrimoine » (article 24) dans un délai de 30 jours.
- C’est dans le cas de non dépôt de la démission après déchéance par motion de censure : loi électorale, art. 160.
3° La révocation du Gouverneur de province par le Président de la République
Le Gouverneur de province peut être relevé de ses fonctions par une ordonnance présidentielle. Mais cette ordonnance est délibérée en Conseil des ministres, et elle est précédée d’une concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est, cette ordonnance motivée par « une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales » (Constitution, Article 198 dernier alinéa.)
4° Le contrôle de l’Assemblée provinciale.
La Constitution en son article 198 al. 8 et al. 9, et dans la loi du 31 juillet 2008 (article 39) organisent les moyens d’information et de contrôle de l’organe délibérant, à savoir : 1° la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ; 2° la question d’actualité ; 3° l’interpellation ; 4° la commission d’enquête ; 5° l’audition par les commissions.
L’article 40 de la loi du 31 juillet 2008 détermine, par ailleurs, le contrôle à priori ou à posteriori sur certains actes du Gouvernement provincial :
1. L’émission d’un emprunt et la signature d’un accord de prêt ;
2. La création, la prise des participations et la cession d’actifs dans les entreprises ;
3. Les actes de disposition des biens du domaine privé de la province ;
4. La conclusion des accords de coopération avec les provinces limitrophes des pays voisins.
Sont soumis à approbation :
1. Le plan de d’aménagement de la province ;
2. Les accords de coopération interprovinciale.
5° La sanction de l’Assemblée : la motion de censure et la motion de défiance
La Constitution, en son article 198, al. 8 et al. 9, puis la loi du 31 juillet, art. 42 organisent les sanctions par motion de censure et par motion de défiance.
La motion est initiée par un député. Elle doit, pour être recevable au Bureau de l’Assemblée, être soutenue par un quart des membres de l’Assemblée pour la motion de censure et par un dixième des membres pour la motion de défiance.
La sanction par une motion de l’Assemblée provinciale
Dans la première législature de la IIème République, de 2007 à 2019, les 09 provinces suivantes avaient connu des motions de défiance : 1. Maniema, 2. Haut-Katanga, 3. Haut-Lomami, 4. Kasaï Central, 5. Kwilu, 6. Sud-Kivu, 7. Nord-Kivu, 8. Mongala et 9. Kwilu.
Au cours de l’année 2019, les élections des Gouverneurs ont eu lieu en mars-avril 2019. En 8 mois, à la fin décembre 2019, quatre motions ont frappé quatre Gouverneurs : celui du Haut-Lomami, Lenge Masangu, celui de l’Ituri, Jean Bamanisa, celui du Kongo Central, Atou Matoubuana et celui du Kasaï Central, Denis Kabuya. Sans compter les remous du Sankuru.
6° Les conséquences de la motion pour le Gouverneur de province
Loi électorale n° 06/006 du 9 mars 2006
Article 160 : al. 2 : « Lorsque l’Assemblée provinciale adopte une motion de censure, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Gouverneur de province remet la démission de son Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures ».
Passé ce délai, la démission du Gouverneur provincial est d’office.
Le Gouvernement provincial, sous la direction du Vice-gouverneur expédie les affaires courantes….
La motion de défiance semble privilégiée par rapport à la motion de censure. Ce qui semble mettre régulièrement en cause la personne du Gouverneur de province. Les causes de conflits sont-elles liées au comportement personnel du Gouverneur de province ? Ou bien y a-t-il dans les structures, dans le fonctionnement, et dans les rapports entre les deux Institutions des mécanismes qui relèvent davantage de la volonté personnelle des acteurs que des textes de loi ?
La motion de défiance dirigée contre le Gouverneur de province correspond de facto à une motion de censure contre le Gouvernement provincial.

Le Gouverneur est déchu et doit présenter sa démission par suite d’une motion de censure adoptée par la majorité absolue de l’Assemblée provinciale. Alors, le Vice-Gouverneur assure la gestion des affaires courantes, conformément à l’article 198 de la Constitution.
Cependant, il reste établi que la motion de défiance exige la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale, tandis que la motion de censure exige la signature d’un quart des membres.
7° Les voies de recours, après motion, et l’intervention de l’Autorité nationale
Les dispositions, en ce qui concerne, la gestion après une motion de défiance paraissent claires. Et cependant, nous voyons l’Autorité nationale, spécialement le Ministre de l’Intérieur convoquer le Gouverneur et/ou le Président de l’Assemblée devant les crises qui entourent une motion de censure ou de défiance.
L’assistant, chercheur, Justin Kabuanga a analysé le cas du Kasaï. Il écrit : la session ordinaire de mars 2017, qui a créé des troubles au sein de l’Assemblée, suite à la déchéance par l’Assemblée plénière, le 20 juin 2017, de certains membres du Bureau, en l’occurrence : le Vice-président, le Rapporteur et le Questeur.
Cependant, depuis cette session parlementaire mouvementée, les activités de cet organe délibérant sont quasiment paralysées. Les séances parlementaires ont été suspendues par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur du Gouvernement central, il y a plus de dix mois.
Une question :
Sur la base de quels textes, et pourquoi le Ministre de l’Intérieur intervient-il ? Alors même qu’il y a indépendance de l’Institution législative même en province ; et alors même qu’il y a libre administration et que nulle part il est mentionné une quelconque tutelle sur les Assemblées.
Sur le fond, peut-on trouver recours à un acte d’assemblée ?
Il faut, pour trouver un début de réponse, recourir à l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères. L’article 1er en son point B concernant les attributions spécifiques aux Ministères reconnaît au Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières « la coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province ».
Par ailleurs, diverses lois établissent le Ministère de l’Intérieur comme le pivot en matière des rapports entre la Province, ou le Gouverneur de province et le Gouvernement central. C’est notamment la loi du 07 octobre qui organise la Conférence des Gouverneurs : le Ministre de l’Intérieur en est le Rapporteur. Cependant toutes les missions lui reconnues ne concernent que la Conférence des Gouverneurs.
Sa mission de coordination lui donne-t-elle une « Autorité de fait » sur les Gouverneurs de Province ? Par ailleurs, dans le cas du Gouvernement Ilunga Ilunkamba, la Décentralisation est un ministère distinct de celui de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières. Comment les deux ministères collaborent-ils ?
Nous pouvons penser que le Ministère de l’intérieur intervient pour sécuriser et maintenir l’ordre public en un moment où l’Autorité responsable est déchue ou en voie de l’être.
En tous les cas, la coordination suppose que le Ministère de l’Intérieur intervient dans le cadre du Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République ou, en cas de délégation, par le Premier Ministre.
Quoiqu’il en soit, ces interventions prennent la forme d’un Tribunal politique qui juge le fond et donc l’acte posé par l’Assemblée provinciale. Cela a été explicitement traduit par le Président de la République qui, lors de son adresse sur l’état de la nation a jugé « inadmissible » le « foisonnement » des motions contre les Gouverneurs de province. Sans aucun regard sur les nombreuses motions de la législature passée, il a vu dans les motions de 2019 l’instrumentalisation ou la manipulation politique. Il nous faut cependant situer ces motions dans l’expérience et l’esprit de la décentralisation et revenir sur l’analyse des causes avancées ou supposées ?
8° Les principales causes des motions contre le Gouverneur
Exemple du Haut-Lomami
La faute principale :
- Retard à présenter son programme et son équipe gouvernementale
- Mépris et manque de respect envers l’Assemblée et les députés : l’outrage à l’Assemblée est clairement défini dans la loi
- Gestion illégale et détournements
Exemple du Kongo Central
- La faute avancée relève de l’honneur. Un scandale sexuel où le Parquet identifie le Gouverneur comme auteur du montage.
- Brouilles sourdes entre territoires et communautés…
Exemple de l’Ituri
Manque de respect ou outrage à l’Assemblée
La question financière est-elle prédominante ? Y a-t-il un lien entre la hauteur des recettes locales et la fréquence des motions de défiance ?
Au-delà des raisons recevables de « manque de respect » ou « d’outrage au Parlement », de détournement, de comportement immoral, une raison revient souvent, sinon par écrit, en tous les cas, oralement : c’est la répartition des recettes locales. Les députés provinciaux tendent à exiger une part de ces recettes au titre de « prime » à ajouter sur leurs émoluments. Ces émoluments relèvent des 40% attendus du Gouvernement Central. Et ils n’arrivent pas à temps. En compensation de ces arriérés et retards, les députés provinciaux auraient tendance à solliciter, auprès du Gouverneur de province, une part sur les recettes locales.
Cette quote-part est naturellement plus ou moins importante selon la hauteur des recettes dites locales. La sollicitation des députés provinciaux dépend dès lors du bon vouloir du Gouverneur de province. Celui-ci peut estimer qu’il n’a pas assez pour satisfaire la demande des députés provinciaux, comme il peut tout simplement refuser pour de bonnes ou de mauvaises raisons.
Nous pouvons penser que les motions de défiance sont plus fréquentes ou plus menaçantes dans les provinces à très faible recettes locales.
CONCLUSION
Il y a en présence d’un côté des individus, gouverneurs pourvus de pouvoirs immenses, et, d’un autre côté, des assemblées représentatives, soumises à la précarité de leurs moyens. Et l’Autorité centrale a encore difficile à se plier aux mécanismes de la décentralisation et aux principes de la dépersonnalisation du pouvoir. Par ailleurs, la fragilisation des Assemblées provinciales tend à ruiner son pouvoir de contrôle. Elle marque ainsi un recul sur la démocratie représentative, et un pas vers un régime présidentiel, sinon vers une dictature. La stabilité et l’autorité de l’Etat républicain peuvent être assurées par la puissance d’un gouverneur de province. Mais la démocratie représentative s’appuiera toujours sur la force des assemblées représentatives. Seules, la force de la loi et sa bonne application peuvent concilier cette puissance et cette force.
Dans cet esprit, après toutes ces réflexions et considérations, en appui à la démocratie représentative et à la décentralisation inscrites dans notre Constitution du 18 février 2006, nous estimons devoir proposer les quelques amendements suivants :
1. Etablir à 23 ans l’âge requis pour être candidat Gouverneur de province. C’est l’âge où on a pu terminer son cycle de graduat. Cela correspond aux cinq ans d’expérience professionnelle à partir de l’âge de la majorité.
2. Les cas connus au Kasaï Central, sous le Gouverneur Trésor Kapuku (2 mois sans présenter son programme), au Sankuru (2 mois sans présenter son programme) ou, plus récemment au Haut-Lomami sous le Gouverneur Lenge Masangu (5 mois sans présenter son programme), indiquent la nécessité de revenir sur la loi et de préciser : « Le programme d’action, l’équipe gouvernementale et la déclaration du patrimoine doivent être présentés dans les trente jours comptés à partir de la date de l’Ordonnance d’investiture du Gouverneur et Vice-Gouverneur de province ».
3. Une réforme décisive devrait supprimer la catégorisation entre Entités décentralisées et Entités déconcentrées. Cela aurait le mérite de clarifier les rôles et les responsabilités entre les Autorités provinciales (Assemblée et Gouvernement) et les Autorités Centrales (Gouvernement et Président de la République).
4. Il y a lieu d’envisager la même sanction, à savoir « la démission d’office » dans le cas de « non présentation de programme dans les trente jours qui suivent l’investiture du Gouverneur par Ordonnance du Chef de l’Etat ». Ce qui irait dans le même sens que la démission d’office en cas de non-déclaration du patrimoine.
5. Il faudrait codifier, au niveau du budget provincial la part à réserver aux députés provinciaux au titre de prime, complémentaire à leurs émoluments.
6. Quand il s’agit de la motion de défiance contre le Gouverneur, et considérant que cette motion de défiance a la même conséquence que la motion de censure, il convient d’exiger le même nombre de signatures que pour une motion de censure, soit le quart des membres de l’Assemblée.
Prof. C. KABUYA-LUMUNA SANDO
Sénateur

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